🧠 PL 23 : La réforme du P-38 avance — ce qui change pour les gardes en psychiatrie
PL 23 adopté article par article : voici ce qui change concrètement pour les gardes en psychiatrie au Québec — une réforme attendue depuis 29 ans qui touche les droits fondamentaux de milliers de citoyens.
⭐ INTRODUCTION
Le 11 juin 2026, la Commission de la santé et des services sociaux (CSSS) de l'Assemblée nationale poursuivait l'étude détaillée du projet de loi numéro 23, une réforme majeure de la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental, mieux connue sous le nom de P-38. Vingt-neuf ans après son adoption originale, cette loi d'exception qui encadre les gardes en psychiatrie — c'est-à-dire les hospitalisations et les soins non consentis — est en profonde transformation. La séance du 11 juin a été particulièrement dense : adoption d'amendements sur la collecte de données, sur le rôle des techniciens ambulanciers, sur le transfert de compétences judiciaires vers le Tribunal administratif du Québec (TAQ), et sur la création d'un registre national pour les directives psychiatriques anticipées (DPA). Des questions fondamentales sur les droits fondamentaux, la spécialisation des décideurs, l'accès à la justice en région et la visioconférence ont animé les débats entre parlementaires et juristes.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Ouverture — reprise des travaux sur l'amendement 31
05:30 📊 Débat sur la collecte de données et le suivi du nouveau P-38
18:00 🏥 Article 63 — protocoles pour établissements Inuits et Naskapis
32:00 🚑 Article 63.1 — ambulanciers autorisés à transporter selon la DPA
47:00 ⚖️ Articles 64, 64.1 — modifications de concordance judiciaire
54:00 📋 Article 73 — amendement sur l'évaluation après cinq ans
01:08:00 🏛️ Présentation du bloc juridique — transfert de compétences au TAQ
01:22:00 🔍 Débat sur le TAQ vs Cour du Québec vs Cour supérieure
01:38:00 💻 Visioconférence par défaut — enjeux et garanties pour les patients
01:50:00 📑 Adoption en bloc d'articles — articles 34 à 68
02:00:00 📂 Registre des directives psychiatriques anticipées — articles 68.1 et 68.2
02:04:33 🔚 Fin de séance
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le projet de loi 23 est une réforme de fond du P-38, une loi d'exception qui permet d'hospitaliser et de soigner une personne contre son gré lorsque son état mental représente un danger pour elle-même ou pour autrui. Adoptée originalement en 1997, cette loi n'avait pas fait l'objet d'une révision aussi substantielle depuis. La réforme en cours vise notamment à déjudiciariser la première étape des gardes en psychiatrie — c'est-à-dire confier au médecin ou à l'infirmière praticienne spécialisée la décision initiale de mise sous garde, plutôt qu'à un juge.
L'un des changements les plus structurants du PL 23 est le transfert de compétences judiciaires en matière de garde en établissement et d'autorisation judiciaire de soins, actuellement partagées entre la Cour du Québec et la Cour supérieure, vers le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Une nouvelle section, appelée Section de l'intégrité de la personne, sera créée au sein du TAQ pour entendre ces recours de façon spécialisée et multidisciplinaire.
Par ailleurs, le PL 23 introduit les directives psychiatriques anticipées (DPA), un mécanisme inédit permettant à une personne de consentir à l'avance à certaines mesures de soins psychiatriques pour le moment où elle ne serait plus en état d'y consentir. Un registre national des DPA sera créé sous la responsabilité du ministre.
La réforme s'accompagne d'un budget de 12 millions de dollars par année pour financer la nouvelle section du TAQ, ses membres, le soutien informatique et la formation.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
Ce que l'on retient d'abord de cette séance, c'est le consensus parlementaire remarquable qui semble entourer ce projet de loi. Les articles ont été adoptés avec une fluidité inhabituelle, souvent sur division mais sans obstruction. Les oppositions ont joué leur rôle de vigie — questionnant les garanties procédurales, les délais d'évaluation, le sort des régions — mais ont aussi déposé leurs propres amendements, notamment celui qui oblige le ministre à produire un rapport d'évaluation après cinq ans. C'est une mesure de reddition de compte concrète pour une réforme d'une telle ampleur.
Le débat sur le transfert de compétences au TAQ a été le plus substantiel de la journée. Des juristes ont dû expliquer en commission pourquoi un tribunal administratif — et non judiciaire — est approprié pour trancher des questions qui touchent directement aux droits fondamentaux des citoyens. La réponse repose sur plusieurs piliers : l'indépendance des membres nommés sous bonne conduite, les garanties de la Charte québécoise, le droit d'appel à la Cour du Québec et le contrôle judiciaire de la Cour supérieure. Mais des questions légitimes ont été soulevées sur la perte de pluridisciplinarité dans les décisions de première instance, désormais rendues par un seul membre.
La question de la visioconférence par défaut mérite une attention citoyenne particulière. Si 94 % des audiences de la Commission d'examen des troubles mentaux se tiennent déjà en visio, étendre ce modèle aux gardes en établissement soulève des enjeux de dignité, d'équité numérique et de qualité du processus décisionnel. Les parlementaires ont obtenu des assurances que le choix du patient sera respecté, mais la pression systémique vers la visio reste réelle.
Enfin, la création du registre national des DPA est une avancée inédite. Pour la première fois, une personne au Québec pourra formaliser à l'avance ses volontés en matière de soins psychiatriques — et ces volontés seront accessibles aux professionnels de la santé en cas de crise. C'est une reconnaissance importante de l'autonomie des personnes vivant avec des troubles de santé mentale. Mais son succès dépendra entièrement de la mise en œuvre, de la formation des professionnels et de la confiance que la population aura dans ce registre.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
Des parlementaires de l'opposition ont questionné le choix du TAQ plutôt que d'une chambre spécialisée à la Cour du Québec, rejoignant une préoccupation initiale du Barreau du Québec — qui a finalement exprimé sa confiance dans les garanties proposées.
