🏛️ PL2 adopté : Québec blinds sa loi 101 contre Ottawa!

au gouvernement du Québec de renoncer à l'application de la mesure qui les pénalise. Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci. Cet extrait de pétition est déposé. Nous passons maintenant aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement. Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 1 du feuilleton. À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi numéro 2, loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard de la Charte de la langue française et de la loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. M. le ministre de la langue française. Mme la Présidente, permettez-moi de remercier sincèrement les membres de la Commission des institutions pour leur travail rigoureux sur le projet de loi numéro 2. Je veux aussi remercier les différents groupes qui se sont présentés devant la Commission pour nous faire part de leurs réflexions et recommandations sur ce projet de loi important. Alors, le PL2 vise, comme vous le savez, à renouveler les clauses dérogatoires contenues dans la Charte de la langue française et dans la loi 96. Ces clauses dérogatoires ont été introduites lors de l'adoption de la loi 96, dont elles permettent à ces lois de s'appliquer pleinement, malgré les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés. Concrètement, l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, communément appelé la clause nonobstant, permet à un gouvernement provincial d'adopter une loi qui s'applique nonobstant les articles 2 et 7 à 15 de la Charte canadienne. Ces clauses dérogatoires ont une durée de vie de cinq ans et doivent être renouvelées si un gouvernement souhaite les maintenir. Le gouvernement souhaite évidemment maintenir ces clauses dérogatoires afin de donner plein effet à la loi 96 et à la Charte de la langue française, à l'abri des contestations judiciaires qui pourraient en affaiblir la portée. Et j'y vais maintenant de quelques précisions sur ce que les clauses dérogatoires permettent. Les clauses dérogatoires permettent notamment à la Charte de la langue française de s'appliquer, entre autres, sans égard aux droits en matière civile et de Common Law, aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, à la protection contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives, à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires, aux droits en matière criminelle et pénale, aux droits à l'égalité, aux libertés fondamentales, à la liberté de religion, d'expression, de réunion pacifique et d'association. Ces clauses dérogatoires permettent donc à des mesures concrètes de promotion et de protection de la langue française de s'appliquer pleinement. À titre d'exemple, les clauses dérogatoires permettent à l'obligation de contracter en français dans les contrats d'adhésion de s'appliquer, ce qui signifie que les locataires, les consommateurs et les travailleurs ne peuvent pas se voir imposer un contrat rédigé uniquement en anglais. Les clauses dérogatoires permettent également à l'obligation pour les travailleurs de travailler en français de s'appliquer, ce qui signifie que les employeurs ne peuvent pas imposer à leurs employés de travailler uniquement en anglais. Voilà quelques-uns des éléments qui font l'objet des clauses dérogatoires, mais bien sûr, les effets sont bien plus larges. Je rappelle que lors de l'adoption originale de la Charte de la langue française, en 1977, cette même disposition existait déjà dans la loi. Il y a eu donc un précédent clair. Ces clauses permettaient et permettent toujours de protéger pleinement les droits linguistiques, la protection du français comme langue commune. Donc, d'une certaine façon, c'est le maintien du statu quo. Ce que nous faisons, c'est renouveler ces clauses pour les cinq prochaines années. Il n'y a rien de nouveau sous le soleil. Le gouvernement souhaite s'assurer que la charte de la langue française et la loi 96 s'appliquent pleinement comme le peuple québécois le souhaite. Je vous remercie. M. le député de Marquette. Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, le Parti libéral du Québec va voter en faveur du projet de loi n° 2. Le PLQ croit fermement dans la protection et la promotion de la langue française au Québec. Et c'est d'ailleurs nous, sous Jean Lesage et René Lévesque dans les années 1960 et 1970, qui avons adopté des mesures importantes pour protéger et promouvoir la langue française au Québec. C'est pour ça qu'on va voter en faveur du projet de loi n° 2. La clause nonobstant a été insérée dans la Charte canadienne pour assurer que les législatures provinciales ne voient pas leurs pouvoirs trop souvent réduits par les tribunaux. Il est raisonnable d'utiliser la clause nonobstant pour protéger la charte de la langue française, la loi 101, à laquelle nous sommes profondément attachés. Le gouvernement du Québec, peu importe sa couleur politique, a le droit et le devoir de protéger la loi 101. Donc, renouveler les clauses dérogatoires de la loi 101 et de la loi 96, c'est la chose à faire. Je le rappelle aussi, c'est le premier ministre Jean Chrétien qui a utilisé la clause nonobstant en 1988 après que la Cour suprême ait invalidé les dispositions sur l'affichage en français seulement. Les Québécois peuvent compter sur le PLQ pour continuer à être là pour protéger la langue française et le statut de la langue française au Québec. Je vous remercie. M. le leader du gouvernement. Merci, Mme la Présidente. Toujours au sujet du PL2, je veux juste faire une courte intervention. Je veux souligner le fait qu'Ottawa était fermement opposé à l'adoption de ce projet de loi par le Québec. Et le fait que le Québec dépose ce projet de loi malgré l'opposition d'Ottawa est une démonstration de notre souveraineté parlementaire. C'est ce que le gouvernement fait avec ce projet de loi. On peut être fiers de protéger le français malgré les pressions extérieures. Je vous remercie. M. le leader de l'opposition officielle. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mon chef vient de prendre la parole en indiquant l'appui du PLQ. Ce que je veux souligner, c'est que la protection de la langue française n'est pas une question partisane. C'est une question que tous les Québécois partagent, quelle que soit leur appartenance politique. C'est une question qui rassemble les Québécois autour d'une valeur fondamentale. On est tous Québécois et on protège tous notre langue commune qui est le français. Je vous remercie. Mme la députée de Mercier. Merci, Mme la Présidente. On va voter en faveur du PL2. La protection de la langue française au Québec est fondamentale pour nous, à QS. Le recours aux clauses dérogatoires est justifié ici, dans ce cas-ci, pour protéger les droits linguistiques du Québec. Évidemment, nous avons aussi proposé à la commission que le Québec devrait aller plus loin et mettre en place davantage de protections linguistiques. Mais en ce qui concerne le renouvellement des clauses dérogatoires, on va voter en faveur, et on invite la CAQ à faire de même, mais vraiment de façon plus sérieuse que par le passé, d'autres mesures pour renforcer le statut du français au Québec. Je vous remercie. Mme la Présidente, il n'y a pas de mise aux voix. Pour ce qui est de la mise aux voix, l'Assemblée met maintenant aux voix le projet de loi numéro 2. Pour la mise aux voix, veuillez vous lever. La mise aux voix du projet de loi numéro 2 est demandée. Pour, s'il vous plaît. Mme St-Pierre. Mme Setlacki. M. Beaumont. M. Chassin. Mme Blouin. M. Gosselin. M. Asselin. Mme Hébert, Saint-François. M. Bonnardel. M. Drainville. M. Émond. Mme Gendron. Mme Guillemette. Mme Lachance. M. Lafrenière. M. Lamontagne. Mme Lecours, Les Plaines. Mme Lecours, Lotbinière. M. Lemieux. Mme Légaré. Mme Mallette. M. Martel. M. Morin. Mme Picard. M. Provençal. Mme Ryd. M. Cyr. Mme Roy, Verchères. M. Simard. M. Smith. M. St-Louis. M. Thouin. M. Tremblay. M. Ciccone. M. Beauchemin. Mme Cadet. Mme Caron, La Pinière. M. Coïteux. M. Dawson. Mme Dufour. Mme Guilbault. Mme Issa. Mme Jonah. M. Kelley. M. Lacroix. M. Losier-Cook. Mme Macaron. M. Morin. M. Nelligan. Mme Prasse. Mme Rotiroti. Mme Setlacki. M. Shanahan. Mme Zaga-Mendez. M. Zanetti. Mme Ghazal. M. Fontecilla. M. Grandmont. M. Birnbaum. M. Benjamin. M. Fortin. Mme Mallette. Contre, s'il