🚨 PL23 : une menace pour les droits des itinérants?
Voix citoyennes face au PL23 : des juristes de terrain sonnent l'alarme pour les personnes en situation d'itinérance.
⭐ INTRODUCTION
Le projet de loi 23 (PL23) sur la santé mentale soulève des inquiétudes majeures dans les milieux juridiques et communautaires qui travaillent directement auprès des personnes en situation d'itinérance. Lors d'une audition à l'Assemblée nationale, des représentants de la Clinique juridique itinérante ont présenté un mémoire cinglant : selon eux, le PL23 abaisse dangereusement le seuil permettant de placer une personne sous garde en établissement, au risque de transformer une mesure d'exception en outil de contrôle social. En remplaçant la notion de « dangerosité grave et imminente » par une formulation plus floue, le projet de loi crée une marge discrétionnaire considérable. Les populations les plus vulnérables — notamment les personnes itinérantes, racisées et sans ressources — risquent d'en payer le prix fort, sans que les ressources communautaires nécessaires ne soient prévues pour accompagner cette réforme.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Introduction — Le concept de « dérangerosité » et ses dérives
00:55 ⚠️ PL23 : l'assouplissement du critère de dangerosité expliqué
01:50 🏚️ Les conditions de vie de l'itinérance mal interprétées comme dangerosité
02:45 🏥 Effets délétères des hospitalisations forcées sur les personnes itinérantes
03:40 📋 L'absence de ressources communautaires dans le PL23
04:20 ⚖️ Droits fondamentaux, discrimination et Charte québécoise
05:10 🚨 Témoignages de terrain : cas concrets vécus par des usagers
06:15 📝 Recommandations de la Clinique juridique itinérante
07:00 🎤 Mot de clôture
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le projet de loi 23 vise à réformer le cadre légal entourant les soins en santé mentale au Québec, notamment les mécanismes de garde préventive et de garde en établissement. L'un de ses changements les plus controversés concerne l'article 7, qui remplace le critère traditionnel de « dangerosité grave et imminente » par une définition élargie incluant le « risque de détérioration importante de l'état mental ».
Cette réforme est portée par le gouvernement de la Coalition Avenir Québec sous la première ministre Christine Fréchette. Elle s'inscrit dans un effort annoncé de modernisation du système de santé mentale, mais fait face à une opposition croissante de la part d'organismes communautaires, de cliniques juridiques et de groupes de défense des droits.
Le processus de consultations parlementaires a donné la parole à plusieurs intervenants de terrain, dont la Clinique juridique itinérante, qui accompagne directement des personnes itinérantes confrontées au système de santé et de justice.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
Ce qui frappe dans le témoignage présenté, c'est la clarté et la rigueur avec lesquelles les intervenants décrivent un risque concret : celui de confondre détresse sociale et risque psychiatrique. Un individu qui vit dans la rue, expose ses conditions de vie difficiles ou se comporte d'une façon jugée « dérangeante » par son entourage pourrait désormais répondre aux nouveaux critères de mise sous garde — sans que cela constitue réellement un danger.
Le cas rapporté d'un homme racisé de 25 ans, placé sous la P-38 parce qu'il parlait fort au téléphone dans un restaurant, est emblématique. La garde a été rejetée par un juge, mais le dommage était déjà fait : une semaine d'hospitalisation, une chambre perdue, une situation d'itinérance aggravée. Ce n'est pas un accident de parcours — c'est le reflet d'une dérive systémique que le PL23 risque d'amplifier.
Ce qui est aussi particulièrement révélateur, c'est l'inégalité d'accès à la justice : une contre-expertise psychiatrique coûte environ 1 600 $. Pour un prestataire de l'aide sociale, c'est tout simplement inaccessible. Le droit à la défense devient théorique pour ceux qui en ont le plus besoin.
La formulation « en tout ou en partie » insérée dans la définition du lien entre l'état mental et le danger est, selon la Clinique juridique itinérante, une porte grande ouverte à l'arbitraire. Moins la définition est précise, plus la marge discrétionnaire des professionnels est large — et plus les personnes marginalisées sont exposées.
