🏛️ Commission des transports et de l'environnement : PL22 en détail
Sous-titre APDQ : Commission des transports et de l'environnement — Le PL22 sous la loupe : autonomie municipale, terrains abandonnés, OBNL et efficacité énergétique
⭐ INTRODUCTION
La Commission des transports et de l'environnement de l'Assemblée nationale du Québec a poursuivi, le 8 juin 2026, l'étude détaillée du projet de loi numéro 22, une loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités. Cette longue séance — près de quatre heures de travaux — a permis d'adopter plusieurs articles touchant à des enjeux aussi variés que la publication des avis d'aliénation de biens, l'acquisition d'immeubles abandonnés dont le propriétaire est introuvable, les parcelles de terrain de faible valeur cédées gratuitement, et les nouveaux pouvoirs réglementaires en matière d'efficacité énergétique des bâtiments. Les échanges ont été animés, avec des questions précises des élus de l'opposition sur les garde-fous, les seuils financiers, les droits de propriété et la cohérence entre les codes de construction.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Ouverture de séance et remplacements
04:00 📋 Article 11.1 — Charte de la Ville de Québec : donation d'immeubles sans autorisation ministérielle
11:00 📢 Article 22 — Régie intermunicipale : publication des avis d'aliénation deux fois par année (50 000 $)
21:00 📢 Article 43 — Code municipal : même allègement pour les régies intermunicipales
31:00 📢 Articles 55 et 59 — CMM et CMQ : concordance sur les avis d'aliénation
38:00 🏛️ Article 31 — Nouveau pouvoir d'acquisition d'immeubles abandonnés aux taxes impayées
1:04:00 ⚖️ Conditions, droits réels, hypothèques et indemnités liées à l'article 31
1:27:00 🔢 Débat sur les seuils de 3 ans, 15 000 $ et comparaison avec les petites créances
1:45:00 🌐 Article 53 — Miroir du pouvoir d'acquisition dans le Code municipal du Québec
1:57:00 🏘️ Article 19 — Cession gratuite de parcelles de terrain de faible valeur aux propriétaires contigus
2:20:00 🤝 Articles 36, 4 et 72 — Concordance dans le Code municipal, charte de Gatineau et charte de Laval
2:38:00 🏢 Article 70 — OBNL et interdiction de subvention municipale : clarification juridique
3:00:00 🌿 Article 1 — Règlement de construction : efficacité énergétique, réseaux thermiques urbains et amendement
3:25:00 🔧 Débat sur la superposition des codes, les États généraux sur la construction et l'autonomie municipale
3:37:00 🔚 Fin de séance
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le projet de loi 22 s'inscrit dans la volonté gouvernementale d'élargir l'autonomie municipale et de réduire le fardeau administratif des municipalités. La séance du 8 juin 2026 marque la fin de session parlementaire, et le ministre responsable a d'emblée demandé — sans succès — le consentement pour prolonger les travaux jusqu'à 19h30 afin d'accélérer l'adoption des articles. L'opposition officielle a refusé, s'engageant néanmoins à compléter le travail dans le temps imparti de la semaine.
Les travaux ont mis en lumière des tensions classiques entre autonomie locale et encadrement législatif. Des regroupements professionnels comme l'APCHQ, l'Ordre des ingénieurs et l'Ordre des architectes du Québec ont transmis des correspondances exprimant des préoccupations importantes, notamment sur l'article 1 portant sur le règlement de construction — une situation qui a mené à un amendement en séance.
Le projet de loi touche à la fois la Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec, les chartes de Montréal, de Québec, de Gatineau et de Laval, ainsi que la Loi sur l'interdiction de subvention municipale. Cette multiplicité de lois parallèles a d'ailleurs suscité des questions de fond sur l'opportunité éventuelle de les fusionner.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
La séance illustre bien la mécanique parlementaire en étude détaillée : les articles sont lus, commentés, questionnés et adoptés un à un. Ce travail minutieux permet à des élus de l'opposition de soulever des questions que le grand public ne penserait pas à poser — comme la définition d'un « terrain vague », le seuil de 15 000 $ pour les immeubles de faible valeur, ou encore la notion de propriétaire « introuvable ».
L'article 31 sur l'acquisition d'immeubles abandonnés est particulièrement révélateur. Il répond à une demande concrète de la municipalité d'Ivry-sur-le-Lac, confrontée à des lots dont les taxes sont impayées depuis des années et dont le propriétaire ne peut être retracé. Le mécanisme proposé — une demande à la Cour supérieure, un avis public 60 jours à l'avance, une indemnité possible pendant trois ans — tente d'équilibrer les droits des propriétaires absents avec les besoins réels des communautés.
L'article 70 sur les OBNL et la Loi sur l'interdiction de subvention municipale est aussi révélateur d'une réalité contemporaine : des organismes à but non lucratif exercent parfois des activités commerciales, ce qui crée une insécurité juridique pour les villes qui souhaitent les subventionner. Le cas Bixi, évoqué en séance, illustre concrètement ce risque. La clarification proposée est bienvenue, même si des élus ont soulevé la question des OBNL créés artificiellement par des promoteurs privés pour obtenir des avantages municipaux.
