🏠 Maisons de 2e étape : informer ne suffit pas, il faut protéger !
La violence conjugale ne s'arrête pas à la séparation — et une loi qui informe sans protéger risque de laisser des femmes seules face au danger.
⭐ INTRODUCTION
Le 2 juin 2026, la Commission de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale recevait l'Alliance des maisons d'hébergement de 2e étape pour femmes et enfants victimes de violences conjugales dans le cadre des auditions publiques sur le projet de loi no 4, portant sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime. Regroupant 36 maisons dans 14 régions du Québec, l'Alliance a livré un témoignage clair, nuancé et profondément ancré dans la réalité du terrain. Son message central : le projet de loi constitue une avancée, mais informer ne suffit pas. Sans accompagnement spécialisé, sans ressources supplémentaires et sans filet de sécurité robuste, ce nouveau droit risque de demeurer symbolique — voire de mettre des femmes en danger supplémentaire. Dans un réseau déjà saturé où 45 % des demandes d'hébergement sont refusées, la question n'est pas seulement de savoir si les femmes auront accès à l'information, mais bien si elles auront accès à la protection concrète qui doit en découler.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Ouverture de la commission et présentation des membres de l'Alliance
03:30 🏠 Rôle des maisons de 2e étape : chiffres, mission et réalité du terrain
08:00 ⚠️ Appui au PL4, mais mise en garde : informer ne suffit pas
13:00 💻 Risques du formulaire en ligne et traces numériques
18:00 🚨 Danger des divulgations non encadrées : escalade de violence et féminicide
22:00 🤝 Échanges avec le ministre : filet de sécurité, ressources et rôle de la police
28:30 👥 Enjeux des demandes par tiers et risques d'abus par un ex-conjoint violent
34:00 🏛️ Questions de l'opposition : capacité d'accueil et financement insuffisant
39:30 📍 Réalité des régions éloignées : inégalité d'accès aux services
43:00 🔚 Synthèse et appel à collaborer à la réglementation
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le projet de loi no 4, inspiré de la loi de Clare adoptée en Nouvelle-Écosse, vise à permettre aux personnes qui se sentent à risque de demander des renseignements sur les antécédents de violence d'un partenaire intime. Il s'inscrit dans un continuum de mesures provinciales contre la violence conjugale, dont le bracelet antirapprochement, et prévoit notamment la création d'un formulaire de demande transmis à la Sûreté du Québec.
La commission a entendu plusieurs groupes sur ce projet de loi. L'Alliance des MH2 témoigne au nom de 36 maisons offrant 283 unités d'hébergement transitoires sécurisées. En 2025-2026, six régions dépassaient déjà largement les seuils d'occupation prévus. Le réseau est, de l'aveu même des intervenantes, à bout de souffle.
Le gouvernement a annoncé un budget de 5,2 millions de dollars pour la première année d'implantation du PL4, réparti entre la Sûreté du Québec et l'organisme désigné à la transmission d'information — un montant que l'Alliance juge nettement insuffisant au regard de l'ampleur des besoins.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
Ce qui frappe dans ce témoignage, c'est la cohérence du message : l'Alliance ne s'oppose pas au PL4. Elle l'appuie. Mais elle refuse que la loi devienne une vitrine politique sans lendemain. Et elle a raison de forcer le gouvernement à regarder la réalité en face.
45 % des demandes d'hébergement sont actuellement refusées. Ce chiffre, prononcé sobrement devant les élus, aurait dû faire trembler la salle. Une femme sur deux qui demande une place sécuritaire s'entend dire non. C'est dans ce contexte que l'on envisage de créer un nouveau droit à l'information qui pourrait générer 10 000 demandes annuelles supplémentaires. On crée la porte, mais les couloirs sont déjà pleins.
L'enjeu du formulaire en ligne est également sous-estimé par le gouvernement. Les intervenantes l'ont dit clairement : une femme qui remplit un formulaire sur un appareil partagé ou surveillé risque une escalade immédiate de violence. Ces outils numériques, sans mécanismes de sécurité intégrés, peuvent littéralement mettre une vie en danger.
La question des demandes par tiers — notamment des proches — soulève une tension réelle entre la protection de la femme et son autonomie décisionnelle. L'Alliance a mis le doigt sur quelque chose de crucial : une information reçue avant que la femme soit prête à l'entendre peut l'isoler davantage, briser son réseau de soutien, et paradoxalement renforcer l'emprise du conjoint violent.
