🧠 PL23 en commission : la définition de danger fait débat
La définition de danger fait débat : au cœur du PL23, une commission parlementaire où chaque mot pourrait déterminer qui finit hospitalisé contre son gré.
⭐ INTRODUCTION
Le 8 juin 2026, la Commission de la santé et des services sociaux de l'Assemblée nationale du Québec poursuivait l'étude détaillée du projet de loi 23, qui vise à réformer en profondeur la loi encadrant la garde forcée des personnes dont l'état mental présente un risque. Au cœur des travaux : une bataille de mots à très hauts enjeux. Qui décide qu'une personne constitue un « danger »? Qui peut être hospitalisée contre son gré? Pendant plus de trois heures, élus, juristes, psychiatres et sous-ministres se sont penchés sur chaque alinéa, chaque virgule. Les droits fondamentaux d'individus vulnérables — personnes vivant avec des troubles mentaux, proches aidants, Premières Nations — dépendent directement de ces choix de rédaction législative. L'opposition a déposé plusieurs amendements, tous rejetés. La commission a tout de même adopté plusieurs articles, dont une définition élargie du danger qui fait l'objet d'un débat de fond non résolu.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Ouverture de séance et dépôt de l'amendement sur le titre (article 1)
10:00 📜 Débat sur la notion de dangerosité vs altération — vote sur l'amendement
20:00 🏛️ Article 2 : lecture du préambule et des considérants
35:00 🌿 Débat sur la consultation des Premières Nations et le PL-32
55:00 🤝 Rôle des proches aidants — échange sur la proposition de Cap Santé mentale
01:05:00 ⚖️ Amendement du député de Laurier-Dorion sur les principes de justice fondamentale
01:20:00 🔍 Article 2 amendé : adoption — vote sur l'article complet
01:35:00 🏥 Articles 3 et 3.1 : rôle des infirmières praticiennes spécialisées en santé mentale
01:58:00 🔄 Articles 4 et 5 : concordance et notion de garde temporaire
02:10:00 ⏱️ Article 6 : fusion de la garde préventive et provisoire — explication des délais
02:30:00 📋 Article 7 : définition de « situation de danger » — élargissement des critères
02:46:00 🗳️ Amendements sur la détérioration de l'état mental et les mesures alternatives
03:05:00 🧩 Dernier amendement sur les mesures alternatives — votes finaux et ajournement
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le projet de loi 23 réforme une loi de protection en santé mentale qui existe depuis plus de 25 ans. Il propose notamment de fusionner la garde préventive (72 h) et la garde provisoire en une seule garde temporaire d'un maximum de 7 jours, et d'élargir la définition de « danger » pour inclure une situation de compromission, sans exiger que le danger soit grave et immédiat.
Ces travaux s'inscrivent dans un contexte où des proches aidants, des organismes de défense des droits et des juristes ont tous exprimé des positions parfois opposées lors des consultations particulières. La Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (C3SPNQL) a également écrit pour signaler qu'elle n'avait pas été adéquatement consultée avant le dépôt du projet de loi.
Le projet de loi a pour objectif déclaré de mieux accompagner les personnes vulnérables, de réduire les allers-retours devant les tribunaux, et de donner plus de place aux proches aidants. Mais plusieurs groupes craignent que l'élargissement de la définition du danger mène à des hospitalisations forcées plus fréquentes.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
La séance du 8 juin illustre une tension fondamentale que ce projet de loi n'a pas encore résolue : soigner ou contrôler? Lorsqu'on élargit la définition du danger pour inclure la simple détérioration de l'état mental, sans exiger une menace physique imminente, on ouvre la porte à des hospitalisations forcées pour des personnes dont le seul tort est d'être malades — sans qu'elles aient commis ou menacé quoi que ce soit.
Un point a retenu notre attention : le rôle quasi invisible des personnes concernées dans les débats. On parle beaucoup des proches aidants, des professionnels, des tribunaux. Mais les personnes qui vivent avec des troubles mentaux graves, celles qui pourraient être gardées de force, sont très peu entendues dans ces travaux. Pourtant, c'est leur liberté qui est en jeu.
Le débat sur la consultation des Premières Nations est révélateur. La commission a reçu une lettre de la C3SPNQL signalant des risques importants pour leurs communautés. La réponse gouvernementale : on va en discuter après l'adoption. C'est exactement le problème que dénonce la commission. Le dialogue en amont, prévu par les principes de réconciliation, n'a pas eu lieu.
La définition de « danger » est au cœur de tout. On passe d'un danger grave et immédiat à une situation de compromission, ce qui inclut désormais le risque d'une détérioration importante de l'état mental. Cette extension est profonde : elle permettrait à un médecin d'hospitaliser une personne non parce qu'elle constitue une menace concrète, mais parce qu'on anticipe que son état pourrait empirer. Ce glissement conceptuel mérite un débat public bien plus large que celui qu'il a reçu.
