🧠 P-38 : faut-il vraiment élargir le critère de dangerosité ?
P-38 : des experts sonnent l'alarme contre l'élargissement du critère de dangerosité — APDQ analyse la commission parlementaire
⭐ INTRODUCTION
Le 2 juin 2026, la Commission de la santé et des services sociaux (CSSS) de l'Assemblée nationale recevait les représentants de l'Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ) dans le cadre de l'étude du projet de loi 23 (PL 23), qui vise à réformer en profondeur l'application de la Loi P-38, encadrant la garde en établissement des personnes en situation de crise de santé mentale. Le message central de l'Institut est clair et sans équivoque : maintenir le caractère exceptionnel de la P-38 et investir massivement en amont, dans les services de première, deuxième et troisième ligne, plutôt que d'élargir le recours à une mesure coercitive qui porte gravement atteinte aux droits fondamentaux. Le professeur Pierre Noreau, la directrice générale Me Alexandra Pascal et la responsable de la recherche Valentine Faux ont présenté cinq rapports et 35 recommandations issues d'une démarche empirique rigoureuse : plus de 70 entrevues, 1 500 répondants sondés, 37 mémoires analysés, et une étude comparative inédite avec les autres provinces canadiennes. Ce que cette commission a mis en lumière touche au cœur même de la façon dont le Québec traite ses citoyens les plus vulnérables.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Ouverture et présentation des représentants de l'IQRDJ
02:30 📋 Mission de l'Institut et mandat confié en 2023
06:00 🔬 Méthodologie : sondage, entrevues, mémoires, étude comparative
09:45 ⚠️ Message central : maintenir le caractère exceptionnel de la P-38
13:00 🏛️ Les 7 recommandations phares présentées en commission
17:30 💬 Échange avec la partie gouvernementale : la ministre interpelle l'Institut
22:00 📊 Débat sur le critère de dangerosité : faut-il l'élargir ou non?
27:00 ⚖️ Transfert de juridiction vers le Tribunal administratif du Québec (TAQ) : pour ou contre?
31:30 🔄 Portes tournantes : la question des ressources et de l'investissement collectif
36:00 🖥️ Visioconférence en matière de garde : risque de justice expéditive?
39:30 🧩 Échanges avec les partis d'opposition : PL 23, un virage à 180 degrés?
43:00 ❓ Critère de détérioration de l'état mental : une ouverture inquiétante
44:30 🎤 Clôture et remerciements
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
La P-38 — formellement la *Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui* — existe depuis 1997. Elle encadre la possibilité de placer une personne sous garde en établissement psychiatrique sans son consentement, uniquement lorsque son état mental représente un danger grave et immédiat. Près de 30 ans après son adoption, le gouvernement de la CAQ a mandaté l'IQRDJ pour en faire une analyse systémique rigoureuse. Ce travail, confié en 2023, a mené à cinq rapports distincts et 35 recommandations.
Le projet de loi 23, déposé par la ministre responsable, propose notamment d'élargir le critère de dangerosité, de créer une nouvelle catégorie de garde temporaire, et de transférer certaines compétences judiciaires vers le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Ce sont précisément ces orientations que l'Institut remet en question dans son mémoire et lors de cette audition.
La commission parlementaire se déroule dans un contexte où le Québec enregistre près de 19 000 gardes préventives par année, un chiffre que plusieurs intervenants jugent déjà trop élevé, et dont on craint qu'il augmente encore si le critère de dangerosité est assoupli.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
Ce qui frappe dans cette présentation, c'est la rigueur méthodologique que l'Institut apporte à un débat trop souvent dominé par des réactions émotives ou des cas médiatisés. Pierre Noreau l'a dit clairement : son rôle n'est pas de défendre un lobby ou un secteur, mais d'éclairer le législateur à partir d'une analyse distanciée, empirique et systémique. C'est exactement ce que nos institutions publiques devraient exiger avant de réformer une loi aussi structurante.
Le message sur le critère de dangerosité est particulièrement important. L'Institut ne dit pas que la P-38 est parfaite telle quelle — il dit que l'élargir sans investir massivement en amont revient à utiliser une mesure d'exception comme rustine pour pallier les lacunes du réseau. C'est une logique perverse : on n'investit pas assez dans les CLSC, les équipes de suivi intensif, les centres de crise — et quand les situations dégénèrent, on élargit les pouvoirs coercitifs de l'État. Ce n'est pas soigner des gens, c'est gérer des crises.
La notion de porte tournante est au cœur du problème. L'Institut est on ne peut plus clair : ce n'est pas la P-38 qui crée les portes tournantes — c'est l'absence de suivi avant et après. Tant qu'on n'investira pas massivement dans l'accompagnement des personnes à leur sortie de l'hospitalisation et dans la prévention en amont, on continuera de voir les mêmes personnes revenir aux urgences psychiatriques, encore et encore.
La question du transfert de juridiction vers le TAQ soulève aussi des préoccupations légitimes. Retirer ces compétences à la Cour du Québec et à la Cour supérieure, c'est perdre une expertise accumulée sur des décisions qui privent des citoyens de leur liberté — sans qu'ils aient commis le moindre acte criminel. L'Institut craint aussi l'amalgame dans l'opinion publique entre les personnes en crise mentale et celles ayant commis des actes criminels, amalgame que le TAQ, qui gère déjà des dossiers de la Commission d'examen, risquerait de renforcer.
