🛡️ PL24 : Fini les pubs trompeuses avec votre visage !
Sous-titre APDQ : Le Québec se dote d'outils contre les fausses pubs avec votre visage — mais les géants du web passent encore entre les mailles du filet.
⭐ INTRODUCTION
Le 9 juin 2026, la Commission des relations avec les citoyens amorçait l'étude détaillée du projet de loi 24, une loi visant à protéger les consommateurs québécois contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de leur identité ou de leur image. Le texte interdit explicitement d'utiliser — ou de permettre ou tolérer l'utilisation — de l'image ou de la voix d'une personne sans son consentement à des fins commerciales. Deux organismes sont au cœur du dispositif : l'Office de la protection du consommateur (OPC) et l'Autorité des marchés financiers (AMF), chacun compétent selon le type de produit visé par la fraude. La séance, longue et dense, a mis en lumière une tension centrale : si le gouvernement donne de nouveaux outils réactifs pour faire cesser les publicités frauduleuses, les oppositions — notamment un député de Québec solidaire — ont réclamé, sans succès, des obligations proactives pour les plateformes numériques comme Meta. Un projet de loi utile, mais qui évite soigneusement de bousculer les géants du web.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Ouverture de la commission et remplacements de membres
03:30 🏛️ Remarques préliminaires du ministre de la Justice — portée du PL24
12:00 🗣️ Remarques préliminaires — députée de Lapinière (PLQ)
20:00 🗣️ Remarques préliminaires — député de Maurice-Richard (QS)
28:30 📋 Motion préliminaire : entendre Meta Canada — rejetée
38:00 📖 Article 1 — Rôle de l'AMF et de l'OPC, partage des compétences
55:00 📖 Article 2 — Interdiction d'utiliser l'image sans consentement
1:07:00 ✏️ Amendement gouvernemental — ajout de « ni permettre ou tolérer »
1:20:00 ⚡ Amendement QS — présomption de responsabilité pour les intermédiaires numériques payants — rejeté
1:35:00 🔊 Débat sur la voix seule, le clonage vocal et l'IA générative
1:44:00 📖 Article 2.1 proposé par QS — obligation de vérifier l'identité des annonceurs — rejeté
1:50:00 📖 Article 3 — Présomption en faveur du consommateur (matière immobilière)
1:58:00 📖 Article 3.1 proposé par QS — obligation d'information sur les droits des victimes — rejeté
2:04:00 📖 Article 5 — Pouvoir d'ordonnance du président de l'OPC et de l'AMF
2:08:32 🏁 Suspension des travaux jusqu'à 19 h 30
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le projet de loi 24 s'inscrit dans une réponse québécoise à un phénomène que les corps policiers et les autorités fédérales peinent à endiguer : les publicités frauduleuses mettant en scène de faux appuis de personnalités connues, souvent générés par intelligence artificielle, pour arnaquer des consommateurs. Des victimes ont perdu des dizaines, voire des centaines de milliers de dollars en croyant à de faux conseils d'investissement ou à de faux produits.
Le ministre de la Justice pilote le dossier en mettant de l'avant une alliance entre l'OPC et l'AMF : à l'OPC les produits courants, à l'AMF les produits financiers. Cette architecture évite de créer un doublon réglementaire, mais soulève des questions sur la cohérence des recours pour le citoyen ordinaire.
L'opposition libérale, par la voix d'une députée de Lapinière, a adopté un ton collaboratif tout en soulevant des lacunes réelles : la destruction des images fabriquées, la portée du consentement passé, et la protection des victimes qui ne font pas l'objet d'une pratique immobilière. Un député de Québec solidaire, siégeant pour Maurice-Richard, a quant à lui multiplié les amendements pour imposer des obligations aux plateformes numériques — toutes rejetées par les voix de la CAQ.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
Le PL24 représente un pas concret, mais limité. Il donne aux autorités québécoises un outil administratif pour faire cesser une publicité frauduleuse plus rapidement que devant les tribunaux civils. C'est mieux que rien. Mais c'est une approche réactive, cas par cas, pendant que les réseaux criminels transnationaux opèrent de façon industrielle.
La grande absente de cette commission, c'est Meta. La plateforme qui diffuse l'essentiel des publicités frauduleuses visées n'a pas été entendue — une motion pour l'inviter a été rejetée. Elle a déposé un mémoire après la fin des consultations. Résultat : on légifère sur un problème dont l'un des acteurs centraux n'a pas eu à se justifier publiquement devant les élus.
L'amendement gouvernemental ajoutant le terme « tolérer » à l'article 2 est une avancée réelle. Il ferme la porte à l'excuse des plateformes qui diraient « je n'ai pas permis » tout en laissant de la pub frauduleuse tourner sur leurs serveurs. Mais sans obligation proactive de vérification, une plateforme peut continuer à encaisser des revenus publicitaires frauduleux jusqu'à ce qu'une plainte soit déposée.
