🏠 PL23 : Les sans-abri bientôt internés de force plus facilement?
La Clinique juridique itinérante sonne l'alarme : le projet de loi 23 risque de transformer la psychiatrie forcée en outil de contrôle social contre les plus vulnérables.
⭐ INTRODUCTION
La Commission de la santé et des services sociaux a tenu, le 3 juin 2026, une audition publique sur le projet de loi numéro 23, qui vise à faciliter la mise sous garde temporaire de personnes dont l'état mental pourrait représenter un danger. Parmi les groupes entendus ce matin-là, la Clinique juridique itinérante (CJI) a livré un témoignage percutant et documenté, fondé sur plus de douze ans d'expérience terrain auprès des personnes en situation d'itinérance à Montréal, Québec et Ottawa. Le message central : en abaissant le seuil de dangerosité, le projet de loi risque de frapper de façon disproportionnée les populations déjà marginalisées, en confondant détresse sociale et risque psychiatrique. Pour la CJI, il ne s'agit pas de s'opposer aux soins, mais d'exiger que la privation de liberté reste une mesure strictement exceptionnelle — et que l'État investisse réellement en prévention plutôt qu'en coercition.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Ouverture de la commission et accueil de la Clinique juridique itinérante
02:30 🏠 Présentation de la CJI : 12 ans de terrain, 8 000 usagers accompagnés
07:00 ⚖️ Critique du critère de dangerosité assoupli dans le PL23
12:30 🚨 Risque d'internement disproportionné des personnes itinérantes
17:00 💬 Échanges avec la ministre : terrain, patrouilles mixtes, exemples concrets
23:00 🏛️ Questions des députés : statu quo, tragédies familiales, suivi post-hospitalisation
28:30 🔍 Statistiques des P-38 et lacunes de données probantes
33:30 🤝 Recommandations de la CJI : prévention, accompagnement, logement
38:00 ❓ Derniers échanges et clôture de l'audition
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le projet de loi 23 propose de remplacer la notion de « dangerosité grave et imminente » par une formulation plus large : « situation où il existe un danger pour elle-même ou pour autrui », incluant le risque de détérioration de l'état mental. Ce double assouplissement — sur la nature du risque et sur le lien avec l'état mental — est au cœur des inquiétudes soulevées lors de cette audition.
La Clinique juridique itinérante intervient depuis 2014 auprès de personnes sans domicile fixe, un groupe qui représente une infime fraction de la population mais qui concentre une part disproportionnée des gardes en établissement. Les intervenants de la CJI estiment qu'entre 10 % et 15 % des personnes qu'ils rencontrent chaque année ont subi une garde ou une ordonnance de soins — et jusqu'à 30 à 40 % sur l'ensemble de leur parcours de vie.
La commission a également entendu des échanges francs entre les représentants de la CJI et la ministre responsable, ainsi que plusieurs députés membres de la commission, issus du gouvernement et des partis d'opposition. Ces échanges ont mis en lumière des tensions réelles entre l'objectif déclaré de mieux accompagner les personnes vulnérables et les effets concrets d'une législation plus permissive sur les droits fondamentaux.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
Ce qui se passe dans cette commission, c'est une collision entre deux visions de l'État. D'un côté, une logique de gestion de crise qui cherche à agir plus vite, à intervenir plus tôt. De l'autre, une logique de droits fondamentaux qui rappelle que priver un être humain de sa liberté reste l'acte le plus grave qu'une société puisse poser — et que cette décision ne peut pas reposer sur des critères flous.
La notion de « dérangerosité » — ce glissement entre ce qui est dangereux et ce qui est simplement dérangeant — est au cœur du problème. La CJI documente concrètement comment des personnes sans abri se retrouvent internées non pas parce qu'elles représentent un vrai danger, mais parce qu'elles perturbent l'ordre public dans des espaces qui devraient être accessibles à tous.
L'exemple du jeune homme racisé qui parle fort au cellulaire dans un restaurant, qui se retrouve en contention dans une ambulance, hospitalisé plus d'une semaine, et qui perd son logement à sa sortie — cet exemple n'est pas une anecdote. C'est un mécanisme systémique que le projet de loi 23 risque d'amplifier considérablement.
Ce qui est particulièrement préoccupant, c'est l'absence totale de ressources communautaires supplémentaires dans le projet de loi. On élargit le filet d'intervention, mais on n'investit pas dans les services de suivi post-hospitalisation, dans l'accompagnement au logement, ni dans les équipes de crise de soir et de nuit. Baisser le seuil sans augmenter les ressources, c'est surtout déplacer le problème — et le faire peser sur les épaules des plus fragiles.
Enfin, la question des données probantes soulevée en commission est fondamentale. On modifie une loi qui touche aux libertés fondamentales sans disposer de statistiques robustes sur l'utilisation actuelle de la P-38 auprès des personnes en situation d'itinérance. C'est une lacune que les parlementaires ont eux-mêmes reconnue — et qui devrait, à elle seule, justifier une pause dans ce processus législatif.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
La Clinique juridique itinérante s'oppose fermement à l'assouplissement du critère de dangerosité, estimant qu'il transformera la garde en établissement en instrument de contrôle social plutôt qu'en mesure médicale d'exception.
La ministre a défendu l'intention humaniste du projet de loi, rappelant ses propres expériences de gestion hospitalière et les situations inacceptables auxquelles font face les personnes en situation d'itinérance dans les salles d'urgence.
