🚨 PL23 : la Commission des droits craint une sur-utilisation des mesures coercitives
La Commission des droits sonne l'alarme : le PL23 risque de transformer une mesure d'exception en outil de substitution aux ressources manquantes.
⭐ INTRODUCTION
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) a comparu devant la commission parlementaire chargée d'étudier le projet de loi 23, qui vise à réformer la Loi P-38 encadrant la garde en établissement des personnes en état de crise mentale. La présidente Nadine Coussant, accompagnée de ses vice-présidentes et d'une conseillère juridique, a livré un témoignage structuré autour d'une préoccupation centrale : le risque que les mesures coercitives, censées demeurer exceptionnelles, ne deviennent banalisées faute de ressources suffisantes. La Commission trace un parallèle frappant avec la Loi sur la protection de la jeunesse, où des mesures d'exception sont déjà sur-utilisées. Elle formule plusieurs recommandations concrètes, notamment sur le critère de dangerosité, les directives psychiatriques anticipées (DPA) et la nécessité d'un mécanisme d'évaluation rigoureux. Les échanges avec la ministre et les député·es ont mis en lumière les tensions réelles entre protection des droits individuels et réponse clinique aux situations de crise.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Ouverture et présentation de la Commission des droits (CDPDJ)
02:30 📜 Mission de la CDPDJ et cadre de la Charte québécoise
05:00 ⚠️ Préoccupations sur le critère de dangerosité et les mesures coercitives
09:00 🏥 Risque de sur-utilisation : le parallèle avec la protection de la jeunesse
13:00 💬 Alternatives non coercitives et projet pilote de la Montérégie
17:00 🗣️ Échanges avec la ministre : définition de P-38, loi de soins ou loi d'exception?
22:00 📋 Les directives psychiatriques anticipées (DPA) : outil prometteur mais encadré
27:00 👶 Application des DPA aux mineurs de 14 ans et plus
31:00 🔍 Profilage discriminatoire et risques pour les personnes marginalisées
36:00 📊 Mécanisme de surveillance et reddition de comptes publique
40:00 🏛️ Tribunal administratif du climat (TAC) et accès à la justice
43:00 🎤 Derniers échanges sur la nosognosie et clôture de la séance
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le projet de loi 23 propose une réforme en profondeur de la Loi P-38, qui encadre le transport forcé et la garde en établissement sans consentement des personnes présentant une altération de leur état mental. Parmi les modifications phares : l'assouplissement du critère de dangerosité, la fusion de la garde préventive et provisoire en une seule garde temporaire, la création d'une section spécialisée en santé mentale au Tribunal administratif, et l'introduction des directives psychiatriques anticipées (DPA).
La CDPDJ rappelle que P-38 constitue une exception aux droits et libertés garantis par la Charte québécoise. À ce titre, tout élargissement de son application doit être soigneusement balisé pour éviter des dérives systémiques. La Commission pointe notamment la hausse du nombre de gardes préventives sans consentement observée ces dernières années.
Le dépôt de ce projet de loi s'inscrit dans un contexte de pression croissante sur le système de santé mentale au Québec, aggravé par des délais d'accès aux soins, le vieillissement des ressources communautaires et la détérioration de la santé mentale des jeunes.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
La Commission des droits pose une question fondamentale que l'on oublie trop souvent dans les débats sur la santé mentale : qui protège-t-on vraiment quand on assouplit les critères d'hospitalisation forcée? La réponse n'est pas simple. Protéger la personne en crise, oui. Mais aussi éviter que le système de santé en sous-financement chronique n'utilise P-38 comme bouche-trou institutionnel.
Le parallèle tracé avec la Loi sur la protection de la jeunesse est particulièrement percutant. La CDPDJ l'a vécu de l'intérieur : des mesures conçues comme des exceptions de dernier recours sont devenues des pratiques courantes, non pas par mauvaise foi, mais par manque de ressources en amont. Si P-38 suit le même chemin, on aura transformé une mesure coercitive en outil de gestion des inégalités sociales.
La question du profilage discriminatoire soulevée par la vice-présidente Myrlande Pierre mérite une attention particulière. Les données existent : les personnes racisées, les personnes en situation de pauvreté et les personnes socialement marginalisées sont surreprésentées dans les hospitalisations forcées. Assouplir le critère de dangerosité sans garde-fous stricts, c'est risquer d'amplifier ces biais systémiques.
Sur les directives psychiatriques anticipées, la Commission adopte une position nuancée mais favorable : oui à l'outil, non au chèque en blanc. Les personnes doivent pouvoir préciser à l'avance à quels soins elles consentent. Et oui aux mineurs de 14 ans et plus, en cohérence avec le Code civil qui reconnaît déjà leur autonomie en matière de consentement aux soins.
