La constitution du Québec face aux Premières Nations et à l'analyse démocratique : une commission qui révèle les angles morts du projet de loi 1.

⭐ INTRODUCTION

Le 2 juin 2026, la Commission des institutions poursuivait l'étude détaillée du projet de loi numéro 1, la loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec. Trois motions préliminaires ont occupé l'essentiel de la séance, chacune révélant à sa façon les failles majeures d'un processus constitutionnel mené, selon plusieurs partis d'opposition, en vase clos et sans réelle co-construction. La première motion, portée par le député de Jean-Talon (PQ), demandait des consultations particulières avec les Premières Nations et les Inuits. La deuxième, du député de l'Acadie (PLQ), réclamait le dépôt de l'analyse différenciée selon les sexes (ADS) réalisée — ou non — dans le cadre du projet. La troisième, présentée par le député de Maurice-Richard (QS), exigeait qu'Élections Québec soit entendue en commission avant le début de l'étude article par article. Les trois motions ont été rejetées par la partie gouvernementale. Ce que la séance a mis en lumière est troublant : une constitution qui ignore les peuples fondateurs, qui n'intègre pas l'analyse d'impact sur les femmes, et qui, selon le directeur général des élections lui-même, ne consacre pas explicitement le suffrage universel.

🎥 VIDÉO

⏱️ HORODATAGE

00:00 🎬 Ouverture de la séance et remplacements des membres

04:30 📜 Relecture de la motion préliminaire du député de Jean-Talon (PQ) sur les Premières Nations

08:00 🗣️ Intervention du député de Maurice-Richard (QS) : réconciliation et co-construction

22:00 🗣️ Intervention de la députée de Mont-Royal-Outremont (PLQ) : retrait du PL1 réclamé

28:00 🗣️ Intervention de la députée de Mille-Îles (PLQ) : mémoires des Premières Nations cités

44:00 🏛️ Réplique du ministre de la Justice : question sur la définition de « nation québécoise »

48:00 🗳️ Vote : motion du député de Jean-Talon rejetée

50:00 📋 Dépôt de la deuxième motion préliminaire (ADS) par le député de l'Acadie (PLQ)

55:00 🗣️ Intervention du député de l'Acadie : présentation de la motion ADS/ADS+

1:15:00 🗣️ Intervention du député de Maurice-Richard (QS) : impacts intersectionnels et droits des femmes

1:40:00 🗣️ Intervention de la députée de Mont-Royal-Outremont (PLQ) : historique ADS et article 29

2:00:00 🗣️ Intervention de la députée de Mille-Îles (PLQ) : stratégie gouvernementale 2022-2027

2:12:00 🏛️ Réplique du ministre : attaque contre le PLQ sur le Code civil

2:16:00 🗳️ Vote : motion ADS rejetée

2:18:00 📋 Dépôt de la troisième motion préliminaire : entendre Élections Québec

2:20:00 🗣️ Intervention du député de Maurice-Richard (QS) : suffrage universel absent de la constitution

2:28:00 🗣️ Intervention du député de l'Acadie (PLQ) : rôle du DGE et lacunes démocratiques

2:32:00 ⏸️ Suspension des travaux jusqu'à 19h30

🏛️ CONTEXTE POLITIQUE

Le projet de loi numéro 1, présenté par le ministre de la Justice du gouvernement de la Coalition Avenir Québec (CAQ), vise à doter le Québec d'une constitution. Ce projet a suscité des controverses majeures dès son dépôt : aucune commission transpartisane, aucun processus de co-construction avec les citoyens ni avec les Premières Nations, et des consultations générales arrachées de haute lutte par l'opposition.

La séance du 2 juin 2026 marque une étape charnière : après une pause depuis le 2 avril, la commission reprend ses travaux dans un climat tendu, avec trois partis d'opposition qui refusent de passer à l'étude article par article sans que des questions fondamentales soient d'abord réglées.

