🧠 PL23 : les usagers demandent un tour de roue de plus avant l'adoption
Le projet de loi 23 sur la santé mentale au Québec : des usagers demandent un tour de roue supplémentaire avant l'adoption — APDQ analyse les enjeux soulevés en commission parlementaire
⭐ INTRODUCTION
Le 2 juin 2026, la Commission de la santé et des services sociaux (CSSS) de l'Assemblée nationale poursuivait ses auditions publiques sur le projet de loi 23, qui vise à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui. Ce soir-là, le Regroupement provincial des comités des usagers (RPCU) a pris la parole par la voix de sa directrice générale, Sylvie Tremblay. Le message central : le projet de loi contient des avancées réelles, mais il ne fait pas consensus et devrait bénéficier d'un tour de roue supplémentaire de réflexion avant d'être adopté. Avec une session parlementaire se terminant quelques jours plus tard, la demande prend une couleur urgente et politiquement lourde. Les enjeux soulevés — droits fondamentaux, mesures coercitives, directives psychiatriques anticipées, pénurie de ressources — illustrent toute la complexité d'une réforme touchant aux libertés individuelles les plus fondamentales.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Ouverture de la commission — présentation de l'ordre du jour
01:30 🏛️ Présentation du RPCU par Sylvie Tremblay — mandat et mission
04:00 ⚖️ Enjeux fondamentaux : droits des usagers vs mesures coercitives
07:30 📋 Recommandations du RPCU — directives psychiatriques anticipées
11:00 🗣️ Échanges avec la ministre — modulation de la durée de garde
16:00 💬 Révision de l'article 13.25 — consentement et DPA
20:00 🧑⚖️ Questions des députés — personnes handicapées et grande vulnérabilité
24:00 🔄 Appel à un processus consultatif élargi avant adoption
28:00 🔍 Débat sur la notion de dangerosité — critères immédiats vs anticipés
33:00 ❓ Échanges sur le retrait du projet de loi — mort au feuilleton?
38:00 👵 Personnes âgées, neurocognitif et formation des intervenants
41:00 🏁 Clôture de l'audition — suspension des travaux
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le projet de loi 23 est une révision en profondeur de la Loi P-38, qui n'avait pas été mise à jour depuis plus de 25 ans. Il vise notamment à clarifier les critères de dangerosité, à encadrer les directives psychiatriques anticipées (DPA) et à mieux soutenir les proches des personnes vivant avec des troubles de santé mentale.
La commission entendait ce soir-là le RPCU, qui représente plus de 540 comités d'usagers et de résidents dans l'ensemble des établissements de santé et de services sociaux du Québec. La directrice générale Sylvie Tremblay a livré un mémoire nuancé : le projet de loi est une avancée, mais plusieurs de ses dispositions soulèvent des préoccupations importantes, notamment autour du consentement, de l'élargissement de la notion de dangerosité et de la capacité réelle du réseau à supporter l'application de ces nouvelles mesures.
En toile de fond, la session parlementaire tirait à sa fin, avec une adoption possible prévue quelques jours plus tard. Cette réalité a donné une tension particulière aux échanges, plusieurs élus cherchant à comprendre si la demande de « tour de roue supplémentaire » équivalait, dans les faits, à demander le retrait pur et simple du projet de loi.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
Ce qui frappe dans cette audition, c'est la lucidité non partisane du RPCU. L'organisme ne s'oppose pas au projet de loi. Il reconnaît que la révision de la P-38 était nécessaire et attendue depuis longtemps. Mais il sonne l'alarme sur la précipitation : un projet de loi touchant aux libertés fondamentales — internement, soins imposés, hospitalisation contre le gré — mérite plus qu'un processus accéléré en fin de session.
La question des directives psychiatriques anticipées (DPA) est particulièrement sensible. Le RPCU soulève un paradoxe fort : si une personne peut révoquer une demande d'aide médicale à mourir, pourquoi ne pourrait-elle pas, dans certaines circonstances, refuser l'application de ses propres DPA? La tension entre autonomie et protection n'est pas résolue dans la mouture actuelle du projet de loi.
L'élargissement de la notion de dangerosité inquiète également. Passer d'un critère de danger grave et immédiat à une notion plus diffuse de dangerosité potentielle à long terme ouvre la porte à des interprétations très variables selon les intervenants, les régions et les ressources disponibles. Sans mécanismes de surveillance robustes et sans formation adéquate, ce changement risque de produire des effets contraires à ceux recherchés.
