🚨 PL22 : 57 HEURES/SEMAINE pour les DG municipaux !
PL22 : les directeurs généraux municipaux tirent la sonnette d'alarme — 57 heures par semaine, c'est trop
⭐ INTRODUCTION
Le projet de loi 22 sur l'allègement du fardeau administratif municipal était au cœur des travaux de la Commission des institutions cette semaine. L'Association des directeurs municipaux du Québec (ADMQ) est venue défendre une réalité trop souvent ignorée : dans les petites municipalités du Québec, les directeurs généraux (DG) travaillent en moyenne 57 heures par semaine — et ce, uniquement pour remplir leurs obligations légales et réglementaires. Pas pour les projets. Pas pour les citoyens. Juste pour la paperasse. L'ADMQ, qui représente 93 % des municipalités de 10 000 habitants et moins, appuie globalement le PL22 tout en réclamant des bonifications ciblées. Ce témoignage dresse un portrait saisissant de la surcharge administrative qui fragilise les municipalités rurales et régionales du Québec, et met en lumière l'urgence d'une réforme législative cohérente allant bien au-delà des demi-mesures.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Accueil de l'ADMQ en commission parlementaire
01:30 🏛️ Présentation de l'ADMQ et de ses 1 500 membres
04:00 ✅ Appui au PL22 : harmonisation des pouvoirs du DG sous le Code municipal
07:30 💰 Clause de renflouement : de 5 % à 10 %, pourquoi pas 15 %?
11:00 📋 Article 245.1 : avis individuels aux propriétaires, une aberration à abroger
15:00 🏗️ Aliénation gratuite d'immeubles et harmonisation des règles de publication
18:30 ❓ Questions du ministre : gestion des placements financiers dans les petites municipalités
25:00 🗣️ Opposition officielle : 57 heures/semaine et 125 nouvelles obligations depuis 2021
32:00 📊 Le logiciel MUNIS et le tableau de bord des obligations légales
38:00 ⚖️ Droits de mutation : délai de 12 mois insuffisant, vers 3 à 5 ans?
43:00 🔧 Recommandations finales et clôture des échanges
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le projet de loi 22 est piloté par le ministre des Affaires municipales dans le cadre d'une démarche d'allègement réglementaire pour le monde municipal. Il s'inscrit dans une longue série de projets de loi similaires — à peu près le quatrième ou cinquième du genre selon les parlementaires présents — sans que le bilan global ne soit franchement positif.
Pendant que le gouvernement retire certaines obligations, d'autres ministères en ajoutent de nouvelles. L'ADMQ a documenté plus de 125 nouvelles obligations imposées aux municipalités depuis 2021, provenant en grande majorité de ministères autres que celui des Affaires municipales. Le ministère de la Langue française a même été évoqué comme exemple récent d'un fardeau ajouté au moment même où on cherche à en retirer.
Sur le fond, deux régimes législatifs coexistent pour les municipalités québécoises : le Code municipal et la Loi sur les cités et villes. Cette dualité crée des incohérences, des zones grises et un fouillis administratif que les DG des petites municipalités doivent démêler seuls — souvent sans soutien professionnel spécialisé. L'ADMQ réclame depuis des années une fusion de ces deux lois.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
Ce témoignage de l'ADMQ en commission parlementaire est l'un des plus éloquents qu'on ait entendus dans ce cycle législatif. 57 heures par semaine pour remplir des obligations légales et réglementaires : voilà le portrait brutal d'un système qui s'est empilé sur lui-même depuis des décennies sans jamais être rationalisé sérieusement.
Ce qui frappe, c'est la précision des données apportées. L'ADMQ n'est pas venue avec des impressions. Elle est venue avec des chiffres : 183 dates d'obligations annuelles pour les municipalités sous le Code municipal, 199 dates pour la Loi sur les cités et villes, et un investissement de près de 800 000 $ dans un logiciel pour aider leurs membres à s'y retrouver. Quand une association doit développer un outil à 800 000 $ pour que ses membres soient capables de remplir leurs obligations légales, c'est le signe que quelque chose est fondamentalement brisé dans le système.
Sur l'article 245.1 de la LAU, le message est sans équivoque : l'abrogation pure et simple est la seule solution raisonnable. Envoyer un avis individuel à chaque propriétaire touché par une mesure de protection des milieux humides, c'est un fardeau colossal, disproportionné et incohérent avec le reste du cadre législatif. Le ministre semble avoir entendu le message — reste à voir si l'amendement suivra.
La clause de renflouement est un autre symbole du retard législatif québécois. Un seuil figé à 5 % depuis 1995 pour couvrir les dépenses préparatoires à un règlement d'emprunt : c'est une aberration dans un contexte où les honoraires professionnels atteignent couramment 6 à 9 % d'un projet, voire davantage. Passer à 10 % est un progrès, mais l'ADMQ a raison d'argumenter pour 15 %, notamment parce que les programmes de subventions gouvernementaux permettent eux-mêmes jusqu'à 20 % d'honoraires professionnels.