Enfin, la critique de la visioconférence comme mode d'audience mérite toute notre attention. Les données empiriques le montrent : ce sont les justiciables les plus vulnérables qui sont les plus mal servis par ce format. Traiter à la va-vite, en visio, la liberté d'une personne en crise de santé mentale, c'est normaliser une justice expéditive qui ne dit pas son nom.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
L'Institut qualifie le PL 23 de virage à presque 180 degrés par rapport à la logique qui sous-tendait la P-38 depuis 1997, ce qui a visiblement surpris la partie gouvernementale en commission.
La ministre a cherché à nuancer, rappelant que la P-38 est aussi une loi de soins — l'Institut reconnaît la dimension soins du PL 23, mais maintient que la P-38 originale était d'abord un outil de contention du danger, pas de traitement.
Le député des Îles-de-la-Madeleine a tenté de relativiser les désaccords en soulignant que 17 des 35 recommandations ont été retenues et 13 partiellement intégrées — mais le nœud du désaccord reste entier : le critère de dangerosité.
Les policiers entendus précédemment en commission avaient déclaré que le nouveau critère leur faciliterait le travail pour amener des personnes à l'urgence — l'Institut voit là un risque de banalisation de la contrainte, pas une amélioration thérapeutique.
La question du recours à la visioconférence pour des décisions privatives de liberté a été soulevée comme un problème grave, particulièrement pour les personnes les plus vulnérables.
Des instruments internationaux majeurs — Convention ONU sur les droits des personnes handicapées, OMS, Haut-Commissariat aux droits de l'homme — condamnent les soins et hospitalisations forcés : le PL 23 s'inscrit à contre-courant de ces orientations.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
L'élargissement du critère de dangerosité risque d'entraîner une augmentation significative du nombre de gardes, ajoutant une pression considérable sur des urgences et des unités psychiatriques déjà saturées.
La création d'une garde temporaire sans autorisation judiciaire préalable prolonge la privation de liberté sans contrepoids, ce qui, selon l'Institut, devrait imposer une durée encore plus courte — non l'inverse.
Le transfert de compétences au TAQ entraînerait une perte d'expertise judiciaire spécialisée développée depuis des décennies par la Cour du Québec et la Cour supérieure.
L'introduction du critère de détérioration de l'état mental — sans lien direct avec un danger immédiat — ouvre une brèche interprétative très large, susceptible d'élargir considérablement le filet de la coercition.
L'absence d'investissements suffisants en prévention et en suivi post-hospitalier condamne le système à reproduire le phénomène des portes tournantes, quelle que soit la réforme législative adoptée.
La normalisation de la visioconférence pour des audiences de garde risque de créer une justice de seconde classe pour les personnes en crise de santé mentale, au détriment de leur relation avec le processus judiciaire.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Augmentation du nombre de personnes sous garde au-delà des 19 000 gardes préventives annuelles actuelles, sans capacités d'accueil supplémentaires garanties.
Banalisation de la contrainte comme outil de gestion de la crise en santé mentale, là où des alternatives thérapeutiques moins coercitives devraient primer.
Pression accrue sur les urgences psychiatriques et les unités de soins spécialisés, déjà en manque criant de ressources humaines et financières.
Méfiance accrue des personnes envers le système de santé, notamment chez celles ayant vécu des hospitalisations involontaires, ce qui nuit à l'adhésion aux soins sur le long terme.
Perte d'expertise judiciaire en cas de transfert au TAQ, avec un risque de confusion entre les trajectoires criminelles et les trajectoires de santé mentale dans l'esprit du public.
Manque d'évaluation formelle : sans clause d'évaluation législative prévue dans la loi, les impacts réels du PL 23 pourraient ne pas être mesurés avant plusieurs années — l'Institut recommande une évaluation après trois ans.
Glissement de paradigme : le Québec, qui se distinguait jusqu'ici par une approche plus restrictive encadrée par la Charte des droits et libertés, risque de basculer vers un modèle plus interventionniste, à rebours des standards internationaux.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Le gouvernement est-il prêt à investir massivement dans les services de première, deuxième et troisième ligne en santé mentale, ou le PL 23 servira-t-il surtout à gérer les crises que le réseau actuel ne peut pas prévenir?
Comment s'assurer que l'élargissement du critère de dangerosité ne banalise pas le recours à la contrainte et ne transforme pas une mesure d'exception en outil de gestion courante?
Le transfert de juridiction vers le TAQ garantira-t-il vraiment une meilleure protection des droits des personnes sous garde, ou entraînera-t-il une justice plus expéditive et moins rigoureuse?
Pourquoi le projet de loi ne prévoit-il pas une clause d'évaluation législative obligatoire après trois ans, afin de mesurer les effets réels de la réforme sur le terrain?
La visioconférence pour des audiences de garde est-elle compatible avec la dignité et la protection des droits des personnes les plus vulnérables?
Le Québec est-il en train de s'éloigner des standards internationaux en matière de droits des personnes handicapées et de santé mentale, alors même qu'il se targue d'une Charte des droits et libertés plus protectrice que celle des autres provinces?
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