🧠 PL 23 : Les directives psychiatriques anticipées expliquées article par article
Sous-titre APDQ — Le PL 23 avance article par article : directives psychiatriques anticipées, droits des patients et reddition de comptes sous la loupe de la commission parlementaire
⭐ INTRODUCTION
Le 11 juin 2026, la Commission de la santé et des services sociaux poursuivait l'étude détaillée du projet de loi numéro 23, visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui. Pendant plus de trois heures, les membres de la commission ont scruté article par article les dispositions entourant les directives psychiatriques anticipées (DPA) — un mécanisme inédit permettant à une personne apte de planifier à l'avance les soins qu'elle accepte de recevoir si elle devient inapte en raison d'un trouble mental. Les débats ont mis en lumière des questions fondamentales : qui peut assister la personne dans sa démarche, comment ses volontés peuvent-elles prévaloir sur un refus ultérieur, qui a accès au registre national, et comment garantir une formation adéquate des agents de la paix appelés à intervenir. La commission a également abordé l'accès universel à l'aide juridique pour les personnes sous garde, les mécanismes de reddition de comptes des établissements et la protection des mineurs en milieu d'hébergement.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Ouverture de la commission et contexte des travaux
03:00 📋 Débat sur la proposition d'accélération des travaux
10:00 🧩 Article 13.13 — Assistance professionnelle pour énoncer les DPA
14:00 🗳️ Vote sur l'amendement de l'opposition concernant la liste des professionnels
20:00 📝 Article 13.14 — Obligations du professionnel qui assiste la personne
25:00 🔄 Discussion sur la mise à jour des DPA dans le temps
35:00 📂 Article 13.19 — Versement des DPA au registre national (Santé Québec)
40:00 ✏️ Articles 13.20 à 13.22 — Révocation, modification et concordance
53:00 ⚠️ Article 13.23 — Actions appropriées lors du déclenchement d'une DPA
57:00 ⏳ Article 13.24 — La règle des 30 jours et le refus catégorique
01:02:00 🚫 Articles 13.25 et 13.26 — Retrait de dispositions sur le refus
01:07:00 ⚖️ Articles 13.27 à 13.29 — Recours judiciaires et registre national
01:09:00 📰 Articles 10 à 12 — Adoption et droits à l'information des personnes sous garde
01:21:00 🏥 Article 13 — Obligations des établissements envers les patients sous garde
01:32:00 💼 Article 14 — Avis aux proches lors d'une mise sous garde
01:40:00 🌍 Articles 15 à 17 — Droits des personnes, abrogation de l'annexe
01:43:00 🚔 Amendement 17.1 (rejeté) — Formation obligatoire des policiers en santé mentale
01:57:00 🔁 Articles 18 à 23 — Garde temporaire, Code civil et aide juridique universelle
02:19:00 🗂️ Entente sur les articles mis en veille (blocs tribunaux TAQ)
02:21:00 📊 Articles 29 à 33 — Reddition de comptes, protection de la jeunesse, ressources intermédiaires
02:43:00 🔏 Article 61 — Délai de prescription pénale (3 ans)
02:47:00 🏛️ Articles 62.1 et 63 — Transferts de renseignements aux corps de police
02:58:00 📋 Article 31 (repris) — Protocole des établissements et reddition de comptes trimestrielle
03:08:00 🔚 Suspension des travaux jusqu'à 19 h
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le projet de loi 23 est présenté par la ministre responsable comme un texte très attendu — par les patients, les proches aidants, les professionnels et les organismes en santé mentale. Il introduit notamment les directives psychiatriques anticipées, un régime inspiré des directives médicales anticipées, mais adapté aux réalités psychiatriques : la personne est temporairement inapte, puis retrouve son aptitude. Ce cadre juridique est inédit au Québec.
Les débats reflètent une tension persistante entre la volonté d'adopter rapidement une loi perçue comme bénéfique et la prudence des partis d'opposition, qui souhaitent une étude article par article rigoureuse. Une proposition d'adoption en bloc de certains articles, faite par la ministre, a été rejetée par les oppositions. Les travaux se sont donc poursuivis dans le détail.
La session parlementaire tire à sa fin, et le gouvernement est visiblement sous pression pour adopter ce projet de loi avant la dissolution de l'Assemblée nationale, en vue des élections générales d'octobre 2026. Ce contexte a influencé le rythme et la dynamique des échanges tout au long de la journée.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
Le cœur de cette séance est la mise en place des directives psychiatriques anticipées, un outil que le projet de loi 23 encadre avec une rigueur certaine. La personne doit être assistée d'un professionnel de la santé, être majeure et apte, avoir reçu un diagnostic pour un trouble mental pouvant mener à une inaptitude temporaire, et signer un formulaire devant témoin. Ce régime est conçu pour être contraignant : les volontés exprimées prévalent sur un refus ultérieur de la personne inapte, du moins pour une durée déterminée.
La règle des 30 jours a retenu l'attention. Un médecin-conseil psychiatre a expliqué qu'elle est ancrée dans la clinique : un épisode aigu de psychose ou de manie prend typiquement deux à quatre semaines à traiter. Après 30 jours d'inaptitude persistante, une autorisation judiciaire devient nécessaire pour poursuivre les soins malgré le refus. Ce mécanisme tente d'équilibrer le respect de l'autonomie et la nécessité thérapeutique.
