🤖 PL24 adopté : fini les deepfakes publicitaires au Québec!
Voici le texte complet pour Substack :
Le PL24 franchit la ligne d'arrivée : deepfakes publicitaires, ordonnances et amendes — voici ce que ça change concrètement
⭐ INTRODUCTION
Le projet de loi 24 a franchi une étape décisive à l'Assemblée nationale du Québec : l'étude détaillée article par article est maintenant complétée en commission parlementaire. Ce projet de loi cible un fléau bien réel — l'utilisation sans consentement de l'image d'une personne dans des publicités frauduleuses générées par intelligence artificielle. Des deepfakes de vedettes québécoises ou canadiennes utilisés pour vendre de faux produits, arnaquer des citoyens vulnérables, parfois pour des milliers de dollars. Le PL24 dote désormais l'Office de la protection du consommateur (OPC) d'un nouveau pouvoir d'ordonnance pour forcer le retrait de ces contenus et oblige les plateformes numériques à se conformer, sous peine de sanctions pouvant atteindre 5 % de leur chiffre d'affaires mondial. Ce n'est pas une révolution totale — des lacunes demeurent, notamment sur la prévention — mais c'est un pas concret dans la bonne direction, et les débats en commission ont été sérieux, nuancés et parfois franchement pédagogiques.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Reprise des travaux — article 5 et amendement sur la destruction des contenus
06:30 🔍 Débat : portée des ordonnances face aux vidéos copiées sur les plateformes
18:00 ⚖️ Article 318.2 — préavis de 10 jours et urgence irréparable
28:00 📋 Articles 318.3, 318.4, 318.5 — force exécutoire et rôle de l'AMF
36:00 🏛️ Guichet unique pour les victimes? Limites du rôle de l'OPC
44:00 📜 Articles 4, 6, 6.1, 6.2 — sanctions pénales, TAQ et concordance législative
54:00 💰 Article 7 — sanctions administratives pécuniaires : montants et logique progressive
01:01:00 🗳️ Article 8 — entrée en vigueur à la sanction de la loi
01:04:00 🎤 Remarques finales des parlementaires et remerciements
01:09:30 🏁 Ajournement de la commission
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le projet de loi 24 a été étudié à la Commission des relations avec les citoyens (CRC) sous la présidence d'une députée de la CAQ. Il vise à modifier la Loi sur la protection du consommateur pour interdire l'utilisation de l'image d'une personne à des fins publicitaires sans son consentement, et pour permettre au président de l'OPC d'émettre des ordonnances de retrait et de destruction de contenus frauduleux.
Les débats en commission ont impliqué principalement le ministre responsable, le porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour la protection du consommateur (député de Maurice-Richard), et la porte-parole de l'opposition officielle en la matière (députée de Lapinière). Les échanges ont porté sur l'efficacité réelle des ordonnances, le rôle des grandes plateformes comme Meta, et les limites du filet de protection pour les victimes.
Le projet de loi entre en vigueur dès sa sanction, ce qui signifie que l'OPC pourrait théoriquement agir dès le lendemain de l'adoption finale par l'Assemblée nationale. La semaine parlementaire mentionnée en fin de séance laisse entendre une adoption imminente.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
Le cœur du débat a tourné autour d'une question très pratique : si une vidéo frauduleuse est retirée suite à une ordonnance, mais qu'une autre entité — quelque part en Europe de l'Est, avec une fausse carte de crédit — téléverse la même vidéo le lendemain, est-ce que la plateforme la bloque automatiquement? La réponse du ministre a évolué au fil des échanges, et le député de Maurice-Richard a tenu bon pour obtenir une clarification nette : oui, si l'ordonnance vise la plateforme pour une vidéo précise, la plateforme a l'obligation de ne pas permettre la rediffusion de cette même vidéo, peu importe qui tente de la republier.
La distinction entre sanctions administratives pécuniaires et sanctions pénales a été bien expliquée. Les SAP (1 250 $ pour une personne physique, montants modestes) servent d'avertissement rapide et souple. Les sanctions pénales, elles, peuvent atteindre 125 000 $ ou 5 % du chiffre d'affaires mondial — un montant qui, dans le cas de Meta, représente des milliards de dollars. C'est l'outil dissuasif réel du projet de loi.
Un enjeu important soulevé par le député de Maurice-Richard concerne ce qui arrive à la victime après le retrait de la vidéo. L'OPC peut faire cesser la diffusion, mais la personne dont l'image a été volée doit ensuite naviguer seule entre la police, les organismes communautaires et ses propres recours civils pour réparer les dommages à sa réputation ou à sa cote de crédit. Ce vide d'accompagnement reste entier.
Un amendement proposé par le député de Maurice-Richard — le futur article 6.3 — visait à élargir la portée de la loi aux publicités frauduleuses sans visage connu (faux produits, faux billets, produits faussement représentés comme québécois). Après discussion, il a été retiré volontairement, le ministre ayant convaincu que les pouvoirs d'ordonnance existants couvrent déjà ces pratiques interdites en vertu du titre 2 de la Loi sur la protection du consommateur.