Enfin, la demande d'un mécanisme de surveillance et de reddition de comptes dans les trois ans suivant l'adoption n'est pas un détail administratif. C'est la condition minimale pour savoir si la réforme atteint ses objectifs ou si elle aggrave les inégalités qu'elle prétend corriger.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
La ministre a exprimé son désaccord avec l'affirmation que P-38 n'est « pas une loi de soins », insistant sur l'objectif clinique d'évaluation et de stabilisation des personnes amenées en milieu hospitalier.
La CDPDJ a maintenu sa position : P-38 est une loi d'exception coercitive, pas un traitement de santé mentale, et son utilisation mène souvent à des refus de soins de la part des personnes visées.
Un échange tendu a eu lieu sur l'assouplissement du critère de dangerosité : la Commission craint une augmentation des gardes sans consentement, tandis que la ministre souligne la nécessité de protéger des personnes qui ne reconnaissent pas leur propre état (nosognosie).
La CDPDJ a salué favorablement la vérification d'absence d'empêchement pour les intervenant·es en contact avec des jeunes vulnérables.
La Commission n'a pas pris position sur le choix du TAC comme instance judiciaire, mais a rappelé que la Charte s'applique dans toutes les juridictions et que la formation des acteurs judiciaires est indispensable.
La question de l'accès gratuit et simplifié aux DPA a été soulevée, avec un accueil favorable à la modification sur l'aide juridique incluse dans le projet de loi.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
L'assouplissement du critère de dangerosité pourrait, selon la CDPDJ, entraîner une hausse des gardes préventives sans consentement, en contradiction avec le caractère exceptionnel de P-38.
L'introduction des DPA représente une avancée significative pour l'autonomie des personnes, à condition que le régime soit encadré, accessible et non discriminatoire.
L'extension possible des DPA aux mineurs de 14 ans et plus créerait une cohérence avec le Code civil et offrirait un outil de prévention pour les jeunes en situation de vulnérabilité, notamment ceux sous la protection de la jeunesse.
Sans financement accru des services communautaires et de proximité, le risque est réel que P-38 devienne une porte d'entrée de substitution, faute d'alternatives accessibles.
La formation obligatoire des policiers et des intervenant·es en matière de droits et libertés, de discrimination et de sécurisation culturelle est recommandée comme condition sine qua non d'une application juste de la loi réformée.
L'absence d'un mécanisme formel de surveillance et d'évaluation rendrait impossible toute correction de trajectoire si des effets indésirables se manifestaient après l'entrée en vigueur de la loi.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Augmentation des gardes sans consentement si le critère de dangerosité est élargi sans balises suffisantes.
Risque accru de discrimination envers les personnes racisées, marginalisées ou en situation de pauvreté lors des interventions en crise.
Banalisation de P-38 comme outil de gestion des lacunes du système de santé, reproduisant le même phénomène déjà observé en protection de la jeunesse.
Occasion manquée pour les jeunes de 14 ans et plus si les DPA ne leur sont pas accessibles, privant une population vulnérable d'un outil préventif reconnu.
Inégalités d'accès aux DPA selon les régions ou les ressources personnelles, si le régime n'est pas simplifié et gratuit pour tous.
Manque de données probantes pour évaluer les impacts de la réforme si aucun mécanisme de reddition de comptes n'est prévu dans la loi.
Avancée réelle possible si les ressources communautaires sont bonifiées et que les modèles non coercitifs, comme celui du Carrefour en santé mentale de la Montérégie, sont répliqués à l'échelle provinciale.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Le gouvernement est-il prêt à investir massivement dans les services de santé mentale de première ligne pour que P-38 reste vraiment un outil de dernier recours?
Comment encadrer concrètement l'assouplissement du critère de dangerosité pour éviter la discrimination systémique envers les personnes marginalisées?
Les directives psychiatriques anticipées seront-elles réellement accessibles à toutes et tous, incluant les personnes en situation de précarité et les jeunes de 14 ans et plus?
Quel mécanisme indépendant de surveillance sera mis en place pour mesurer les impacts réels de PL23 sur les droits et libertés des personnes visées?
Le modèle non coercitif de la Montérégie sera-t-il répliqué et financé à l'échelle du Québec, ou demeurera-t-il un projet pilote isolé?
Comment s'assurer que les policiers et les intervenant·es de première ligne reçoivent une formation obligatoire et régulièrement mise à jour sur les droits, les biais et la sécurisation culturelle?
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