🏛️ PL17 : Les municipalités veulent leur mot à dire sur le sous-sol!
La FQM face au PL17 : les municipalités réclament leur place dans la gestion du sous-sol québécois
⭐ INTRODUCTION
Le 4 juin 2026, la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles (CAPERN) accueillait la Fédération québécoise des municipalités (FQM) pour entendre ses commentaires sur le projet de loi 17 (PL17), portant sur le stockage permanent de carbone et l'exploration de l'hydrogène naturel. La FQM, représentée par Guy Saint-Pierre, maire de Mansault et membre de l'exécutif, et Pierre Châteauvert, directeur des politiques, a livré un message clair : les municipalités et les MRC veulent être des partenaires réels, pas des spectateurs. Au cœur du débat, la tension entre les compétences provinciales sur le sous-sol et les responsabilités municipales en aménagement du territoire — une vieille bataille que le PL17 ne règle pas, selon la FQM. Le spectre des gaz de schiste et des conflits éoliens planait sur toute la discussion, rappelant à quel point la façon dont les promoteurs arrivent dans une communauté peut faire ou défaire un projet.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Accueil et présentation de la FQM
02:15 🏛️ Exposé de la FQM : enjeux du PL17 et aménagement du territoire
08:30 ⚠️ Retrait de l'article 52 et de l'article 246 de la LAU réclamé
12:00 💬 Échange avec le ministre : acceptabilité sociale et rôle des promoteurs
18:45 🛢️ Le fantôme des gaz de schiste et les leçons de l'éolien
24:00 🗳️ Questions du député de Jacques-Cartier : compétences municipales et ressources
30:00 🧭 Les OGAT et le problème d'interprétation au central
34:30 👩💼 Questions de la députée de Notre-Dame-de-Grâce : précipitation législative
38:00 ✅ Clôture des travaux de la commission
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le projet de loi 17 vise à créer un cadre législatif pour deux nouvelles filières énergétiques encore embryonnaires au Québec : le stockage permanent de carbone (CO2) et l'exploration de l'hydrogène naturel (hydrogène blanc). Ces activités touchent au sous-sol québécois, propriété de l'État, et soulèvent des questions complexes d'aménagement, de sécurité civile et d'acceptabilité sociale.
La FQM, forte de plus de 1 070 membres volontaires incluant la totalité des MRC, dénonce depuis des années le fait que les projets liés aux ressources du sous-sol se déploient sans consultation sérieuse des autorités municipales. Le PL17, selon elle, perpétue cette logique en renvoyant l'essentiel des balises à de futures réglementations, laissant les élus locaux dans un flou inconfortable pendant que des promoteurs sont déjà actifs sur le terrain.
La séance du 4 juin 2026 marquait la fin des auditions publiques de la CAPERN sur ce projet de loi, avec une pression accrue du côté de l'opposition qui soulignait la précipitation du processus — le PL17 ayant été déposé en février 2026 et appelé seulement quelques jours avant la fin de la législature.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
La FQM a livré un message poli mais ferme : on apprécie la bonne volonté du ministère, mais les bonnes intentions ne suffisent pas quand les règlements restent à écrire et que des promoteurs se promènent déjà sur les territoires. C'est exactement le genre de situation qui a mené aux crises des gaz de schiste et à plusieurs conflits éoliens — des projets qui ont explosé dans les communautés avant que quiconque ait eu le temps de s'organiser.
Ce qui frappe dans les échanges, c'est la lucidité collective des participants. Tout le monde autour de la table — ministre, opposition, représentants de la FQM — convient que la consultation municipale en amont est incontournable. Pourtant, le PL17 tel que déposé ne l'inscrit pas clairement dans la loi. La FQM demande que ce soit gravé dans le texte législatif, pas seulement promis dans un futur règlement.
Le problème de fond soulevé par la FQM est structurel : les municipalités planifient leur territoire avec des schémas d'aménagement, des plans d'urbanisme, des plans climat — des exercices coûteux en temps et en ressources — et des décisions provinciales sur le sous-sol peuvent balayer ces travaux sans obligation de cohérence. L'article 246 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, que la FQM réclame d'éliminer depuis des années, incarne symboliquement cette primauté provinciale sur le local.
La question des ressources municipales a également été soulevée avec honnêteté : les municipalités n'ont pas l'expertise technique pour évaluer les impacts de l'hydrogène blanc ou du stockage de CO2. Elles ne connaissent pas les distances de sécurité à respecter, les risques environnementaux précis, les effets à long terme sur les nappes phréatiques. Ce n'est pas une critique — c'est un constat. Et comme il a été dit franchement en commission : même les ministères n'ont parfois pas ces ressources non plus.
