🌿 PL17 : le CPEQ appuie le cadre sur la séquestration du carbone et l'hydrogène
Le projet de loi 17 sur la séquestration du carbone et l'hydrogène passe en commission parlementaire : le CPEQ appuie le cadre, mais réclame plus de prévisibilité réglementaire avant que les investisseurs puissent vraiment s'engager.
⭐ INTRODUCTION
Le 3 juin 2026, la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles (CAPERN) recevait les représentants du Conseil patronal de l'environnement du Québec (CPEQ) dans le cadre de l'étude du projet de loi 17, qui propose d'encadrer trois grandes filières énergétiques : la séquestration du carbone, l'hydrogène géologique et la géothermie. Le CPEQ, qui représente plus de 300 entreprises québécoises sur les questions environnementales et de développement durable, a livré un appui de principe clair au projet de loi, tout en formulant des recommandations pour renforcer la prévisibilité réglementaire. Le message central : adopter le cadre rapidement, mais bien le faire. Sans règlements d'application précis, les investisseurs resteront en attente. Et le temps presse : le crédit d'impôt fédéral pour le captage et le stockage du carbone n'est pas éternel, et les besoins en séquestration pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050 sont réels et considérables.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Introduction et présentation du CPEQ
02:30 🌿 Position sur la séquestration du carbone et PL17
06:00 💧 L'hydrogène géologique : potentiel et cadre nécessaire
09:00 🌡️ Géothermie et remarques générales sur les trois filières
11:30 💬 Échange avec le ministre : maximisation des retombées économiques
16:00 📋 Passage des licences d'exploration à l'exploitation
20:00 🔬 Projets pilotes : réduction des risques et acceptabilité sociale
24:00 🌊 Milieux hydriques et précisions sur le libellé législatif
27:30 🏗️ Cadre suffisant pour sécuriser les investissements?
30:00 🏛️ Rôle des municipalités et acceptabilité sociale
33:00 ⚖️ Droits miniers concurrents et protection des secrets industriels
36:30 🚨 Urgence d'agir : crédit d'impôt fédéral et objectifs 2050
38:00 🎤 Mot de clôture du CPEQ et ajournement
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le projet de loi 17 modifie la loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole pour y intégrer de nouveaux régimes d'activité touchant la séquestration géologique du CO2, l'hydrogène naturel et la géothermie. L'étude en commission se déroule en fin de session parlementaire, ce qui crée une pression de temps considérable, plusieurs groupes ayant souligné l'absence d'intentions réglementaires présentées aux parlementaires.
Le gouvernement de la Coalition Avenir Québec pousse pour une adoption rapide, notamment en raison de l'existence d'un crédit d'impôt fédéral pour le captage et le stockage du carbone qui sera progressivement réduit à compter de 2031-2035, puis disparaîtra vers 2040-2041. Sans cadre législatif provincial, les entreprises québécoises ne peuvent pas y accéder.
Le CPEQ est le dernier groupe entendu lors de cette journée chargée de consultations particulières. D'autres acteurs comme Deep Sky, Intragaz, Énergir et des représentants du milieu scientifique ont défilé avant eux, traçant un portrait nuancé d'un secteur en plein développement mais encore très incertain sur le plan commercial.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
Le CPEQ a livré un témoignage équilibré, ni alarmiste ni naïvement enthousiaste. L'organisation représente des entreprises industrielles qui ont tout intérêt à ce que des solutions de captage de carbone existent — non pas pour éviter de réduire leurs émissions, mais parce que même dans les meilleurs scénarios, entre 11 et 13 millions de tonnes de GES résiduels subsisteront au Québec en 2050. C'est une réalité scientifique que le CPEQ n'esquive pas.
Ce qui ressort avec force de ce témoignage, c'est l'obsession pour la prévisibilité réglementaire. Les investisseurs dans ces secteurs s'engagent sur des décennies. Ils ont besoin de savoir à l'avance quelles conditions seront imposées, quels permis seront requis, et comment se fera la transition d'une licence d'exploration à une licence d'exploitation. Sans règlements d'application clairs, la loi reste une coquille, aussi bien intentionnée soit-elle.
Un irritant spécifique a été nommé sans détour : le pouvoir accordé aux municipalités d'arrêter des travaux même lorsque ceux-ci respectent toutes les règles établies par le gouvernement. Le CPEQ ne s'oppose pas à l'acceptabilité sociale — au contraire, c'est un pilier de leur mission — mais estime qu'une telle disposition crée une incertitude juridique qui pourrait décourager des investissements légitimes. La procédure du BAPE et les consultations publiques existent précisément pour ce rôle, fait-on valoir.
La question des secrets industriels et commerciaux a aussi été soulevée avec justesse. Si de nouvelles technologies sont développées dans le cadre de ces projets, les entreprises doivent pouvoir les protéger de la concurrence. L'absence de protection explicite dans le libellé actuel du projet de loi est une lacune à corriger avant l'adoption finale.