Les Premières Nations, notamment l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador, ont exprimé clairement leur rejet du processus. Le Conseil Mohawk de Kahnawake, le Grand Conseil des Cris, les Femmes autochtones du Québec et d'autres nations ont déposé des mémoires cinglants. Plusieurs refusent même de revenir en consultation : ils demandent le retrait pur et simple du projet de loi et un recommencement sur des bases de co-écriture véritable.

Parallèlement, le directeur général des élections du Québec a transmis une lettre à la commission soulignant des lacunes constitutionnelles importantes, notamment l'absence d'inscription explicite du suffrage universel dans le texte fondateur.

🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)

Ce qui s'est passé le 2 juin 2026 à la Commission des institutions n'est pas une simple procédure parlementaire. C'est le miroir d'un projet constitutionnel qui porte en lui-même les contradictions qu'il prétend résoudre.

Le gouvernement affirme vouloir doter le Québec d'une constitution rassembleuse, fondatrice, légitime. Mais comment prétendre à la légitimité quand les peuples qui occupaient ce territoire avant toute autre nation n'ont pas été associés à l'écriture du document ? Le Grand Conseil des Cris le dit crûment : 50 ans après la Convention de la Baie-James, le Québec revient en arrière. Ce n'est pas une critique partisane. C'est un constat juridique, historique et moral.

L'absence d'analyse différenciée selon les sexes (ADS) pour un projet de constitution est tout aussi révélatrice. Le gouvernement de la CAQ s'est lui-même engagé, dans sa stratégie 2022-2027, à appliquer cette analyse à l'ensemble de ses projets gouvernementaux. Or, une demande d'accès à l'information indique qu'en date de l'automne 2025, aucune telle analyse n'avait été réalisée pour le projet de loi 1. Le fameux article 29 sur le droit à l'avortement — finalement retiré après des consultations — illustre exactement ce qui arrive quand on légifère sans ces outils : des semaines d'énergie militante gaspillées, des groupes féministes mobilisés défensivement plutôt qu'offensivement.

Plus inquiétant encore : le directeur général des élections, une institution indépendante qui relève de l'Assemblée nationale et non du gouvernement, a signalé que la constitution ne consacre pas explicitement le suffrage universel. Une constitution qui n'inscrit pas le droit de vote dans son texte fondateur, c'est une constitution qui laisse la porte ouverte à des restrictions futures par simple loi ordinaire. Ce n'est pas de la théorie. C'est ce que dit l'institution chargée de protéger nos élections.

Le gouvernement a rejeté les trois motions. Ce faisant, il choisit d'avancer vite plutôt que d'avancer bien. Pour une loi ordinaire, cela serait déjà problématique. Pour une constitution, c'est une faute démocratique grave.

📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES

Le Conseil Mohawk de Kahnawake a déclaré rejeter catégoriquement l'inclusion des peuples Onkwehonweh dans le cadre constitutionnel du Québec, dénonçant une tentative de dissimuler les véritables intentions du Québec envers leur langue, leur culture et leur peuple.
Le Grand Conseil des Cris a rappelé que la Convention de la Baie-James, signée il y a 50 ans, consacrait des droits juridiquement exécutoires sur le territoire — droits que le projet de loi 1 ignore presque entièrement.
Les Femmes autochtones du Québec ont dénoncé une exclusion systémique de leur processus constituant, s'inscrivant dans la continuité des structures coloniales qui ont marginalisé le rôle social des femmes autochtones.
Le Protecteur du citoyen a souligné que la reconnaissance des nations autochtones dans le préambule reste essentiellement symbolique en l'absence d'un cadre normatif garantissant leurs droits à l'autodétermination.
Le ministre de la Justice, en guise de réplique lors du débat sur la motion ADS, a attaqué le Parti libéral en rappelant qu'il avait déposé un amendement visant à retirer le mot « femme » du Code civil — une charge qui a provoqué un échange vif avec la présidence.
La Fédération des femmes du Québec a affirmé qu'aucune information publique ne démontre qu'une analyse différenciée selon les sexes ait été menée avant le dépôt du projet de loi.

⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES

Le rejet des trois motions préliminaires signifie que l'étude article par article du projet de loi 1 s'amorcera sans que les Premières Nations aient été entendues dans un cadre de co-construction, sans que l'ADS soit déposée, et sans que le directeur général des élections ait pu exposer ses inquiétudes en commission.
L'absence d'inscription explicite du suffrage universel dans le texte constitutionnel crée une vulnérabilité juridique : une loi ordinaire pourrait potentiellement restreindre le droit de vote sans contrevenir formellement à la constitution.
La disposition qui assujettit certaines institutions, dont potentiellement Élections Québec, à la loi sur l'autonomie constitutionnelle risque de compromettre l'indépendance institutionnelle vis-à-vis de l'exécutif.
L'article 29 sur l'avortement, bien qu'annoncé comme devant être retiré, a mobilisé massivement les groupes féministes et pro-choix, détournant des ressources qui auraient pu être consacrées à d'autres aspects du projet.
L'absence de consultation adéquate des Premières Nations fragilise la légitimité juridique de la future constitution et ouvre la voie à des contestations devant les tribunaux, comme ce fut le cas pour d'autres projets de loi (mines, forêts).
Les Femmes autochtones du Québec avertissent que la marginalisation territoriale inscrite dans l'architecture constitutionnelle proposée constitue un facteur aggravant de violences, d'isolement économique et de rupture identitaire.

🚨 IMPACTS POSSIBLES

Sans co-construction avec les Premières Nations, la future constitution du Québec risque d'être contestée devant les tribunaux dès son adoption, répétant le scénario des projets de loi sur les mines et les forêts.
L'absence d'ADS déposée publiquement expose le gouvernement à des critiques de mauvaise foi : comment affirmer défendre l'égalité femmes-hommes tout en refusant de montrer l'analyse censée la garantir ?
Si le suffrage universel n'est pas explicitement inscrit dans la constitution, des gouvernements futurs pourraient modifier les conditions d'exercice du droit de vote par simple loi ordinaire, sans obstacle constitutionnel.
La subordination potentielle d'Élections Québec à la loi sur l'autonomie constitutionnelle pourrait priver les tribunaux d'une expertise neutre et indépendante dans les débats constitutionnels.
Les communautés autochtones, qui se sont montrées ouvertes à un processus de co-écriture, pourraient définitivement se retirer du dialogue si le projet de loi 1 est adopté tel quel, hypothéquant des décennies de relations intergouvernementales.
Le rejet répété des motions préliminaires de l'opposition consolide la perception d'un gouvernement qui avance seul, au mépris des contre-pouvoirs démocratiques — une image qui pourrait nuire à l'adhésion populaire lors d'un éventuel référendum.
Les groupes LGBTQ+, féministes, autochtones et en situation de handicap, qui ont investi des ressources considérables pour témoigner en commission, risquent de se retrouver écartés d'un processus constitutionnel qui était censé les inclure.

❓ QUESTIONS ESSENTIELLES

Comment le gouvernement peut-il prétendre que cette constitution est rassembleuse si les peuples qui occupaient le territoire avant la colonisation n'ont pas participé à son écriture ?
Une analyse différenciée selon les sexes a-t-elle réellement été réalisée pour le projet de loi 1, et si oui, pourquoi le gouvernement refuse-t-il de la déposer en commission ?
Est-il acceptable qu'une constitution ne consacre pas explicitement le suffrage universel, laissant ainsi la porte ouverte à des restrictions futures du droit de vote par simple loi ordinaire ?
Pourquoi le gouvernement a-t-il refusé d'entendre le directeur général des élections en commission, alors que celui-ci a signalé des lacunes démocratiques majeures dans le texte constitutionnel ?
Quel signal envoie-t-on aux nations autochtones du Québec en rejetant toutes les motions visant à les inclure dans un processus constitutionnel qui les concerne directement ?
Si cette constitution est adoptée sans légitimité populaire et sans co-construction, combien de temps avant qu'elle soit contestée devant les tribunaux — et à quel coût pour les citoyens ?

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