🏠 PL 4 : les maisons d'hébergement sonnent l'alarme sur les ressources
Les maisons d'hébergement tirent la sonnette d'alarme : sans ressources, le projet de loi 4 risque de mettre les victimes en échec plutôt que de les protéger.
⭐ INTRODUCTION
Le 2 juin 2026, la Commission de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale recevait en audition le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, représenté par Mme Annick Braseau, présidente, et Mme Louise Riadeau, responsable des dossiers politiques. Le groupe présentait ses recommandations sur le projet de loi 4, portant sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime. Si le Regroupement salue le dépôt de cette loi, il soulève avec force que son succès dépend entièrement des ressources d'accompagnement qui l'entoureront. Sans filet de sécurité solide — maisons d'hébergement, intervenantes, aide juridique, aide financière —, la loi risque de placer des femmes dans des situations encore plus précaires. Le message est clair : informer sans accompagner, c'est mettre les victimes en échec.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Présentation du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale
02:30 📋 Salutation du projet de loi 4 et nuances importantes
05:00 ⚠️ Risques liés à la pression sur les victimes et à la séparation
08:00 🔐 Recommandations sur le formulaire et la confidentialité
11:30 📊 Antécédents de violence : élargir la collecte d'informations
14:00 ⏱️ Délais de réponse et qualité de l'organisme désigné
17:00 💰 Ressources financières et entrée en vigueur de la loi
20:00 🏛️ Questions du ministre : les trois volets de l'article 4
24:00 🌐 Accessibilité en régions éloignées et barrières technologiques
27:30 🔒 Sécurité numérique : traces en ligne et protection des victimes
30:00 👶 Protection de la jeunesse et effet dissuasif sur les victimes
34:00 🏠 Crise des ressources dans les maisons d'hébergement
38:00 💵 Fonds de relocalisation inspiré du modèle australien
40:00 👥 Rôle des proches et scénario idéal de l'organisme désigné
41:30 🎤 Présence policière lors de la divulgation : position du Regroupement
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le projet de loi 4 vise à permettre à une personne à risque de violence conjugale d'obtenir des informations sur les antécédents de violence de son partenaire intime. Inspiré de législations similaires ailleurs dans le monde, il est présenté comme un outil préventif, non comme une obligation de quitter.
Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale regroupe des maisons d'aide et d'hébergement à travers le Québec. Il constitue un acteur central dans le filet de protection des femmes victimes de violence et dispose d'une expertise terrain irremplaçable pour évaluer les projets de loi de cette nature.
Le contexte est marqué par une crise des ressources : en 2024, 62 maisons signalaient des listes d'attente pour des consultations externes avec des délais moyens de huit semaines. La Sûreté du Québec reçoit 23 ressources supplémentaires et un budget de 5,2 millions pour la première année, mais le Regroupement juge ces mesures insuffisantes face à une demande potentielle de 10 000 dossiers dès la première année d'application.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
Le témoignage du Regroupement met le doigt sur une réalité que les débats législatifs ont parfois tendance à escamoter : une loi sans ressources, c'est une promesse vide. Informer une femme que son partenaire a des antécédents de violence, sans pouvoir lui offrir un hébergement, du soutien juridique ou une aide financière pour quitter, c'est potentiellement la laisser plus vulnérable qu'avant.
La recommandation sur le fonds de relocalisation — inspiré du modèle australien — est particulièrement pertinente. La violence conjugale appauvrit les femmes. Même celles qui travaillent se retrouvent souvent sans ressources économiques au moment de la rupture. Un accès rapide à quelques milliers de dollars peut faire la différence entre rester ou partir en sécurité.
La mise en garde sur la pression exercée sur les victimes est également cruciale. Que ce soit de la part des proches, des intervenants ou des policiers, pousser une victime à quitter avant qu'elle ne soit prête peut l'isoler davantage et, dans les pires cas, déclencher une escalade de violence. C'est au moment de la séparation que survient la grande majorité des féminicides conjugaux.
La question de la confidentialité et de l'article 10 est soulevée avec précision. Retirer la mention « lorsque la loi l'exige » permettrait de s'assurer que les informations transmises dans le cadre d'une demande ne déclenchent pas automatiquement un signalement à la DPJ, ce qui constituerait un frein majeur à l'utilisation de la loi par les mères.