Enfin, le fait que plusieurs amendements de l'opposition — inspirés du protecteur du citoyen, du Barreau du Québec, de juristes progressistes et d'organismes communautaires — aient été rejetés sans véritable réfutation sur le fond soulève une question de gouvernance législative. Quand la ministre dit « j'ai dit ce que j'avais à dire », ce n'est pas un argument juridique.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
Le député de Laurier-Dorion (QS) a déposé plusieurs amendements inspirés du protecteur du citoyen, dont un visant à inscrire les principes de nécessité, de proportionnalité et d'atteinte minimale dans l'objet même de la loi — tous rejetés par la CAQ.
La députée de Darcy-McGee (PLQ) a soulevé la question de la consultation insuffisante des Premières Nations, citant une lettre de la C3SPNQL qui avertit de « risques importants » pour leurs communautés si ses recommandations ne sont pas prises en compte.
Le gouvernement a défendu l'élargissement de la notion de danger en faisant valoir que la loi actuelle, exigeant un danger grave et immédiat, arrivait trop tard pour permettre d'aider les personnes en crise.
Des organisations comme Cap Santé mentale ont proposé une formulation plus précise sur le rôle des proches aidants dans le processus, partiellement intégrée après négociation lors d'une suspension de séance.
La durée maximale de la garde temporaire — 168 heures, potentiellement augmentée par les jours fériés et fins de semaine — a été questionnée, certains estimant qu'on s'approchait des 216 heures redoutées par les juristes progressistes.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
La fusion de la garde préventive et de la garde provisoire en une seule garde temporaire élimine une étape de contrôle judiciaire obligatoire, ce qui simplifie le processus, mais réduit aussi les occasions de révision par un juge avant l'évaluation psychiatrique.
L'ajout des infirmières praticiennes spécialisées en santé mentale parmi les professionnels pouvant déclencher et effectuer une évaluation psychiatrique élargit le nombre de personnes habilitées à prendre ces décisions, dans un contexte où seulement 139 IPS en santé mentale exercent au Québec.
L'élargissement de la définition du danger — qui inclut désormais la détérioration prévisible de l'état mental — pourrait exposer à l'hospitalisation forcée des personnes dont l'état se dégrade, même sans comportement violent ou menaçant.
Les Premières Nations, surreprésentées dans les situations d'itinérance et de vulnérabilité sociale, n'ont pas été consultées de façon adéquate selon leur propre commission de santé, ce qui risque de reproduire des inégalités systémiques dans l'application de cette loi.
Les considérants adoptés — bien qu'ils aient une valeur légale et servent de « boussole éthique » — ne créent pas d'obligations directement exécutoires pour l'État en matière d'accès aux services.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Des personnes âgées présentant des signes de démence, des personnes autistes ou des personnes sous l'effet de drogues pourraient potentiellement être visées par la nouvelle définition de danger, selon la lecture que font certains juristes du libellé.
Sans harmonisation explicite avec le Code civil, des juges pourraient interpréter différemment la notion de danger selon qu'ils se réfèrent à la nouvelle loi ou au code civil non modifié.
Le manque de ressources en santé mentale — peu d'IPS spécialisées en santé mentale, listes d'attente, absence de ressources dans certaines régions — pourrait conduire à des hospitalisations forcées faute d'alternatives disponibles, précisément ce que la loi souhaite éviter.
Les proches aidants pourraient obtenir un rôle mieux reconnu dans le processus, mais le libellé final demeure moins précis que ce que des organismes comme Cap Santé mentale avaient recommandé.
Les Premières Nations pourraient voir le PL23 appliqué sans que leurs réalités culturelles, historiques et sociales aient été pleinement intégrées dans le texte.
La garde temporaire maximale, en pratique, pourrait excéder 168 heures lors de fins de semaine prolongées, sans qu'aucun contrôle judiciaire n'intervienne pendant cette période.
Le passage à une évaluation psychiatrique sans ordonnance du tribunal, bien que justifié pour réduire les délais, concentre un pouvoir considérable entre les mains de cliniciens sans révision judiciaire immédiate.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Pourquoi les personnes directement concernées — celles qui vivent avec des troubles mentaux graves — ne sont-elles pas davantage présentes dans les débats entourant une loi qui les touche directement?
Comment le gouvernement s'assurera-t-il que l'élargissement de la définition du danger ne mènera pas à des hospitalisations forcées pour des personnes qui ne constituent pas une menace réelle, mais dont l'état se détériore?
La consultation des Premières Nations sera-t-elle réellement menée après l'adoption du projet de loi, ou ce dialogue restera-t-il une promesse non tenue?
Si les mesures alternatives — hébergement, services communautaires, soutien psychosocial — ne sont pas disponibles sur le terrain, comment éviter que la garde forcée devienne un recours par défaut?
Avec seulement 139 IPS en santé mentale au Québec, réparties inégalement dans les régions, comment le gouvernement garantira-t-il une application équitable et compétente de la loi partout sur le territoire?
Quels mécanismes de suivi et d'imputabilité seront mis en place pour évaluer si les objectifs déclarés — réduire la coercition, mieux soutenir les proches, favoriser le rétablissement — sont réellement atteints une fois la loi en vigueur?
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