🏙️ L'UMQ exige d'être consultée AVANT les licences souterraines
L'UMQ s'adresse aux législateurs : consultez-nous avant, pas après — les municipalités refusent d'être les dernières informées sur ce qui se passe sous leurs pieds.
⭐ INTRODUCTION
Le 4 juin 2026, la Commission de l'agriculture, des pêcheries, des énergies et des ressources naturelles (CAPERN) recevait les représentantes de l'Union des municipalités du Québec (UMQ) dans le cadre de l'étude du projet de loi 17, portant sur l'encadrement des activités dans les réservoirs souterrains — notamment la séquestration du carbone et l'exploitation de l'hydrogène blanc. Geneviève Dubois, première vice-présidente de l'UMQ et mairesse de Nicolet, a livré un message clair : les municipalités appuient le principe du projet de loi, mais refusent d'être reléguées en bout de ligne. L'UMQ réclame une consultation obligatoire en amont, avant même la désignation des territoires admissibles aux licences. Elle dénonce une logique inversée dans le projet de loi actuel, qui exigerait des municipalités qu'elles modifient leurs schémas d'aménagement après coup, une fois les décisions déjà prises. Les élus locaux, qui connaissent leur territoire mieux que quiconque, veulent être des partenaires actifs de la transition climatique — pas des spectateurs contraints de s'ajuster.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Ouverture et présentation des représentantes de l'UMQ
02:00 🏙️ Mise en contexte : pourquoi le monde municipal est interpellé par le PL17
05:00 ⚠️ Problème central : désignation des territoires sans consultation obligatoire
08:00 🔄 Logique inversée dénoncée : modifier les schémas après l'émission des licences
11:00 💥 Expropriation déléguée aux promoteurs : une mesure qui fait réagir
14:00 💰 Garanties financières et redevances : le modèle éolien comme référence
17:00 🌿 Stockage temporaire du carbone et risques d'inversion
19:30 🗣️ Échanges avec le ministre : schémas d'aménagement et vision à long terme
23:00 🏛️ Questions de l'opposition officielle : acceptabilité sociale et territoires exclus
27:00 🤝 Retombées locales, adaptation climatique et intentions réglementaires
30:00 🎤 Clôture et suspension des travaux de la Commission
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le projet de loi 17 vise à combler un vide législatif important au Québec en créant un cadre d'encadrement pour les activités dans les réservoirs souterrains, notamment la séquestration du carbone et l'exploitation de l'hydrogène blanc. Ces filières, prometteuses pour la transition climatique, ne disposent d'aucune balise légale claire à l'heure actuelle.
Le modèle prévu dans le PL17 s'inspire largement du régime minier — un régime que l'UMQ qualifie d'« historiquement trouble » et potentiellement dépassé. Les municipalités membres de l'UMQ représentent plus de 85 % de la population et du territoire québécois, ce qui rend leur rôle dans l'aménagement incontournable.
Le projet de loi prévoit que le gouvernement peut identifier des territoires admissibles aux licences et même déléguer des pouvoirs d'expropriation à des promoteurs privés — deux dispositions qui soulèvent de vives inquiétudes au sein du monde municipal. La journée d'auditions a aussi entendu l'UPA et d'autres groupes, dans une dynamique générale favorable au cadre législatif mais exigeante quant aux modalités.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
Ce qui se joue dans ces audiences, c'est une question de gouvernance fondamentale : qui décide de ce qui se passe sur un territoire, et à quel moment les élus locaux sont-ils mis dans la boucle ? L'UMQ pose la question crûment : si la désignation des territoires admissibles aux licences se fait sans consultation des municipalités, ces dernières se retrouvent devant le fait accompli — obligées de modifier leurs schémas d'aménagement pour coller à une décision qu'elles n'ont pas prise.
Ce n'est pas un caprice bureaucratique. Les schémas d'aménagement représentent des années de travail concerté entre élus, citoyens et MRC. Ils intègrent des plans de milieux humides, des plans climat, des zones à protéger. Exiger qu'on les refasse après coup pour accommoder une licence ministérielle, c'est traiter les gouvernements de proximité comme de simples exécutants — pas comme des partenaires.
L'analogie avec le régime minier est révélatrice. On y a vu des licences dormantes paralyser des territoires pendant des années, des pouvoirs d'expropriation utilisés de façon opaque, et une acceptabilité sociale qui s'effondre au moment de l'exploitation parce que personne n'avait été consulté au moment de l'exploration. Le Québec a la chance de ne pas répéter cette erreur avec les réservoirs souterrains.
