Cimetière législatif : 112 heures de travail parlementaire perdues au printemps 2026
Au printemps 2026, dix projets de loi sont morts au feuilleton — dont la Constitution du Québec. Voici, en heures de travail parlementaire, ce que ça a coûté aux contribuables.
Deux fois par session, l’Assemblée nationale du Québec se vide de ses projets de loi comme une baignoire dont on a retiré le bouchon. Le 8 avril 2026, la prorogation décrétée dans la foulée de la transition Legault–Fréchette a englouti une première fournée. Le 12 juin, la clôture de la session a emporté le reste. Résultat : dix projets de loi morts au feuilleton, 112,7 heures d’étude formelle évaporées, et un ratio de gâchis de 23,9 % — soit près d’une heure de travail parlementaire sur quatre engloutie sans qu’une seule loi en sorte.
D’abord, ce qui a passé
Avant d’entrer dans le cimetière, arrêtons-nous une seconde sur ce qui a fonctionné — parce que l’honnêteté l’exige. Sur 30 projets de loi distincts travaillés entre le 1er février et le 13 juin 2026, vingt ont été sanctionnés. Ce n’est pas rien. La réforme de la sécurité publique (PL13 — à ne pas confondre avec le PL13 sur les greffiers spéciaux dont il sera question plus loin), la laïcité renforcée (PL9), la réduction de la bureaucratie (PL7), l’allègement réglementaire pour les PME (PL11) : autant de lois qui ont franchi la ligne d’arrivée après des dizaines d’heures d’étude formelle. Et, non le moindre, le PL23 sur la santé mentale, sanctionné le 12 juin même, a survécu à la frénésie de fin de session — 30,95 heures d’étude, une adoption in extremis, une loi concrète dans les mains des citoyens. Ce bilan positif mérite d’être nommé. Il rend d’autant plus frappant ce qui reste sur le carreau.
Car les morts, cette session, ont un poids bien réel. Et ils ont une histoire.
Les poids lourds : trois lois mortes deux fois
Le fleuron du cimetière — celui qui occupe l’espace avec l’autorité tranquille d’une pierre tombale de granit — c’est le PL1, la Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, parrainé par le ministre de la Justice et ministre responsable des Relations canadiennes, Simon Jolin-Barrette. En termes d’heures d’étude formelle, ce projet de loi représente à lui seul 59,75 heures — plus de la moitié du total englouti par tous les projets de loi morts de la session. Pour mettre ça en perspective : c’est davantage que les heures consacrées à la loi sur la sécurité publique qui, elle, a été adoptée.
Le PL1 a eu une vie remarquablement tourmentée. Présenté le 9 octobre 2025 — avec un vote de 71 pour et 30 contre à la présentation, ce qui n’est pas rien —, il a traversé 14 séances de consultation générale, obtenu son adoption de principe le 1er avril 2026 (68 pour, 31 contre, 1 abstention), entamé son étude détaillée le même jour, puis... il est mort une première fois, emporté par la prorogation du 8 avril. Réinscrit au feuilleton le 6 mai 2026 lors de l’ouverture de la nouvelle session, il a repris son étude détaillée pour s’arrêter définitivement le 10 juin, faute de temps pour franchir les dernières étapes avant la clôture du 12 juin. Quatre-vingt-sept séances où ce projet de loi a été à l’ordre du jour : 73 lors de la session prorogée en avril, 14 après sa réinscription en mai. Mort deux fois. La Constitution du Québec, pour l’instant, reste un projet.
Vient ensuite le PL5 — Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale —, parrainé par le ministre des Finances Eric Girard. Quarante-trois heures d’étude formelle, 35 séances, une étude détaillée ouverte en février 2026 et toujours en cours le 9 juin. Même trajectoire que le PL1 : mort en avril, réinscrit en mai, remort en juin. Le dossier de l’accélération des grands projets — pensons aux enjeux d’infrastructure, d’énergie, de transports — devra recommencer à zéro à la prochaine législature.
Troisième poids lourd : le PL20 sur le logement — Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement —, déposé par la ministre responsable de l’Habitation Caroline Proulx. Un peu plus de neuf heures d’étude formelle, 19 séances. Dans un contexte de crise du logement qui occupait régulièrement la période des questions, ce projet n’a jamais franchi l’étape de l’adoption de principe. Réinscrit le 6 mai, remort le 12 juin. Les locataires attendent toujours.
Ces trois projets de loi partagent une mécanique commune : nés avant la prorogation du 8 avril, ils y ont d’abord succombé, ont été réinscrits au feuilleton le 6 mai à l’ouverture de la nouvelle session, puis ont rendu l’âme une seconde fois à la clôture du 12 juin. Le cycle de la double mort.
Du temps payé deux fois, sans résultat.
Les projets fantômes
Mais le cimetière ne compte pas que des projets substantiels empêtrés dans les blocages ou la mécanique parlementaire. Il recèle aussi ce qu’on pourrait appeler les projets fantômes — des lois déposées si tard dans la session qu’elles n’avaient objectivement aucune chance d’être adoptées.
Exemple canonique : un second projet de loi portant le numéro 13 — Loi instaurant la charge de greffier spécial —, parrainé par Simon Jolin-Barrette en sa qualité de ministre de la Justice. Présenté le 10 juin 2026. La session prenait fin le 12 juin. Deux jours. Zéro heure d’étude formelle. Deux séances où ce projet a été mentionné, essentiellement pour acter son existence. Ce projet de loi rejoignait son homonyme adopté en avril (celui-là sur la sécurité publique) dans une coïncidence numérique qui illustre bien la densité des fins de session — mais contrairement à lui, ce greffier spécial ne verra pas le jour avant la prochaine législature.