Le ministre a pris l'engagement formel — enregistré en commission — que le rapport annuel de l'OPC inclura dorénavant le nombre d'ordonnances émises. Un engagement de transparence minimal, mais concret.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
Le député de Maurice-Richard (deuxième groupe d'opposition) a exprimé une certaine insatisfaction sur l'aspect prévention : il aurait souhaité des mécanismes incitant davantage les plateformes à détecter et bloquer proactivement les contenus frauduleux, plutôt que de réagir seulement après plainte.
La députée de Lapinière (opposition officielle) a salué le projet de loi, notamment le pouvoir d'ordonnance et la possibilité de détruire les contenus générés frauduleusement, mais a reconnu que la responsabilisation approfondie des plateformes et des systèmes de transfert d'argent reste un chantier beaucoup plus large.
L'échange sur le cas de Marie-Claude Barrette — citée nommément par le ministre dans ses remerciements — illustre que ce projet de loi est né en partie d'un appel à l'aide concret d'une personne dont l'image avait été usurpée, et qui n'avait pas trouvé de recours efficace ni à la police ni ailleurs.
La question du guichet unique pour les victimes a été soulevée mais écartée : l'OPC n'a pas le mandat de prendre en charge les démarches personnelles des individus au-delà de la Loi sur la protection du consommateur.
Plusieurs intervenants ont souligné que les montants des SAP (sanctions administratives pécuniaires) sont symboliques face à des géants comme Meta — mais le régime pénal, lui, est autrement plus musclé.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
L'OPC dispose maintenant d'un pouvoir d'ordonnance inédit pour forcer le retrait et la destruction de contenus publicitaires frauduleux générés par IA, sans avoir à passer par les tribunaux judiciaires en première instance.
L'ordonnance, une fois déposée aux greffes de la Cour supérieure, a la même force qu'un jugement : le non-respect peut mener à une citation pour outrage au tribunal.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) obtient un pouvoir miroir pour les cas relevant des lois financières, avec contestation possible devant le Tribunal administratif des marchés financiers.
Les victimes d'usurpation d'image ont désormais un recours administratif rapide, mais restent seules pour les dommages collatéraux : réputation, cote de crédit, recours civils.
Le projet de loi entre en vigueur dès sa sanction, sans délai de mise en œuvre — l'OPC peut agir immédiatement.
La loi sur la protection des images intimes a servi de modèle direct pour plusieurs mécanismes du PL24, notamment le pouvoir de destruction des contenus.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Les grandes plateformes numériques (Meta, YouTube, TikTok, etc.) pourraient faire face à des ordonnances contraignantes dès la sanction de la loi, avec des amendes pouvant représenter 5 % de leur chiffre d'affaires mondial en cas de non-respect.
Les fraudeurs opérant depuis l'étranger restent difficiles à poursuivre directement — mais la responsabilisation des plateformes constitue un levier indirect puissant.
L'OPC devra développer des capacités de détection technologique pour identifier les vidéos déjà visées par ordonnance lorsqu'elles sont republiées sous un autre compte.
Les citoyens arnaques par des publicités deepfake auront un recours plus accessible — mais sans accompagnement systématique pour les suites (crédit, réputation, recours civils).
Des campagnes de sensibilisation de l'OPC sont anticipées pour informer le public sur les risques des publicités frauduleuses par IA.
La loi pourrait servir de modèle pour d'autres provinces ou même inspirer des discussions au niveau fédéral sur la régulation des contenus générés par IA.
La garantie de bon fonctionnement mentionnée en fin de séance (entrée en vigueur le 5 octobre prochain) s'ajoute à une série de protections concrètes pour les consommateurs québécois adoptées dans cette législature.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
L'OPC a-t-il réellement les ressources humaines et technologiques pour détecter les vidéos republiées après ordonnance, ou la loi restera-t-elle théorique faute de moyens d'application?
Pourquoi le Québec doit-il gérer seul ce problème alors que les plateformes sont de compétence fédérale et internationale — Ottawa a-t-il un rôle à jouer?
Qu'arrive-t-il concrètement à la victime dont l'image a été utilisée pour escroquer des milliers de Québécois — qui répare les dommages à sa réputation et à sa vie quotidienne?
Les montants des sanctions administratives pécuniaires sont-ils suffisamment dissuasifs pour les petits acteurs frauduleux, ou ne représentent-ils qu'un coût d'opération acceptable?
Combien d'ordonnances l'OPC émettra-t-il dans la première année — et le rapport annuel tiendra-t-il vraiment l'engagement pris en commission?
La responsabilisation des plateformes restera-t-elle lettre morte si celles-ci ne déploient pas de systèmes automatiques de détection des contenus visés par ordonnance?
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