vous plaît. Abstention, s'il vous plaît. Le résultat du vote. Pour : 63. Contre : 0. Abstention : 0. Ce projet de loi est adopté. Merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, nous passons maintenant aux affaires du jour. Pour la suite, M. le leader du gouvernement. M. le leader du gouvernement. Merci. Madame la présidente, et si vous le permettez, les leaders des groupes parlementaires, nous voudrions vous remercier pour votre présidence ici à l'Assemblée nationale. Vous faites un travail remarquable et exceptionnel. C'est toujours un plaisir d'être sous votre présidence. Merci. Je vous remercie. Et je voudrais, à l'occasion de ce moment, souligner aussi la contribution, puisqu'on me le dit si peu souvent, des gens qui travaillent ici à l'Assemblée nationale, dans les services, et qui font en sorte que nos travaux se déroulent bien. Merci. Pour la suite, M. le leader du gouvernement. Oui, merci. Alors, Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 2 du feuilleton. À l'article 2 du feuilleton, la commission des institutions, ayant siégé le 7 mai 2026 pour procéder à l'étude détaillée du projet de loi numéro 5, loi instituant le Tribunal administratif des marchés financiers et modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière de droit des sociétés, rapporte que la commission a étudié tous les articles du projet de loi, que la commission a adopté deux cent quatre-vingt-seize articles sans amendement, que la commission a adopté dix-neuf articles avec des amendements, que la commission a adopté quatorze nouveaux articles et que la commission a recommandé l'adoption du projet de loi avec ses amendements. Ce rapport est déposé. Merci. Pour la suite, M. le leader du gouvernement. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article 3 du feuilleton. À l'article 3 du feuilleton, M. le ministre de l'Agriculture, des pêcheries et de l'alimentation présente le projet de loi numéro 13, loi modifiant la loi sur les produits alimentaires. M. le ministre. Merci, Mme la Présidente. Ce projet de loi a pour objet de moderniser et clarifier le régime applicable aux aliments et aux boissons dans la loi sur les produits alimentaires, notamment en permettant au gouvernement de réglementer certaines problématiques relatives à la sécurité alimentaire, à la labellisation, à l'identification ou à la composition des aliments et des boissons, et ce, dans l'objectif de protéger la santé humaine, animale, végétale et environnementale. En vertu de ce projet de loi, le gouvernement pourra notamment réglementer l'ajout de substances dans les boissons alcooliques à des fins de protection de la sécurité des personnes. Le gouvernement pourra aussi adopter des mesures pour assurer l'intégrité des aliments et des boissons dans un contexte de risques reliés à leur adultération. Ces risques peuvent impliquer le coupement des drogues avec des substances alimentaires ou des boissons alcoolisées et peuvent mener à des intoxications. Le gouvernement pourra aussi adopter des normes sur les représentations fausses ou trompeuses à l'égard des aliments et des boissons, telles que les fausses représentations sur l'identification des aliments ou sur leur composition. L'adoption de ce projet de loi permettra de mieux protéger les consommateurs contre les aliments et les boissons non sécuritaires ou faisant l'objet de fraude alimentaire. Voilà les grandes lignes de ce projet de loi. Adopté. Maintenant, M. le leader du gouvernement. Merci, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article 4 du feuilleton. À l'article 4 du feuilleton, la commission des finances publiques ayant siégé les 16 et 17 avril 2026 pour procéder à l'étude détaillée du projet de loi numéro 3, loi modifiant la loi sur les impôts, la loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives, rapporte que la commission a étudié tous les articles du projet de loi, que la commission a adopté cinq cent sept articles sans amendement, que la commission a adopté neuf articles avec des amendements, que la commission a adopté huit nouveaux articles, et que la commission a recommandé l'adoption du projet de loi avec ses amendements. Ce