Enfin, il faut noter que le PL23, tel que critiqué, abaisse le seuil d'intervention sans augmenter les ressources communautaires. C'est là le cœur du problème : si l'État veut vraiment aider les personnes vulnérables, la réponse ne peut pas être uniquement coercitive.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
La Clinique juridique itinérante dénonce publiquement le double assouplissement des critères de garde préventive prévu dans le PL23, le qualifiant de risque réel pour les droits fondamentaux des personnes itinérantes.
Des intervenants soulignent que les conditions de vie liées à l'itinérance — instabilité résidentielle, exposition aux intempéries, désorganisation du quotidien — pourraient être interprétées comme des signes de dangerosité sous les nouveaux critères du PL23.
La référence explicite à l'article 10 de la Charte québécoise des droits (condition sociale comme motif prohibé de discrimination) renforce l'argument selon lequel le PL23 pourrait être contesté sur des bases constitutionnelles.
Des témoignages de terrain mettent en lumière un système où les hospitalisations forcées génèrent de la méfiance envers le réseau de la santé, contribuant directement au phénomène des « portes tournantes ».
L'absence de droit à une contre-expertise psychiatrique indépendante pour les personnes sans ressources est pointée comme une injustice structurelle que le PL23 ne corrige pas.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
Si adopté sans modification, le PL23 élargit significativement la portée de la garde en établissement, en abaissant le seuil de déclenchement de « dangerosité grave et imminente » à une notion beaucoup plus vague.
Les personnes en situation d'itinérance pourraient être hospitalisées contre leur gré de façon disproportionnée, ce qui soulève des questions de conformité avec la Charte québécoise des droits et libertés.
L'élargissement du critère augmente la marge de discrétion accordée aux professionnels de la santé, sans balises claires pour distinguer vulnérabilité sociale et dangerosité clinique.
Les hospitalisations forcées mal encadrées risquent d'aggraver les trajectoires des personnes itinérantes en détruisant leur stabilité résidentielle (loyer impayé, perte de chambre), au lieu de les aider.
Le projet de loi ne prévoit aucune augmentation des ressources communautaires en transition post-hospitalière, alors que c'est précisément ce soutien qui détermine si une hospitalisation sera bénéfique ou nuisible.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Hausse significative des gardes forcées visant les personnes itinérantes, racisées et en situation de grande vulnérabilité sociale.
Aggravation du phénomène des portes tournantes : hospitalisations suivies de réadmissions répétées faute de logement stable à la sortie.
Renforcement de la méfiance des personnes marginalisées envers le système de santé et les forces de l'ordre, rendant encore plus difficile leur engagement dans un suivi volontaire.
Risque accru de discrimination systémique fondée sur la condition sociale, en contravention potentielle avec la Charte québécoise.
Utilisation croissante de la garde préventive comme outil de contrôle de l'espace public, plutôt que comme mesure thérapeutique d'exception.
Pression accrue sur les tribunaux et les juristes communautaires, notamment pour les personnes sans moyens d'assumer une contre-expertise à 1 600 $.
Déplacement du problème plutôt que sa résolution : sans investissements en prévention et en logement, le PL23 risque de gérer les symptômes sans s'attaquer aux causes.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Le gouvernement a-t-il sérieusement étudié l'impact du PL23 sur les populations les plus vulnérables avant de déposer ce projet de loi ?
Pourquoi le PL23 abaisse-t-il le seuil de garde en établissement sans prévoir de ressources communautaires supplémentaires en contrepartie ?
Comment le gouvernement compte-t-il s'assurer que la formulation « en tout ou en partie » ne deviendra pas une porte d'entrée vers la discrimination fondée sur la condition sociale ?
Quelles mesures concrètes sont prévues pour garantir l'accès à une contre-expertise psychiatrique indépendante pour les personnes sans ressources financières ?
Le gouvernement est-il prêt à modifier l'article 7 du PL23 pour maintenir le critère de « dangerosité grave et imminente », comme le recommande la Clinique juridique itinérante ?
Dans quelle mesure les témoignages de terrain, comme ceux présentés lors de ces consultations, influenceront-ils réellement la version finale du projet de loi ?
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