Le RPCU rappelle enfin une vérité inconfortable : les mesures coercitives ne doivent pas devenir des solutions de remplacement à un réseau sous-financé. Si les ressources préventives sont absentes, la P-38 deviendra encore davantage un outil de gestion de crise plutôt qu'un outil d'accompagnement. La diminution de près de 1 000 lits en ressources intermédiaires (RI) en santé mentale, soulevée par une députée en commission, illustre concrètement ce risque.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
Le RPCU a clairement affirmé que le projet de loi ne devrait pas être adopté dans sa forme actuelle, tout en précisant que cette position ne signifie pas l'abandon du projet, mais la nécessité d'un processus consultatif plus complet.
La directrice générale Sylvie Tremblay a proposé de s'inspirer du modèle du comité ayant travaillé sur l'aide médicale à mourir pour les personnes handicapées, jugé comme ayant produit un consensus social solide en un temps relativement court.
Un député a poussé la question directement : si le projet n'est pas adopté avant vendredi, il meurt au feuilleton à la fin de la session. Mme Tremblay a reconnu la réalité, tout en soulignant qu'un projet de loi peut toujours être relancé dans un nouveau cycle parlementaire.
La notion de protection du public a fait l'objet d'un échange révélateur : le RPCU a distingué la protection du public (relevant des ordres professionnels) de la sécurité des personnes et de leurs proches, déplorant une confusion dans le discours entourant le projet de loi.
Plusieurs membres du RPCU auraient exprimé que certaines dispositions du PL23 les heurtaient profondément, notamment celles permettant d'appliquer des mesures contre la volonté d'une personne qui aurait pourtant rédigé des DPA.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
L'adoption précipitée du PL23 pourrait créer un cadre légal difficile à appliquer uniformément à travers le Québec, faute de ressources suffisantes et de formation adéquate des intervenants.
L'élargissement des critères de dangerosité augmente le risque de recours accru aux mesures coercitives dans des contextes de vulnérabilité, d'intoxication ou de pénurie de ressources — précisément ce que le projet de loi cherche à éviter.
Les directives psychiatriques anticipées, bien qu'une avancée reconnue, nécessitent un cadre d'accompagnement professionnel clair pour être rédigées de façon éclairée — un cadre qui n'est pas encore pleinement défini.
L'absence de mécanismes de surveillance et de bilan sur l'application des nouvelles mesures rend difficile toute évaluation future des impacts réels du projet de loi.
La question des personnes handicapées en situation de grande vulnérabilité reste sous-traitée dans le texte actuel, selon le RPCU, qui demande une révision plus inclusive des dispositions sur la vérification d'absence d'empêchement.
Les proches aidants — épuisés, souvent isolés — réclament des mécanismes de soutien rapide et préventif qui ne sont pas encore pleinement prévus dans le projet de loi.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Si le PL23 est adopté tel quel avant la fin de la session, il pourrait s'appliquer dans un réseau encore structurellement incapable d'offrir les services préventifs et de suivi qu'il présuppose.
Le phénomène des portes tournantes en santé mentale risque de s'aggraver si les nouvelles mesures de garde ne s'accompagnent pas d'une véritable continuité des soins post-hospitalisation.
L'élargissement de la notion de dangerosité pourrait être interprété de façon très inégale selon les régions, créant une justice à deux vitesses en santé mentale.
La confiance des usagers envers le système de santé — déjà fragile — pourrait être érodée si les nouvelles mesures coercitives sont perçues comme disproportionnées ou mal encadrées.
Les personnes âgées présentant des troubles neurocognitifs majeurs pourraient se retrouver dans des zones grises juridiques et cliniques que le projet de loi n'adresse pas adéquatement.
Sans formation obligatoire des policiers et des intervenants sur les distinctions entre psychose, intoxication, trouble neurocognitif et handicap, des erreurs d'évaluation pourraient mener à des hospitalisations injustifiées.
Si le projet meurt au feuilleton, les familles et les proches aidants qui attendent depuis des années une modernisation de la P-38 pourraient se retrouver dans un vide législatif prolongé.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Le gouvernement est-il prêt à retarder l'adoption du PL23 pour permettre un processus consultatif plus large, même si cela signifie relancer le projet dans un autre cycle parlementaire?
Comment garantir que l'élargissement des critères de dangerosité ne devienne pas un outil de gestion des lacunes du réseau plutôt qu'un mécanisme de protection réelle des personnes?
Qui accompagnera concrètement les personnes vulnérables dans la rédaction de leurs directives psychiatriques anticipées, et avec quelles ressources?
Quels mécanismes de surveillance indépendants permettront d'évaluer si le PL23 est appliqué de façon juste, proportionnée et respectueuse des droits fondamentaux?
La situation des personnes âgées avec troubles neurocognitifs et des personnes handicapées en grande vulnérabilité sera-t-elle traitée distinctement, comme le recommande le RPCU?
Comment réconcilier l'urgence sociale de moderniser la P-38 avec la nécessité d'un consensus social plus large avant l'adoption d'une loi touchant aux libertés individuelles les plus fondamentales?
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