Dans la même catégorie des projets déposés pour la forme : le PL25 sur la déontologie judiciaire (Jolin-Barrette encore, présenté le 18 mars), le PL27 sur la construction (Boulet, présenté le 1er avril), le PL6 sur les mesures fiscales du budget (Girard, présenté le 12 mai), le PL8 sur la langue en formation professionnelle (Roberge, présenté le 4 juin), et le PL2 sur la clause dérogatoire pour la Charte de la langue française (Roberge, présenté le 6 mai). Ces projets totalisent collectivement une poignée d’heures d’étude entre eux — le PL2 en récolte 0,72, les autres zéro ou presque.
Le PL2 mérite une mention particulière : présenté le 6 mai, il a obtenu son adoption de principe le 10 juin (76 pour, 26 contre, 3 abstentions), entamé son étude détaillée le même jour, vu son rapport de commission déposé le 11 juin — avec amendements. Et puis plus rien. La session a fermé ses portes le lendemain. Le projet visant à blinder la Charte de la langue française contre les contestations fédérales meurt une mort parlementaire proprement paradoxale : adopté en principe, modifié en commission, mais jamais sanctionné.
Il y a aussi, en bout de liste, le PL191 — projet de loi public de député déposé par la députée de Laporte, Isabelle Poulet, sur les approches complémentaires en santé. Zéro heure d’étude, zéro séance de travail répertoriée, présenté le 6 mai. Mort le 12 juin. Sans bruit.
Le compteur citoyen
Le compteur citoyen, lui, ne ment pas. Sur les 471 heures d’étude formelle consacrées à l’ensemble des projets de loi de la session, 358,3 heures ont débouché sur des lois adoptées. Et 112,7 heures — 23,9 % du total — n’ont rien produit. Chaque minute de séance parlementaire est une minute de travail de fonctionnaires, de greffiers, de légistes, de recherchistes, de personnel de soutien. Ce temps-là appartient aux contribuables québécois. Ce qu’il coûte en termes absolus, nous ne le chiffrons pas ici — mais la question se pose d’elle-même.
Pour mettre ces 112,7 heures en perspective : c’est plus que les heures consacrées à la loi sur la laïcité (PL9 : 38,41 h), plus que la réforme de la bureaucratie (PL7 : 38,2 h), et comparable au total investi dans la loi sur les garderies en milieu communautaire (PL12 : 33,01 h). Toutes ces lois ont été adoptées. Les 112,7 heures du cimetière, elles, n’ont produit aucune loi.
Imputabilité : la mécanique, pas un coupable
Sur la question de l’imputabilité, il faut être rigoureux sans être partisans. Sur les dix projets de loi morts au feuilleton, neuf sont des projets gouvernementaux, tous parrainés par des ministres de la CAQ. Le dixième, le PL191, est un projet de loi public de la députée Indépendante Mme.Isabelle Poulet. Mais cette concentration reflète d’abord une réalité arithmétique : la CAQ parraine 28 des 30 projets de loi de la session. C’est structurel.
Les mécaniques de la mort sont au nombre de trois. La prorogation du 8 avril, d’abord : c’est un choix gouvernemental lié à la transition entre François Legault et sa successeure. Ce choix a tué net des projets qui étaient en plein milieu de leur étude détaillée — dont le PL1 et le PL5. La précipitation de fin de session ensuite : présenter un projet de loi le 10 juin dans une session qui se termine le 12 juin relève soit du geste symbolique, soit d’un calcul politique, soit d’une erreur de planification. Dans tous les cas, c’est du temps parlementaire en pure perte. Et enfin, l’enlisement en commission : l’étude détaillée du PL5 s’est étirée de février à juin — douze séances — sans jamais aboutir, sur fond de critiques quant à l’affaiblissement du BAPE. Quatre mois de travail, aucune adoption.
Ce qui est clair, en revanche, c’est que la prorogation transforme le feuilleton en Monopoly : on remet les pions à zéro, on recommence, et si la session suivante est trop courte pour finir la partie, on range le jeu sans vainqueur. Sauf que ce jeu-là, c’est la loi fondamentale. C’est le régime juridique du logement. C’est la déontologie judiciaire.
Ce ne sont pas des figurines en plastique.
Retour à la case départ
Au bout du compte, ce bilan de session laisse un goût particulier. La session du printemps 2026 s’inscrit dans la dernière ligne droite avant une élection générale — un contexte où l’agenda législatif se colore inévitablement de calculs qui dépassent la simple gestion des affaires publiques. Des projets phares sont présentés, débattus, travaillés — puis abandonnés. D’autres sont déposés à quelques jours de la clôture, visiblement pour marquer des positions plutôt que pour être adoptés.
Le PL23 sur la santé mentale, lui, a survécu. Trente heures d’étude, une adoption le 12 juin, le jour même de la clôture : une victoire arrachée à la dernière minute, qui rappelle que le parlement peut encore faire son travail quand la volonté est là. Mais la Constitution du Québec, la réforme du logement, l’encadrement des grands projets d’infrastructure ? Ces dossiers retournent à la case départ. La prochaine Assemblée nationale — quelle qu’en soit la composition après les élections — devra décider si elle repart de zéro ou si elle tente de reprendre le fil. Dans un cas comme dans l’autre, du temps payé par le citoyen sera de nouveau consacré à des questions qui auraient pu être résolues cette session.
Cent douze heures et des poussières. Vingt-trois virgule neuf pour cent. Le cimetière législatif du printemps 2026 n’a rien d’exceptionnel en volume. Mais chaque heure enfouie dedans a un visage : un fonctionnaire qui a préparé un mémoire, un juriste qui a rédigé un article de loi, un député qui a siégé en commission. La démocratie coûte cher. En gaspiller près d’un quart devrait au moins nous obliger à poser la question : comment éviter que ça recommence?
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