🏒 PILS : 112 jours pour traiter une plainte… et la loi dit 45!
La loi dit 45 jours. Le PILS en prend 112. Et deux ans après l'adoption d'une loi historique, zéro engagement concret sur les antécédents judiciaires. APDQ a tout suivi pour vous.
⭐ INTRODUCTION
Le 28 mai 2026, la Commission de l'aménagement du territoire tenait l'étude des crédits budgétaires du volet sport, loisirs et plein air du portefeuille Éducation. Au cœur des débats : le Protecteur de l'intégrité en loisirs et en sport (PILS), cet organisme créé par la loi 45 pour recevoir et traiter les plaintes de violence dans le milieu sportif québécois. La loi prévoit un délai légal de 45 jours pour traiter chaque plainte. En réalité, la moyenne atteignait 112 jours au moment de la première rencontre de la ministre avec le protecteur. Et ce n'est pas tout : deux ans après l'adoption de la loi, aucun règlement, aucune entente avec les corps de police et aucun guide pour les associations sportives n'ont été publiés — trois engagements formels du gouvernement, tous non tenus. Des questions ont aussi été posées sur les dépenses de la CEPAC, ses projets informatiques et le programme d'infrastructures sportives PAFISPA.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Ouverture de la commission et hommage à Claude Lemieux
03:30 🏒 Question sur les bagarres au hockey — position de la ministre
07:00 ⚖️ Le PILS : 112 jours pour traiter une plainte, la loi dit 45
15:00 🔍 La ministre explique les délais — montée de l'effectif de 12 à 29
22:00 🏊 Programme sauveteurs aquatiques — pénurie ou pas?
28:00 💰 CEPAC : le grand rassemblement à Duchesnay — un party ou une réunion?
34:00 🏛️ Retour au PILS — député de Gouin questionne la ministre
40:00 🔒 Vérification des antécédents judiciaires : règlement, entente, guide — tous absents
50:00 🗣️ Hugo Lafontaine, protecteur de l'intégrité, témoigne devant la commission
57:00 🏗️ CEPAC : rénovations du siège social à 6,5 M$ et bail 20 ans
01:03:00 💻 Projets informatiques CEPAC — dépassements de coûts et suspensions
01:09:00 🏟️ PAFISPA : 1,5 milliard promis, débours étalés jusqu'en 2031
01:14:00 🏔️ Mont-Sainte-Anne — mise à jour et fin des crédits
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le Protecteur de l'intégrité en loisirs et en sport (PILS) a été créé par la loi 45, adoptée le 7 juin 2024, de manière transpartisane à l'Assemblée nationale. Sa mission : recevoir et traiter les plaintes liées à la violence physique, psychologique et sexuelle dans le milieu sportif québécois. La loi fixe un délai de 45 jours calendrier pour traiter chaque plainte.
Or, lors de l'étude des crédits du 28 mai 2026, on apprend que la moyenne réelle atteignait 112 jours — soit plus du double du délai légal. L'organisme n'avait que 12 employés au départ et vient d'obtenir l'autorisation d'en embaucher 17 de plus, pour atteindre 29. Il n'avait pas encore un an d'existence complet au moment du débat.
La commission a également été le théâtre de questions ciblées sur la CEPAC (Corporation des établissements de plein air du Québec), notamment un rassemblement tenu à l'auberge du lac William à Duchesnay, des projets informatiques aux coûts explosés, et la rénovation du siège social pour environ 6,5 millions de dollars.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
Le PILS a été présenté comme une grande avancée pour la protection des jeunes athlètes québécois. Deux ans après l'adoption de la loi, la réalité est sévère : l'organisme traite les plaintes en 112 jours en moyenne, alors que la loi prévoit 45. La ministre a tenté de nuancer avec un chiffre de 62 jours fourni le jour même de la commission — chiffre que le député de Marquette a mis en doute, estimant qu'une telle amélioration ne se produit pas en quelques jours.
Plus frappant encore : le protecteur lui-même, Hugo Lafontaine, a déclaré qu'il n'était pas en mesure de s'engager à respecter le délai de 45 jours dans un délai précis. C'est lui qui doit appliquer la loi. C'est lui qui dit ne pas pouvoir garantir de la respecter. C'est une admission d'une lourdeur considérable pour un organisme à peine né.
Sur les trois obligations découlant de la loi concernant la vérification des antécédents judiciaires — un règlement, une entente avec les corps de police, un guide pour les associations sportives — aucune n'a été remplie en deux ans. La ministre a reconnu que ces travaux n'seraient pas complétés d'ici la fin de la session, ni même confirmés d'ici les prochaines élections d'octobre 2026. Lorsqu'on promet aux parents du Québec que les adultes côtoyant leurs enfants dans les clubs sportifs seront vérifiés, et qu'on ne livre rien en deux ans, c'est une rupture de confiance concrète.
La métaphore de la « femme enceinte » utilisée par la ministre pour défendre les délais — « on est dans la gestation » — a visiblement irrité le député de Gouin, qui a répliqué qu'une gestation de deux ans pour un règlement, une entente et un guide, ce n'est pas acceptable dans un État qui se veut efficace.
