🏙️ PL 22 : les municipalités obtiennent enfin plus de pouvoir!
Les municipalités québécoises reprennent du pouvoir — mais à quel rythme et avec quelle rigueur? Le PL 22 en étude détaillée à l'Assemblée nationale, article par article.
⭐ INTRODUCTION
Le 5 juin 2026, la Commission des transports et de l'environnement a entamé l'étude détaillée du projet de loi numéro 22, intitulé *Loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives*. Ce projet de loi, présenté initialement par la prédécesseure de l'actuel ministre des Affaires municipales, touche à plusieurs enjeux fondamentaux : l'aliénation et la location de biens municipaux, la réduction du fardeau administratif, la publication des transactions, et la modernisation du cadre juridique qui régit les villes et municipalités du Québec. Tous les partis présents — la CAQ, le PLQ et le PQ — ont exprimé un appui de principe au projet, tout en signalant leur intention de proposer des amendements. Le ton est constructif, mais la vigilance citoyenne reste de mise : un omnibus municipal qui touche à des dizaines d'articles de loi, c'est un chantier législatif qui mérite qu'on s'y attarde.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Ouverture de la commission et déclaration du quorum
02:15 🗣️ Remarques préliminaires du ministre des Affaires municipales
08:30 🏛️ Remarques de la porte-parole de l'opposition officielle, députée de Vaudreuil
19:45 📣 Remarques du député d'Artabasca (PQ)
34:00 📋 Début de l'étude article par article — Article 17 (aliénation et location de biens)
39:30 💬 Débat sur les CPE, garderies et OBNL dans le nouvel article 29
43:15 ✅ Adoption de l'article 17 — puis lecture de l'article 34 (Code municipal, effet miroir)
46:00 📑 Articles 16, 32, 33 — suppressions de concordance (Loi sur les cités et villes / Code municipal)
49:00 🔍 Article 18 et débat sur les organismes publics (SQDC, offices d'habitation, etc.)
52:30 🏙️ Article 9 — modifications à la Charte de la Ville de Montréal
55:00 🏛️ Amendement 11.1 — Charte de la Ville de Québec
57:00 🔚 Levée de séance — travaux reportés au lundi 8 juin 2026
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le projet de loi 22 est un omnibus municipal déposé en fin de session parlementaire. Il vise à moderniser et à alléger le cadre législatif qui encadre les municipalités québécoises, dont la gestion est régie par deux grandes lois : la *Loi sur les cités et villes* et le *Code municipal du Québec*, en plus des chartes particulières de Montréal et de Québec.
Les municipalités québécoises font face depuis une dizaine d'années à une hausse significative des exigences administratives gouvernementales. Selon des données citées en commission par un député du Parti québécois, cette hausse aurait entraîné des coûts supplémentaires estimés entre 900 millions et 1,5 milliard de dollars pour l'ensemble du réseau municipal, représentant une augmentation des coûts administratifs de 28 à 40 %.
La séance du 5 juin portait principalement sur les articles relatifs à l'aliénation et à la location de biens municipaux — notamment les règles permettant aux municipalités de céder ou louer des immeubles à des organismes à but non lucratif (OBNL), des organismes publics, et des CPE. Un effort de concordance entre la Loi sur les cités et villes, le Code municipal, et les chartes de Montréal et de Québec a également été accompli.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
Ce qui se passe à la commission est technique, mais ses effets sont très concrets. Le PL 22 redonne aux élus municipaux une marge de manœuvre qu'ils avaient perdue au fil des années, à force d'accumulation de règles, de normes et d'obligations de publication. En simplifiant les règles d'aliénation des biens municipaux — permettre de louer ou céder des immeubles à des OBNL, des CPE, ou des organismes publics sans passer par un dédale de procédures — on reconnaît que le gouvernement de proximité a une légitimité à décider pour son territoire.
La question des obligations de publication est aussi importante. L'ancienne règle obligeait une mise à jour mensuelle des avis pour les biens de plus de 10 000 $. Le nouveau régime prévoit une liste à jour deux fois par année, pour les biens de plus de 50 000 $. C'est un allègement réel — mais il faudra surveiller si ce changement ne réduit pas trop la transparence dans certaines transactions.
Le débat sur la définition d'« organisme public » — très large au sens de la Loi sur l'accès aux documents — est un signal à retenir. La SQDC (Société québécoise du cannabis) et d'autres sociétés d'État pourraient techniquement bénéficier de ces nouvelles dispositions. Une municipalité pourrait donc, en théorie, céder un immeuble à une telle entité. Le ministre a répondu que l'autonomie municipale protège contre toute pression gouvernementale à cet égard — mais la vigilance reste de mise.
Enfin, le ton général de la commission est collaboratif et constructif, ce qui est positif. Mais la porte-parole du PLQ et le député du PQ ont tous deux signalé que des amendements seraient proposés. La véritable épreuve du projet de loi se jouera dans les prochaines séances, notamment sur les articles plus litigieux : le droit de mutation, les pouvoirs en matière de zonage incitatif, et les dispositions touchant le Tribunal administratif du logement.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
La COMAC (Commission municipale du Canada — organisme de référence dans les mémoires) recommandait d'inclure explicitement les CPE non seulement pour l'installation initiale, mais aussi pour l'agrandissement et la relocalisation. Le ministre a répondu que la formulation actuelle couvre déjà ces cas, sans avoir à créer une liste fermée qui risquerait d'exclure d'autres organismes.
