🔔 PL4 ADOPTÉ : une loi pour protéger les victimes de violence conjugale
La protection des victimes de violence conjugale franchit une étape historique : le PL4 adopté à l'Assemblée nationale après des débats intenses, des amendements majeurs et une collaboration rare entre partis.
⭐ INTRODUCTION
Le 9 juin 2026, la Commission de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale du Québec a complété l'étude détaillée du projet de loi numéro 4, intitulé *Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime*. Cette séance marathon de près de deux heures a permis d'adopter les derniers articles du projet de loi, incluant des modifications importantes à la Loi sur le système correctionnel du Québec, ainsi que des amendements de fond portant sur les délais d'entrée en vigueur et la reddition de comptes. Le climat de travail, remarquablement collaboratif entre le gouvernement et les oppositions, a permis l'adoption unanime de plusieurs amendements structurants. Les échanges ont mis en lumière les préoccupations réelles des victimes — notamment la crainte de perdre la garde de leurs enfants à la suite d'un signalement — et les lacunes persistantes en matière de ressources dans les maisons d'hébergement. Une loi adoptée avec espoir, mais aussi avec lucidité : le chemin est encore long.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Ouverture de la séance et remplacements annoncés
04:30 📋 Articles 21 à 24 — Modifications terminologiques au système correctionnel
18:00 💬 Débat sur « ordonnance de sursis » vs « emprisonnement avec sursis »
32:00 🔍 Article 27 — Communication aux victimes élargie et modernisée
52:00 👩👧 Article 27 — Questions sur le bureau d'aide aux victimes et délais d'information
01:08:00 ⚖️ Articles 28 à 33 — Modifications complémentaires et uniformisation terminologique
01:18:00 🕐 Article 34 et amendement — Délai de 18 mois pour l'entrée en vigueur
01:28:00 🧒 Article 10 rouvert — Signalement obligatoire, protection de la jeunesse et garde d'enfants
01:42:00 📊 Nouvel article 32.1 — Bilan statistique annuel publié par la Sûreté du Québec
01:46:00 🙏 Remarques finales — Discours émouvants des parlementaires
01:51:05 🏁 Ajournement de la commission
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le projet de loi numéro 4, aussi appelé informellement loi Gabi-Renaud ou loi de Claire, vise à permettre aux partenaires intimes de demander des renseignements sur les antécédents de violence de leur conjoint. Il s'inscrit dans un effort législatif plus large du gouvernement pour contrer les féminicides et protéger les victimes de violence conjugale.
La séance du 9 juin représente la fin de l'étude article par article. Plusieurs articles ont modifié la Loi sur le système correctionnel du Québec pour moderniser la terminologie (remplacement de « violence sexuelle » en lieu de « agression sexuelle », harmonisation avec le Code criminel) et pour élargir les droits des victimes à recevoir de l'information sur la situation de leur agresseur.
Un amendement crucial a été adopté : plutôt qu'un déploiement par région avec un calendrier flou, l'entrée en vigueur principale est fixée au plus tard 18 mois après la sanction de la loi, avec possibilité d'une mise en œuvre anticipée.
Un nouvel article 32.1 a également été introduit, obligeant la Sûreté du Québec à publier un bilan statistique annuel sur l'application de la loi, une mesure de transparence réclamée par les oppositions.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
Ce qui frappe dans cette séance, c'est la qualité réelle du débat parlementaire. Les échanges ont été substantiels, les questions pertinentes, et les amendements issus d'une véritable écoute des groupes entendus en consultation. C'est rare, et ça mérite d'être souligné.
La question de la perte de garde d'enfants a occupé une large part des discussions. Des élues ont alerté avec force que des femmes victimes de violence conjugale hésitent à dénoncer ou à utiliser des mécanismes de protection de peur que cela ne soit retourné contre elles devant les tribunaux ou la DPJ. Cette réalité n'est pas théorique — elle est vécue. Et le fait que le projet de loi en soit conscient, et que des engagements aient été pris pour clarifier les directives cliniques, est un pas dans la bonne direction.
