🧠 PL23 : L'Institut Pinel appuie la réforme en psychiatrie légale
L'Institut Pinel devant les élus : quand soigner devient un droit fondamental et non une punition
⭐ INTRODUCTION
Le 2 juin 2026, la Commission de la santé et des services sociaux a entendu des représentantes de l'Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel dans le cadre des consultations publiques sur le projet de loi 23. Ce projet vise à moderniser en profondeur l'encadrement légal des personnes dont l'état mental représente un risque pour elles-mêmes ou pour autrui. L'Institut Pinel, le plus grand hôpital psychiatrique spécialisé en psychiatrie légale au Canada, a livré un appui clair et documenté à la réforme. Au cœur de leur présentation : la nosognosie, soit l'incapacité d'une personne atteinte d'un trouble mental grave à reconnaître sa propre maladie — un symptôme qui rend les ressources existantes inopérantes sans cadre légal adapté. Les expertes ont également soulevé une lacune technique majeure : l'absence d'harmonisation entre la Loi sur la protection des personnes et le Code civil du Québec, qui risque de vider la réforme de sa substance. Une audition dense, technique, mais profondément humaine.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Ouverture de la séance et présentation des témoins de l'Institut Pinel
02:30 🏥 Mission de l'Institut Pinel : psychiatrie légale, justice et sécurité publique
05:00 🧠 La nosognosie : quand la maladie empêche de reconnaître qu'on est malade
09:00 ⚖️ Le Québec, champion canadien des verdicts de non-responsabilité criminelle
13:00 🔄 Changement de paradigme : intervenir avant que la crise devienne irréversible
17:00 📋 Recommandation clé : harmoniser la notion de danger entre la LPP et le Code civil
23:00 👨👩👦 Le fardeau des proches aidants : dormir les portes barrées, aller en cour contre son enfant
31:00 🏚️ Itinérance et santé mentale : sortir de l'hôpital pour retourner à la rue
37:00 🚔 Formation des policiers et clarification des pouvoirs d'intervention
41:00 📝 Directives psychiatriques anticipées : prévoir les soins, pas les refuser
44:30 🔍 Capacité des tribunaux à absorber la nouvelle charge du PL23
47:13 🏁 Fin des échanges avec l'Institut Pinel
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le projet de loi 23 s'inscrit dans une réforme attendue de longue date par les acteurs du terrain. Il propose notamment de fusionner les gardes préventives et provisoires en une seule garde temporaire, d'introduire une instance judiciaire unifiée spécialisée (la section de l'intégrité de la personne du Tribunal administratif du Québec), et de créer les directives psychiatriques anticipées — un mécanisme inédit permettant à une personne, en période de lucidité, de baliser les soins qu'elle accepte de recevoir en cas de crise future.
Le Québec se distingue négativement parmi les provinces canadiennes : il enregistre de 6 à 7 fois plus de verdicts de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux que l'Ontario ou la Colombie-Britannique. Selon les experts entendus, cela s'explique en partie par des critères d'intervention civils trop restrictifs, qui forcent le système judiciaire criminel à pallier les lacunes du système de santé.
La Commission de la santé et des services sociaux poursuit ses auditions publiques dans le cadre d'un processus législatif encadré. Des représentantes de l'Institut Pinel — une psychiatre et une juriste spécialisée en droits de la santé mentale — ont apporté un éclairage à la fois clinique et juridique, rare dans ce type d'exercice parlementaire.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
Ce qui frappe d'abord dans cette audition, c'est la clarté du diagnostic posé par les expertes de l'Institut Pinel : le problème n'est pas l'absence de ressources, c'est que la maladie elle-même empêche les personnes atteintes d'y recourir. La nosognosie — présente chez 50 à 90 % des patients selon les études citées — n'est pas de l'entêtement. C'est un symptôme neuropsychiatrique documenté. Cette nuance est fondamentale pour comprendre pourquoi le statu quo échoue, même là où des ressources existent.
La recommandation technique la plus importante de la séance concerne l'harmonisation des critères de danger entre la Loi sur la protection des personnes et les articles 27 et 30 du Code civil. Si cette harmonisation n'a pas lieu, une personne pourrait être placée en garde temporaire par un médecin, puis relâchée quelques jours plus tard parce que les critères légaux devant le tribunal sont différents — et plus restrictifs. On recréerait exactement le phénomène des portes tournantes que le PL23 cherche à corriger. C'est un risque réel, concret, et les législateurs doivent l'entendre.
Sur la question des proches aidants, le tableau brossé est saisissant. Des familles qui dorment les portes barrées. Des parents qui quittent leur propre domicile. Des gens qui hésitent à aller en cour parce que le système les force à qualifier leur propre enfant de « dangereux » — une démarche profondément stigmatisante. Le PL23, en dissociant le concept de danger du trouble mental, représente une avancée symbolique et pratique pour ces familles épuisées.
Les directives psychiatriques anticipées constituent l'une des innovations les plus intéressantes du projet. Permettre à une personne, en période de lucidité, d'identifier une personne de confiance, de baliser ses soins futurs et d'inclure sa famille dans son parcours de soins — c'est respecter l'autonomie tout en prévoyant l'inévitable. Les expertes ont cependant souligné un paradoxe : autoriser un refus anticipé de soins dans ces directives pourrait laisser une personne sous verdict de non-responsabilité criminelle sans traitement et sans perspective d'amélioration, confinée indéfiniment à l'hôpital.
