🚨 PL 23 : « La coercition, même bienveillante, reste de la coercition »
Quand la bienveillance devient contrainte : l'AGID-SMQ face au projet de loi 23 à l'Assemblée nationale du Québec
⭐ INTRODUCTION
Le 2 juin 2026, la Commission de la santé et des services sociaux de l'Assemblée nationale recevait l'Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGID-SMQ) dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi 23, qui vise à réformer en profondeur le cadre légal encadrant les gardes en établissement et les soins sans consentement. La AGID-SMQ, fondée en 1990, a présenté un mémoire solide, ancré dans l'accompagnement direct de personnes ayant vécu des hospitalisations forcées. Leur message central était sans détour : « La coercition, même joliment emballée de bienveillance, demeure de la coercition. » Les intervenants ont documenté, chiffres à l'appui, les effets réels des mesures coercitives sur les personnes utilisatrices de services en santé mentale, tout en dénonçant un projet de loi qui élargit les mécanismes de contrôle plutôt que de renforcer les services de soutien en amont. Un témoignage poignant d'une personne directement concernée, Nadine, a également marqué les échanges, portant la voix de 300 personnes consultées à travers le Québec.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Ouverture des travaux et présentation de l'AGID-SMQ
03:00 🎤 Julie Rivard : fondements et position de l'AGID-SMQ
07:30 ⚖️ Critique du passage au « danger raisonnablement prévisible »
13:00 🏛️ Transfert vers le TAQ : un affaiblissement du contrôle judiciaire
18:30 🗣️ Témoignage de Nadine : la voix de 300 personnes concernées
22:00 💬 Échanges avec la ministre : travaux de l'IQRDJ et proches aidants
28:00 🔍 Débat sur le critère de dangerosité et les notions floues du PL 23
33:30 🧭 Rôle des groupes de défense des droits et projets pilotes
38:00 📋 Directives psychiatriques anticipées : une discrimination potentielle
42:30 ❓ Questions du député des Îles-de-la-Madeleine : modifier P-38, par où commencer?
46:00 🏁 Conclusions et remerciements de la commission
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le projet de loi 23 est au cœur d'une réforme majeure du cadre légal québécois entourant les gardes en établissement et les soins imposés en santé mentale, en remplacement de la loi P-38. Le gouvernement de la Coalition Avenir Québec a mandaté l'Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ) en mai 2023 pour analyser l'application de P-38. Sur les 35 recommandations produites, 17 ont été retenues intégralement, 13 partiellement, et 3 ont été écartées.
Les consultations particulières à la Commission de la santé et des services sociaux ont réuni de nombreux groupes aux positions très divergentes. Le Barreau du Québec, le Collège des médecins, l'Ordre des travailleurs sociaux et le Protecteur du citoyen ont tous soulevé des réserves importantes, rejoignant ainsi plusieurs des préoccupations portées par l'AGID-SMQ.
Le Québec détient le taux le plus élevé de gardes involontaires parmi les provinces canadiennes, avec environ 20 000 interventions annuelles sous P-38. Cette réalité est au cœur du débat : faut-il mieux encadrer les mécanismes existants, ou renforcer massivement les services en amont pour en réduire la fréquence?
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
Ce qui frappe d'abord dans cette audition, c'est la clarté et la cohérence du message porté par l'AGID-SMQ face à des questions complexes. L'association ne s'oppose pas à toute réforme de P-38 — elle s'oppose à une réforme précipitée, menée sans avoir réglé les problèmes fondamentaux de manque de ressources, d'accès aux services de crise et de soutien communautaire.
Le glissement du critère de danger grave et immédiat vers un risque raisonnablement prévisible est peut-être l'enjeu le plus grave soulevé. Ce passage d'un critère observable à un critère anticipatoire élargit considérablement le pouvoir d'intervenir contre la volonté d'une personne. Et comme l'a souligné l'AGID-SMQ, les critères flous ne s'appliquent jamais dans l'abstrait : ils s'appliquent aux personnes les plus vulnérables — personnes en situation d'itinérance, personnes racisées, autochtones, déjà marginalisées.
La question du transfert vers le Tribunal administratif du Québec (TAQ) est également lourde de conséquences. Retirer des décisions aussi fondamentales que l'enfermement ou les soins imposés du contrôle des tribunaux judiciaires, c'est affaiblir les garanties procédurales qui protègent des citoyens et citoyennes contre l'arbitraire institutionnel. Dans un état de droit, ce sont des juges — et non des administrateurs — qui doivent statuer sur la liberté d'une personne.
Le témoignage de Nadine a également mis en lumière une réalité brutale que les statistiques seules ne rendent pas : 8 personnes sur 10 ayant vécu une garde avaient demandé de l'aide auparavant, sans obtenir une réponse adéquate. La crise n'est donc pas un destin inévitable — elle est souvent le résultat d'un système qui ne répond pas à temps.