Enfin, l'article 1 sur le règlement de construction a concentré les tensions les plus vives. Le mot « régir » a été remplacé par « établir des normes » suite à des pressions des ordres professionnels — un recul partiel, mais significatif. La question de fond demeure : dans un contexte de crise du logement, la multiplication des codes de construction (code provincial, code municipal, futur code du bâtiment durable) contribue-t-elle à la complexité et aux surcoûts?
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
L'APCHQ, l'Ordre des ingénieurs et l'Ordre des architectes du Québec ont transmis des lettres d'inquiétude sur l'article 1, estimant que le mot « régir la conception des constructions » allait bien au-delà de ce qui était nécessaire et pouvait empiéter sur des actes professionnels réservés.
La députée de Mille-Îles a soulevé la question de la langue française en signalant l'utilisation répétée du mot « construisible » — non reconnu par l'OQLF — en lieu et place de « constructible ».
La question des OBNL créés par des promoteurs privés pour contourner la Loi sur l'interdiction de subvention municipale a créé un débat animé, la députée de Mille-Îles illustrant comment certains projets dits « abordables » se retrouvent avec des loyers de plus de 1 600 $ par mois.
Le refus de consentement pour prolonger la séance au-delà de 18h a mis en évidence les différentes visions du rythme législatif en fin de session : urgence gouvernementale versus rigueur de l'opposition.
La question de la valeur fixe de 15 000 $ sans mécanisme d'indexation a interpellé le député d'Hochelaga-Maisonneuve, qui a rappelé des précédents législatifs où des montants figés dans la loi sont devenus dérisoires des décennies plus tard.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
Les régies intermunicipales verront leur obligation de publication des avis d'aliénation allégée : de mensuelle à deux fois par année, avec un seuil passant de 10 000 $ à 50 000 $, et une obligation de publication sur Internet.
Les municipalités locales disposeront d'un nouveau pouvoir d'acquisition d'immeubles abandonnés dont le propriétaire est introuvable et dont les taxes sont impayées depuis au moins trois ans — une première systématisée à l'échelle provinciale, jusqu'ici réservée à des cas traités par loi d'intérêt privé.
Les droits des tiers (hypothèques, servitudes, droits de passage) sont protégés : la municipalité devra notifier les titulaires et, à défaut d'entente, le Tribunal administratif du Québec fixera l'indemnité.
Les OBNL ne pourront plus être assimilés à des établissements industriels ou commerciaux aux fins de la Loi sur l'interdiction de subvention municipale, ce qui facilite l'aide financière municipale à ces organismes.
Les municipalités pourront prescrire des normes d'efficacité énergétique dans leur règlement de construction, notamment pour favoriser le raccordement à des réseaux thermiques urbains.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Des municipalités rurales aux ressources limitées (comme Ivry-sur-le-Lac) pourront régler des situations d'abandon foncier sans avoir à multiplier les projets de loi d'intérêt privé coûteux.
La multiplication des normes locales de construction (article 1) pourrait créer une fragmentation réglementaire accentuant les surcoûts pour les constructeurs qui travaillent dans plusieurs municipalités.
Des risques de favoritisme dans l'attribution de parcelles de terrain de faible valeur à titre gratuit existent, en l'absence de critères objectifs pour définir la « faible valeur » — un avertissement formulé explicitement par des élus de l'opposition.
Le futur Code du bâtiment durable (issu du PL 41) viendra s'ajouter aux codes existants, créant une superposition réglementaire que les acteurs du secteur redoutent déjà.
Les États généraux sur la construction annoncés pour la semaine suivant la séance pourraient déboucher sur une réforme plus profonde des normes de construction au Québec.
La question de la valeur fixe à 15 000 $ pour les immeubles visés par le nouveau pouvoir d'acquisition pourrait devenir obsolète si l'inflation immobilière continue à progresser sans révision législative.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas prévu de mécanisme d'indexation pour le seuil de 15 000 $ lié au nouveau pouvoir d'acquisition d'immeubles abandonnés, alors que la valeur des terrains continue d'évoluer?
Comment les municipalités seront-elles guidées concrètement pour définir ce qu'est une « parcelle de terrain de faible valeur » afin d'éviter les abus dans les cessions à titre gratuit?
Dans quelle mesure la superposition du Code de construction provincial, des règlements de construction municipaux et du futur Code du bâtiment durable contribue-t-elle à la hausse des coûts de construction au Québec?
Quels mécanismes de contrôle existent pour s'assurer que les OBNL qui reçoivent une aide municipale ne sont pas des structures créées artificiellement par des promoteurs privés pour contourner la loi?
Les États généraux sur la construction annoncés permettront-ils d'aboutir à une véritable simplification réglementaire, ou s'agit-il d'un exercice consultatif sans conséquences législatives concrètes?
Quand le gouvernement prévoit-il réviser et moderniser la charte de la Ville de Laval, dont la révision est dans les cartons depuis plus d'une décennie?
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