🏛️ Économie sociale : 142M$ mais quels résultats concrets?
Analyse citoyenne de l'étude des crédits sur l'économie sociale : 142 M$ annoncés, des engagements répétés, mais les résultats concrets se font encore attendre.
⭐ INTRODUCTION
L'économie sociale au Québec, c'est près de 12 000 entreprises, 250 000 emplois, 50 milliards de revenus annuels et un modèle reconnu partout dans le monde. Pourtant, lors de l'étude des crédits 2026-2027, les questions fondamentales restent sans réponses chiffrées : combien d'entreprises ont été financées, combien ont fermé, combien de demandes ont été refusées? Le gouvernement a déposé un plan d'action gouvernemental en économie sociale (PAGES) 2025-2030, doté de 141,9 millions de dollars, avec des cibles ambitieuses : 4 000 activités d'accompagnement et 565 millions en investissements générés. Un an plus tard, les oppositions réclament une reddition de compte concrète, et le ministre, malgré sa bonne volonté apparente, répond surtout avec des engagements pour plus tard. Ce débat en commission révèle l'écart persistant entre les discours et les mécanismes réels de suivi et d'imputabilité.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Ouverture de la commission et remplacements annoncés
02:00 📋 Questions de l'opposition officielle sur le PAGES et les résultats
06:30 💬 Réponse du ministre : chiffres budgétaires, mais peu de résultats mesurables
10:00 🔍 Accès des entreprises collectives aux programmes économiques réguliers
14:00 🤝 Suivi du projet de loi 111 sur les coopératives
18:00 🚨 Fermetures d'entreprises d'économie sociale : absence de mécanisme d'alerte
22:00 📊 Nouvelle directrice à IQ et ventilation des 112 M$ par région
25:00 🎓 Formation des administrateurs de coopératives : enjeu de financement
29:00 💡 Accès aux crédits d'impôt à l'innovation : coopératives exclues?
32:00 🍎 Alimentation scolaire et rôle des OBNL en économie sociale
35:00 ⚖️ Comparaison choc : 2 milliards aux grandes entreprises vs 13 M$ à l'économie sociale
39:00 🏢 Organigramme du ministère : 13 employés dédiés à l'économie sociale sur 75
42:00 🏛️ Questions de la partie gouvernementale sur la mise en œuvre du PAGES
45:10 🔚 Fin de la séance et annonce du vote jeudi prochain
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le PAGES 2025-2030 est la troisième mouture du plan gouvernemental en économie sociale au Québec. Annoncé en juillet 2025 avec une enveloppe de 141,9 millions de dollars, il s'articule autour de quatre axes et sept mesures, incluant l'accompagnement, le financement, la reconnaissance et l'adaptation des programmes. Le gouvernement CAQ affirme avoir rehaussé les budgets de plusieurs partenaires clés, notamment le Chantier de l'économie sociale (+17 %), les pôles régionaux d'innovation (+46 %) et l'entente de partenariat avec le CQCM (de 26,3 M$ à 33,6 M$).
En parallèle, le projet de loi 111, adopté en février 2026, a modernisé la loi sur les coopératives et reconnu formellement les coopératives d'intérêt collectif. Toutefois, plusieurs enjeux concrets demeurent non résolus : l'admissibilité des coopératives à but non lucratif aux programmes publics, l'accès aux crédits d'impôt à l'innovation, et la formation des administrateurs bénévoles.
L'opposition officielle (PLQ) et le deuxième groupe d'opposition (PQ) ont tous deux insisté sur la nécessité d'une reddition de compte transparente, faisant valoir qu'après un an de déploiement du PAGES, les résultats mesurables sont absents du discours gouvernemental. Le ministre délégué à l'Économie sociale a reconnu que les organismes rendront leurs comptes en juin 2026.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
La commission d'aujourd'hui illustre un problème récurrent dans la gestion des programmes d'économie sociale au Québec : l'argent est annoncé, les structures sont mises en place, mais les résultats concrets tardent à être mesurés et communiqués. Ce n'est pas la première fois. Depuis 2019, les mêmes questions reviennent aux études de crédits : accès aux programmes, ventilation des sommes, résultats mesurables, transparence des critères.
Ce qui est frappant, c'est le contraste entre la richesse rhétorique du ministre — qui cite exemples, anecdotes et chiffres de mise en place — et l'incapacité à répondre à des questions aussi fondamentales que : combien d'entreprises ont fermé en 2025-2026? Combien de demandes ont été refusées? Quel est le délai moyen de traitement? Ces données de base devraient être disponibles en tout temps dans un gouvernement qui se dit imputable.
La question choc de la députée de Terrebonne mérite d'être retenue : 2 milliards de dollars aux grandes entreprises, dont 400 M$ pour Nemaska-Lithium seul, contre 13 millions dédiés à l'économie sociale dans les crédits du portefeuille. Le ministre a répondu que les entreprises d'économie sociale ont accès à d'autres programmes, ce qui est vrai — mais cela révèle aussi l'absence de vision intégrée et chiffrée de l'ensemble de l'appui gouvernemental à ce secteur.
L'absence d'un mécanisme d'alerte pour les entreprises en difficulté est particulièrement préoccupante. Des coopératives alimentaires ferment ou vacillent en région, et le ministère admet ne pas avoir de données sur ces fermetures. Le ministre se fie aux directions régionales, mais sans système formalisé, c'est du bouche-à-oreille institutionnel — insuffisant pour un secteur qui touche directement la sécurité alimentaire et les services de proximité en région.
