🏛️ PL22 : la FQM dit oui… mais pas à tout !
La FQM dit oui au PL22… mais exige des corrections importantes sur l'article 245.1 et les droits de mutation.
⭐ INTRODUCTION
Le projet de loi 22 sur les affaires municipales fait l'objet d'audiences en commission parlementaire, et la Fédération québécoise des municipalités (FQM) s'est présentée avec un message nuancé : favorable dans l'ensemble, mais avec des réserves importantes. Représentée par le maire de Baie-Saint-Paul et préfet de la MRC de Charlevoix, Mickaël Pilote, la FQM — qui regroupe plus de 1 070 membres municipaux — a salué les avancées du projet de loi tout en ciblant deux irritants majeurs. D'abord, l'article 245.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, qui impose aux municipalités d'envoyer des avis écrits aux propriétaires touchés par les plans de milieux humides et hydriques — une charge administrative jugée excessive et incohérente. Ensuite, la question des droits de mutation pour ex-conjoints copropriétaires, où la FQM demande l'ajout d'un délai raisonnable plutôt qu'une exonération sans limite dans le temps. Un passage en commission révélateur des tensions réelles entre l'intention gouvernementale et la réalité terrain.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Ouverture de la commission — présentation de la FQM
02:15 🏛️ Position générale : favorable au PL22, mais avec nuances
05:30 ⚠️ Critique de l'article 245.1 — fardeau administratif et incohérence
10:45 🌊 Comparaison avec les zones inondables — le ministère de l'Environnement dit non
15:20 🔄 Trois avis pour un même citoyen — exemple de la MRC Memphrémagog
20:10 🏠 Droits de mutation pour ex-conjoints — proposition de délai de 60 mois
26:40 💬 Échanges avec le ministre — ouverture sur le 245.1
32:15 🏘️ Logement abordable — programme d'aide aux infrastructures municipales
38:50 ❓ Questions de l'opposition officielle — droits familial et délai de 3 ans
44:30 📋 Succession et héritage — la FQM sans position faute de données
48:00 🔚 Conclusion des échanges
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le projet de loi 22 est un projet omnibus en matière municipale, issu en grande partie des travaux du comité sur l'allègement réglementaire mis en place suite à la déclaration de réciprocité de 2023 entre le gouvernement du Québec et le monde municipal. La grande majorité de ses dispositions font consensus : harmonisation des pouvoirs des directeurs municipaux, assouplissement des règlements d'emprunt, facilitation de certains projets de construction.
Deux éléments, cependant, cristallisent les tensions. L'article 245.1, introduit lors de l'étude du projet de loi 39 sans consultation du milieu municipal, impose une obligation de notification individuelle aux propriétaires concernés par les plans régionaux de milieux humides et hydriques. La FQM y voit une incohérence flagrante : le ministère de l'Environnement a lui-même refusé d'appliquer une telle mesure pour les zones inondables, jugée trop onéreuse.
Le deuxième point de friction porte sur les droits de mutation pour ex-conjoints copropriétaires. Le projet de loi propose de supprimer le délai actuel de 12 mois, sans en fixer un nouveau. La FQM croit qu'une telle ouverture sans balise pourrait ouvrir la porte à des abus et nuire aux revenus municipaux.
Le tout se déroule dans un contexte où le nouveau ministre des Affaires municipales — à peine 16 jours en poste au moment de l'audition — a affiché une ouverture notable sur les deux dossiers, signalant des amendements à venir.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
Ce qui frappe dans cet échange, c'est la cohérence et la clarté avec laquelle la FQM a défendu ses positions. Mickaël Pilote n'est pas venu en commission pour s'opposer au projet de loi : il est venu avec des faits concrets, des exemples terrain et des propositions alternatives. C'est exactement ce que devrait être une participation citoyenne sérieuse au processus législatif.
L'article 245.1 est peut-être le symbole le plus éloquent de ce que la FQM dénonce depuis des années : une obligation imposée aux municipalités, coûteuse et complexe, que le gouvernement lui-même refuse d'appliquer à son propre niveau. L'exemple de la MRC de Memphrémagog — 300 000 $ en frais d'envoi, cinq employés mobilisés pendant deux mois et demi — illustre concrètement ce que signifie une mauvaise politique publique pour les petites municipalités.
Sur les droits de mutation, la position de la FQM est pragmatique. Oui, 12 mois c'est trop court. Non, zéro délai c'est trop risqué pour les finances municipales. La proposition de 60 mois est une ouverture à la négociation — et ça a fonctionné : la députée de l'opposition a évoqué 36 mois, et la FQM a dit oui. C'est ça, un dialogue législatif qui fonctionne.
Ce qu'on retient aussi, c'est la posture du nouveau ministre. Sans promettre formellement l'abrogation du 245.1, il a clairement signalé son ouverture. Dans un dossier qui avait été ajouté en catimini dans le PL39 sans consultation, c'est un signal important — et surveillé.
