🚨 PL 23 : des droits bafoués au nom de la « prévention » ?
La liberté se doit d'être protégée, pas contournée — ce que le PL 23 risque de faire au nom de la « prévention »
⭐ INTRODUCTION
Le projet de loi 23 soulève une question fondamentale : au nom de la prévention en santé mentale, jusqu'où l'État peut-il restreindre la liberté d'un individu sans son consentement ? Le mémoire présenté lors de la commission parlementaire est cinglant. Ce qui manque au Québec, ce ne sont pas de nouveaux pouvoirs coercitifs — ce sont des ressources, du logement et du soutien de proximité. Pourtant, le PL 23 élargit les mécanismes d'intervention sans consentement plutôt que de renforcer l'aide. Deux glissements majeurs sont dénoncés : le passage d'un danger grave et immédiat à un simple « risque raisonnablement prévisible », et l'affaiblissement du contrôle judiciaire indépendant au profit du Tribunal administratif du Québec. Des organismes aussi sérieux que le Protecteur du citoyen, le Barreau du Québec, le Collège des médecins et l'Ordre des travailleurs sociaux ont sonné l'alarme. Il est temps que le gouvernement les écoute.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Introduction — Ce qui manque au Québec, ce sont des ressources
00:38 ⚠️ Premier glissement : du danger immédiat au risque anticipé
01:25 🔍 Des critères flous qui menacent les personnes vulnérables
02:10 ⚖️ Populations à risque : itinérants, autochtones, marginalisés
02:45 📋 Les demandes : critères clairs et restrictifs pour la dangerosité
03:20 🏛️ Deuxième glissement : affaiblissement du contrôle judiciaire
04:05 🚨 Comparaison frappante avec le droit criminel : 48h vs 168h
04:40 💬 Vers une loi de gestion sociale plutôt que de soutien humain
05:05 🙏 Conclusion — Accès à l'aide avant la privation de liberté
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le projet de loi 23 porte sur la modernisation de l'encadrement légal en santé mentale au Québec. Il a été renvoyé en commission parlementaire, où plusieurs organismes et groupes de défense des droits ont été entendus. C'est dans ce cadre qu'a été présenté le mémoire résumé dans cette transcription.
Le PL 23 propose notamment de transférer les décisions relatives à la garde et à l'autorisation de soins (AGS) vers le Tribunal administratif du Québec (TAQ), et d'élargir les critères permettant l'intervention sans consentement. Le gouvernement de la CAQ défend ces changements comme une simplification nécessaire. Ses critiques y voient un recul démocratique.
À noter que l'Institut québécois pour l'amélioration de la décision judiciaire (IQADJ) a mené des travaux préparatoires, mais plusieurs enjeux fondamentaux — dont les ordonnances de traitement et d'hébergement — n'y ont pas été examinés, malgré leur lien direct avec les droits fondamentaux.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
Le premier problème du PL 23 est conceptuel : on glisse d'un critère de danger grave et immédiat — concret, actuel, démontrable — vers une logique de danger raisonnablement prévisible. En droit, quand les mots deviennent flous, ce sont les personnes les plus vulnérables qui en paient le prix. Les notions de « risque de compromission » et d'« état mental altéré » ouvrent la porte à des interprétations subjectives, à des biais institutionnels et à des réflexes sécuritaires.
Le mémoire est particulièrement éloquent sur un point : les critères flous ne s'appliquent pas dans l'abstrait. Ils s'appliquent à des êtres humains. Des personnes en situation d'itinérance, des personnes autochtones ou racisées, des personnes ayant vécu des traumatismes institutionnels. Ce ne sont pas des abstractions — ce sont des vies concrètes qui peuvent basculer à cause d'un mot mal défini dans une loi.