rapport est déposé. Pour la suite, M. le leader du gouvernement. Merci, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article 5 du feuilleton. À l'article 5 du feuilleton, Mme la ministre responsable de la Condition féminine présente le projet de loi n°14, loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de violences sexuelles et de violences conjugales. Mme la ministre. Merci, Mme la Présidente. Ce projet de loi a pour objet de mieux protéger les victimes de violences sexuelles et de violences conjugales et les membres de leur famille, et de favoriser l'accès à la justice en leur faveur. Ce projet de loi encadre l'accès au dossier de la victime lors des procédures civiles. Il encadre la révélation de l'identité et des coordonnées de la victime à l'auteur des faits lors des procédures civiles. Il interdit notamment cette révélation si la victime a fait l'objet d'une ordonnance de protection. Ce projet de loi permet également aux victimes d'obtenir sans frais les jugements civils qui les concernent. Il permet aussi la tenue d'audiences à huis clos dans les dossiers concernant les violations sexuelles et les violences conjugales. Il interdit l'utilisation du numéro de dossier d'une victime à des fins autres que celles prévues par la loi. Il permet aussi les témoignages à distance pour les victimes, notamment dans les dossiers d'adoption. Ce projet de loi prévoit également que les renseignements obtenus dans le cadre d'un programme de gestion de la colère ne peuvent pas être utilisés en preuve dans des procédures civiles. Ce projet de loi prévoit des mesures visant à soutenir financièrement les victimes de violences sexuelles et de violences conjugales. Le projet de loi prévoit aussi des mesures pour favoriser la sensibilisation et la formation en matière de violences sexuelles et de violences conjugales dans le milieu scolaire. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. Pour la suite, M. le leader du gouvernement. Merci, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article 6 du feuilleton. À l'article 6 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi numéro 3, loi modifiant la loi sur les impôts, la loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives. M. le ministre des Finances. Merci, Mme la Présidente. Le projet de loi numéro 3 permet de mettre en œuvre diverses mesures fiscales qui ont été annoncées notamment dans le plan économique du Québec de mars 2025, le budget 2025-2026, le bulletin d'information 2025-3 du 27 mars 2025, l'infolettre du 9 avril 2025, le bulletin d'information du 11 juin 2025, le bulletin d'information du 11 juin 2025, du 25 juillet 2025, le bulletin d'information du 5 septembre 2025 et le plan économique du Québec de mars 2026. Parmi les principales mesures, on note des modifications à certains crédits d'impôt remboursables existants pour les individus, l'introduction d'un crédit d'impôt remboursable pour soutenir le développement de produits de défense, la modification de la déduction pour travailleurs, le bonification du crédit d'impôt pour la solidarité, et bien d'autres encore. Pour que celles-ci s'appliquent, il s'agit pour la plupart de mesures fiscales dont les grandes lignes avaient déjà été rendues publiques. Merci. Le rapport est adopté. Pour la suite, M. le leader du gouvernement. Merci, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article 7 du feuilleton. À l'article 7 du feuilleton, la commission des finances publiques ayant siégé le 7 mai 2026 pour procéder à l'adoption de la prise en considération du rapport sur le projet de loi numéro 3, loi modifiant la loi sur les impôts, la loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives, rapporte que la commission a adopté la prise en considération de son rapport. Ce rapport est déposé. Pour la suite, M. le leader du gouvernement. Merci, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article 8 du feuilleton. À l'article 8 du feuilleton, l'Assemblée procède au vote final sur le projet de loi numéro 3, loi modifiant la loi sur les impôts, la loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives. M. le ministre des Finances. Merci, Mme la Présidente. En