🧠 PL23 : qui peut ramener de force une personne sous garde en santé mentale?
PL23 — Garde en santé mentale : qui peut ramener quelqu'un de force, et selon quelles règles? La commission épluche les détails qui changent tout.
⭐ INTRODUCTION
Le projet de loi 23 (PL23) poursuit son étude détaillée à la Commission de la santé et des services sociaux de l'Assemblée nationale. Cette séance du 9 juin 2026 s'est concentrée sur des questions concrètes et souvent méconnues du grand public : qui a le droit de ramener de force une personne sous garde en santé mentale si elle quitte un hôpital? Quelles sont les balises légales pour les policiers et les ambulanciers? Comment se coordonnent les différents acteurs — hôpitaux, corps policiers, organismes communautaires — lorsqu'une personne en crise disparaît? Les échanges ont été denses, techniques, mais porteurs d'enjeux fondamentaux pour les droits des personnes vulnérables et pour la cohérence du filet de sécurité en santé mentale au Québec. Un travail législatif minutieux, rarement mis en lumière, mais qui touche directement des milliers de Québécois.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Reprise des travaux — amendement à l'article 8 et retrait du député de Laurier-Dorion
08:00 🚑 Transport ambulancier gratuit dans le cadre du P-38 — flou juridique soulevé
18:00 🏃 Nouvel article 8.1 — pouvoir policier de ramener une personne qui a fui l'hôpital
32:00 ⏱️ Le délai de 24 heures — clarifications sur son déclenchement et ses limites
45:00 🔄 Articles 9, 9.1, 9.2 — transferts inter-établissements et rôle des infirmières praticiennes spécialisées
01:02:00 ⚖️ Responsabilité légale lors des transferts entre hôpitaux — qui porte le dossier?
01:15:00 🏛️ Article 13.1 — rôle du ministre et mécanismes régionaux de concertation
01:28:00 🤝 Article 13.2 — intervenants désignés, liste des organismes, processus d'action concertée
01:42:00 🌍 Premières Nations, réalités régionales et latitude ministérielle
01:51:18 🔚 Fin de la séance
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le PL23 est une refonte majeure de la *Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental* (communément appelée la « P-38 »). Ce projet de loi vise à moderniser les interventions en crise, à élargir le rôle des infirmières praticiennes spécialisées (IPS) et à mieux encadrer les mécanismes de concertation entre les acteurs du système.
La Commission de la santé et des services sociaux procède à une étude article par article, ce qui génère des échanges techniques approfondis entre la ministre responsable, ses experts juridiques (Maîtres Lavoie et Tessier), le Dr Dufour, et les députés des partis d'opposition, notamment la députée de D'Arcy-McGee et le député de Laurier-Dorion.
Cette séance illustre un principe fondamental : une loi d'exception comme la P-38 — qui permet de priver une personne de sa liberté pour des raisons de santé mentale — doit être rédigée avec une précision chirurgicale. Chaque mot compte, chaque délai a des conséquences directes sur des êtres humains en état de vulnérabilité.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
Le nouvel article 8.1 est l'une des mesures les plus significatives de la séance. Il donne explicitement aux corps policiers le pouvoir de retrouver et ramener une personne qui a fui un hôpital alors qu'elle était sous garde, sans avoir à refaire l'ensemble du processus prévu à l'article 8. Ce pouvoir est encadré par un délai de 24 heures à partir du moment où le corps de police est informé — et non à partir du moment où la personne a quitté les lieux. Une distinction légale importante qui a nécessité plusieurs clarifications en séance.
La question du transport ambulancier gratuit pour les personnes sous P-38 a mis en lumière un angle mort préoccupant : la gratuité repose actuellement sur un contrat de service venant à échéance à l'automne 2026, et non sur un droit inscrit dans la loi. Des élus ont demandé que ce principe soit formellement enchâssé, mais la réponse gouvernementale est restée dans le registre des mesures administratives. Un engagement verbal au micro, ce n'est pas une garantie légale.
Les transferts inter-établissements ont aussi soulevé des questions de fond sur la continuité de la responsabilité médicale et légale. Qui porte le dossier d'un patient en garde lorsqu'il est transféré d'un hôpital à un autre avant même d'avoir subi une première évaluation psychiatrique? Les réponses, bien que rassurantes dans leur logique clinique, montrent que ce cadre repose encore en grande partie sur des pratiques professionnelles plutôt que sur des dispositions législatives explicites.
L'architecture des processus d'action concertée (PAC) prévue aux articles 13.1 et 13.2 est ambitieuse : elle vise à faire travailler ensemble les hôpitaux, les corps policiers, le curateur public, la Commission des droits de la personne, les organismes communautaires et même le directeur des poursuites criminelles — ce dernier ayant finalement été retiré de la liste par amendement. Cette coordination est essentielle, mais elle repose sur une entente-cadre nationale dont les délais de mise en œuvre restent flous. « Le plus rapidement possible » n'est pas un délai.