Ce qui ressort aussi clairement, c'est la dissonance entre le texte de loi et la réalité du terrain. Le Code municipal décrivait encore le DG comme quelqu'un qui « aide à préparer le budget ». Dans les faits, ce DG pilote toute l'organisation, gère les ressources humaines, coordonne les opérations, assure la continuité institutionnelle. Cette distorsion entre le texte et la réalité nuit à l'attractivité des postes et génère des ambiguïtés de gouvernance. Le PL22 commence à corriger cela — c'est un pas dans la bonne direction.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
Le ministre des Affaires municipales a reconnu avoir « entendu » les représentations sur l'article 245.1 et a laissé entendre des amendements à venir, sans s'engager formellement sur le fond.
La représentante de l'opposition officielle a salué les données chiffrées de l'ADMQ, rappelant que le ministre lui-même avait piloté plusieurs projets de loi d'allègement réglementaire précédents, sans résoudre le problème structurel.
L'ADMQ a pointé du doigt une contradiction flagrante : pendant que le PL22 allège, le ministère de la Langue française imposait simultanément de nouvelles contraintes aux municipalités — illustrant l'absence de coordination gouvernementale.
Le ministre a abordé la question des placements financiers municipaux, un dossier qui n'est pas dans le PL22 mais qui se profile pour l'avenir, reconnaissant que les DG des petites municipalités n'ont souvent pas l'expertise pour gérer des portefeuilles de placement.
L'ADMQ a mentionné une aberration législative restée dans le Code municipal depuis des décennies : une amende de 2 à 10 $ pour quiconque moleste un officier municipal — une disposition archaïque qui résume à elle seule le besoin urgent d'une refonte complète.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
L'harmonisation des pouvoirs du DG dans le Code municipal permettra enfin d'aligner le texte de loi sur la réalité des fonctions exercées, facilitant le recrutement et réduisant les zones grises de gouvernance.
Le relèvement de la clause de renflouement de 5 % à 10 % évitera à des municipalités de devoir retourner inutilement devant les personnes habiles à voter pour des dépassements mineurs de coûts préparatoires.
L'éventuelle abrogation de l'article 245.1 de la LAU allégerait massivement la charge administrative liée aux révisions de schémas d'aménagement, un processus en cours dans l'ensemble du Québec.
Les petites municipalités bénéficieraient de règles de publication harmonisées, notamment pour les biens aliénés ou loués à des OBNL ou organismes d'État, actuellement soumis à des exigences disproportionnées.
Les régies intermunicipales pourraient enfin bénéficier des mêmes droits de publication en ligne que les municipalités et MRC, une modernisation attendue depuis longtemps.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Sans abrogation de l'article 245.1, la révision des schémas d'aménagement actuellement en cours dans toutes les régions du Québec pourrait se transformer en cauchemar administratif pour des centaines de municipalités.
Si le seuil de renflouement reste à 10 % sans aller à 15 %, certaines municipalités continueront à dépasser le plafond lors de projets en plusieurs rondes d'appels d'offres, générant des frais supplémentaires inutiles.
La question des placements financiers municipaux, évoquée hors PL22, pourrait rapidement atterrir sur le bureau des DG de petites municipalités sans que ceux-ci aient l'expertise ou les ressources pour y faire face correctement.
La surcharge actuelle de 57 heures/semaine contribue directement à la rareté de la main-d'œuvre dans les postes de direction municipale : si le cadre n'est pas allégé, les candidats qualifiés continueront à éviter ces fonctions.
L'ajout de 125 nouvelles obligations depuis 2021, sans mécanisme de compensation systématique, risque d'annuler à court terme tous les gains obtenus par le PL22.
Les petites municipalités, qui n'ont souvent qu'un seul gestionnaire professionnel, restent particulièrement vulnérables à chaque nouvelle obligation imposée par n'importe quel ministère, sans coordination centrale.
L'absence d'une loi municipale unique — fusion du Code municipal et de la Loi sur les cités et villes — perpétue une dualité juridique génératrice d'erreurs, d'ambiguïtés et de coûts.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Le ministre des Affaires municipales déposera-t-il un amendement pour abroger l'article 245.1 de la LAU, comme le réclament unanimement les associations municipales?
Pourquoi le gouvernement n'impose-t-il pas un mécanisme de « bouclier municipal » empêchant les autres ministères d'ajouter de nouvelles obligations sans compensation équivalente?
La clause de renflouement sera-t-elle portée à 15 % comme le recommande l'ADMQ, ou s'arrêtera-t-on à 10 % malgré les arguments présentés?
Quand le Québec procédera-t-il enfin à la fusion du Code municipal et de la Loi sur les cités et villes pour mettre fin à des décennies de dualité législative?
Le gouvernement a-t-il évalué l'impact réel de l'ouverture aux placements financiers municipaux sur la charge de travail des DG des petites municipalités?
Comment expliquer qu'en 2025, le Code municipal contienne encore une amende de 2 à 10 $ pour avoir « molésté un officier municipal »?
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