L'Association des directeurs municipaux du Québec demandait une clarification permettant à une municipalité de construire ou aménager un immeuble afin de l'aliéner à titre gratuit pour un projet d'intérêt public. Le ministre a indiqué que la compétence est déjà prévue, et que l'article miroir dans le Code municipal (article 34) répond à cette préoccupation.
La FQM et son président ont clairement exprimé, selon la porte-parole du PLQ, leur opposition à l'obligation pour les municipalités de se soumettre à la Charte de la langue française pour des contrats de 5 000 $ et moins — une mesure jugée disproportionnée et génératrice de retards.
Le Parti québécois a mentionné vouloir aller plus loin en permettant à certaines villes de taille moyenne — comme Sherbrooke, Gatineau ou Victoriaville — d'investir leurs fonds excédentaires en bourse, au-delà des seules villes de Québec et Montréal.
La question de la redondance entre les chartes de Montréal et de Québec et les dispositions générales des lois municipales a été soulevée à plusieurs reprises — un ménage législatif que plusieurs élus ont qualifié de nécessaire.
Le projet de loi intègre également trois articles provenant du PL 20 concernant le bon fonctionnement du Tribunal administratif du logement (TAL) — des dispositions qui n'ont pas fait l'objet de consultations dans le cadre du PL 22, ce qui a suscité des réserves de la part de l'opposition officielle.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
Le nouvel article 29 de la Loi sur les cités et villes regroupe et élargit les règles d'aliénation et de location des biens municipaux, offrant une base juridique plus claire et plus souple pour les transactions entre municipalités et organismes publics ou OBNL.
Le seuil de publication des biens aliénés autrement que par enchère ou soumission publique passe de 10 000 $ à 50 000 $, réduisant la charge administrative liée aux avis publics.
La fréquence de mise à jour de la liste des biens aliénés ou loués passe de mensuelle à deux fois par année, ce qui simplifie les obligations des greffes municipaux.
Les Chartes de Montréal et de Québec sont mises en concordance avec les nouvelles dispositions — un travail minutieux qui révèle la complexité du droit municipal québécois et l'existence de nombreuses redondances entre les chartes particulières et les lois générales.
L'élargissement aux OBNL de la possibilité de louer ou recevoir en cession des biens municipaux ouvre la voie à une plus grande collaboration entre les villes et le tissu associatif local — clubs sociaux, organismes communautaires, etc.
Les offices d'habitation, reconnus comme organismes publics au sens de la Loi sur l'accès aux documents, sont désormais explicitement couverts par le nouveau régime, facilitant potentiellement le développement de logements abordables en partenariat avec les municipalités.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Des centaines de municipalités à travers le Québec pourraient bénéficier d'une réduction concrète de leur fardeau administratif, particulièrement les plus petites, qui peinent à gérer les exigences actuelles avec des équipes réduites.
La définition large d'« organisme public » dans la Loi sur l'accès pourrait créer des situations imprévues si des municipalités cèdent des biens à des entités gouvernementales sans pleine conscience des implications politiques.
Les OBNL locaux — clubs sportifs, associations culturelles, organismes d'aide alimentaire — pourraient plus facilement obtenir des locaux municipaux, renforçant le tissu social des communautés.
L'intégration de dispositions du PL 20 sur le TAL sans consultation spécifique dans le cadre du PL 22 représente un risque de dérapage législatif si ces mesures n'ont pas été suffisamment débattues.
Les amendements attendus du PLQ et du PQ — notamment sur le zonage incitatif, les fonds excédentaires investis en bourse, et les ombudsman municipaux — pourraient significativement modifier la portée du projet de loi dans les prochaines séances.
La pression du calendrier parlementaire (fin de session) pourrait conduire à adopter certaines dispositions trop rapidement, au détriment d'une analyse rigoureuse — une préoccupation soulevée par la porte-parole du PLQ.
Si le projet de loi est adopté tel qu'amendé, cela pourrait servir de précédent pour une décentralisation plus poussée vers les municipalités, dans la foulée des projets portés notamment par le PQ.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
La définition très large d'« organisme public » dans le nouveau cadre permettra-t-elle des cessions de biens municipaux à des entités gouvernementales de façon non souhaitée par les élus locaux?
Le passage du seuil de publication de 10 000 $ à 50 000 $ et la réduction de la fréquence des mises à jour ne risquent-ils pas de diminuer la transparence des transactions municipales au détriment des citoyens?
Comment le gouvernement compte-t-il traiter les trois articles du PL 20 insérés dans le PL 22, alors qu'ils n'ont pas fait l'objet de consultations spécifiques dans ce cadre?
Les petites municipalités — celles de moins de 5 000 habitants — disposeront-elles des ressources humaines nécessaires pour gérer les nouveaux pouvoirs accordés, ou le transfert de responsabilités sera-t-il accompagné d'un soutien concret?
Le gouvernement donnera-t-il suite à la demande des élus municipaux d'assouplir les obligations liées à la Charte de la langue française pour les contrats de 5 000 $ et moins?
Quels mécanismes de reddition de comptes seront mis en place pour s'assurer que les nouvelles libertés accordées aux municipalités dans la gestion de leurs biens ne donnent pas lieu à des abus ou à des conflits d'intérêts?
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