La question de la pluridisciplinarité perdue en première instance a été soulevée : lorsqu'un seul membre du TAQ décide d'une garde, il n'y a plus de psychiatre ni de travailleur social dans la salle — contrairement aux formations de trois membres pour les révisions.
Plusieurs intervenants ont insisté sur le fait que le Québec était le seul État fédéré canadien à passer par un processus judiciaire pour imposer une hospitalisation psychiatrique, donnant un argument de poids au gouvernement pour cette déjudiciarisation.
La suggestion d'un premier rapport d'évaluation après trois ans plutôt que cinq a été défendue par un député de l'opposition, mais rejetée par la ministre qui a mis en avant les délais nécessaires à l'implantation complète du nouveau système.
L'ouverture des bancs de trois membres aux ergothérapeutes et criminologues, en plus des professionnels déjà inclus, a été saluée mais a suscité une clarification sur la réduction des IPS à la seule spécialité en santé mentale, désormais élargie à toutes les IPS.
L'amendement permettant aux techniciens ambulanciers de transporter une personne en application d'une DPA a soulevé la question du recours à la force : il a été clairement établi que c'est la police, et non l'ambulancier, qui intervient si la personne résiste physiquement.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
Le transfert de compétences de la Cour du Québec et de la Cour supérieure vers le TAQ modifie profondément l'architecture judiciaire québécoise en matière de santé mentale — une réforme sans précédent depuis des décennies.
La déjudiciarisation de la première étape des gardes signifie que des médecins et des infirmières praticiennes spécialisées auront désormais un pouvoir accru, sans intervention judiciaire préalable, pour ordonner une garde temporaire — avec un contrôle du TAQ au bout de sept jours si la garde est maintenue.
La création du registre des DPA ouvre la voie à une nouvelle forme d'autodétermination pour les personnes vivant avec des troubles de santé mentale, avec des implications importantes pour le consentement aux soins, le droit civil et la pratique clinique.
L'obligation de reddition de compte annuelle des établissements — incluant les données sur les mises sous garde, les évaluations psychiatriques et les transferts — comble un vide documentaire criant : jusqu'ici, les données colligées à l'échelle du réseau étaient quasi inexistantes.
La visioconférence comme mode par défaut pour les audiences du TAQ aura des conséquences sur l'accès à la justice dans les régions, mais aussi sur la qualité de la représentation des personnes vulnérables qui comparaissent.
Le budget de 12 millions par année pour la nouvelle Section de l'intégrité de la personne au TAQ représente un investissement structurant, mais dont l'adéquation avec le volume estimé de 10 000 dossiers annuels devra être évaluée.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Des contestations constitutionnelles du nouveau système sont possibles, notamment sur la question de savoir si un tribunal administratif offre des garanties suffisantes en matière de droits fondamentaux pour des décisions aussi graves que la privation de liberté.
Le volume de dossiers traités pourrait être sous-estimé : si la suppression de la garde provisoire entraîne une augmentation des gardes autorisées, les 10 000 dossiers anticipés pourraient rapidement dépasser les capacités budgétées.
La mise en œuvre des DPA prendra du temps : tant que le registre ne sera pas opérationnel et que les professionnels ne seront pas formés, les bénéfices attendus — dont une réduction des gardes non consenties — ne se concrétiseront pas.
La formation du personnel ambulancier aux nouvelles règles entourant le transport en application d'une DPA devra être rigoureuse pour éviter des situations d'abus ou de confusion sur les droits des patients.
L'accès en région à la nouvelle Section de l'intégrité de la personne dépendra largement de la disponibilité des équipements de visioconférence dans les établissements et de la volonté du TAQ de se déplacer physiquement lorsque nécessaire.
La transition entre l'ancien et le nouveau système crée une période de vulnérabilité institutionnelle : expertise des juges existants, formation des nouveaux membres du TAQ, harmonisation des pratiques entre établissements et nouvelles procédures.
Le rapport d'évaluation prévu après cinq ans pourrait révéler que certains objectifs — notamment la réduction des gardes non consenties grâce aux DPA — n'ont pas été atteints, forçant une nouvelle réforme législative dans un délai rapproché.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Un tribunal administratif peut-il offrir des garanties procédurales réellement équivalentes à celles d'un tribunal judiciaire pour des décisions qui priveront des citoyens de leur liberté ?
Combien de personnes au Québec déposeront une directive psychiatrique anticipée dans les premières années, et comment le gouvernement compte-t-il promouvoir ce nouvel outil auprès des personnes concernées ?
Que se passe-t-il concrètement si une personne refuse de se laisser transporter par un ambulancier malgré une DPA — et qui est responsable si cette situation dégénère ?
Le rapport d'évaluation après cinq ans sera-t-il suffisamment indépendant pour identifier les lacunes réelles du nouveau système, ou risque-t-il d'être un exercice de justification gouvernementale ?
Les établissements privés du réseau de la santé — CHSLD privés, hôpitaux conventionnés — seront-ils réellement en mesure de se conformer aux nouveaux protocoles de reddition de compte prévus par le PL 23 ?
Comment s'assurera-t-on que la visioconférence ne devient pas un obstacle supplémentaire pour les personnes vulnérables, isolées ou sans accès fiable à Internet lors de leurs audiences devant le TAQ ?
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