Aménagement du territoire • Sûreté du Québec Audition sur le projet de loi n° 4, Loi sur la…
La Sûreté du Québec au cœur du projet de loi no 4 : protection, données et ressources sous la loupe des élus
⭐ INTRODUCTION
La Commission de l'aménagement du territoire a entendu, le 1er juin 2026, des représentants de la Sûreté du Québec dans le cadre des auditions publiques portant sur le projet de loi no 4, visant à permettre la communication de renseignements pour protéger les personnes contre la violence d'un partenaire intime (VPI). Le mémoire de la SQ est clair : ce mécanisme est nécessaire, mais il ne pourra fonctionner que si les ressources humaines, les délais de traitement et les rôles de chaque intervenant sont rigoureusement définis. En 2025, plus de 13 000 dossiers de crimes contre la personne liés à la VPI ont été ouverts à la SQ — une hausse de 85 % depuis 2020. Derrière ces chiffres se trouvent des victimes, des enfants et des familles. La SQ se dit prête à collaborer, mais tire la sonnette d'alarme sur sa capacité opérationnelle et sur l'importance de ne pas confondre accès à l'information et prévention complète de la violence.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Ouverture de la commission et salutations du président
02:30 🎤 Présentation officielle de la délégation de la Sûreté du Québec
05:00 📋 Mission de la SQ et expertise en vérifications de sécurité
08:00 📊 Portrait de la violence entre partenaires intimes — 13 000 dossiers en 2025
12:00 ✅ Éléments positifs du projet de loi selon la SQ
16:00 ⚠️ Réserves sur la communication proactive par les policiers
19:30 🗂️ Principe de nécessité et encadrement des renseignements
22:00 💬 Questions du ministre — estimation des 10 000 demandes annuelles
26:00 👮 Ressources nécessaires : 23 effectifs estimés pour 10 000 dossiers
30:00 🌐 Accessibilité pour les régions éloignées et les personnes vulnérables
33:30 🏛️ Avantages du modèle centralisé vs décentralisation ontarienne
37:00 ⏳ Débat sur les délais de traitement — entre 14 et 45 jours évoqués
41:00 🤝 Rôle de l'organisme désigné et accompagnement psychosocial
43:30 🔚 Clôture des échanges et suspension de la commission
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le projet de loi no 4 s'inscrit dans une tendance internationale — parfois appelée «Loi Clare» — qui vise à permettre à une personne de demander des renseignements sur les antécédents d'un partenaire intime ou d'un ex-partenaire, afin de prendre des décisions éclairées sur sa propre sécurité. Des mécanismes similaires ont été implantés au Royaume-Uni, en Alberta et dans d'autres provinces canadiennes.
Au Québec, la SQ administre un centre de renseignement policier donnant accès à plusieurs banques de données, dont le CRPQ (Centre de renseignements policiers du Québec), le SIPIC (System d'information policière) et le MIP (Module d'information policière). Ce sont ces outils qui seraient au cœur du traitement des demandes prévues par le projet de loi.
La commission a entendu plusieurs groupes dans le cadre de ces travaux. Le Service de police de la Ville de Québec (SPVQ), par exemple, avait proposé une approche différente de celle de la SQ quant à la présence policière lors de la divulgation d'information aux personnes demanderesses — une divergence de vues qui illustre la complexité opérationnelle du projet.
La SQ a également signalé que sept projets de loi différents ont été adoptés au cours des trois dernières années, alourdissant considérablement sa charge en matière de vérifications de sécurité. Cette pression cumulative est un enjeu structurel que les élus devront prendre en compte.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
La SQ a présenté un mémoire équilibré, qui salue l'intention du projet de loi tout en signalant des risques opérationnels concrets. Ce n'est pas anodin : quand un corps de police dit qu'il manque de ressources, on devrait l'écouter attentivement — surtout quand la vie de personnes vulnérables en dépend.
L'estimation de 10 000 demandes annuelles est un chiffre qui mérite d'être examiné de près. La SQ l'a bâti à partir d'une comparaison avec le Royaume-Uni, en appliquant une règle de trois selon la population. Mais l'Alberta, avec un mécanisme similaire, recevait moins de 400 demandes par année. L'écart est colossal. Si les ressources sont planifiées pour 10 000 demandes et que la réalité en produit 20 000, c'est tout le mécanisme qui risque de s'effondrer — avec des conséquences directes sur la sécurité des victimes.
Le débat sur les délais de traitement est particulièrement révélateur. La SQ résiste à l'idée d'un délai maximal fixe, par souci de qualité des analyses. Mais la députée de Sherbrooke a soulevé un argument citoyen fondamental : une personne qui se sent en danger et qui fait une demande ne peut pas attendre dans le vide sans repère temporel. La gestion des attentes est aussi une question de dignité et de sécurité psychologique.