résumé, le projet de loi numéro 3 permet de mettre en oeuvre diverses mesures fiscales. Pour les individus, des modifications aux crédits d'impôt remboursables existants et l'introduction d'un nouveau crédit d'impôt remboursable pour soutenir le développement de produits de défense. Il y a également la modification de la déduction pour travailleurs et la bonification du crédit d'impôt pour la solidarité. Pour les sociétés, on prévoit des modifications aux crédits d'impôt remboursables existants à des fins d'harmonisation avec les mesures fédérales, l'introduction d'un crédit d'impôt remboursable pour la chaîne d'approvisionnement en défense et l'introduction de nouvelles mesures qui s'appliquent aux fiducies de placement immobilier, les FPIS. En matière de droit commun, on prévoit diverses modifications dont celles ayant trait à l'introduction d'un régime visant à contrer l'évitement des règles d'attribution, l'harmonisation avec les règles fédérales en matière d'opération de couverture de dettes. Les règles visant à éviter le désassujettissement inapproprié à l'impôt de sociétés publiques. Et finalement, diverses mesures d'harmonisation à la législation fédérale et d'autres modifications. Merci, Mme la Présidente. Pour la mise aux voix du projet de loi numéro 3, veuillez vous lever. La mise aux voix du projet de loi numéro 3 est demandée. Pour, s'il vous plaît. Mme St-Pierre. Mme Setlacki. M. Beaumont. M. Chassin. Mme Blouin. M. Gosselin. M. Asselin. Mme Hébert, Saint-François. M. Bonnardel. M. Drainville. M. Émond. Mme Gendron. Mme Guillemette. Mme Lachance. M. Lafrenière. M. Lamontagne. Mme Lecours, Les Plaines. Mme Lecours, Lotbinière. M. Lemieux. Mme Légaré. Mme Mallette. M. Martel. M. Morin. Mme Picard. M. Provençal. Mme Ryd. M. Cyr. Mme Roy, Verchères. M. Simard. M. Smith. M. St-Louis. M. Thouin. M. Tremblay. M. Ciccone. M. Beauchemin. Mme Cadet. Mme Caron, La Pinière. M. Coïteux. M. Dawson. Mme Dufour. Mme Guilbault. Mme Issa. Mme Jonah. M. Kelley. M. Lacroix. M. Losier-Cook. Mme Macaron. M. Morin. M. Nelligan. Mme Prasse. Mme Rotiroti. Mme Setlacki. M. Shanahan. Mme Zaga-Mendez. M. Zanetti. Mme Ghazal. M. Fontecilla. M. Grandmont. M. Birnbaum. M. Benjamin. M. Fortin. Mme Mallette. Contre, s'il vous plaît. Abstention, s'il vous plaît. Résultat du vote. Pour : 63. Contre : 0. Abstention : 0. Ce projet de loi est adopté. Nous passons maintenant à la rubrique affaires du jour, suite. M. le leader du gouvernement. Merci, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article 9 du feuilleton. À l'article 9 du feuilleton, M. le ministre de la Justice présente le projet de loi numéro 15, loi visant à encadrer certaines pratiques en matière de location de véhicules. M. le ministre de la Justice. Merci, Mme la Présidente. Ce projet de loi vise à mieux encadrer la pratique de location de véhicules au Québec. Les problèmes que ce projet de loi vise à résoudre sont connus et les citoyens qui ont vécu cette situation s'en souviendront. Il s'agit notamment des situations où des compagnies de location de voitures facturent aux locataires des frais excessifs pour les dommages causés lors de la location de leur voiture. Ces frais sont facturés sans qu'il soit possible de réclamer l'indemnité auprès de son assureur ou de son émetteur de carte de crédit. Avec ce projet de loi, le gouvernement impose un encadrement strict de la pratique de location de véhicules pour mettre fin aux pratiques abusives et protéger les consommateurs québécois. Je vous remercie. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement. Merci, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article 10 du feuilleton. À l'article 10 du feuilleton, M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie présente le projet de loi numéro 16, loi modifiant la loi sur les mines et d'autres dispositions législatives principalement en matière d'exploitation minière responsable. M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie. Merci, Mme la Présidente. Avec la présentation de ce projet de loi, nous entamons un chantier qui est nécessaire pour notre économie. L'exploitation minière est une industrie clé pour le