Enfin, l'enjeu de l'acceptabilité sociale dépasse de loin la simple question des compensations financières. Guy Saint-Pierre l'a dit clairement : ce n'est pas l'argent qui fait l'acceptabilité, c'est le bon voisinage. La façon dont un promoteur arrive dans une communauté — qui il rencontre en premier, comment il informe, quand il consulte — détermine souvent le succès ou l'échec d'un projet, indépendamment de ses mérites techniques.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
La FQM a réitéré sa demande historique de retirer l'article 246 de la LAU, une revendication que la Fédération décrit comme transpartisane et répétée depuis de nombreuses années sans aboutir.
Le ministre a reconnu les lacunes dans l'encadrement actuel et a rappelé que le territoire est pour l'instant fermé — aucune licence de stockage de CO2 ou de recherche d'hydrogène blanc n'a encore été accordée — mais a renvoyé la plupart des balises concrètes à la future réglementation.
L'opposition a critiqué le calendrier précipité du projet de loi, déposé en février et appelé en commission seulement quelques jours avant la fin de la législature, laissant peu de temps pour intégrer les nombreuses recommandations des groupes entendus.
La FQM a dénoncé le problème d'interprétation des OGAT (orientations gouvernementales en aménagement du territoire) par le gouvernement central, qui peut invalider des schémas d'aménagement bien travaillés par les MRC.
Des élus municipaux démissionnent sous la pression des conflits liés aux projets de développement, a rappelé la FQM — un signal d'alarme concret sur l'état de la gouvernance locale en temps de transition énergétique.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
Si le PL17 est adopté sans modification, les municipalités et MRC n'auront pas de droit de regard formel garanti par la loi sur les projets de stockage de carbone ou d'exploration d'hydrogène blanc sur leur territoire.
L'absence de balises réglementaires claires sur les distances de sécurité, l'utilisation de l'eau et les zones d'exclusion laissera les élus locaux sans outils pour répondre aux citoyens inquiets.
Les responsabilités de sécurité civile des municipalités risquent d'être alourdies sans ressources supplémentaires ni encadrement clair sur qui paie en cas d'incident lié à ces nouvelles filières.
La non-intégration des projets dans les schémas d'aménagement et plans d'urbanisme locaux risque de répéter les erreurs des filières précédentes (mines, éolien, gaz de schiste) en matière de conflits territoriaux.
La fin de la législature sans adoption d'amendements significatifs pourrait forcer un retour à la case départ lors de la prochaine session, prolongeant le vide législatif que le PL17 visait justement à combler.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Des promoteurs pourraient continuer d'agir sur le terrain sans cadre clair, répétant les épisodes problématiques des gaz de schiste et de certains projets éoliens.
Les maires et conseils municipaux deviendront les premiers réceptacles des plaintes citoyennes sans avoir les outils légaux ou techniques pour encadrer les projets.
Les MRC qui investissent dans des schémas d'aménagement révisés pourraient voir leurs travaux contournés par des autorisations provinciales qui ne tiennent pas compte des orientations locales.
Sans garanties financières adéquates imposées aux détenteurs de licences, les coûts d'intervention d'urgence pourraient être refilés aux municipalités en cas de problème.
Une crise d'acceptabilité sociale similaire à celle des gaz de schiste est possible si les promoteurs de l'hydrogène blanc ou du stockage de carbone reproduisent les mauvaises pratiques dénoncées — arriver dans une communauté sans passer par les autorités locales d'abord.
Les élus locaux pourraient subir une pression citoyenne intense sans avoir les moyens de répondre adéquatement, avec des risques de démissions et de crises de gouvernance locale.
À terme, une judiciarisation des conflits entre promoteurs, citoyens et municipalités est envisageable si les cadres législatif et réglementaire restent trop flous.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Pourquoi le PL17 ne garantit-il pas formellement la consultation des municipalités et MRC avant toute émission de licence ou délimitation de territoire pilote?
Qui sera responsable financièrement si un incident lié au stockage de carbone ou à l'exploration d'hydrogène blanc nécessite une intervention de sécurité civile sur le territoire d'une municipalité?
L'article 52 du PL17, qui modifie l'article 246 de la LAU, sera-t-il retiré ou amendé pour mieux respecter les compétences municipales en aménagement du territoire?
Comment le gouvernement compte-t-il outiller techniquement les municipalités pour qu'elles puissent évaluer les projets liés à ces nouvelles filières sans expertise interne disponible?
Le calendrier législatif précipité de la fin de session permettra-t-il d'intégrer les recommandations de la FQM, de l'UMQ et des autres groupes entendus en commission — ou le projet de loi sera-t-il adopté à la va-vite?
Comment s'assurer que les OGAT (orientations gouvernementales en aménagement du territoire) soient réellement respectées par tous les ministères concernés, et pas seulement invoquées quand c'est commode?
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