🧠 PL23 : deux définitions de « danger », une faille dans la loi ?
Deux définitions de « danger », une faille dans la loi? APDQ analyse l'étude détaillée du PL23 en commission parlementaire.
⭐ INTRODUCTION
Le 9 juin 2026, la Commission de la santé et des services sociaux reprenait l'étude détaillée du projet de loi 23, visant à mieux encadrer la mise sous garde des personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque. Au cœur des débats : une tension juridique fondamentale entre la nouvelle définition de « danger » proposée dans le PL23 et celle qui existe toujours dans le Code civil du Québec. Une séance dense, technique, parfois éprouvante, où les questions posées par la députée de D'Arcy-McGee et le député de Laurier-Dorion ont mis en lumière des failles potentiellement sérieuses dans l'architecture législative du projet. On y a entendu un sous-ministre de la Justice admettre qu'aucun avis juridique formel n'a été produit sur la question de l'harmonisation, et un psychiatre-conseil du gouvernement reconnaître qu'un juge pourrait bel et bien appliquer la définition du Code civil plutôt que celle du PL23. Une commission parlementaire qui soulève plus de questions qu'elle n'en résout.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Ouverture de la séance et remplacements annoncés
03:30 ⚖️ Deux définitions de « danger » : le nœud juridique du PL23
12:00 🏛️ Absence d'avis juridique formel — le sous-ministre de la Justice s'explique
22:00 🩺 Le Dr Dufour, psychiatre-conseil, prend la parole
35:00 🔍 Critère de « raisonnablement prévisible » : définition et portée clinique
50:00 🚨 Distinguer psychose, intoxication et trouble du neurodéveloppement
1:04:00 📋 Article 7 adopté — vote nominal
1:08:00 📜 Lecture complète de l'article 8 par la ministre
1:22:00 👪 Amendement de la députée de D'Arcy-McGee : rôle des proches en l'absence d'un SASC
1:36:00 📞 Le 8-1-1 comme filet de sécurité : débat sur l'accessibilité en région
1:48:00 🧩 Amendement du député de Laurier-Dorion : élargir les intervenants habilités
2:00:00 💬 Discussion sur la liste des professionnels autorisés
2:04:07 🔚 Suspension des travaux jusqu'à 19h30
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le projet de loi 23 vise à moderniser la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger — communément connue sous l'appellation « P-38 ». Il s'agit d'une réforme majeure qui touche directement aux droits fondamentaux des personnes en crise de santé mentale, notamment le droit à la liberté et le droit au consentement aux soins.
L'un des changements centraux du PL23 est le retrait du critère de « danger grave et immédiat » au profit d'une notion plus large de « situation de danger » définie aux articles 7 et 8. Cette modification vise à permettre une intervention plus précoce — et donc plus préventive — auprès des personnes à risque.
La Commission de la santé et des services sociaux dispose d'un calendrier serré pour adopter ce projet de loi, et les partis d'opposition ont clairement indiqué vouloir examiner chaque article avec la rigueur qu'exige un texte touchant aux libertés civiles.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
La séance du 9 juin a mis en évidence un problème que plusieurs groupes avaient soulevé lors des consultations : la coexistence de deux seuils de dangerosité dans la législation québécoise. D'un côté, le Code civil maintient la notion de « danger grave et immédiat » interprétée de façon restrictive par les tribunaux. De l'autre, le PL23 introduit une définition élargie, sans immédiateté obligatoire. Le risque? Qu'un juge, saisi d'une demande de garde autorisée, applique le critère du Code civil plutôt que celui du PL23 — et libère une personne que les cliniciens jugent à risque.
Ce que la séance a révélé de troublant, c'est la réponse du sous-ministre associé du ministère de la Justice : oui, le ministère a participé aux travaux, mais aucun avis juridique formel n'a été produit sur la question de l'harmonisation. On se fie à des « discussions » et à « l'intention du législateur ». Dans un dossier qui touche à la privation de liberté de citoyens vulnérables, cette absence de certitude juridique est préoccupante.
Le Dr Mathieu Dufour, psychiatre légiste et médecin-conseil du gouvernement, a tenu un double rôle délicat dans cette séance. Quand on lui a demandé si son opinion était celle d'un expert indépendant ou d'un conseiller gouvernemental, il a répondu avec franchise : il appuie le projet de loi. Cela ne remet pas en cause sa bonne foi, mais cela souligne l'importance d'entendre davantage de voix indépendantes dans un tel exercice législatif.
Les deux amendements débattus en fin de séance — celui de la députée de D'Arcy-McGee voulant réintroduire le rôle des proches en l'absence d'un SASC, et celui du député de Laurier-Dorion voulant élargir la liste des professionnels habilités à autoriser un transport forcé — témoignent d'une préoccupation réelle pour les régions éloignées et les communautés autochtones. Le premier a été rejeté. Le second a été suspendu pour révision, ce qui laisse entendre qu'il y avait peut-être quelque chose de valable dans l'idée.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
L'Association des médecins spécialistes en psychiatrie avait prévenu par mémoire : la coexistence de deux seuils de dangerosité pourrait entraîner des situations de « portes tournantes » et de déni de soins pour des personnes hautement vulnérables.