Le deuxième glissement est institutionnel. Transférer des décisions aussi graves que l'enfermement ou les soins sans consentement vers un tribunal administratif, c'est réduire les garanties procédurales. En droit criminel, une arrestation mène rapidement à une comparution devant un juge. Avec le PL 23, une personne pourrait être retenue 168 heures avant de voir un juge — non pas judiciaire, mais administratif. C'est un recul démocratique qui ne dit pas son nom.
Ce que révèle au fond le PL 23, c'est un choix politique assumé : au lieu de corriger les lacunes du réseau — manque de soutien communautaire, absence de logement, ruptures de service — on élargit les mécanismes de contrôle. Une loi d'exception qui devient un outil de gestion sociale n'est plus une loi de protection. C'est un problème.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
Le Protecteur du citoyen a soulevé des réserves importantes sur le PL 23.
Le Barreau du Québec a également exprimé des préoccupations sur les garanties procédurales.
Le Collège des médecins et l'Ordre des travailleurs sociaux ont joint leurs voix aux critiques.
Le mémoire présenté en commission dénonce l'absence de consensus autour du projet de loi et appelle à la prudence.
Le transfert des décisions vers le TAQ est présenté par le gouvernement comme une simplification, mais il est perçu par les opposants comme un affaiblissement du contrôle judiciaire indépendant.
Des critères de dangerosité clairs existent déjà dans le cadre de références ministérielles de 2018 — la question posée est simple : pourquoi ne pas les appliquer correctement ?
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
L'élargissement des critères d'intervention sans consentement pourrait entraîner une augmentation des hospitalisations et des soins forcés sans filet de sécurité judiciaire adéquat.
Le transfert au TAQ pourrait créer une justice à deux vitesses : des garanties moindres pour les personnes vivant avec un problème de santé mentale que pour les autres citoyens.
Les délais de comparution devant un tribunal passeraient de quelques heures (en droit criminel) à 168 heures, une régression notable des protections entourant la privation de liberté.
Les populations déjà marginalisées — itinérants, personnes autochtones, individus racisés — seraient les premières exposées aux dérives d'une loi aux critères flous.
L'absence de renforcement du soutien communautaire et du logement signifie que les causes profondes des crises en santé mentale resteront sans réponse concrète.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Des milliers de Québécois vivant avec un problème de santé mentale pourraient être soumis à une intervention coercitive sur la base de critères vagues et difficilement contestables.
La surreprésentation des personnes marginalisées dans le système psychiatrique coercitif risque de s'aggraver.
La légitimité des décisions de garde pourrait être questionnée faute de contre-pouvoirs judiciaires suffisants.
Les groupes communautaires de défense des droits risquent d'être laissés en marge d'un processus décisionnel de plus en plus administratif.
Si le délai de garde temporaire n'est pas réduit à 120 heures comme demandé, les personnes détenues seront privées de leurs droits fondamentaux plus longtemps que nécessaire.
L'adoption du PL 23 sans amendements majeurs pourrait constituer un précédent dangereux pour d'autres domaines où l'État intervient sans consentement.
À terme, l'érosion des garanties judiciaires en santé mentale risque d'affaiblir la confiance du public envers les institutions de soin.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Pourquoi le gouvernement choisit-il d'élargir les pouvoirs coercitifs plutôt que d'investir dans les ressources communautaires et le logement ?
Comment s'assurer que des critères aussi flous que « risque de compromission » ou « état mental altéré » ne seront pas appliqués de façon discriminatoire ?
Le transfert des décisions vers le TAQ offre-t-il des garanties procédurales réellement équivalentes à celles des tribunaux judiciaires ?
Pourquoi les cadres de références ministériels de 2018, qui contiennent déjà des critères clairs de dangerosité, ne sont-ils pas appliqués adéquatement ?
Quels mécanismes concrets seront mis en place pour protéger les personnes autochtones, racisées et marginalisées contre les biais dans l'application de cette loi ?
Le gouvernement entendra-t-il les recommandations convergentes du Protecteur du citoyen, du Barreau, du Collège des médecins et de l'Ordre des travailleurs sociaux avant d'adopter le PL 23 ?
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