Enfin, la question de la formation des administrateurs de coopératives — souvent bénévoles — illustre bien les angles morts du système. Un programme qui formait 5 000 personnes par année a vu son financement se terminer. Le ministre dit y travailler avec le CQCM dans le cadre de l'enveloppe de 13,4 millions, mais aucun engagement clair n'a été pris quant à l'admissibilité explicite des administrateurs bénévoles.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
La députée de Notre-Dame-de-Grâce (PLQ) a insisté à plusieurs reprises pour obtenir une reddition de compte concrète sur les 4 000 activités d'accompagnement prévues au PAGES, sans jamais obtenir de chiffres précis — le ministre renvoyant au mois de juin 2026.
La députée de Terrebonne (PQ) a provoqué un moment fort en comparant les 2 milliards aux grandes entreprises aux 13 millions dédiés à l'économie sociale, questionnant directement la sincérité de la priorité gouvernementale affichée pour ce secteur.
Le ministre a confirmé que seulement 10,5 millions ont été dépensés dans le PAGES en 2025-2026, première année du plan, alors que le rythme nécessaire pour atteindre les 142 M$ sur cinq ans serait de 28,4 M$ par année — un écart important, justifié par la mise en place du plan.
L'écart entre les 142 millions annoncés et les 115 millions apparaissant dans les crédits a suscité des explications techniques sur les prêts et les provisions pour pertes — une nuance comptable que peu de citoyens peuvent suivre sans effort.
La question des CPE et des places non subventionnées a été rapidement évacuée par le président de la commission, le ministre renvoyant au ministère de la Famille — illustrant la fragmentation des responsabilités dans les dossiers transversaux.
Plusieurs demandes d'information — ventilation régionale du 112 M$ d'Investissement Québec, liste des programmes où les coopératives sont admissibles ou exclues, nombre de dossiers refusés — ont été notées sans engagement ferme de délai de réponse.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
Le projet de loi 111 sur les coopératives, adopté en février 2026, marque un progrès législatif, mais sa mise en œuvre concrète dans les critères d'admissibilité des programmes publics reste incomplète et en cours d'évaluation.
L'absence de mécanisme d'alerte pour les entreprises en difficulté laisse des coopératives alimentaires et des services de proximité en région sans filet de sécurité institutionnel formel.
La fin du financement du programme de formation des administrateurs de coopératives (5 000 personnes/année) fragilise la gouvernance de centaines de coopératives, dont plusieurs sont gérées par des bénévoles.
L'exclusion des entreprises d'économie sociale du crédit d'impôt à l'innovation crée une iniquité structurelle par rapport aux entreprises privées, reconnue par le ministre lui-même, mais non encore corrigée.
L'engagement de rendre publique une liste des programmes où les coopératives à but non lucratif sont admissibles, partiellement admissibles ou exclues constituerait un outil de transparence inédit — s'il se concrétise.
La création d'une direction de l'économie sociale à Investissement Québec, avec une nouvelle directrice, est présentée comme un signal positif, mais ses effets mesurables en nombre de dossiers financés restent à documenter.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Sans mécanisme de suivi des fermetures, des services essentiels en région — épiceries coopératives, services alimentaires de proximité — pourraient disparaître sans que le gouvernement soit en mesure d'intervenir à temps.
Le sous-financement de la formation en gouvernance coopérative risque de fragiliser la qualité de gestion de centaines de coopératives, augmentant les risques d'échec à moyen terme.
Si le rythme de dépense du PAGES ne s'accélère pas significativement, le 142 M$ sur cinq ans deviendra un objectif théorique plutôt qu'une réalité — avec des retombées sociales et économiques bien en deçà des cibles annoncées.
L'iniquité d'accès aux crédits d'impôt à l'innovation continue de désavantager les coopératives face aux entreprises privées dans les secteurs technologiques et innovants.
La fragmentation des responsabilités entre plusieurs ministères (Économie, Famille, Santé, Environnement, Affaires municipales) complique la cohérence de l'appui gouvernemental et nuit à l'efficacité du PAGES.
La non-intégration formelle des OBNL en alimentation dans un programme d'alimentation scolaire universel représente une occasion manquée de valoriser l'économie sociale comme levier de politique publique structurante.
Si les engagements de reddition de compte pris en commission (juin 2026, réponses écrites) ne sont pas honorés, la crédibilité du gouvernement sur ce dossier en souffrira — et les mêmes questions reviendront aux crédits 2027-2028.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Après un an de déploiement du PAGES, combien des 4 000 activités d'accompagnement prévues ont réellement été réalisées, et quels emplois ont été créés ou maintenus grâce aux 141,9 millions investis?
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il toujours pas de mécanisme d'alerte formel pour détecter les entreprises d'économie sociale en difficulté, alors que des coopératives alimentaires ferment en région?
Comment justifier l'écart entre 2 milliards de dollars en soutien aux grandes entreprises et les ressources réellement dédiées à l'économie sociale, si ce secteur est véritablement une priorité gouvernementale?
Le ministre tiendra-t-il son engagement de fournir une liste complète des programmes où les coopératives à but non lucratif sont admissibles, partiellement admissibles ou exclues?
Quand le gouvernement corrigera-t-il l'exclusion des coopératives des crédits d'impôt à l'innovation, une iniquité structurelle reconnue mais non résolue depuis l'adoption du projet de loi 111?
Avec seulement 10,5 millions dépensés en première année sur un objectif de 28,4 millions par année, comment le gouvernement compte-t-il accélérer le rythme pour honorer les engagements du PAGES d'ici 2030?
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