🏛️ Constitution du Québec : la Charte des droits menacée?
Quand la Charte des droits devient un enjeu constitutionnel : les débats enflammés de la commission parlementaire sur le projet de loi no 1
⭐ INTRODUCTION
La commission parlementaire chargée de l'étude article par article du projet de loi no 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, reprend ses travaux dans une atmosphère tendue. Au cœur des échanges de cette séance : un amendement déposé par le député de Maurice-Richard (Québec solidaire) visant à inscrire explicitement la préséance de la Charte des droits et libertés de la personne sur toutes les dispositions de la Constitution. Le ministre responsable du projet de loi résiste, arguant que la Constitution élève déjà la Charte à un niveau constitutionnel supérieur à son statut actuel. Mais plusieurs voix s'élèvent, dont celles des députés libéraux, pour souligner les mises en garde sévères de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse : le projet de loi risquerait de « minoriser » la Charte plutôt que de la renforcer. La séance est marquée par des joutes verbales, des citations de mémoires d'experts, des références à l'ONU et à diverses constitutions étrangères — et surtout, par une question fondamentale : cette nouvelle Constitution québécoise protège-t-elle vraiment mieux les droits individuels des citoyens?
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Ouverture de séance et remplacements des membres
03:30 📜 Dépôt de l'amendement par le député de Maurice-Richard sur la préséance de la Charte
09:00 🗣️ Argumentation du député de Maurice-Richard : les droits fondamentaux doivent primer
17:00 🏛️ Intervention du député de l'Acadie (PLQ) : citation du mémoire de la Commission des droits
32:00 ⚔️ Réponse du ministre : la Constitution élève la Charte à un statut constitutionnel
44:00 🔥 Échanges tendus sur la hiérarchisation des droits et la laïcité
55:00 🌍 Le député de Maurice-Richard cite les pactes internationaux et les recommandations de l'ONU
01:04:00 🍒 Débat sur la jurisprudence de la SAQ et l'accommodement religieux
01:12:00 ⚖️ Étude de l'article 2 : la préséance de la Constitution sur les règles de droit québécois
01:22:00 🇨🇦 Questions sur la coexistence avec la Constitution canadienne et la Charte canadienne
01:28:00 🔔 Suspension des travaux jusqu'à 15 h
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
La commission parlementaire étudie le projet de loi no 1, qui vise à doter le Québec d'une constitution écrite et codifiée dans un seul document. Ce projet, porté par le gouvernement de la Coalition Avenir Québec (CAQ), suscite des débats majeurs sur la place des droits individuels face aux droits collectifs de la nation québécoise.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) a déposé un mémoire cinglant, dénonçant ce qu'elle appelle une « minorisation » de la Charte québécoise dans le nouvel ordre juridique proposé. Cet organisme indépendant de l'État québécois est au cœur des débats de la séance.
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec, adoptée à l'unanimité en 1975, jouit actuellement d'un statut quasi-constitutionnel — c'est-à-dire qu'elle prime sur les lois ordinaires. Le projet de loi no 1 modifierait la hiérarchie des normes, ce qui, selon plusieurs experts et la CDPDJ elle-même, pourrait réduire la portée des droits qu'elle garantit.
Le Parti libéral du Québec (PLQ) a fait l'objet d'un commentaire acerbe du ministre, qui a évoqué une déclaration du leader parlementaire libéral, le député de La Fontaine, affirmant que son parti entendait bloquer l'adoption du projet de loi. Les députés libéraux présents en commission ont réfuté cette interprétation, affirmant travailler sérieusement au dossier.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
L'amendement déposé par le député de Maurice-Richard est techniquement simple, mais politiquement chargé : il voudrait qu'à l'article 1 de la Constitution, la Charte des droits et libertés ait préséance sur toutes les dispositions constitutionnelles. C'est une question de fond qui touche directement à la protection des droits des citoyens. Le ministre a rejeté l'amendement, affirmant que la Constitution, par son article 16, élève déjà la Charte d'un statut quasi-constitutionnel à un statut pleinement constitutionnel. Mais les oppositions ne sont pas convaincues.
Ce qui est frappant, c'est que la Commission des droits de la personne, un organisme d'État indépendant, utilise des termes forts : « minorisation de la Charte », « portée réduite des droits », « dignité humaine à géométrie variable ». Ce ne sont pas des expressions de militants; c'est le langage d'experts mandatés pour surveiller précisément ce type de réforme.
Le débat glisse rapidement vers une question plus profonde : la hiérarchisation des droits affaiblit-elle les droits fondamentaux? Le député de Maurice-Richard soutient que oui, en s'appuyant sur les accords de Vienne et les recommandations du Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme. Le ministre, lui, insiste sur le fait que donner préséance à l'égalité entre les femmes et les hommes sur la liberté de religion est une nécessité pour la société québécoise.
L'échange sur l'article 2 — la préséance de la Constitution sur les règles de droit québécoises — soulève une autre question citoyenne majeure : comment cette Constitution québécoise coexistera-t-elle concrètement avec la Constitution canadienne et la Charte canadienne des droits et libertés? Le ministre soutient qu'il n'y a pas de conflit possible, que les deux textes vivent dans des sphères séparées. Deux professeures de l'Université de Montréal, citées par le député de l'Acadie, pensent autrement et estiment que la formulation actuelle de l'article 2 induit le lecteur en erreur.
