🪶 PL4 et femmes autochtones : des lacunes majeures dénoncées en commission
Une loi pour protéger les femmes autochtones — mais sans elles. Le PL4 dénoncé en commission par les organisations de Premières Nations.
⭐ INTRODUCTION
Le 2 juin 2026, la Commission de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale recevait en audition les représentantes et représentants de plusieurs organisations autochtones majeures pour discuter du projet de loi n° 4, une loi visant à prévenir la violence conjugale et les féminicides par un mécanisme de divulgation d'antécédents. Ce qui aurait dû être un moment de co-construction s'est révélé être une confrontation douce-amère entre la bonne volonté affichée du gouvernement et la réalité dure des lacunes structurelles dans ce projet de loi. Femmes autochtones du Québec, l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador, l'Association des directeurs de police des Premières Nations et Inuit du Québec, et la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et Labrador ont parlé d'une seule voix : le PL4, dans sa forme actuelle, ne protège pas réellement les femmes des Premières Nations. Trop centralisé autour de la Sûreté du Québec, absent de sécurisation culturelle, ignorant les réalités géographiques et numériques des communautés éloignées, ce projet de loi risque de reproduire des dynamiques institutionnelles que les enquêtes Vien et FFADA avaient pourtant solennellement dénoncées.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Ouverture de la commission et présentations des intervenants autochtones
03:30 🪶 Présentation de Marjolaine Étienne — Femmes autochtones du Québec
08:45 🚨 Lacunes majeures du PL4 pour les femmes des Premières Nations
13:00 🚔 Pierre Simard — obstacles concrets dans les corps de police autochtones
18:00 🤝 Réponse du ministre — promesses de co-construction réglementaire
23:15 🏛️ Chef régional de la PNQL — relation inégale entre SQ et polices autochtones
28:00 💬 Marjolaine Étienne — sentiment d'exclusion et appel à la confiance
33:00 🗳️ Échanges avec le député de Westmount-Saint-Louis — formulaire et anonymat
38:00 📊 Députée de Sherbrooke — données ventilées et souveraineté des données autochtones
42:00 ❓ Députée de Terrebonne — définition du partenaire intime, un débat inattendu
44:30 🔚 Clôture de la séance et remerciements
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le projet de loi n° 4 vise à permettre à toute personne de 14 ans et plus de vérifier si un partenaire intime a des antécédents de violence. Le mécanisme centralise la collecte d'informations auprès de la Sûreté du Québec, qui opère également le site Web de demande. L'objectif affiché est la prévention des féminicides et de la violence conjugale.
Or, les organisations autochtones rappellent que les femmes et les filles des Premières Nations sont surreprésentées de façon disproportionnée dans toutes les statistiques de violence conjugale, sexuelle, de disparitions et d'assassinats. Les 22 corps de police des Premières Nations ont traité près de 2 500 dossiers de violences conjugales et sexuelles en 2024 seulement.
Les recommandations de l'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) et de la Commission Vien avaient déjà identifié les mêmes dynamiques d'exclusion institutionnelle qui se retrouvent, dénoncent les organismes, dans la conception même de ce projet de loi.
Le gouvernement, par la voix du ministre présent, a reconnu publiquement les limites du processus parlementaire actuel et a tendu la main pour une co-construction dans la phase réglementaire — mais les organisations autochtones demandent des amendements législatifs concrets, pas seulement des promesses de collaboration future.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
On appuie le principe du PL4, mais on n'en veut pas la coquille vide. C'est essentiellement le message livré avec force et dignité par Marjolaine Étienne, présidente de Femmes autochtones du Québec. Reconnaître l'urgence d'agir, c'est bien. Adopter une loi qui reproduit des patterns d'exclusion dénoncés depuis des décennies, c'est pire que de ne rien faire.
Le problème de centralisation autour de la SQ est à la fois technique et symbolique. Les corps de police autochtones ne sont pas tous intégrés au Centre de renseignement policier du Québec (CRPQ). Concrètement, on leur impose une obligation légale de transmettre des informations à la SQ, mais sans leur donner les outils pour le faire. C'est mettre la charrue avant les bœufs — et c'est exactement ce que Pierre Simard, directeur général de l'Association des directeurs de police des Premières Nations, a mis en lumière avec clarté.
La relation asymétrique entre la SQ et les corps policiers autochtones est aussi dénoncée par le chef régional de l'APNQL : l'information remonte des polices autochtones vers la SQ, mais l'inverse n'est pas vrai. Ce n'est pas une relation d'égal à égal — et une loi qui l'ignore n'est pas neutre, elle consolide une hiérarchie.
Le témoignage de Marjolaine Étienne sur son sentiment d'exclusion dans le processus lui-même est particulièrement révélateur. Elle a tendu la main à plusieurs partis avant même de sortir son communiqué public dénonçant les lacunes du projet de loi. Elle n'a pas eu de réponse. Ce n'est que suite à la sortie publique que des rencontres ont été organisées. C'est exactement ce que les commissions d'enquête avaient demandé d'éviter.