Enfin, le témoignage de la représentante de la Côte-Nord rappelle que le Québec n'est pas uniforme. Les femmes en région éloignée n'ont pas accès aux mêmes filets de sécurité qu'à Montréal ou Québec. Une loi construite sur un modèle urbain risque de laisser tomber celles qui en ont le plus besoin.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
L'Alliance salue le PL4 comme une avancée, mais insiste publiquement : informer sans accompagner peut être dangereux, voire mortel dans certains contextes.
Le ministre a reconnu plusieurs lacunes soulevées et a offert de collaborer à la réglementation, promettant que la transmission d'information n'est « pas une finalité, mais le début de quelque chose ».
La représentante de Maison-Mittelbel a soulevé la réalité des régions éloignées comme la Côte-Nord, où des communautés comme Tête-à-la-Baleine n'ont aucun service spécialisé en violence conjugale.
Des inquiétudes ont été formulées sur la possibilité qu'un ex-conjoint violent utilise le mécanisme de demande pour exercer un contrôle coercitif ou manipuler la femme en lui révélant les antécédents de son nouveau partenaire.
L'opposition officielle a questionné la capacité réelle d'accueil des maisons de 2e étape si une fraction des 10 000 demandes prévues mène à des séjours d'hébergement prolongés.
Québec solidaire a exploré l'idée que les demandes de tiers soient d'abord acheminées vers un organisme désigné avant toute recherche d'antécédents, pour mieux protéger le rythme et la confidentialité de la femme concernée.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
Le PL4 crée un nouveau droit à l'information pour les personnes qui se sentent à risque auprès d'un partenaire intime, mais la majorité des modalités pratiques seront définies par règlement, ce qui laisse une grande marge d'incertitude.
L'absence de balises claires sur les délais de traitement et les conditions de divulgation pourrait créer des situations à haut risque, notamment lors de divulgations nocturnes sans ressources disponibles.
Les ressources spécialisées en violence conjugale — déjà saturées — pourraient subir une pression supplémentaire importante si le PL4 génère un afflux de nouvelles demandes non soutenu par un financement adéquat.
Le mécanisme de demande par tiers pourrait, sans encadrement rigoureux, être détourné par des ex-conjoints violents comme outil de contrôle ou de manipulation post-séparation.
Les femmes en régions éloignées et autochtones risquent d'être systématiquement défavorisées si l'accès au formulaire et au soutien repose sur des ressources urbaines ou numériques sans filet alternatif.
Un manque d'accompagnement post-divulgation pourrait exposer des femmes à une revictimisation ou à une culpabilisation, particulièrement si elles décident de rester avec un partenaire après avoir reçu l'information.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Des femmes pourraient recevoir une information déstabilisante sans soutien immédiat disponible, augmentant le risque de réaction impulsive dangereuse ou de féminicide.
Si le formulaire en ligne n'intègre pas de mécanismes de sécurité numérique (effacement rapide, navigation sécurisée), il pourrait être détecté par un conjoint violent et déclencher une escalade.
Le 5,2 millions annoncé pour la première année risque d'être nettement insuffisant une fois réparti entre la SQ, l'organisme désigné et les ressources d'accompagnement sur l'ensemble du territoire.
Les maisons d'hébergement pourraient devoir refuser encore plus de femmes si la demande augmente sans augmentation proportionnelle du financement et des places disponibles.
Des proches bien intentionnés pourraient, en cherchant à aider, briser le lien de confiance entre une femme victime et son réseau de soutien, l'isolant davantage.
Les femmes autochtones et celles des communautés rurales éloignées pourraient être exclues de facto du bénéfice de la loi faute de ressources locales.
Sans organisme véritablement spécialisé en violence conjugale post-séparation et en contrôle coercitif, les divulgations pourraient être mal encadrées et contre-productives.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Qui sera concrètement disponible pour accompagner une femme à 23h30 si elle reçoit une information sur les antécédents violents de son partenaire — et que se passe-t-il si personne ne peut répondre?
Comment le gouvernement s'assurera-t-il que le formulaire en ligne ne laisse pas de traces détectables par un conjoint violent, et des mécanismes de sécurité numérique seront-ils obligatoires?
Comment empêcher qu'un ex-conjoint violent utilise le mécanisme de demande par tiers pour exercer du contrôle ou de la manipulation post-séparation?
Le budget de 5,2 millions pour la première année est-il réellement suffisant pour créer un filet de sécurité complet — police, organisme désigné, accompagnement et hébergement — sur l'ensemble du territoire québécois?
Comment garantir que les femmes en régions éloignées, sans services spécialisés à proximité, bénéficieront équitablement du nouveau droit créé par le PL4?
L'Alliance des MH2 et les autres organismes spécialisés seront-ils réellement intégrés à l'élaboration des règlements, ou recevront-ils simplement un résultat final à appliquer?
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