La limite dans le sable tracée lors de ces débats est importante : la loi vise à aider les victimes, pas à leur nuire indirectement. Le formulaire de demande de renseignements a été conçu délibérément minimaliste pour éviter qu'un policier ou un intervenant ne soit forcé de signaler automatiquement une situation d'exposition à la violence conjugale. La distinction entre « peut » et « doit » signaler est au cœur de la protection réelle des femmes.
Cela dit, plusieurs intervenantes ont été claires : le filet de sécurité social est à bout de souffle. Les maisons d'hébergement débordent, une femme sur deux se voit refuser une place, et les intervenantes travaillent parfois avec des matelas dans les bureaux. Adopter une loi sans investir massivement dans les ressources, c'est construire une fondation sans murs.
L'engagement pris par le représentant du gouvernement de travailler cet été avec les groupes du terrain, en incluant les organismes désignés, SOS violence conjugale, les regroupements de maisons d'hébergement et les acteurs travaillant auprès des conjoints violents, est encourageant. Mais les citoyens devront être vigilants : ces engagements doivent se traduire en actions concrètes et en financement réel avant les 18 mois.
La création d'un bilan statistique annuel obligatoire publié par la SQ est une victoire pour la transparence citoyenne. Les Québécois auront accès à des données concrètes sur l'utilisation de la loi — un outil indispensable pour évaluer l'efficacité réelle du mécanisme et exiger des ajustements.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
Des élues ont exprimé des préoccupations persistantes sur le manque de formation au sein de la DPJ pour distinguer violence conjugale et conflits de séparation — trois ans après le rapport *Rebâtir la confiance*, le problème demeure.
La crainte des victimes de perdre la garde de leurs enfants a été soulevée comme un frein majeur à l'utilisation du mécanisme prévu par la loi — un paradoxe que les élues ont refusé de laisser sous silence.
Le manque de ressources en hébergement a été dénoncé avec vigueur : une femme sur deux se voit refuser un hébergement d'urgence, selon SOS Violence conjugale ; trois budgets successifs n'avaient apporté aucune bonification au PSOC.
La question d'un fonds de relocalisation pour les femmes souhaitant quitter leur partenaire intime a été soulevée — le ministre a reconnu ne pas pouvoir s'engager au nom d'une collègue absente, mais a promis d'en discuter.
Une élue a rappelé avoir déposé un projet de loi ce printemps pour modifier le Code civil afin que dénoncer la violence conjugale ne puisse être utilisé contre une victime dans un litige de garde — elle a lancé l'appel aux futures législatures pour qu'il soit repris.
L'annonce d'une élue de la CAQ qui ne se représentera pas aux prochaines élections a ému la commission — elle a conclu avec un discours personnel touchant sur son propre vécu de violence conjugale et son engagement politique pour les femmes.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
Le PL4 modernise la Loi sur le système correctionnel du Québec : les victimes visées par les politiques gouvernementales sur la violence conjugale et les violences sexuelles auront désormais accès à davantage de renseignements, transmis par le personnel des services correctionnels — et non plus uniquement par le directeur d'établissement.
Les adolescents de 14 à 17 ans seront désormais traités comme des victimes majeures dans certaines dispositions de la loi correctionnelle, une avancée en matière de protection.
L'entrée en vigueur est fixée au plus tard 18 mois après la sanction de la loi, avec possibilité d'une mise en œuvre par phases avant cette échéance.
La Sûreté du Québec devra publier annuellement un bilan statistique sur l'application de la loi, renforçant la reddition de comptes envers les citoyens.
La terminologie juridique est uniformisée entre la loi provinciale et le Code criminel fédéral, notamment le remplacement de « suspension order » par « conditional sentence order » dans les textes anglais.
