🚨 Loi Claire : un chercheur soulève des risques majeurs pour les victimes
Un chercheur sonne l'alarme en commission parlementaire : la Loi Claire risque de retourner le fardeau contre les victimes elles-mêmes.
⭐ INTRODUCTION
En commission parlementaire sur l'aménagement du territoire, le professeur Simon Lapierre, de l'École de travail social de l'Université d'Ottawa, a livré un témoignage nuancé mais percutant sur le projet de loi 4, connu sous le nom de Loi Claire. Ce mécanisme, réclamé depuis longtemps par les victimes et leurs groupes de soutien, permettrait aux femmes d'accéder aux antécédents criminels de leur partenaire intime. Si M. Lapierre se dit globalement favorable au principe, il identifie trois risques majeurs dans la formulation actuelle du projet de loi : la responsabilisation des victimes, la création de deux catégories de victimes (les « bonnes » et les « mauvaises »), et une contrainte au silence qui pourrait paradoxalement nuire à celles que la loi prétend protéger. Un témoignage rare qui oblige la commission à réfléchir autrement.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Présentation de Simon Lapierre — professeur à l'École de travail social
02:15 📊 Peu d'études sur l'efficacité réelle des lois de type « Loi Claire »
05:00 ⚠️ Premier risque : la responsabilisation accrue des victimes
09:30 👥 Deuxième risque : la création de « bonnes » et « mauvaises » victimes
14:00 🔇 Troisième risque : la contrainte au silence et les amendes de 1 000 à 10 000 $
18:30 💬 Échange avec le ministre — formation des intervenants et scénarios de protection
24:00 🏛️ Questions de la députée de Westmount–Saint-Louis — faux sentiment de sécurité et violence judiciaire
29:00 👶 Enjeux liés à la DPJ et aux femmes avec enfants
35:00 🚔 Article 4 : rôle des policiers dans la transmission des renseignements
39:30 🔍 Arrimage avec la protection de la jeunesse et accès à l'information
42:30 ❓ Question ouverte : que faire pour alléger le poids porté par les victimes?
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le projet de loi 4, dit Loi Claire, est actuellement à l'étude en commission parlementaire à l'Assemblée nationale du Québec. Il vise à permettre aux personnes qui se sentent à risque dans une relation intime de faire une demande d'accès aux antécédents criminels de leur partenaire. Ce type de mécanisme existe dans plusieurs pays, dont l'Angleterre, le Pays de Galles et certaines provinces canadiennes comme l'Ontario.
La commission entend des experts, des groupes de victimes et des intervenants depuis plusieurs jours. M. Simon Lapierre, professeur titulaire à l'École de travail social de l'Université d'Ottawa et spécialiste reconnu en violence conjugale et contrôle coercitif, était le dernier invité de la journée du 2 juin 2026.
Le ministre responsable du projet de loi a participé activement aux échanges, reconnaissant ouvertement que certaines préoccupations soulevées par le chercheur méritaient d'être revues dans le libellé des articles. Les partis d'opposition ont également posé des questions pointues sur les articles 4, 10 et 12 du projet de loi.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
Le témoignage de Simon Lapierre illustre un paradoxe fondamental : une loi conçue pour protéger les victimes pourrait, si elle est mal encadrée, leur imposer un fardeau supplémentaire. Le professeur le dit clairement : on demande déjà énormément aux femmes victimes de violence conjugale — porter plainte, quitter, témoigner, protéger leurs enfants. La Loi Claire, telle que rédigée, risque d'ajouter à cette liste.
La contrainte au silence imposée par le projet de loi est peut-être l'élément le plus troublant. Une victime qui reçoit des informations sensibles sur son partenaire pourrait se voir imposer des amendes allant jusqu'à 10 000 $ si elle les partage, même avec ses proches ou des professionnels de confiance. Dans un contexte où le réseau de soutien informel est souvent plus efficace que les services institutionnels, cette restriction est particulièrement problématique.
La question des « bonnes » et « mauvaises » victimes est aussi criante. Si une femme reçoit l'information et choisit de rester dans la relation — pour mille raisons légitimes et complexes — elle risque d'être jugée, voire pénalisée, notamment par des intervenants en protection de la jeunesse ou par des tribunaux. L'article 12 du projet de loi tente de prévenir cela, mais M. Lapierre doute de son efficacité concrète.
Enfin, le chercheur rappelle que la communauté scientifique reste sceptique quant à l'efficacité réelle de ces mécanismes pour prévenir la violence conjugale et les féminicides. Ce n'est pas une raison de ne pas adopter la loi — les victimes la réclament depuis longtemps — mais c'est une raison de plus pour l'assortir d'un mécanisme d'évaluation rigoureux et d'éviter d'en faire une panacée.
Ce type de témoignage, dérangeant mais nécessaire, est exactement ce que les commissions parlementaires devraient entendre davantage. La politique gagnerait à s'inspirer davantage de la nuance que de la symbolique.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
Le ministre a reconnu que le terme « contrainte au silence » ne correspondait pas à l'intention initiale du projet de loi, s'engageant à revoir le libellé avec les légistes lors de l'étude article par article.
