🏠 Moratoire sur les évictions : l'amendement rejeté qui aurait tout changé
Un moratoire sur les évictions à un mois de la fin — l'amendement qui aurait tout changé a été rejeté en commission parlementaire, et les locataires québécois pourraient en payer le prix dès décembre 2026.
⭐ INTRODUCTION
La Commission des transports et de l'environnement (CTE) a terminé, le 10 juin 2026, l'étude article par article du projet de loi 22, un omnibus municipal touchant à une vingtaine de mesures d'allègement réglementaire pour les municipalités québécoises. Mais c'est un amendement rejeté qui a dominé les échanges et qui retiendra l'attention des citoyens : la députée de Sherbrooke a proposé de remplacer le mot « juin » par « juillet » dans la loi limitant le droit d'éviction, afin de repousser d'un mois la fin du moratoire sur les évictions, prévue à juin 2027. Son argument était simple et percutant : sans ce changement, les propriétaires pourront légalement commencer à envoyer des avis d'éviction dès décembre 2026, laissant des milliers de locataires dans l'incertitude en pleine période électorale. L'amendement a été mis aux voix et rejeté — les membres du gouvernement votant contre, les membres de l'opposition officielle s'abstenant, et la seule représentante de QS votant pour. Le reste de la séance a été consacré à l'adoption d'articles techniques concernant le TAL, les professions réglementées et les stations du REM.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Ouverture de la séance et remplacements au sein de la commission
04:30 🏛️ Retour sur l'article 71.2 — conciliation au TAL et rapport de force inégal
12:00 ⚖️ Code de déontologie des conciliateurs : réponse du président du TAL
17:30 📋 Article 71.3 — péremption automatique des dossiers : 8 437 fermetures par an
26:00 🚫 Article 71.4 — procédures abusives et comportements quérulants
36:30 🔑 Amendement 71.5 — le débat central : repousser la fin du moratoire sur les évictions
52:00 🗳️ Vote nominal sur l'amendement 71.5 : rejeté
55:00 📜 Article 31.1 — responsabilité professionnelle et contrats collaboratifs
01:03:00 🚇 Articles 70.2 à 70.9 — station Bridge-Bonaventure et réseau REM
01:10:00 🏁 Article 77 — entrée en vigueur et adoption finale du projet de loi
01:12:00 🙏 Remarques finales des partis et remerciements
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le projet de loi 22 est un omnibus municipal présenté en fin de législature par le gouvernement de la Coalition Avenir Québec. Il contient plus d'une vingtaine de mesures d'allègement réglementaire demandées par les unions municipales, des modifications aux règles d'emprunt, des ajustements à la taxe de bienvenue et des dispositions transitoires concernant le REM.
La séance du 10 juin marque la fin de l'étude article par article. La commission a été présidée par la vice-présidente, qui terminait ainsi sa première expérience complète à la tête des travaux de la CTE.
L'amendement le plus litigieux de la journée — déposé par la porte-parole de Québec solidaire en logement, la députée de Sherbrooke — visait à prolonger d'un mois le moratoire sur les évictions en remplaçant « juin » par « juillet » dans la loi. Le gouvernement s'y est opposé, invoquant sa volonté d'évaluer les effets de la mesure avant de décider de la reconduire.
Les articles sur la station Bridge-Bonaventure du REM, issus d'un projet de loi antérieur (PL 5) qui avait été retardé, ont quant à eux été adoptés sans opposition majeure, avec l'appui enthousiaste du Parti libéral du Québec.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
L'amendement sur le moratoire, aussi modeste qu'il paraisse — remplacer un seul mot — avait une portée considérable. En maintenant la fin du moratoire à juin 2027, les propriétaires peuvent légalement signifier un avis d'éviction à partir de décembre 2026, soit en pleine campagne électorale provinciale. Des milliers de locataires pourraient se retrouver à chercher un logement sur un marché déjà sous pression, sans savoir si le prochain gouvernement reconduira ou non la protection.
La logique électorale soulevée par la députée de Sherbrooke mérite d'être prise au sérieux. Elle a rappelé que le prochain gouvernement, quel qu'il soit, siégera peu à l'automne 2026, ce qui lui laissera très peu de temps pour légiférer sur la question. Si des milliers d'avis d'éviction ont déjà été envoyés, prolonger le moratoire ultérieurement deviendra une opération de gestion de crise plutôt qu'une décision de politique publique sereine.
Le gouvernement, pour sa part, a répondu que rien n'indiquait que le moratoire ne serait pas renouvelé — mais cette réponse, précisément, illustre l'incertitude que vivent les locataires. Gouverner, c'est aussi éviter les crises prévisibles. Ne pas agir alors qu'on en a l'occasion, au prétexte de laisser au prochain gouvernement le soin de décider, ressemble moins à de la prudence qu'à du désengagement.
Le vote nominal est révélateur : les membres du gouvernement ont voté contre, les membres du PLQ se sont abstenus — position tiède pour un parti qui dit défendre les locataires — et seule la représentante de QS a voté pour. L'abstention de l'opposition officielle sur une question aussi concrète mérite d'être questionnée par les citoyens.