Enfin, le CPEQ a tenu à préciser que, malgré ses 13 recommandations, aucune n'est jugée assez critique pour justifier un retard d'adoption. Le message est clair : mieux vaut un projet de loi imparfait adopté maintenant que la perfection reportée à une session ultérieure.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
Le CPEQ appuie le projet de loi 17 sans réserve majeure, mais souligne que les règlements d'application devront suivre rapidement pour que le cadre soit réellement utile aux investisseurs.
Des parlementaires ont soulevé la tension entre urgence d'agir et prévisibilité : comment adopter vite sans sacrifier la clarté réglementaire? Le CPEQ répond que l'adoption du cadre législatif est elle-même la première étape de la prévisibilité.
La question du pouvoir municipal a suscité des échanges, certains élus souhaitant s'assurer que les collectivités conservent un rôle significatif dans les décisions affectant leur territoire.
Le parallèle avec le secteur minier a été évoqué à plusieurs reprises, comme modèle de gestion des licences, des redevances et de l'équilibre entre développement économique et protection des communautés.
La crainte d'un effet d'expropriation sur des permis existants, soulevée dans d'autres mémoires déposés en commission, a été mentionnée — le principe de protection des investissements existants est jugé fondamental.
L'absence d'intentions réglementaires présentées aux parlementaires a été critiquée par une députée de l'opposition, qui a souligné que cela complique la tâche du législateur en fin de session.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
L'adoption du PL17 permettrait aux entreprises québécoises d'accéder au crédit d'impôt fédéral pour le captage et le stockage du carbone, actuellement inaccessible faute de cadre provincial.
Un cadre législatif clair facilitera l'exploration et potentiellement l'exploitation de l'hydrogène géologique, une source d'énergie à faible émission dont le potentiel commercial reste à démontrer mais suscite un intérêt croissant.
La géothermie, également couverte par le PL17, pourrait bénéficier d'un encadrement qui favorise les investissements dans cette énergie renouvelable encore peu exploitée au Québec.
La disposition accordant aux municipalités le pouvoir d'arrêter des travaux conformes à la loi pourrait créer une insécurité juridique pour les promoteurs de projets si elle n'est pas précisée.
La protection des secrets industriels et technologiques devra être explicitement intégrée pour éviter que des innovations développées dans ces nouveaux secteurs ne se retrouvent dans le domaine public malgré les investissements consentis.
Le parallèle avec le régime minier suggère une voie éprouvée pour encadrer les redevances aux municipalités et aux MRC, ce qui pourrait améliorer l'acceptabilité sociale des projets.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Sans adoption rapide du PL17, le Québec risque de rater la fenêtre optimale pour bénéficier du crédit d'impôt fédéral, dont la réduction commencera autour de 2031-2035.
Les projets de séquestration du carbone nécessitent des années d'exploration, d'études et d'autorisation avant de devenir opérationnels — chaque mois de retard législatif se répercute directement sur l'horizon 2050.
L'absence de règlements d'application clairs après l'adoption de la loi maintiendra les investisseurs dans l'incertitude, limitant l'afflux de capitaux pourtant nécessaires au développement de ces filières.
Les entreprises étrangères intéressées par le Québec pourraient se tourner vers d'autres provinces ou États américains disposant déjà d'un cadre réglementaire complet pour ces activités.
Une disposition municipale mal libellée pourrait mener à des contestations judiciaires, ajoutant des délais et des coûts aux projets.
Le développement de ces filières pourrait générer des emplois spécialisés et des investissements importants dans les régions, à l'image de ce qui se fait dans le secteur minier depuis des décennies.
La géothermie et l'hydrogène naturel, s'ils tiennent leurs promesses, pourraient contribuer directement à la réduction des émissions de GES — pas seulement à leur compensation — en remplaçant des sources d'énergie fossile.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Le gouvernement aura-t-il le temps d'adopter le PL17 avant la fin de la session et, surtout, à quel rythme les règlements d'application suivront-ils?
Comment concilier le pouvoir de regard des municipalités sur leur territoire avec la nécessité de prévisibilité pour les investisseurs dans ces nouveaux secteurs?
Le Québec dispose-t-il réellement d'un potentiel commercial viable en hydrogène géologique, ou s'agit-il encore d'un pari scientifique qui mérite davantage d'études avant d'être encadré législativement?
La protection des secrets industriels et technologiques sera-t-elle ajoutée au projet de loi ou laissée à la discrétion des règlements, avec tous les risques d'ambiguïté que cela comporte?
Comment s'assurer que le régime de licences évite de reproduire le problème des « claims morts » connu dans le secteur minier, où des permis sont détenus sans intention réelle de développement?
Si le crédit d'impôt fédéral disparaît avant que les premiers projets de séquestration soient opérationnels au Québec, quel sera le modèle d'affaires viable pour ces filières?
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