Enfin, la demande que l'organisme désigné ait le devoir d'informer — et non seulement le pouvoir — est une nuance de taille. « Peut informer » et « doit informer » ne signifient pas la même chose. L'histoire du droit québécois en matière de protection des personnes vulnérables nous l'a démontré maintes fois.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
Le Regroupement salue le projet de loi 4 mais insiste pour que son application soit encadrée par des règlements stricts et une participation active des organismes spécialisés.
Des inquiétudes sont soulevées quant au fait que l'article 4 pourrait être utilisé de manière contre-productive si un policier informait une victime au mauvais moment, par exemple lors d'une intervention à 2 h du matin.
Le Regroupement s'oppose fermement à ce que les proches puissent faire une demande au nom d'une victime, craignant une augmentation de la pression sociale sur des femmes qui ne sont pas prêtes à quitter.
La crise de l'hébergement est documentée : moins de 50 % des femmes en besoin d'hébergement urgent trouvent une place selon SOS Violence conjugale.
L'article 10 est ciblé comme une faille potentielle : il pourrait permettre que les informations divulguées entraînent un signalement à la DPJ, ce qui découragera les mères de faire une demande.
La question des traces numériques laissées par la demande en ligne est identifiée comme un risque sécuritaire réel, notamment si l'ordinateur est partagé avec le conjoint.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
L'adoption du PL 4 sans amendements suffisants pourrait créer un faux sentiment de sécurité en offrant un outil d'information sans le filet d'accompagnement nécessaire.
La modification proposée à l'article 10 — supprimer la mention « lorsque la loi l'exige » — aurait pour effet de garantir la confidentialité absolue des demandes et d'éviter des signalements involontaires à la DPJ.
L'imposition d'un délai maximal de 20 jours (plus 10 jours d'extension possible) pour que la Sûreté transmette les informations à l'organisme désigné protégerait les victimes d'une période d'angoisse prolongée.
La loi devrait prévoir une évaluation obligatoire après deux ans d'application, confiée conjointement au ministre de la Sécurité publique et à la ministre de la Condition féminine, afin d'identifier rapidement les effets pervers.
Le passage du pouvoir au devoir d'informer pour l'organisme désigné constituerait un changement législatif structurant pour l'efficacité réelle de la loi.
Sans investissements substantiels dans les maisons d'hébergement — le budget actuel ne permettant d'embaucher qu'environ une personne par maison sur les cinq nécessaires —, la loi risque de saturer un réseau déjà à bout de souffle.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Une demande potentielle de 10 000 dossiers dès la première année d'application sans ressources adéquates pourrait paralyser le réseau des maisons d'hébergement.
Des femmes pourraient renoncer à faire une demande par crainte que l'information transmise déclenche une intervention de la DPJ et leur fasse perdre la garde de leurs enfants.
Une victime informée de façon précipitée et sans accompagnement pourrait confronter son conjoint ou prendre des décisions impulsives la mettant davantage en danger.
L'absence de fonds de relocalisation rapide pourrait contraindre des femmes à rester avec un conjoint violent faute de ressources économiques immédiates pour partir.
Les régions éloignées et les femmes sans accès au numérique représentent un angle mort important si les mesures d'accessibilité ne sont pas enchâssées dans le règlement.
La surcharge des cellules d'intervention rapide régionales, déjà débordées, pourrait compromettre la qualité de l'analyse des risques associée aux demandes.
L'absence d'un bouton de sortie rapide sur le site de demande et de mécanismes effaçant les traces de navigation pourrait mettre des femmes en danger immédiat si leur conjoint contrôlant accède à leur historique.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Le gouvernement est-il prêt à s'engager sur des crédits supplémentaires permettant aux maisons d'hébergement d'embaucher les cinq intervenantes par maison identifiées comme nécessaires?
Qui sera l'organisme désigné et selon quels critères sera-t-il sélectionné? Le processus d'appel d'offres sera-t-il transparent et impliquera-t-il les organisations spécialisées?
L'article 10 sera-t-il amendé pour garantir la confidentialité absolue des demandes et prévenir les signalements involontaires à la DPJ?
Comment le gouvernement compte-t-il assurer l'accessibilité de la loi pour les femmes en régions éloignées, autochtones ou sans accès au numérique?
Un fonds de relocalisation rapide inspiré du modèle australien sera-t-il intégré aux mesures complémentaires du projet de loi?
Le gouvernement s'engage-t-il à inclure le Regroupement dans l'élaboration des règlements et à prévoir une évaluation officielle de la loi après deux ans d'application?
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