Québec, une industrie clé pour notre sécurité économique, une industrie clé pour la défense et une industrie clé pour la transition énergétique. Le projet de loi numéro 16 a pour objectifs principaux de favoriser l'exploitation minière responsable, de maintenir l'attractivité du secteur minier pour les investisseurs, de renforcer la participation des communautés autochtones aux activités minières. Le projet de loi simplifie le régime d'acquisition et de maintien des titres miniers en permettant notamment plus de flexibilité dans les jalonnements. Le projet de loi renforce également la capacité de surveillance et d'inspection du ministère des Ressources naturelles et des Forêts et de la protection de l'environnement. Il favorise la rétention et le traitement des minerais au Québec. Il fait évoluer certaines règles d'exploitation pour les moderniser. Il intègre des dispositions visant à protéger les communautés agricoles et il prévoit des dispositions pour améliorer la participation des Autochtones aux activités minières. Je vous remercie. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement. Merci, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article 11 du feuilleton. À l'article 11 du feuilleton, Mme la ministre responsable de la Condition féminine présente le projet de loi numéro 17, loi visant à lutter contre la haine en ligne. Mme la ministre. Merci, Mme la Présidente. Ce projet de loi vise à lutter contre la haine en ligne à travers deux volets principaux. Le premier volet vise à agir sur les contenus haineux. Ce volet prévoit des obligations spécifiques pour les grandes plateformes numériques, soit celles comptant plus de 500 000 utilisateurs actifs quotidiens, et ce, dans le but qu'ils se dotent de mécanismes pour prévenir la diffusion de contenus haineux et pour en faciliter la signalisation. Ces plateformes devront notamment adopter des politiques de modération des contenus haineux, prévoir des mécanismes de plaintes et de recours effectifs, ainsi que rendre des rapports publics de leurs actions. Le second volet vise à permettre aux victimes de contenus haineux d'obtenir des recours efficaces, notamment pour faire retirer les contenus haineux et obtenir des dommages-intérêts. Je vous remercie. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement. Merci, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article 12 du feuilleton. À l'article 12 du feuilleton, M. le ministre de l'Agriculture, des pêcheries et de l'alimentation présente le projet de loi numéro 18, loi visant à faciliter la transition des fermes familiales et à soutenir la relève agricole. M. le ministre. Merci, Mme la Présidente. Ce projet de loi s'inscrit dans la suite des efforts du gouvernement pour assurer la pérennité de notre agriculture. Au Québec, la moyenne d'âge des agriculteurs est plus haute que dans d'autres provinces. Nos fermes sont souvent des entreprises multi-générationnelles dont la valeur dépasse la capacité d'emprunt de plusieurs jeunes. À terme, le non-transfert de ces fermes à une relève qualifiée risque d'entraîner leur fermeture ou leur achat par de grandes entreprises aux intérêts étrangers. Ce projet de loi a pour objectifs principaux d'améliorer les outils permettant la transmission des fermes familiales, de réduire le fardeau fiscal lors du transfert intergénérationnel, de favoriser l'accès à la propriété agricole pour la relève et de renforcer le cadre permettant des partenariats agricoles entre cédants et acquéreurs. Il s'agit de mesures concrètes, pragmatiques, qui ont été développées en collaboration avec le milieu agricole, et qui seront à l'avantage de nos agriculteurs et de nos consommateurs. Nous voulons assurer que nos terroirs restent entre les mains des Québécois, pour les Québécois. Je vous remercie. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement. Oui, merci, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article 13 du feuilleton. À l'article 13 du feuilleton, M. le ministre de la Santé présente le projet de loi numéro 19, loi modifiant la loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions, principalement en ce qui a trait à la confidentialité