Des tensions ont émergé sur la question du comparatif prison vs hôpital psychiatrique : la CJI a rappelé que l'hospitalisation forcée peut durer beaucoup plus longtemps qu'une arrestation — avec des conséquences dramatiques comme la perte de logement.
Une députée membre de la commission a interpellé la CJI sur ce qu'on dit aux familles ayant perdu un proche, évoquant l'enquête publique sur des tragédies liées à des troubles mentaux non traités.
La CJI a répondu que les tragédies surviennent généralement en aval d'un suivi défaillant, pas faute de critères d'internement assez larges — et que c'est là qu'il faut investir.
Le cas d'un homme autochtone analphabète maintenu deux mois et demi en psychiatrie, incapable de lire les documents pour trouver un avocat, a illustré l'ampleur des inégalités d'accès à la justice dans ce système.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
Le double assouplissement du PL23 — sur la nature du risque ET sur le lien avec l'état mental — crée une marge discrétionnaire considérable pour les professionnels de la santé évaluant des personnes en situation précaire.
La formulation « en tout ou en partie » lié à l'altération de l'état mental pourrait permettre d'invoquer les conditions de vie (instabilité résidentielle, exposition aux intempéries, désorganisation du quotidien) comme indicateurs de détérioration mentale — alors qu'il s'agit de déterminants sociaux.
L'absence de contre-expertise accessible reste un problème criant : une évaluation contradictoire coûte environ 1 600 $, inaccessible pour une personne prestataire de l'aide sociale.
Le droit à la liberté et à l'intégrité garanti par la Charte québécoise est directement en jeu, la CJI estimant que les personnes en situation d'itinérance seront hospitalisées contre leur gré de façon disproportionnée — ce qui constitue une atteinte à leur droit à l'égalité (article 10 de la Charte, condition sociale).
Le phénomène des portes tournantes risque de s'intensifier : des hospitalisations forcées traumatisantes alimentent la méfiance envers le système de santé, ce qui mène au refus de soins, puis à une détérioration accélérée de l'état de santé mentale.
La commission elle-même a reconnu un manque flagrant de données probantes sur l'utilisation actuelle de la P-38, ce qui fragilise la base législative du projet de loi.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Une augmentation significative des gardes forcées visant les personnes sans abri, sans que cela améliore leur état de santé mentale ou leur accès au logement.
Un risque accru de discrimination systémique fondée sur la condition sociale, en violation de l'article 10 de la Charte québécoise des droits et libertés.
Le renforcement d'une méfiance institutionnelle chez les personnes itinérantes à l'égard du système de santé et de justice, rendant encore plus difficile l'accès volontaire aux soins.
Des pertes de logement causées par des hospitalisations forcées — comme dans le cas documenté du jeune homme racisé — aggravant paradoxalement la situation d'itinérance.
Un glissement vers le contrôle social camouflé en intervention médicale : « nettoyer les rues » sous couvert de soins psychiatriques.
L'aggravation du sous-financement des ressources communautaires : sans investissements parallèles dans l'accompagnement post-hospitalisation, le PL23 crée une pression supplémentaire sans offrir de solution durable.
Pour les personnes atteintes de troubles de la personnalité antisociale, pour lesquelles il n'existe pas de traitement médicamenteux efficace, les hospitalisations forcées n'apporteront aucun bénéfice thérapeutique réel.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Pourquoi le projet de loi 23 élargit-il les critères d'internement sans prévoir simultanément des ressources communautaires supplémentaires pour assurer un suivi post-hospitalisation digne?
Qui est réellement visé par ce projet de loi — les personnes en crise psychiatrique sévère, ou les personnes dont le comportement est jugé « dérangeant » dans l'espace public?
Pourquoi le Québec ne dispose-t-il toujours pas de statistiques fiables sur l'application de la P-38 auprès des populations en situation d'itinérance, alors que l'on s'apprête à modifier une loi touchant aux libertés fondamentales?
Comment garantir qu'une personne sans ressources puisse accéder à une contre-expertise psychiatrique indépendante lorsque sa liberté est en jeu?
L'État québécois est-il prêt à reconnaître que la solution aux tragédies liées aux troubles mentaux non traités passe par le financement du suivi en amont — et non par l'abaissement du seuil d'internement?
Quel mécanisme de surveillance indépendant sera mis en place pour s'assurer que le PL23 ne devienne pas un outil de criminalisation de la pauvreté?
❤️ Merci d'être ici
Merci de suivre APDQ et de t'intéresser à la politique québécoise avec un regard citoyen, libre et indépendant. On continue ensemble.
🔵 Découvre APDQ partout
YouTube : https://www.youtube.com/channel/UChb298sZlCxkN0BbyPdWYTg
Facebook : https://www.facebook.com/APDQavecDominick/
TikTok : https://www.tiktok.com/@dominickapdq
X : https://x.com/
Threads : https://www.threads.com/@actualite_politique_du_quebec
Bluesky : https://bsky.app/profile/apdq.bsky.social
Instagram : https://www.instagram.com/actualite_politique_du_quebec/
LinkedIn : https://www.linkedin.com/in/apdq/
Rumble : https://rumble.com/c/APDQ
Odysee : https://odysee.com/@Actualitepolitiqueduquebec:0
Site web : https://actualitepolitiqueduquebec.com
💛 Soutenir APDQ
Carte de crédit : https://buy.stripe.com/aEU01ifePaBTfLi6oo
PayPal : https://www.paypal.com/paypalme/DominickJasmin
Interac : virement@actualitepolitiqueduquebec.com (réponse : Dominick)