Un amendement de l'opposition visant à inscrire dans la loi une formation obligatoire annuelle des policiers en intervention auprès des personnes présentant une altération de l'état mental a été rejeté par la partie gouvernementale. Pourtant, les chiffres sont éloquents : sur 6 000 agents de la Sûreté du Québec, seulement 411 auraient reçu cette formation l'an passé. L'argument gouvernemental — que des mécanismes existent déjà via la Loi sur la police et les patrouilles mixtes — peine à convaincre face à de tels écarts entre la volonté affichée et la réalité du terrain.
L'instauration d'un accès universel à l'aide juridique pour toute personne mise sous garde, sans égard à ses revenus, constitue une avancée notable. Le gouvernement estime que la simplification administrative et la réduction du nombre de procédures (fusion de la garde provisoire et de la garde temporaire) permettront d'absorber l'augmentation anticipée des demandes sans alourdir le système.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
L'opposition a critiqué la proposition gouvernementale d'adopter des articles en bloc comme une approche « à prendre ou à laisser », incompatible avec le rôle de législateur en commission.
Le député de Laurier-Dorion a consenti, non sans réserve, à dispenser la ministre de la lecture de certains articles pour accélérer les travaux, soulignant que cela « déloge les usages habituels » d'une étude approfondie.
La question de la différence entre les DPA et les directives médicales anticipées pour l'aide médicale à mourir a suscité une discussion : dans le contexte de la fin de vie, un refus exprimé doit être respecté; dans le contexte psychiatrique, le consentement anticipé prévaut sur le refus ultérieur, ce qui a été défendu comme essentiel à l'efficacité même du mécanisme.
La protection du Protecteur du citoyen a été évoquée par un député de l'opposition, qui a soulevé la création d'une « catégorie à part » pour les personnes sous DPA, différente du régime général du Code civil — une préoccupation à laquelle la ministre a renvoyé à un article ultérieur sans répondre directement.
L'amendement sur la formation obligatoire des policiers en santé mentale a été rejeté par le gouvernement et appuyé par les partis d'opposition, soulevant des questions sur la volonté réelle d'équiper les premiers répondants.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
Les DPA seront versées au registre national tenu par Santé Québec, permettant l'accès aux informations peu importe l'établissement ou la région où la personne est traitée.
La personne peut révoquer ou modifier ses directives en tout temps tant qu'elle est apte, avec l'assistance obligatoire d'un professionnel qui atteste de son aptitude.
Après 30 jours d'inaptitude consécutifs, les soins consentis par DPA ne peuvent être administrés malgré un refus catégorique qu'avec une autorisation judiciaire, s'alignant sur le Code civil.
L'aide juridique devient universelle et gratuite en première instance pour toute personne mise sous garde, sans examen de l'admissibilité financière, ce qui facilite l'accès à un avocat dans des délais plus courts.
Les établissements devront produire des rapports trimestriels sur le nombre de gardes, les examens psychiatriques, les alternatives à l'hospitalisation et les sorties sécuritaires — une reddition de comptes inédite dans la LG4S.
Un mécanisme permettra aux établissements de communiquer des renseignements de santé aux corps de police pour retrouver une personne sous garde qui aurait fugué, sans violer les règles habituelles de confidentialité.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Les personnes vivant avec un trouble mental grave comme la schizophrénie ou un trouble bipolaire pourront, pour la première fois, planifier leurs soins de crise à l'avance, évitant potentiellement le recours au P-38 dans certains cas.
La centralisation du registre des DPA dans le système national de Santé Québec facilite la continuité des soins lors de déplacements inter-régionaux ou de changements d'établissement.
L'absence d'obligation formelle de formation en santé mentale pour les policiers laisse un risque réel d'interventions inadaptées auprès de personnes en crise psychiatrique, malgré les avancées en patrouilles mixtes.
La règle des 30 jours soulève des questions sur les troubles mentaux résistants au traitement : qu'advient-il des personnes dont l'inaptitude dure plusieurs mois? Le recours systématique au tribunal pourrait engorger le système judiciaire.
L'accès universel à l'aide juridique pourrait améliorer significativement l'équité procédurale pour les personnes sans ressources financières, mais la capacité réelle du système à répondre rapidement reste à surveiller, surtout dans les régions éloignées.
Les établissements des régions nordiques, dont le Nunavik, font face à des réalités particulières qui compliquent l'application uniforme des nouvelles dispositions — une préoccupation soulevée mais insuffisamment résolue dans le texte législatif.
La reddition de comptes trimestrielle imposée aux établissements pourrait devenir un outil de suivi précieux pour identifier les lacunes régionales dans l'accès aux ressources psychiatriques.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'inscrire dans la loi l'obligation de formation en santé mentale pour les policiers, alors que les chiffres démontrent clairement que la formation volontaire ne suffit pas?
Comment s'assurer que les personnes les plus vulnérables ou isolées — notamment en milieu autochtone ou nordique — auront accès à un professionnel qualifié pour les accompagner dans l'énonciation de leurs DPA?
La règle des 30 jours est-elle suffisamment flexible pour les cas de troubles résistants au traitement, ou crée-t-elle une pression institutionnelle à sous-traiter la décision au tribunal?
Le registre national des DPA tenu par Santé Québec offre-t-il des garanties suffisantes de confidentialité et d'accès sécurisé pour les personnes qui y consentent?
L'accès universel à l'aide juridique, bien qu'un progrès notable sur papier, sera-t-il réellement opérationnel dans des délais utiles pour des personnes dont la liberté est suspendue dans l'attente d'une audience?
Quels mécanismes concrets permettront d'assurer que les données trimestrielles de reddition de comptes mèneront à des correctifs réels dans les régions sous-servies?
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