Enfin, les échanges sur les directives psychiatriques anticipées ont révélé un angle mort du projet de loi : en imposant qu'elles soient rédigées devant un intervenant du réseau de la santé — contrairement aux directives médicales anticipées générales — le législateur introduit un traitement différencié qui pourrait être vécu comme stigmatisant et dissuasif pour les personnes concernées.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
L'AGID-SMQ a qualifié l'introduction des notions d'« état mental altéré » et de « risque de compromission » de concepts flous issus du vocabulaire de la DPJ, qui ouvrent la porte à des interprétations subjectives et à des dérives institutionnelles.
Une proche aidante et coordonnatrice de l'AGID-SMQ a partagé le témoignage bouleversant de son fils, qui lui confie ne plus lui dire tout ce qu'il vit par peur d'être hospitalisé de force à nouveau, et qui lui a dit que si cela se reproduisait, il ne voudrait plus la revoir.
L'association a rappelé que le Barreau, le Collège des médecins, l'Ordre des travailleurs sociaux et le Protecteur du citoyen ont tous exprimé des réserves sérieuses — une absence de consensus qui, selon eux, devrait appeler à la prudence plutôt qu'à la précipitation.
La ministre a défendu le processus en rappelant que les travaux de l'IQRDJ ont duré plus de trois ans et que 30 des 35 recommandations ont été retenues en tout ou en partie, mais l'AGID-SMQ a répliqué que les autorisations judiciaires de soins n'ont jamais été étudiées dans ce cadre, et qu'il est donc précipité de les inclure dans le projet de loi.
Le député des Îles-de-la-Madeleine a posé la question directement : si tout le monde s'entend sur la nécessité d'investir massivement en amont, pourquoi ne pas le faire avant d'élargir les mécanismes coercitifs?
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
L'élargissement des critères de dangerosité vers un risque anticipé pourrait entraîner une augmentation du nombre de gardes involontaires, touchant de façon disproportionnée les populations déjà marginalisées.
Le transfert des décisions de garde au TAQ affaiblit les garanties procédurales : une personne pourrait ne pas voir un juge avant 168 heures, comparativement à une comparution rapide en droit criminel.
L'AGID-SMQ demande explicitement que, si le transfert au TAQ est maintenu, des garanties procédurales équivalentes aux tribunaux judiciaires soient inscrites dans la loi, incluant l'accès à la représentation juridique et l'interdiction de la visioconférence sans le consentement de la personne concernée.
Les directives psychiatriques anticipées, telles que rédigées, risquent de décourager leur utilisation en imposant le recours à un intervenant du réseau, créant un traitement différencié perçu comme discriminatoire.
L'absence de mécanismes d'évaluation systématique des effets du PL 23 une fois adopté a été soulevée comme une lacune sérieuse, plusieurs intervenants recommandant la collecte de données précises dès la mise en œuvre.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Augmentation des hospitalisations involontaires si les nouveaux critères sont interprétés de façon large par des professionnels soumis à des pressions de gestion.
Renforcement des inégalités systémiques : les critères flous risquent de s'appliquer de façon disproportionnée aux personnes en situation d'itinérance, aux personnes racisées et aux communautés autochtones.
Érosion de la confiance entre les personnes utilisatrices de services en santé mentale et le réseau de soins, si l'expérience de la coercition se répète ou s'intensifie.
Judiciarisation accrue si les nouvelles dispositions sont contestées devant les tribunaux pour atteinte aux droits fondamentaux garantis par les chartes.
Occasion manquée de réformer en profondeur les services en amont : si les budgets annoncés ne sont pas dirigés vers les services de crise et les ressources communautaires, le PL 23 risque d'aggraver le problème qu'il prétend résoudre.
Affaiblissement du rôle des groupes de défense des droits si leur participation au processus n'est pas formellement inscrite dans la loi, malgré leur expertise unique et leur financement déjà en place.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi d'élargir les mécanismes de coercition plutôt que d'investir massivement dans les services de crise et le soutien communautaire, que tous les acteurs s'accordent à identifier comme la vraie solution?
Le passage d'un critère de danger immédiat à un risque anticipé est-il compatible avec les protections offertes par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et la Charte canadienne?
Comment le gouvernement peut-il justifier de retirer aux personnes en santé mentale le droit d'être entendues devant un juge, alors que ce droit est garanti à toute personne arrêtée en droit criminel?
Les directives psychiatriques anticipées, telles que conçues, ne risquent-elles pas de décourager précisément les personnes qui en auraient le plus besoin, en raison du traitement différencié imposé?
Quel mécanisme concret permettra d'évaluer dans 3 ou 5 ans si le PL 23 a augmenté ou diminué le nombre de gardes involontaires, et qui sera responsable de cette évaluation?
Pourquoi les autorisations judiciaires de soins ont-elles été intégrées dans le PL 23 sans avoir fait l'objet d'une étude spécifique dans les travaux de l'IQRDJ, comme le déplore l'AGID-SMQ?
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