Enfin, la question de l'itinérance a été abordée avec nuance. Retourner une personne dans la rue avec un calendrier de rendez-vous psychiatriques après une garde forcée, c'est se condamner à la revoir à la prochaine crise. Les expertes ont insisté : la prise en charge doit aller au-delà du seul volet psychiatrique et inclure le logement, les services sociaux et les organismes communautaires. C'est une évidence que le système peine encore à intégrer.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
Les expertes de l'Institut Pinel ont appuyé sans ambiguïté le PL23, le qualifiant de « modernisation nécessaire » — un appui particulièrement significatif venant du plus grand hôpital psychiatrique légal au Canada.
La révélation que le Québec enregistre 6 à 7 fois plus de verdicts de non-responsabilité criminelle que d'autres provinces a visiblement interpellé les élus présents, tous partis confondus.
La question du rôle des proches aidants comme déclencheurs d'intervention a fait l'objet d'échanges vifs : actuellement, les familles sont exclues du processus formel d'alerte, alors qu'elles sont souvent les seules à observer la détérioration au quotidien.
La problématique de la capacité des tribunaux à absorber la nouvelle charge de travail générée par le PL23 a été soulevée par un député, avec des données concrètes : en 2022 à Montréal, seulement 64 des quelque 5 492 requêtes de garde provisoire ont été traitées par les tribunaux.
L'argument selon lequel investir davantage en ressources ne suffirait pas — sans cadre légal adapté — a été posé directement par la ministre, et confirmé sans hésitation par les expertes.
La dissociation symbolique entre trouble mental et dangerosité dans le nouveau libellé du projet de loi a été saluée comme une avancée contre la stigmatisation.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
Sans modification des articles 27 et 30 du Code civil, la réforme risque de produire deux régimes juridiques parallèles pour une même notion de garde, créant confusion et incohérence dans l'application concrète.
La fusion des gardes préventives et provisoires en une garde temporaire unifiée simplifie le parcours légal et réduit la judiciarisation répétée — mais son efficacité dépendra de l'harmonisation avec le Code civil.
La création d'une section spécialisée de l'intégrité de la personne au TAQ pourrait améliorer l'accessibilité et la cohérence des décisions, à condition que les ressources humaines et logistiques suivent.
Les directives psychiatriques anticipées introduisent un nouveau droit, mais soulèvent des questions complexes sur la portée du refus anticipé de soins, notamment pour les personnes sous juridiction de la Commission d'examen des troubles mentaux.
Une intervention plus précoce devrait, à terme, réduire le nombre de personnes atteintes de troubles mentaux graves incarcérées — une population actuellement surreprésentée de 3 à 5 % dans les établissements correctionnels.
Le rôle des proches comme acteurs légitimes d'alerte demeure flou dans le texte actuel, une lacune que plusieurs intervenants, y compris des représentants policiers, ont signalée avant cette audition.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Une modernisation du critère d'intervention pourrait permettre d'agir avant que la détérioration ne devienne irréversible, évitant ainsi certains drames qui ont alimenté le débat public.
La réduction du phénomène des portes tournantes — estimé à environ 16 000 gardes préventives annuelles, souvent impliquant les mêmes personnes — dépend directement de la cohérence des critères entre la loi et le Code civil.
Les familles pourraient être soulagées d'un fardeau administratif et émotionnel considérable si le processus d'intervention devient moins adversarial et moins stigmatisant.
Sans accompagnement concret à la sortie — logement, soutien communautaire, suivi social — les personnes en situation d'itinérance resteront dans une spirale que le PL23 seul ne peut briser.
La spécialisation des juges au sein de la nouvelle instance pourrait améliorer la qualité et la cohérence des décisions, mais représente un défi organisationnel majeur à court terme.
L'introduction des directives psychiatriques anticipées pourrait transformer la relation thérapeutique en partenariat plus équilibré, tout en réduisant les conflits lors des crises.
Si la formation des forces de l'ordre n'est pas rendue obligatoire et systématique, le maillon policier — premier intervenant sur le terrain — demeurera un point de vulnérabilité dans la chaîne d'intervention.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Le gouvernement modifiera-t-il les articles 27 et 30 du Code civil pour harmoniser la notion de danger, comme le recommande l'Institut Pinel, ou laissera-t-il subsister deux régimes juridiques incompatibles ?
Quels mécanismes concrets seront mis en place pour assurer qu'une personne quittant une garde forcée ne retourne pas à la rue sans logement ni suivi ?
Les proches aidants seront-ils officiellement reconnus comme acteurs légitimes du processus d'alerte, ou continueront-ils à porter seuls un fardeau que le système devrait partager ?
La nouvelle section de l'intégrité de la personne au TAQ recevra-t-elle les ressources humaines et financières suffisantes pour traiter les dossiers dans des délais raisonnables ?
Comment le gouvernement compte-t-il encadrer le droit de refus anticipé de soins dans les directives psychiatriques anticipées pour éviter qu'il ne se retourne contre les personnes les plus vulnérables ?
Le Québec se donnera-t-il les moyens de mesurer et de rendre publiques les données sur les personnes qui reviennent de façon répétée dans le système, afin d'évaluer réellement l'impact de la réforme ?
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