Du côté de la CEPAC, les questions du député de Marquette ont mis en lumière un tableau peu reluisant : un rassemblement de centaines d'employés à l'auberge de Duchesnay malgré les consignes gouvernementales de limiter les déplacements, des projets informatiques avec des dépassements importants, et une rénovation du siège social dont le montant total et la hausse de loyer n'ont pas pu être clairement chiffrés en séance.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
Le député de Marquette (PLQ) a questionné vigoureusement la ministre sur les délais du PILS, exprimant un doute explicite sur les nouveaux chiffres fournis le jour même de la commission.
Le député de Gouin (QS), Gabriel Nadeau-Dubois, remplaçant Mme Labrie-Shaeck lors de cette séance, a poussé la ministre à admettre qu'aucune des trois obligations légales en matière d'antécédents judiciaires n'avait été remplie en deux ans.
Hugo Lafontaine, protecteur de l'intégrité, a admis devant la commission qu'il ne peut pas s'engager à respecter le délai légal de 45 jours dans un horizon précis.
La ministre a comparé la mise en œuvre de la loi à une grossesse de deux ans, une analogie qui a été accueillie fraîchement par l'opposition.
Le PDG de la CEPAC, Martin Souci, a dû défendre devant la commission un rassemblement coûteux à Duchesnay en affirmant que c'est une tradition de 20 ans et que le lieu appartient à la CEPAC.
Un député du Parti québécois a tenté d'engager la ministre sur le projet d'équipes nationales du Québec, avec un chandail à l'appui — refus poli mais ferme de la ministre.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
La loi 45 crée une obligation légale de traiter les plaintes en 45 jours calendrier — le non-respect de ce délai constitue une violation de la loi par l'organisme qu'elle a créé.
L'absence de règlement sur la vérification des antécédents judiciaires signifie que, dans les associations sportives non affiliées au réseau scolaire, aucune vérification uniforme n'existe encore deux ans après l'adoption de la loi.
Les parents d'enfants sportifs n'ont toujours pas la garantie légale et réglementaire que les adultes en contact avec leurs enfants ont été vérifiés.
L'embauche de 17 nouvelles ressources au PILS (passant de 12 à 29 employés) pourrait améliorer les délais, mais sans engagement ferme ni calendrier précis.
Le programme PAFISPA, pourtant salué comme un modèle par les autres provinces canadiennes, voit ses débours étalés jusqu'en 2031, ce qui retarde la livraison concrète d'infrastructures sportives dans les communautés.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Des victimes de violence psychologique ou sexuelle dans le milieu sportif québécois attendent en moyenne plus de trois fois le délai légal avant d'obtenir une réponse — ce qui peut décourager d'autres victimes de porter plainte.
Sans règlement ni entente avec les corps de police, la vérification des antécédents judiciaires dans les clubs sportifs demeure patchwork, laissant potentiellement des personnes à risque en contact avec des mineurs.
Si le gouvernement ne complète pas les obligations légales avant les élections d'octobre 2026, un futur gouvernement devra reprendre le dossier depuis le début ou en assumer les lacunes.
Les dépassements de coûts dans les projets informatiques de la CEPAC (site web passé de 1,4 M$ à 3,5 M$ estimé, projet de gestion intégrée passé de 6,4 M$ à 14 M$ avant suspension) soulèvent des questions sur la gouvernance et la surveillance ministérielle.
La rénovation du siège social de la CEPAC à environ 6,5 M$ avec un bail de 20 ans dont la hausse de loyer n'a pas été clairement chiffrée en séance mérite un suivi rigoureux des médias et de l'opposition.
Le programme de formation des sauveteurs aquatiques a été coupé malgré un roulement naturel de la main-d'œuvre saisonnière — un risque de retour à la pénurie est possible à moyen terme.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Quand le gouvernement québécois publiera-t-il le règlement, l'entente avec les corps de police et le guide pour les associations sportives prévus par la loi 45 — et à quel moment les parents pourront-ils avoir la certitude que la vérification des antécédents est réellement en place?
Le PILS atteindra-t-il le délai légal de 45 jours avant les prochaines élections générales québécoises d'octobre 2026?
Pourquoi a-t-il fallu 15 mois après l'adoption de la loi pour que le PILS soit opérationnel, et qui est responsable de ce retard?
Le coût total du rassemblement de la CEPAC à Duchesnay sera-t-il rendu public, avec le détail des chambres, repas, déplacements et frais accessoires?
Les dépassements de coûts dans les projets informatiques de la CEPAC ont-ils fait l'objet d'une reddition de comptes formelle auprès du conseil d'administration et du gouvernement?
La promesse électorale de 1,5 milliard sur 10 ans pour les infrastructures sportives (PAFISPA) sera-t-elle réellement honorée dans ce délai, ou l'étalement jusqu'en 2031 constitue-t-il un recul par rapport à l'engagement initial?
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