L'inclusion des Premières Nations, des Inuits et des Naskapis dans ces mécanismes a été confirmée, ce qui est une avancée. Mais la réalité des communautés éloignées, des ressources limitées en région et des disparités de services entre zones urbaines et rurales reste un défi systémique que la loi seule ne peut pas résoudre.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
Le député de Laurier-Dorion a retiré son amendement initial à l'article 8 après que la ministre a intégré l'essentiel de sa proposition — un moment de collaboration rare et notable en commission parlementaire.
La question du coût du transport ambulancier sous P-38 a créé une tension : des élus voulaient l'inscrire dans la loi, la réponse gouvernementale est restée vague, renvoyant à des ententes administratives fragiles.
Le délai de 24 heures prévu à l'article 8.1 a fait l'objet de nombreuses questions sur ce qui se passe au-delà : aucune procédure légale explicite ne s'applique automatiquement après ce délai — les policiers reviennent alors à leurs pratiques habituelles.
L'absence de statistiques sur les fugues de personnes sous garde a été soulignée : ni la ministre ni ses experts n'ont pu chiffrer la fréquence du phénomène que le nouvel article 8.1 cherche pourtant à encadrer.
Le retrait du directeur des poursuites criminelles et pénales de la liste des intervenants désignés à l'article 13.2 a été effectué par amendement, sans grande discussion publique sur les raisons de cette exclusion.
Le député de Laurier-Dorion a tenté d'anticiper les dispositions de l'article 13.9 lors de la discussion sur le 13.2, ce qui a créé une friction avec le président de la commission, soulignant la difficulté de comprendre un article sans en connaître les suivants.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
Les agents de la paix disposent désormais, avec l'article 8.1, d'un cadre légal clair pour retrouver et ramener une personne sous garde ayant fui un hôpital — ce qui n'existait pas explicitement avant.
Les infirmières praticiennes spécialisées (IPS) voient leur rôle considérablement élargi : elles peuvent désormais, au même titre que les médecins, autoriser des transferts inter-établissements pour les personnes sous garde.
Le principe fondamental de la loi d'exception est réaffirmé : si une évaluation psychiatrique n'est pas effectuée dans les délais prescrits, la personne doit être libérée automatiquement — la privation de liberté ne peut jamais être indéfinie.
La responsabilité légale de la garde suit le patient lors d'un transfert : c'est l'établissement receveur qui prend en charge les démarches juridiques et les évaluations psychiatriques, ce qui peut créer des ruptures dans le suivi clinique.
La mise en place d'une entente-cadre nationale impliquant plusieurs ministères et organismes représente un chantier de gouvernance complexe dont les délais restent à préciser.
Les réalités régionales et autochtones sont formellement reconnues dans le texte, mais leur traduction concrète dépendra des ressources disponibles dans chaque territoire.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Une personne en crise de santé mentale qui fuit un hôpital pourra être ramenée par les policiers sans procédure judiciaire additionnelle, dans un délai de 24 heures — ce qui accélère la protection, mais pose des questions sur le droit à l'autonomie.
Si le transport ambulancier gratuit n'est pas inscrit dans la loi, une personne en crise pourrait théoriquement se voir facturer des frais d'ambulance si le contrat de service n'est pas renouvelé à l'automne 2026.
Le manque de données statistiques sur les fugues en contexte de garde soulève des doutes sur la capacité du gouvernement à évaluer l'efficacité du nouvel article 8.1 une fois en vigueur.
Les établissements en région éloignée pourraient avoir du mal à respecter les nouvelles exigences de transfert et d'évaluation psychiatrique si les ressources humaines ne suivent pas.
L'entente-cadre nationale pourrait prendre bien plus d'un an à être finalisée, laissant les acteurs de terrain sans coordination formelle pendant une période transitoire.
Les Premières Nations et communautés autochtones seront formellement parties prenantes de l'entente, mais leur capacité réelle d'influence et d'adaptation des mécanismes à leurs réalités reste à démontrer.
Le retrait du directeur des poursuites criminelles et pénales de la liste des intervenants désignés pourrait créer un angle mort dans les situations où une personne sous garde est également impliquée dans une affaire criminelle.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Si le transport ambulancier gratuit sous P-38 n'est garanti que par contrat administratif, que se passera-t-il si ce contrat n'est pas renouvelé à l'automne 2026?
Après le délai de 24 heures prévu à l'article 8.1, quelles sont concrètement les obligations légales des policiers pour retrouver une personne sous garde qui a fui?
Pourquoi le gouvernement ne s'est-il pas fixé un délai précis pour la conclusion de l'entente-cadre nationale, alors que plusieurs dispositions du PL23 en dépendent?
Comment garantir la continuité des soins et de la responsabilité légale lorsqu'une personne est transférée d'un hôpital à un autre avant même sa première évaluation psychiatrique?
Pourquoi le directeur des poursuites criminelles et pénales a-t-il été retiré de la liste des intervenants désignés, et quelles sont les conséquences de cette exclusion dans des situations à dimension criminelle?
Les ressources humaines et financières nécessaires pour que les établissements en région remplissent leurs nouvelles obligations ont-elles été évaluées et budgétisées?
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