La question des redevances est aussi structurante. Les municipalités qui accueillent ces activités devront gérer le bruit, le camionnage, les nuisances, les impacts sociaux — sans nécessairement recevoir une juste part des retombées économiques. Le modèle éolien, avec sa participation communautaire et ses redevances transparentes, est cité comme référence positive. Il serait temps de l'appliquer systématiquement.
Enfin, la délégation du pouvoir d'expropriation à des promoteurs privés est un signal d'alarme que les législateurs ne peuvent pas ignorer. Ce pouvoir, intrinsèquement lié à l'État, ne devrait pas être confié à des intérêts privés sans un encadrement réglementaire clair, développé en consultation avec les municipalités et les MRC.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
L'UMQ appuie le principe du PL17, mais qualifie la logique actuelle d'inversée : on demande aux municipalités de s'ajuster après les décisions, pas avant.
Le ministre délégué à l'économie a reconnu l'importance des schémas d'aménagement et a évoqué une vision à plus long terme que les 20 ans actuels — sans s'engager formellement.
Le député de Jacques-Cartier (opposition officielle) a salué la qualité du mémoire de l'UMQ et insisté sur la nécessité de bien faire les choses, même si cela prend du temps.
La question de l'expropriation déléguée à des promoteurs privés a soulevé des réactions fortes, l'UMQ rappelant l'épisode de l'Outaouais où des dizaines de propriétaires avaient reçu des lettres menaçantes dans le secteur minier.
L'UMQ a mis en garde contre la réplication aveugle du régime minier, jugé comme un modèle d'une autre époque, inadapté aux réalités contemporaines d'aménagement du territoire.
La question des licences dormantes — qui paralysent des territoires sans générer de développement — a été soulevée des deux côtés de la table comme un problème à régler dès maintenant.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
Sans consultation obligatoire inscrite dans la loi, les municipalités pourraient se retrouver juridiquement tenues de modifier leurs schémas d'aménagement pour des projets qu'elles n'ont pas approuvés.
La délégation du pouvoir d'expropriation à des promoteurs privés crée un précédent problématique pour les droits de propriété et l'acceptabilité sociale des projets.
L'absence de garanties financières obligatoires pour la fermeture et la restauration des sites pourrait faire porter le risque financier sur l'ensemble des contribuables québécois, comme ce fut le cas avec les sites miniers orphelins.
Sans redevances claires et prévisibles, les municipalités devront absorber les impacts locaux des activités sans compensation équitable.
Le risque d'inversion du stockage de carbone — le carbone retourne dans l'atmosphère — n'est pas encadré par l'obligation d'un plan de gestion des risques dans la version actuelle du projet de loi.
La réplication du modèle minier sans adaptation pourrait générer des conflits d'usage durables entre développement industriel souterrain et planification urbaine et agricole.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Des territoires agricoles ou protégés pourraient être désignés admissibles aux licences sans que les MRC ou les municipalités n'aient eu voix au chapitre.
Les règlements municipaux sur les nuisances — bruit, vibrations, camionnage — pourraient être écartés si une licence ministérielle a préséance.
Des projets d'hydrogène blanc ou de séquestration du carbone pourraient être bloqués socialement faute de consultation préalable, retardant la transition climatique au lieu de l'accélérer.
Les sites abandonnés par des promoteurs sans garanties financières suffisantes pourraient devenir des passifs environnementaux assumés par l'État.
Les municipalités en zone agricole à plus de 90 % — comme celle de la mairesse Dubois — seraient particulièrement vulnérables aux conflits d'usage sans encadrement clair.
Un modèle de partenariat communautaire, inspiré du secteur éolien, pourrait au contraire générer des retombées directes pour financer l'adaptation climatique locale — si la loi le prévoit explicitement.
L'absence d'intentions réglementaires claires crée une incertitude pour les municipalités qui attendent ce cadre pour avancer sur des projets concrets.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Pourquoi le projet de loi 17 ne prévoit-il pas de consultation obligatoire des municipalités avant la désignation des territoires admissibles aux licences ?
Comment justifier qu'un promoteur privé puisse se voir déléguer un pouvoir d'expropriation sans encadrement réglementaire transparent et clair ?
Pourquoi les garanties financières pour la fermeture et la restauration des sites sont-elles facultatives plutôt qu'obligatoires, à la lumière des leçons des sites miniers orphelins ?
Le gouvernement est-il prêt à inscrire formellement dans la loi le droit des municipalités à être consultées en amont — et pas seulement dans les intentions ?
La réplication du régime minier pour encadrer les réservoirs souterrains est-elle vraiment le meilleur modèle, compte tenu de son bilan historique ?
Les redevances versées aux municipalités seront-elles suffisantes pour couvrir les impacts réels vécus par les citoyens sur le terrain ?
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