Par ailleurs, les discussions sur le TAL — le comportement quérulant, la péremption automatique de dossiers, la conciliation avec des personnes vulnérables — révèlent un tribunal administratif qui gère 100 000 dossiers par année dans des conditions opérationnelles tendues. Les réformes adoptées sont des améliorations techniques réelles, mais elles ne répondent pas à la question fondamentale : le TAL aura-t-il les ressources pour absorber le retour des dossiers d'éviction en 2027?
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
La porte-parole de QS en logement, la députée de Sherbrooke, a présenté son amendement comme « un cadeau de départ » au prochain gouvernement, soulignant qu'elle ne se représente pas aux prochaines élections mais qu'elle gouvernait jusqu'au dernier jour.
Le ministre responsable a reconnu le plaidoyer de la députée de Sherbrooke tout en réitérant la position gouvernementale : laisser le prochain gouvernement évaluer et décider, sans préciser comment éviter le chaos de décembre 2026.
La députée de Vaudreuil (PLQ) s'est abstenue lors du vote, une position qui tranche avec le discours de son parti sur la défense des locataires.
Le président du TAL, Patrick Simard, a refusé de se prononcer sur les effets sociaux de la fin du moratoire, indiquant qu'il « mettrait les ressources au moment où il le faudra » — une réponse jugée insuffisante par la députée de Sherbrooke.
Plusieurs mesures techniques — péremption des dossiers, procédures quérulantes, conciliation — ont été adoptées sans opposition significative, mais leur application effective dépend des ressources humaines d'un tribunal déjà sous pression.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
Le moratoire sur les évictions prend fin en juin 2027 tel que prévu ; des avis d'éviction pourront donc être signifiés légalement dès décembre 2026.
La péremption automatique des dossiers au TAL après 45 jours sans dépôt de pièces est maintenue comme délai, mais sans fermeture automatique du dossier — une amélioration concrète pour 8 437 dossiers par année.
Les procédures abusives et comportements quérulants pourront désormais être sanctionnés d'office par un juge du TAL, sans demande d'une partie.
Les architectes, ingénieurs et technologues professionnels pourront participer à des contrats collaboratifs (ex. : mode intégré) sans risquer de sanction déontologique pour limitation de responsabilité, grâce à une nouvelle habilitation réglementaire.
La station Bridge-Bonaventure du REM est officiellement intégrée à la loi sur le réseau électrique métropolitain, avec un crédit de 24,7 millions de dollars du fonds consolidé du revenu.
Les redevances de transport autour de la nouvelle station devront être établies dans les trois mois suivant la sanction de la loi, par l'ARTM ou, à défaut, par le ministre des Transports.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Des milliers de locataires pourraient recevoir des avis d'éviction en décembre 2026, provoquant une ruée sur un marché locatif déjà saturé avant même les élections d'octobre 2026.
Le prochain gouvernement, quel qu'il soit, héritera d'une gestion de crise logement potentiellement explosive dès ses premières semaines en fonction.
Les locataires ayant signé de nouveaux baux en urgence — par crainte d'une éviction — pourraient se retrouver dans une situation précaire si le moratoire est finalement reconduit après coup.
Le TAL, qui gère déjà 100 000 dossiers par année avec des délais importants, devra absorber un afflux de nouvelles demandes d'éviction sans effectifs garantis.
Les propriétaires institutionnels (entreprises à numéros, personnes morales) qui ne pouvaient pas faire de reprises de logement sont parmi ceux qui ont le plus attendu la fin du moratoire — leur passage à l'acte en bloc est une hypothèse réaliste.
Les professionnels de la construction bénéficieront d'une clarification bienvenue sur leur responsabilité dans les contrats collaboratifs, facilitant la réalisation de projets d'infrastructure publique.
L'intégration de la station Bridge-Bonaventure au REM représente une avancée concrète pour le transport collectif dans le Sud-Ouest de Montréal, attendue depuis l'échec du PL 5.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Le gouvernement actuel a-t-il une obligation morale de protéger les locataires jusqu'à la fin de son mandat, ou est-il acceptable de « laisser ça au prochain »?
Pourquoi le Parti libéral du Québec, qui se dit défenseur des locataires, a-t-il choisi de s'abstenir plutôt que de voter pour l'amendement?
Le TAL disposera-t-il vraiment des ressources humaines nécessaires pour gérer le retour massif des dossiers d'éviction en 2027, dans un contexte de restrictions d'embauche?
Combien de locataires au Québec pourraient recevoir un avis d'éviction entre décembre 2026 et la fin du bail au 1er juillet 2027?
Le prochain gouvernement aura-t-il réellement le temps et la capacité politique de reconduire le moratoire avant que la crise ne soit déjà installée?
L'intégration tardive de la station Bridge-Bonaventure dans un omnibus municipal plutôt que dans un projet de loi dédié au transport est-elle un symptôme d'une gestion désordonnée des priorités législatives en fin de mandat?
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