La députée de Westmount–Saint-Louis a soulevé le risque que des conjoints violents utilisent le mécanisme pour menacer leurs victimes de poursuites ou alimenter un discours de fausses accusations.
La députée de Rouyn-Noranda–Témiscamingue a rappelé que des groupes de femmes en maison d'hébergement demandent la suppression des derniers mots de l'article 10, craignant que la loi n'entraîne automatiquement des signalements à la DPJ.
La députée de Sherbrooke a mis en lumière la contradiction entre l'objectif de rebâtir la confiance envers la DPJ et les craintes légitimes que continuent d'entretenir les victimes envers cet organisme.
Plusieurs membres de la commission ont réagi avec intérêt — voire surprise — à la distinction soulevée par M. Lapierre entre le droit de demander l'information et le droit de la donner, deux volets qui existent dans d'autres juridictions mais dont le second est absent du projet de loi québécois.
Le ministre a indiqué que l'approche réglementaire permettrait de préciser les balises entourant la confidentialité, mais sans donner de détails concrets sur la façon dont cela serait opérationnalisé.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
L'article 10 du projet de loi, tel que rédigé, ouvre la porte à des signalements à la DPJ à la suite d'une demande d'antécédents, ce qui pourrait décourager des mères victimes de violence de recourir au mécanisme.
L'article 12, censé protéger les femmes contre tout jugement négatif découlant de leurs décisions après réception de l'information, manque selon M. Lapierre de mécanismes concrets pour en assurer l'application.
Les amendes de 1 000 à 10 000 $ pour divulgation non autorisée créent une pression juridique sur les victimes qui entre en contradiction directe avec leur besoin de soutien social et de partage d'information avec leurs proches.
L'absence d'un droit explicite pour les tiers — proches, intervenants, famille — de faire eux-mêmes une demande d'information place l'entière responsabilité sur les épaules des victimes directes.
Le projet de loi ne prévoit pas explicitement l'élaboration systématique d'un scénario de protection au moment de la transmission des renseignements, une lacune jugée importante par M. Lapierre.
La formation des agents chargés de transmettre les informations — notamment les policiers dans le cadre de l'article 4 — demeure insuffisamment définie, ce qui risque de créer des inégalités dans la qualité du service offert d'une région à l'autre.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Des femmes pourraient choisir de ne pas faire de demande par crainte de déclencher un processus dont elles ne maîtrisent pas toutes les conséquences, notamment un signalement à la DPJ.
Les délais de traitement des demandes — un problème récurrent dans les autres juridictions — pourraient réduire à néant la « fenêtre d'opportunité » d'intervention pour certaines victimes.
Une pression institutionnelle pourrait s'exercer sur des femmes qui ne souhaitent pas initialement faire de demande, reproduisant le problème de responsabilisation que la loi prétend éviter.
Des auteurs de violence pourraient instrumentaliser le mécanisme de confidentialité pour exercer une violence judiciaire contre leur victime si celle-ci a partagé des renseignements, même de bonne foi.
Le manque d'arrimage entre la Loi Claire et les pratiques de la DPJ risque de créer des situations où des victimes sont doublement pénalisées : par leur agresseur d'abord, par le système de protection ensuite.
L'absence d'accent sur les auteurs de violence dans le projet de loi signifie qu'un conjoint qui pousse sa partenaire à quitter trouvera simplement une nouvelle victime — sans que le problème de fond soit réglé socialement.
Le mécanisme d'évaluation post-adoption, pourtant jugé essentiel par M. Lapierre, n'est pas encore formellement prévu dans le projet de loi, ce qui laisse planer une incertitude sur la capacité à corriger les dérives en temps réel.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Comment le gouvernement compte-t-il concrètement empêcher que les dispositions de confidentialité ne se retournent contre les victimes, notamment dans des procédures judiciaires ou devant la DPJ?
Pourquoi le projet de loi n'inclut-il pas le droit pour les proches et les professionnels de faire eux-mêmes une demande d'antécédents, comme le prévoient plusieurs autres juridictions?
Quelles formations spécifiques seront obligatoires pour les intervenants chargés de transmettre les renseignements, et qui en assurera la qualité et l'uniformité à travers le Québec?
Comment le gouvernement prévoit-il mesurer les effets pervers de la loi — notamment la création de « bonnes » et « mauvaises » victimes — et dans quels délais interviendrait-il pour corriger le tir?
Pourquoi le projet de loi met-il l'accent quasi exclusivement sur les victimes plutôt que sur les auteurs de violence, alors que la communauté scientifique recommande depuis des décennies de déplacer le regard vers ces derniers?
Un mécanisme d'évaluation indépendant et contraignant sera-t-il intégré au projet de loi avant son adoption, ou sera-t-il laissé à la discrétion du gouvernement?
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