Enfin, la gouvernance des données autochtones soulève une question fondamentale. Demander à une femme autochtone de s'identifier comme telle dans un formulaire géré par la SQ — une institution envers laquelle il existe historiquement un déficit de confiance profond — n'est pas anodin. La souveraineté des données, les principes PCAP (propriété, contrôle, accès, possession), ce ne sont pas des caprices bureaucratiques. Ce sont des droits reconnus.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
Femmes autochtones du Québec, l'APNQL, l'Association des directeurs de police et la CSSSPNQL ont déposé un mémoire conjoint le 1er juin 2026, réclamant la suspension de l'adoption finale du PL4 jusqu'à la tenue de consultations significatives.
Marjolaine Étienne a dénoncé publiquement avoir été exclue du processus de consultation avant la commission — une sortie médiatique qui l'a finalement menée à cette audition, mais qui illustre les failles du processus.
Le chef régional de l'APNQL a mis en évidence l'absence d'une reconnaissance formelle de l'égalité des corps policiers autochtones avec la SQ dans le texte même du projet de loi.
Pierre Simard a averti sans détour que le PL4, tel qu'il est rédigé, serait peu fonctionnel dans les communautés, faute de protocoles et d'intégration au CRPQ.
La CSSSPNQL a soulevé un angle oublié : les jeunes de 14 ans et plus, notamment ceux pris en charge par la protection de la jeunesse et placés en famille d'accueil hors communauté — aucun protocole n'est prévu pour eux.
Le ministre a reconnu ouvertement les limites du processus parlementaire, qualifiant l'exercice de « très loin de la relation de nation à nation » — une admission rare à l'Assemblée nationale.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
Le PL4, adopté sans amendements, imposera des obligations légales aux corps de police autochtones sans leur fournir les outils techniques nécessaires pour les remplir.
L'absence d'obligation de sécurisation culturelle dans le texte de loi laisse ouverte la porte à des interventions mal adaptées, pouvant re-victimiser les femmes autochtones plutôt que de les protéger.
Les communautés nordiques et éloignées, où l'accès à Internet est limité et où l'anonymat est quasi impossible à préserver, risquent de se retrouver structurellement exclues du mécanisme.
La désignation de la SQ comme portail central de la demande soulève des enjeux de confiance documentés depuis Val-d'Or et renforcés par les travaux de l'enquête FFADA — sans mécanisme alternatif prévu pour les femmes autochtones.
L'enjeu des données ventilées reste entier : sans identification des utilisatrices autochtones dans le formulaire, il sera impossible de mesurer l'impact réel du mécanisme pour cette population ou d'adapter les services en conséquence.
Le débat sur la définition du partenaire intime — que les organisations autochtones suggèrent de traiter avec prudence, contrairement à d'autres groupes qui demandent son élargissement — illustre que les réalités communautaires ne sont pas interchangeables avec les réalités urbaines.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Des femmes autochtones en communauté n'utiliseront pas le mécanisme si celui-ci passe exclusivement par la SQ ou un formulaire en ligne inaccessible, selon les avertissements directs des organisations.
Les jeunes de 14 ans et plus placés hors communauté dans le système de protection de la jeunesse se retrouveront sans filet de sécurité adapté.
L'adoption précipitée du PL4, sans amendements autochtones, risque de reproduire les dynamiques institutionnelles dénoncées par Vien et FFADA — avec une loi de bonne intention qui exclut de facto celles qu'elle prétend protéger.
La co-construction promise dans la phase réglementaire est conditionnelle à la volonté politique des semaines et mois à venir — rien n'en garantit encore la réalisation concrète.
Une loi adoptée sans reconnaissance formelle des corps policiers autochtones comme partenaires égaux perpétue une hiérarchie institutionnelle que les Premières Nations rejettent depuis longtemps.
Sans campagne d'information multilingue, continue et culturellement adaptée, même un mécanisme bien conçu ne rejoindra pas les femmes autochtones dans leurs langues et leurs réalités.
La gouvernance des données autochtones, si elle n'est pas inscrite dans la loi ou ses règlements, demeurera un angle mort — avec des risques réels pour la confidentialité dans de petites communautés où tout le monde se connaît.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas consulté Femmes autochtones du Québec avant de déposer un projet de loi qui les concerne directement — et pourquoi a-t-il fallu un communiqué de presse public pour déclencher une rencontre?
Comment peut-on garantir que la phase réglementaire se fera réellement en co-construction avec les organisations autochtones, alors que l'urgence parlementaire affichée risque de comprimer le temps disponible?
Le PL4 sera-t-il amendé pour inclure une obligation légale de sécurisation culturelle, ou cette exigence restera-t-elle dans le domaine des vœux pieux réglementaires?
Comment le gouvernement entend-il résoudre le problème d'accès numérique et d'anonymat pour les femmes dans les communautés nordiques et éloignées, où les conditions ne sont pas celles d'une ville?
Qui décidera quels organismes autochtones seront désignés pour l'accompagnement et la transmission des renseignements aux femmes des Premières Nations — et selon quel processus?
Si les corps de police autochtones ne sont pas intégrés au CRPQ, comment peuvent-ils remplir les obligations légales que le PL4 leur impose dès son entrée en vigueur?
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