Le mécanisme de signalement a été conçu pour éviter les effets pervers : le formulaire minimaliste et le rôle central des organismes désignés spécialisés visent à protéger les victimes sans les exposer à des signalements automatiques à la DPJ.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Des milliers de femmes en situation de risque pourraient accéder, pour la première fois, à des renseignements sur les antécédents de violence de leur partenaire — potentiellement jusqu'à 10 000 demandes selon les estimations gouvernementales.
Si les ressources en hébergement ne sont pas bonifiées en parallèle, une partie des femmes informées de leur situation de danger ne pourront pas trouver de place sécuritaire où se réfugier.
Le risque de signalements à la DPJ découlant de l'application de la loi préoccupe les acteurs du terrain — les directives cliniques devront être clarifiées d'urgence pour protéger les mères victimes.
La pression sur la Sûreté du Québec s'intensifie : le PL4 sera la 7e loi adoptée dans cette législature entraînant davantage de vérifications d'antécédents, avec 23 effectifs supplémentaires prévus.
L'engagement de consulter les groupes du terrain pendant l'été pour rédiger le volet réglementaire est porteur — mais si ces consultations ne se traduisent pas en règlements robustes, la loi-cadre restera une coquille vide.
La publication d'un bilan statistique annuel permettra aux citoyens et aux groupes de pression de suivre l'utilisation réelle du mécanisme et d'exiger des ajustements au besoin.
Des garçons et jeunes hommes pourraient bénéficier indirectement des mesures de prévention, notamment via le financement des organismes travaillant auprès des conjoints aux comportements violents.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Est-ce que le gouvernement va investir suffisamment dans les maisons d'hébergement avant l'entrée en vigueur de la loi pour absorber la hausse anticipée des demandes ?
Les directives cliniques destinées aux intervenants de la DPJ et aux organismes désignés seront-elles suffisamment claires pour protéger les mères victimes contre une utilisation détournée des signalements dans les litiges de garde ?
Le bilan statistique annuel publié par la SQ contiendra-t-il des données qualitatives réelles, ou sera-t-il limité à des chiffres bruts peu révélateurs ?
Un fonds de relocalisation pour les femmes souhaitant quitter leur partenaire intime sera-t-il mis en place, comme l'ont demandé des élues et des groupes du terrain ?
La prochaine législature reprendra-t-elle le projet de loi déposé ce printemps pour modifier le Code civil et protéger les victimes dans les litiges de garde ?
Combien de femmes seront effectivement refusées en hébergement dans les 18 prochains mois faute de places, malgré l'existence du nouveau mécanisme ?
❤️ Merci d'être ici
Merci de suivre APDQ et de t'intéresser à la politique québécoise avec un regard citoyen, libre et indépendant. Le PL4, c'est une avancée réelle — mais c'est aussi un rappel que les lois ne valent que ce que la société met derrière elles. On continue ensemble à suivre tout ça.
🔵 Découvre APDQ partout
YouTube : https://www.youtube.com/channel/UChb298sZlCxkN0BbyPdWYTg
Facebook : https://www.facebook.com/APDQavecDominick/
TikTok : https://www.tiktok.com/@dominickapdq
X : https://x.com/
Threads : https://www.threads.com/@actualite_politique_du_quebec
Bluesky : https://bsky.app/profile/apdq.bsky.social
Instagram : https://www.instagram.com/actualite_politique_du_quebec/
LinkedIn : https://www.linkedin.com/in/apdq/
Rumble : https://rumble.com/c/APDQ
Odysee : https://odysee.com/@Actualitepolitiqueduquebec:0
Site web : https://actualitepolitiqueduquebec.com
💛 Soutenir APDQ
Carte de crédit : https://buy.stripe.com/aEU01ifePaBTfLi6oo
PayPal : https://www.paypal.com/paypalme/DominickJasmin
Interac : virement@actualitepolitiqueduquebec.com (réponse : Dominick)