🏛️ Constitution du Québec : QS contre la laïcité de Jolin-Barrette ?
Droit à la laïcité, à l'autodétermination, à l'écologie, à la justice fiscale — pendant que Québec solidaire multiplie les amendements audacieux, le gouvernement tient le cap sur sa vision de la Constitution québécoise. Une séance dense, parfois tendue, au cœur de la loi des lois.
⭐ INTRODUCTION
Le 10 juin 2026, la Commission des institutions poursuivait l'étude détaillée du projet de loi numéro 1, la Loi constitutionnelle du Québec de 2025, communément appelée la Constitution du Québec. Au programme de cette longue séance de plus de deux heures et demie : les articles 11 à 15, portant sur la laïcité de l'État, la tradition civiliste, l'autodétermination du peuple québécois et plusieurs tentatives d'amendement de Québec solidaire. Le ton a parfois été vif, notamment sur la question de la laïcité, où le ministre porteur du projet de loi et le député de Maurice-Richard représentant QS se sont confrontés frontalement. Les libéraux, pour leur part, se sont surtout abstenus lors des votes sur les amendements de QS, préférant poser des questions de fond sur le corpus constitutionnel. Une séance révélatrice des lignes de fracture profondes qui traversent ce projet historique.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Ouverture de séance et remplacements de députés
05:30 🏛️ Reprise de l'article 11 — laïcité des institutions
18:00 ⚖️ Débat sur la portée de la laïcité et la référence à une loi externe
38:00 🗣️ Affrontement QS vs ministre sur l'interprétation de la loi 21
55:00 📋 Vote sur l'amendement QS : remplacer « nation » par « peuple québécois »
1:04:00 📋 Vote sur l'amendement QS : supprimer « dans la mesure prévue par la loi »
1:12:00 📋 Vote sur l'amendement QS : garantie d'égalité hommes-femmes dans la laïcité
1:22:00 ✅ Adoption de l'article 11 — laïcité constitutionnalisée
1:25:00 📖 Article 12 — tradition juridique civiliste : définition et portée
1:45:00 🌿 Amendement QS : droit à un environnement prospère et limites écologiques
2:02:00 🌱 Amendement QS version révisée : limites écologiques du territoire seulement
2:15:00 💰 Amendement QS : environnement fiscal juste et équitable
2:22:00 🤝 Discussion sur les délais d'adoption de la constitution d'ici vendredi
2:28:00 🪶 Vote et rejet des amendements environnementaux de QS
2:31:52 🔚 Fin de séance
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le projet de loi numéro 1, la Loi constitutionnelle du Québec de 2025, est une initiative portée par le gouvernement de la Coalition Avenir Québec. Ce projet vise à consolider dans un seul texte les fondements constitutionnels du Québec, dispersés jusqu'ici dans plusieurs lois distinctes. La Commission des institutions en est à l'étude article par article, un processus laborieux compte tenu de l'ampleur du document — plus de 400 pages, selon les données évoquées en séance.
La laïcité constitue l'un des points de friction les plus vifs entre les partis. Le gouvernement s'appuie sur la loi sur la laïcité de l'État (loi 21), adoptée sous bâillon, pour définir le cadre applicable. Québec solidaire, représenté ici par le député de Maurice-Richard, défend une conception de la laïcité centrée sur la liberté de conscience et le droit à l'égalité, s'opposant notamment à l'interdiction des signes religieux pour certains employés de l'État.
Les partis d'opposition officielle (PLQ) et les autres groupes adoptent des positions plus nuancées, s'abstenant sur plusieurs amendements de QS tout en posant des questions de fond sur la légalité et la portée constitutionnelle des articles.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
Le nœud central de cette séance est simple mais fondamental : à qui appartient la définition de la laïcité au Québec? Le gouvernement veut l'ancrer dans la Constitution en renvoyant à sa propre loi 21. QS refuse ce renvoi, estimant qu'il constitutionnalise une vision contestée et contestable de la laïcité, protégée de plus par la clause dérogatoire, ce qui empêche tout recours fondé sur les droits et libertés.
Le débat sur le mot « nation » versus « peuple » peut sembler sémantique, mais il ne l'est pas. Le gouvernement lui-même a reconnu que certaines personnes peuvent ne pas se sentir appartenir à la « nation » — l'exemple du « Mascoutin » a été répété à plusieurs reprises. QS soulève alors une contradiction logique : pourquoi ne pas utiliser « peuple », défini par le ministre lui-même comme l'ensemble des personnes assujetties aux lois sur le territoire?