Le sous-ministre de la Justice a confirmé qu'aucun avis juridique formel n'a été produit sur la cohérence entre les articles 7-8 du PL23 et les articles 27-30 du Code civil — une admission qui a visiblement surpris les membres de l'opposition.
La députée de D'Arcy-McGee a dénoncé le fait que la commission disposait de moins de quatre jours pour étudier un projet de loi qui touche directement aux droits fondamentaux de la personne.
Le Protecteur du citoyen, cité en séance, avait lui-même soulevé des inquiétudes quant à la disponibilité des SASC en régions éloignées et dans les territoires autochtones.
La ministre a défendu la cohérence du projet en faisant valoir l'intention du législateur et la formation des professionnels, mais plusieurs intervenants ont insisté : l'intention ne lie pas les tribunaux indépendants.
L'amendement du député de Laurier-Dorion, inspiré de recommandations du Protecteur du citoyen, de l'Institut québécois de réforme du droit et de la Commission des droits de la personne, a été suspendu pour réécriture — un signal que le gouvernement reconnaît partiellement le problème.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
Si la coexistence des deux définitions de « danger » n'est pas résolue, les tribunaux pourraient appliquer le critère plus restrictif du Code civil, rendant le PL23 moins efficace que prévu sur le terrain clinique.
Les psychiatres et les IPS devront fonder leurs décisions de mise sous garde sur des critères que les juges pourraient interpréter différemment — source de conflits juridiques et d'incertitude pour les praticiens.
En l'absence de SASC disponibles 24/7 dans toutes les régions, les personnes en crise dans les territoires éloignés ou autochtones pourraient attendre inutilement un transport vers un établissement de soins.
Le rejet de l'amendement sur le rôle des proches signifie que la famille ne peut plus, sous le PL23, demander directement un transport forcé — contrairement à ce qui était prévu dans le P-38 actuel.
L'élargissement possible de la liste des professionnels habilités à autoriser un transport forcé (médecin, psychologue, travailleur social) sera à suivre dans la prochaine version de l'amendement.
La formation des policiers et des intervenants sur la nouvelle définition de « danger » demeure un enjeu central non encore pleinement résolu dans le texte de loi.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Incertitude jurisprudentielle : les premières années d'application du PL23 pourraient générer un contentieux important devant le TAQ et les tribunaux supérieurs.
Inégalités régionales : sans garantie de disponibilité des SASC en tout temps sur tout le territoire, le projet de loi crée potentiellement un système à deux vitesses.
Glissement de responsabilité : sans le recours aux proches, les policiers devront systématiquement attendre une autorisation clinique, même dans des situations d'urgence manifeste.
Risque pour les communautés autochtones : l'éloignement géographique et le manque de ressources en santé mentale pourraient rendre certaines dispositions du PL23 difficilement applicables sur ces territoires.
Pression sur les psychiatres : le critère de « raisonnablement prévisible » demande une expertise clinique approfondie, et son application variera d'un praticien à l'autre en l'absence de grilles standardisées formellement inscrites dans la loi.
Impact sur les droits civils : l'abandon du critère d'immédiateté élargit significativement le pouvoir d'hospitalisation forcée — un changement dont les implications éthiques et juridiques méritent un examen rigoureux.
Sous-financement potentiel : le rehaussement annoncé de 104 millions sur 5 ans pour les SASC devra être suivi de près pour s'assurer que les ressources promise se matérialisent réellement sur le terrain.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Si aucun avis juridique formel n'a été produit, comment le gouvernement peut-il garantir que les juges appliqueront la définition de « danger » du PL23 plutôt que celle du Code civil?
Quelles mesures concrètes sont prévues pour assurer la disponibilité des SASC 24h/24, 7j/7, dans toutes les régions du Québec, y compris les communautés autochtones et les territoires éloignés?
Comment protéger les droits des personnes mises sous garde dans un système où deux définitions de la dangerosité coexistent dans deux textes législatifs différents?
Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de ne pas reconduire le recours aux proches prévu dans le P-38 actuel, alors que les policiers eux-mêmes ont demandé davantage d'options sur le terrain?
De quelle façon la nouvelle notion de « raisonnablement prévisible » sera-t-elle encadrée concrètement pour les intervenants non spécialisés en santé mentale qui devront l'appliquer?
Est-ce que le calendrier législatif imposé — moins de quatre jours pour compléter l'étude détaillée d'un projet de loi touchant aux libertés fondamentales — permet réellement un examen démocratique sérieux?
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