Enfin, la discussion sur le logement abordable et les programmes d'infrastructure municipale révèle une dynamique plus large : les municipalités veulent construire, mais elles se heurtent à des délais au ministère de l'Environnement, à des règles figées et à un manque d'espace dans les périmètres urbains. Les bonnes intentions ne suffisent pas si les obstacles réglementaires restent en place.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
La FQM a souligné que plus de 500 résolutions ont été adoptées dans des conseils municipaux pour demander l'abrogation de l'article 245.1 — une mobilisation rare et significative dans le monde municipal.
Le ministère de l'Environnement a lui-même refusé d'appliquer une mesure similaire pour les zones inondables, ce que la FQM considère comme une contradiction fondamentale et un double standard inacceptable.
L'exemple concret de la MRC de Memphrémagog — obligée de mobiliser cinq employés pendant deux mois et demi et de dépenser plus de 300 000 $ en frais d'envoi — a visiblement frappé les élus en commission.
La question du délai pour les droits de mutation a mis en lumière des divergences même au sein du monde municipal et dans les positions des partis, avec des débats sur 12 mois, 36 mois ou 60 mois.
Le ministre a évoqué une annonce sur les programmes d'aide aux infrastructures municipales pour favoriser la propriété abordable en bas de 350 000 $, une orientation saluée mais aussitôt nuancée par la FQM qui rappelle les obstacles pratiques persistants.
La question des successions et héritages dans le contexte des droits de mutation est restée sans réponse claire : ni le gouvernement ni la FQM ne disposaient de données suffisantes pour prendre position.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
Si l'article 245.1 n'est pas abrogé, les municipalités et MRC devront assumer des coûts administratifs importants pour notifier individuellement les propriétaires concernés par les plans de milieux humides et hydriques — sans que cette obligation s'applique à d'autres ministères dans des situations pourtant plus contraignantes.
Dans les petites municipalités avec peu d'employés et des directeurs généraux à temps partagé, cette obligation pourrait mobiliser des ressources déjà limitées pendant des semaines, voire des mois.
L'absence de délai dans le projet de loi actuel pour les droits de mutation pourrait effectivement ouvrir la porte à des stratégies d'évitement fiscal, selon la FQM — avec un impact potentiellement significatif sur les revenus municipaux à long terme.
L'harmonisation des pouvoirs des directeurs municipaux entre le Code municipal et la Loi sur les cités et villes est une avancée concrète, longtemps attendue, qui améliorera l'efficacité de la gestion locale.
Les assouplissements sur les règlements d'emprunt et les projets de construction pourraient accélérer la réalisation d'infrastructures dans plusieurs communautés.
La piste du logement abordable via les programmes d'infrastructure soulève des espoirs, mais aussi des mises en garde : sans lever les blocages réglementaires au ministère de l'Environnement et sans espace dans les périmètres urbains, l'impact risque d'être limité.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Finances municipales fragilisées si les droits de mutation sont exonérés sans balise temporelle claire pour un bassin trop large de copropriétaires.
Surcharge administrative dans les petites municipalités si l'article 245.1 reste en vigueur, avec des coûts directs estimés à plusieurs centaines de milliers de dollars dans certaines MRC.
Confusion citoyenne si un même propriétaire reçoit jusqu'à trois avis distincts — de la municipalité, de la MRC et de la communauté métropolitaine — pour la même réalité territoriale.
Jurisprudence et poursuites si les plans de milieux humides et hydriques sont déposés sans notification conforme : le cas évoqué de Lac-Saint-Jean-Est illustre la vulnérabilité juridique des municipalités.
Opportunité manquée en matière de logement abordable si les programmes d'aide aux infrastructures ne s'accompagnent pas de délais accélérés au ministère de l'Environnement et d'une révision de la gestion des périmètres urbains.
Amendements attendus du ministre sur l'allègement réglementaire — un signal positif qui pourrait améliorer significativement le projet de loi si les engagements verbaux se concrétisent.
Précédent législatif : si l'article 245.1 n'est pas abrogé malgré le consensus du milieu municipal, cela enverrait un message inquiétant sur la capacité du gouvernement à respecter ses propres engagements issus de la déclaration de réciprocité de 2023.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Pourquoi l'article 245.1 a-t-il été introduit dans le PL39 sans consultation du monde municipal, alors que son retrait faisait consensus dans le comité sur l'allègement réglementaire?
Comment le gouvernement peut-il exiger des municipalités une notification individuelle coûteuse pour les milieux humides, alors que le ministère de l'Environnement refuse d'appliquer la même logique pour les zones inondables — pourtant plus contraignantes?
Quel délai le gouvernement retiendra-t-il pour l'exonération des droits de mutation des ex-conjoints copropriétaires — et comment s'assurera-t-il d'éviter les abus tout en respectant la réalité des séparations complexes?
Les engagements verbaux du ministre sur les amendements à venir se traduiront-ils concrètement dans le texte final du PL22?
Les programmes d'aide aux infrastructures municipales pour la propriété abordable seront-ils suffisants si les obstacles au ministère de l'Environnement et les rigidités en matière d'aménagement ne sont pas réglés simultanément?
La déclaration de réciprocité de 2023 entre le gouvernement et le monde municipal est-elle un engagement réel ou un document symbolique, au vu du traitement réservé à l'article 245.1?
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