Les amendements environnementaux de QS — droit à un environnement prospère dans les limites écologiques, puis version simplifiée au territoire québécois — ont ouvert un débat pertinent sur l'absence quasi totale de la dimension écologique dans ce projet de Constitution. Le gouvernement a finalement signalé son ouverture à un article distinct (le futur article 9.1), tout en refusant les formulations proposées par QS.
La question de la justice fiscale comme droit constitutionnel, inspirée de 22 pays dans le monde dont la France, l'Italie et l'Espagne, n'a même pas obtenu de débat substantiel — le ministre demandant simplement une suspension pour y réfléchir.
Enfin, le refus du gouvernement de reconnaître l'autodétermination des peuples autochtones dans le même souffle que celle du peuple québécois révèle une tension fondamentale : comment écrire une constitution québécoise sans y inclure la voix des Premières Nations, dont plusieurs ont dénoncé leur exclusion du processus?
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
Le ministre a qualifié les positions de QS sur la laïcité de « radicales » et « à l'encontre des intérêts des Québécois », suscitant une réaction vive du président de la Commission.
Le député de Maurice-Richard a rappelé que des organisations comme la Ligue des droits et libertés, la Fédération des femmes du Québec et la Commission des droits de la personne partagent la vision de QS sur la laïcité.
Le ministre a retiré le mot « mensonger » après intervention du président, le remplaçant par « inexact ».
Les libéraux ont choisi de s'abstenir sur tous les amendements de QS, sans soutenir les positions gouvernementales, signalant une position d'attente stratégique.
Le Grand Conseil des Cris a officiellement dénoncé l'absence des peuples autochtones dans le processus d'élaboration de la Constitution — un mémoire cité directement en séance.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
L'article 11, tel qu'adopté, constitutionnalise la laïcité en renvoyant explicitement à la loi sur la laïcité de l'État, ce qui renforce la portée juridique de la loi 21.
Le refus de supprimer la clause « dans la mesure prévue par la loi » maintient la suprématie de la loi 21 sur l'interprétation constitutionnelle de la laïcité.
L'article 12 consacre la tradition juridique civiliste comme droit collectif de la nation québécoise, avec des implications pour l'interprétation future des lois québécoises.
L'absence d'un article constitutionnel sur les limites écologiques laisse le droit environnemental québécois sans ancrage constitutionnel explicite, malgré les engagements climatiques du Québec.
Le refus d'inclure l'autodétermination des peuples autochtones aux côtés de celle du peuple québécois risque d'alimenter les contestations juridiques futures de la Constitution.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Des contestations judiciaires de la Constitution pourraient viser l'article 11 et son renvoi à la loi 21, protégée par la clause dérogatoire.
L'absence de mention des droits autochtones dans les articles sur l'autodétermination pourrait fragiliser la légitimité de la Constitution aux yeux des Premières Nations.
Le gouvernement fédéral ou des groupes de citoyens pourraient contester certains articles sur l'autodétermination du peuple québécois, bien que la Cour d'appel ait déjà validé des libellés similaires dans la loi 99.
L'absence de constitutionnalisation du droit à un environnement sain laisse les générations futures sans recours constitutionnel explicite en matière écologique.
L'adoption précipitée de cette Constitution — le gouvernement souhaitait un vote d'ici vendredi — soulève des questions de légitimité démocratique, plusieurs groupes ayant dénoncé l'absence d'une constituante citoyenne.
La constitutionnalisation de la règle du 50 % plus un en matière référendaire (article 15) solidifie la position du Québec face au fédéral sur toute future question de souveraineté.
La question fiscale, si elle n'est pas traitée dans ce projet de loi, demeure absente du socle constitutionnel québécois, contrairement à plusieurs démocraties européennes.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de faire référence à la loi 21 dans la Constitution plutôt que d'y inscrire directement les principes de laïcité, sans renvoi à une loi ordinaire modifiable?
La clause dérogatoire appliquée à la loi sur la laïcité empêche-t-elle réellement tout recours constitutionnel pour les personnes victimes de discrimination liée aux signes religieux?
Pourquoi les peuples autochtones n'ont-ils pas été consultés dans l'élaboration de cette Constitution, et quelles seront les conséquences juridiques de cette omission?
Le gouvernement entend-il vraiment déposer un article 9.1 sur le droit à un environnement sain, et si oui, à quel moment de l'étude article par article?
La règle du 50 % plus un constitutionnalisée à l'article 15 a-t-elle une portée pratique face aux procédures fédérales de modification constitutionnelle?
Est-il démocratiquement raisonnable d'adopter une constitution de plus de 400 pages en quelques jours de commission parlementaire, sans processus constituant citoyen?
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