Plusieurs amendements proposés par un député de Québec solidaire — obligation de vérifier l'identité des annonceurs, présomption de responsabilité pour les intermédiaires payants, obligation d'informer les victimes — ont tous été rejetés par la majorité caquiste. Le gouvernement a répondu, à chaque fois, que ces enjeux relevaient d'une autre loi ou d'un autre ministère. C'est une réponse juridiquement défendable. Ce n'est pas une réponse citoyenne satisfaisante.
La portée du projet de loi est également limitée aux pratiques commerciales. Si quelqu'un utilise votre visage pour quémander des dons sur une plateforme de sociofinancement, ou pour faire de la désinformation électorale, le PL24 ne s'applique pas. D'autres lois peuvent intervenir — le Code criminel, la loi sur les images intimes — mais les mécanismes rapides prévus ici ne suivent pas.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
Un député de Québec solidaire a déposé quatre amendements successifs visant à responsabiliser les plateformes numériques — tous rejetés par la CAQ avec l'appui passif du PLQ (abstentions).
Le gouvernement a refusé d'inviter Meta à la commission, estimant que les consultations étaient closes ; un député de QS a soutenu que le mémoire déposé tardivement par Meta soulevait des questions importantes sans avoir été questionné.
La députée de Lapinière a soulevé le cas de personnalités publiques comme Marie-Claude Barrette, dont l'image a été détournée pour vendre des produits coûteux : les victimes de ces arnaques ne bénéficient d'aucune présomption légale facilitant leur recours — sauf en matière immobilière.
Le ministre a reconnu qu'une image fabriquée sans consentement n'a pas à être détruite dans le cadre du PL24 — seulement retirée de la diffusion — ouvrant la porte à une réutilisation ultérieure.
La question du clonage vocal a été clarifiée : la voix seule, sans image, est bel et bien couverte par la définition d'« image » dans le projet de loi.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
Les présidents de l'OPC et de l'AMF obtiennent un pouvoir d'ordonnance administratif pour faire cesser une publicité frauduleuse sans passer par les tribunaux civils.
Une ordonnance déposée au greffe de la Cour supérieure a force de jugement : le non-respect expose à l'outrage au tribunal.
Les plateformes numériques comme Meta sont visées par l'interdiction de « tolérer » une telle utilisation, mais n'ont aucune obligation proactive de vérifier les annonceurs.
Les contestations d'ordonnances liées à des produits financiers seront traitées par le Tribunal administratif des marchés financiers, et non le TAQ — une distinction administrative importante.
Les pratiques de sociofinancement frauduleux et la désinformation politique utilisant de fausses images échappent au champ d'application du PL24.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Des dizaines de milliers de Québécois victimes de fausses publicités auront désormais un mécanisme plus rapide pour faire retirer le contenu frauduleux.
Les fraudeurs qui refusent de se conformer à une ordonnance pourront être cités en outrage au tribunal.
Sans obligation proactive imposée aux plateformes, les arnaques continueront d'apparaître en continu — le dispositif reste curatif, pas préventif.
Les artistes et personnalités publiques dont l'image est détournée pour vendre des produits ne verront pas leur image détruite — elle pourra réapparaître ailleurs sous une forme modifiée.
L'absence de Meta aux consultations laisse une zone grise sur la façon dont la plateforme entend se conformer à la loi une fois adoptée.
La prochaine campagne électorale provinciale d'octobre 2026 arrive : des vidéos truquées d'élus à des fins politiques ne seraient pas couvertes par le PL24, selon les débats de la commission.
Les réseaux criminels transnationaux qui opèrent ces arnaques à grande échelle ne sont pas directement visés par ce régime québécois de protection du consommateur.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Pourquoi Meta n'a-t-elle pas été entendue en commission, alors qu'elle est la principale plateforme de diffusion des publicités frauduleuses visées par le PL24 ?
Pourquoi le projet de loi ne prévoit-il pas la destruction des images fabriquées sans consentement, en plus de leur simple retrait ?
Est-il acceptable que des plateformes encaissent des revenus publicitaires frauduleux sans avoir d'obligation proactive de vérifier l'identité de leurs annonceurs ?
Quand le gouvernement va-t-il réformer la Loi sur les technologies de l'information pour imposer des responsabilités réelles aux géants numériques en matière de publicité ?
Comment le gouvernement compte-t-il protéger les consommateurs contre les arnaques électorales par IA générée, puisque le PL24 ne couvre pas les pratiques non commerciales ?
L'OPC et l'AMF ont-ils les ressources humaines nécessaires pour traiter efficacement le volume de plaintes anticipé une fois la loi en vigueur ?
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