Ce qui ressort surtout, c'est que ce projet de loi est étudié en commission sans que les consultations publiques aient été suffisamment larges ni transpartisanes, comme plusieurs élus de l'opposition l'ont rappelé. On légifère sur la loi fondamentale du Québec, mais dans un cadre qui peine à rallier un consensus démocratique large.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
Le député de Maurice-Richard (QS) dénonce le refus du ministre d'inscrire la préséance de la Charte à l'article 1, citant les recommandations de l'ONU et les pactes internationaux ratifiés par le Québec.
Le député de l'Acadie (PLQ) cite longuement le mémoire de la Commission des droits de la personne qui parle de « minorisation de la Charte » et de « dignité humaine à géométrie variable ».
Le ministre accuse Québec solidaire de faire de la « cueillette de cerises » dans la jurisprudence et dans les mémoires d'experts, et reproche au député de Maurice-Richard d'avoir mal cité une décision de la Commission des droits de la personne concernant la SAQ.
La députée de Mont-Royal-Outremont (PLQ) recadre les propos du ministre sur le soi-disant « blocage » du PLQ, expliquant que les déclarations du leader libéral font suite au ton peu sérieux observé lors des travaux de la veille.
Le ministre affirme que, contrairement à la Constitution canadienne qui s'ouvre sur la « suprématie de Dieu », la Constitution québécoise reflète les valeurs de laïcité et d'égalité entre les femmes et les hommes — une distinction qu'il présente comme fondatrice.
L'amendement de Maurice-Richard est rejeté par la partie gouvernementale. L'article 1 est adopté sans modification majeure.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
La Charte québécoise des droits et libertés passerait d'un statut quasi-constitutionnel à un statut constitutionnel selon le gouvernement — mais plusieurs experts et la CDPDJ estiment que cela pourrait réduire sa portée effective, notamment devant les tribunaux.
L'article 2 établit que la Constitution québécoise a préséance sur toute règle de droit incompatible adoptée par l'Assemblée nationale — lois et règlements devront s'y conformer sous peine d'être déclarés inopérants par les tribunaux.
L'introduction d'un chapitre sur les droits collectifs dans la Constitution crée un débat sur leur rapport aux droits individuels : certains craignent qu'ils servent à restreindre ces derniers plutôt qu'à les renforcer.
La coexistence juridique entre la Constitution québécoise et la Constitution canadienne de 1982 demeure floue dans le texte actuel, selon des professeures spécialisées en droit constitutionnel.
Les recours judiciaires fondés sur la Charte pourraient être restreints pour les organismes publics financés par l'État, selon les préoccupations de la CDPDJ.
La question de la hiérarchisation des droits au sein même de la Charte — notamment l'égalité entre hommes et femmes face à la liberté de religion — demeure un point de fracture non résolu entre le gouvernement et les oppositions.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Si la Charte québécoise voit sa portée réduite dans le nouvel ordre juridique constitutionnel, des droits individuels aujourd'hui protégés pourraient devenir plus vulnérables aux décisions législatives futures.
Une majorité parlementaire pourrait, sans garde-fous suffisants, définir des « droits collectifs » de manière à restreindre des droits fondamentaux comme le droit à l'avortement, la liberté d'expression ou les droits des minorités.
L'absence de clarté sur la coexistence avec la Charte canadienne des droits et libertés pourrait mener à des litiges devant les tribunaux dès l'entrée en vigueur de la Constitution.
Les organismes publics pourraient voir leur obligation de respecter la Charte québécoise s'affaiblir si les recours judiciaires fondés sur celle-ci sont restreints.
La légitimité démocratique du projet est questionnée : aucune commission transpartisane ni consultation populaire large n'a précédé l'étude article par article.
Des groupes de femmes et des organisations de défense des droits ont exprimé des craintes que l'article sur l'avortement, tel que rédigé, affaiblisse la protection de ce droit — une inquiétude que le ministre n'a pas totalement dissipée.
Le ton des débats — vifs, parfois tournant à la joute politique — ralentit l'avancement des travaux et soulève des questions sur la capacité du gouvernement à faire adopter le projet de loi dans les délais souhaités.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
La Constitution québécoise telle que rédigée élève-t-elle réellement la Charte des droits et libertés à un statut supérieur, ou en réduit-elle la portée pratique comme le craint la Commission des droits de la personne?
Comment la Constitution québécoise coexistera-t-elle concrètement avec la Constitution canadienne et la Charte canadienne des droits et libertés en cas de conflit d'interprétation?
Les droits collectifs tels que définis dans le projet de loi no 1 constituent-ils un risque pour les droits individuels des citoyens, notamment les droits des femmes et des minorités?
Pourquoi le gouvernement a-t-il refusé d'inscrire explicitement la préséance de la Charte dans l'article 1 de la Constitution, malgré les recommandations de l'ONU et les mises en garde d'experts?
Une Constitution adoptée sans processus transpartisan ni référendum populaire peut-elle prétendre à une véritable légitimité démocratique?
Quel mécanisme concret empêchera une future majorité parlementaire d'utiliser les « droits collectifs » pour restreindre des droits fondamentaux protégés aujourd'hui par la Charte?
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