La distinction entre le rôle policier — recherche et analyse de renseignements — et le rôle de l'organisme désigné — accompagnement psychosocial et planification de sécurité — est une des forces du modèle proposé. La SQ a bien insisté là-dessus, et c'est cohérent avec les meilleures pratiques internationales. Une victime de violence conjugale n'a pas nécessairement envie de parler à un policier. Lui offrir un chemin différent, c'est respecter son autonomie.
Enfin, la question des communautés autochtones et nordiques a été effleurée. La SQ propose une flexibilité pour ces milieux, avec la possibilité de recourir à des organismes communautaires autochtones reconnus. C'est une ouverture importante, mais qui reste vague pour l'instant. Le règlement à venir devra être précis sur ce point.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
La SQ estime à 23 le nombre de ressources nécessaires pour traiter 10 000 demandes annuelles, mais reconnaît que l'estimation du volume est hypothétique et pourrait être très différente de la réalité.
La divergence avec le SPVQ sur la présence policière lors de la divulgation illustre qu'il n'y a pas de consensus entre corps policiers sur la mise en œuvre concrète du mécanisme.
Plusieurs élus ont exprimé des préoccupations sur la cumulation des obligations de vérifications imposées à la SQ par les projets de loi successifs des dernières années.
La SQ s'oppose à la communication proactive d'information par un policier en intervention, sans demande préalable de la victime — une position qui pourrait limiter certaines situations d'urgence sur le terrain.
La question de l'accessibilité du formulaire en ligne pour les personnes en région éloignée, sans accès à Internet ou avec des barrières linguistiques et culturelles, demeure sans réponse réglementaire claire.
L'absence d'un délai maximal de traitement est contestée par au moins une élue, qui juge essentiel de placer des attentes réalistes auprès des personnes demanderesses.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
Le projet de loi no 4 créera un nouveau mécanisme provincial de divulgation d'antécédents en matière de violence entre partenaires intimes — une première au Québec.
La centralisation du traitement des demandes à la SQ aura des impacts directs sur ses effectifs, déjà sous pression en raison de sept projets de loi adoptés en trois ans.
Les organismes communautaires spécialisés en VPI joueront un rôle central dans l'accompagnement des personnes demanderesses, ce qui implique des ressources supplémentaires pour ces organismes également.
Le règlement à venir devra définir des critères d'admissibilité, des modalités d'accès, des délais et des protections pour les renseignements sensibles — autant d'éléments qui détermineront si la loi sera effective ou symbolique.
La question de l'absence d'antécédents connus ne garantissant pas l'absence de danger est un enjeu éducatif majeur : il faudra former à la fois les intervenants et le grand public sur les limites du mécanisme.
Les communautés autochtones et nordiques nécessiteront des dispositions spécifiques adaptées à leur réalité culturelle et géographique.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Si les ressources ne sont pas suffisantes dès le départ, des délais de traitement excessifs pourraient mettre en danger des victimes qui attendent une réponse.
Un écart important entre le volume estimé et le volume réel de demandes pourrait forcer un délestage d'autres obligations à la SQ, fragilisant d'autres secteurs d'intervention policière.
L'absence de délai maximal légalement défini risque de créer une zone grise préjudiciable aux personnes les plus vulnérables.
Le mécanisme pourrait créer une fausse impression de sécurité si les victimes et les intervenants n'intègrent pas que l'absence d'antécédents ne signifie pas l'absence de risque.
La mise en place d'un formulaire uniquement en ligne pourrait exclure des populations entières : personnes âgées, personnes sans accès à Internet, non-francophones, personnes en situation de contrôle coercitif.
Le délai de six à neuf mois prévu entre l'entrée en vigueur du règlement et le déploiement du mécanisme laisse une fenêtre de vulnérabilité pour les victimes qui auraient besoin du service dès maintenant.
Si la formation des policiers, des intervenants et des organismes désignés n'est pas robuste et uniforme, des erreurs d'interprétation des renseignements transmis pourraient nuire aux personnes demanderesses.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Pourquoi l'Alberta, avec un mécanisme similaire, reçoit-elle moins de 400 demandes par année, alors que la SQ planifie pour 10 000 — et sur quelle base réaliste ce chiffre est-il défendable?
Sans délai maximal de traitement inscrit dans la loi ou le règlement, qui sera responsable si une victime subit des conséquences graves pendant qu'elle attend une réponse?
Quelles ressources financières concrètes le gouvernement prévoit-il affecter à la SQ et aux organismes communautaires désignés pour assurer le bon fonctionnement du mécanisme?
Comment le gouvernement entend-il garantir un accès équitable au mécanisme pour les personnes vivant dans des communautés autochtones, en région éloignée ou sans accès à Internet?
Ce mécanisme sera-t-il évalué régulièrement et ses données rendues publiques pour permettre une reddition de comptes transparente?
Comment s'assurer que ce nouvel outil ne soit pas perçu comme une solution complète à la VPI, alors que les experts — y compris la SQ elle-même — répètent qu'il ne s'agit que d'un levier parmi d'autres dans un continuum de protection?
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