🔍 PL4 Gaby-Renaud : les organismes pour hommes sonnent l'alarme sur le faux sentiment de sécurité
La loi Gaby-Renaud face aux angles morts : quand la protection des victimes rencontre les limites des données policières
⭐ INTRODUCTION
Le 2 juin 2026, la commission parlementaire sur l'aménagement du territoire a accueilli deux représentantes du réseau À cœur d'homme — Geneviève Landry, présidente et directrice de l'Entraide pour hommes, et Sabrina Dado, directrice générale — dans le cadre des auditions sur le projet de loi no 4, aussi appelé la loi Gaby-Renaud. Ce projet vise à permettre la divulgation d'antécédents policiers à des personnes jugées à risque en contexte de violence conjugale. Le réseau, qui regroupe 32 organismes spécialisés dans la responsabilisation des auteurs de violence à travers le Québec, a livré une présentation nuancée : appui de principe à la loi, mais mise en garde ferme contre le faux sentiment de sécurité qu'un dossier policier vierge pourrait induire. Avec 40 ans d'expertise collective, les deux intervenantes ont rappelé que protéger les victimes et accompagner les auteurs vers le changement ne sont pas des objectifs contradictoires — au contraire.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Accueil du réseau À cœur d'homme en commission parlementaire
02:30 📋 Présentation : mission, réseau et 40 ans d'expertise
06:00 ⚠️ Risque du faux sentiment de sécurité et limites du dossier policier
10:30 🔍 Recommandations : notice standardisée, règlement et co-construction
14:00 💬 Échanges avec le ministre — projet pilote d'intervention de proximité
18:30 📊 Chiffres clés : 70 % d'hommes rejoints acceptent de parler à un intervenant
22:00 🧩 Questions sur le masculinisme, la prévention et les cellules d'intervention rapide
26:00 🏛️ Échanges avec la députée de Robert-Baldwin — grille de pertinence temporelle et Loi sur la protection de la jeunesse
31:00 🎓 Formation des intervenants, agents de probation et prévention de l'homicide-suicide
35:00 🤝 Accompagnement des hommes dans le processus de divulgation — clôture
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le projet de loi no 4, dit loi Gaby-Renaud, s'inscrit dans la foulée des recommandations du rapport *Rebâtir la confiance* et vise à créer un mécanisme de divulgation d'antécédents policiers pour les personnes à risque en situation de violence conjugale. Il fait suite au projet de loi 13, adopté récemment, qui avait notamment introduit la possibilité de référer des hommes violents ou potentiellement violents vers des organismes communautaires spécialisés lors d'interventions policières.
C'est dans ce contexte que le réseau À cœur d'homme comparaissait pour la première fois en commission parlementaire. Le réseau, habituellement acteur de terrain, demande maintenant à être officiellement reconnu comme partenaire dans l'élaboration du règlement qui encadrera la loi.
La commission s'est déroulée dans un climat de dialogue ouvert, avec des échanges impliquant le ministre responsable et plusieurs député·e·s des partis d'opposition, reflétant un rare consensus transpartisan sur la nécessité d'agir contre les féminicides et la violence conjugale.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
Le témoignage d'À cœur d'homme pose une question fondamentale que le législateur ne peut pas esquiver : un dossier policier vierge ne signifie pas l'absence de danger. On estime qu'une grande partie des situations de violence conjugale ne font jamais l'objet d'une plainte. Si la loi Gaby-Renaud est présentée comme un outil d'aide à la décision sans cette mise en garde explicite, elle risque de créer une fausse sécurité aux conséquences dramatiques.
L'autre angle mort soulevé est celui de la surstigmatisation. Un homme qui a complété un programme de responsabilisation, qui a changé ses comportements et qui présente un faible risque actuel sera tout de même identifié par ses antécédents passés. Le dossier policier est une photo, ont rappelé les intervenantes, alors qu'une évaluation du risque réel exige une vidéo — un portrait dynamique qui intègre la temporalité, les facteurs déclencheurs et les facteurs de protection.
La proposition d'une notice standardisée remise à chaque personne recevant de l'information est concrète et applicable. S'inspirer du modèle de Terre-Neuve pour baliser les limites de la divulgation permettrait d'éviter des erreurs d'interprétation qui pourraient soit laisser une victime dans un faux sentiment de sécurité, soit mettre en danger quelqu'un qui reçoit une information mal contextualisée.
Enfin, les chiffres du projet d'intervention de proximité d'Entraide pour hommes sont éloquents : près de 70 % des hommes rejoints 48 à 72 heures après une intervention policière acceptent de parler avec un intervenant. Ce résultat, que le ministre a lui-même qualifié de surprenant et agréablement surprenant, devrait suffire à convaincre que l'accompagnement des auteurs n'est pas un luxe, mais un pilier de la protection des victimes.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
Le ministre a confirmé que les hommes « doivent faire partie de la solution » et s'est engagé à intégrer À cœur d'homme dans l'élaboration du règlement, un engagement concret mais qui devra se traduire dans les textes officiels.
La question de la définition de « partenaire intime » dans le PL4 a été posée : le réseau a indiqué être à l'aise avec cette définition, sans réserve majeure.
La confidentialité des données détenues par les organismes d'aide aux hommes ne peut pas être intégrée dans la recherche d'antécédents, ce qui crée un angle mort reconnu collectivement, sans solution claire à ce stade.
L'interaction entre le PL4 et la Loi sur la protection de la jeunesse (articles 10 et 11) soulève une question non résolue : une femme qui reste avec un conjoint violent après avoir reçu de l'information pourrait-elle être pénalisée dans un processus de signalement à la DPJ?
La faible notoriété des organismes pour hommes — seulement 12 % de la population connaît l'organisme de sa région, majoritairement des femmes — a été identifiée comme un obstacle majeur à l'aide volontaire.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
La loi Gaby-Renaud devra, dans son règlement, prévoir une grille de pertinence temporelle pour éviter qu'un antécédent vieux de 15 ans soit traité de la même façon qu'un incident récent.
L'organisme désigné pour transmettre les renseignements devra posséder une formation spécialisée en violence conjugale, en appréciation du risque d'homicide et en soutien aux victimes — une exigence qui dépasse largement la simple remise d'information.
L'article 61.1 du projet de loi 13, qui permet de référer des hommes vers des ressources après une intervention policière, ouvre la voie à l'exportation du modèle d'intervention de proximité à travers tout le Québec.
La formation des agents de probation, déjà amorcée par mandat ministériel avec le réseau À cœur d'homme, devra être élargie aux policiers et aux intervenant·e·s travaillant auprès des personnes suicidaires pour mieux prévenir les homicides-suicides.
Les cellules d'intervention rapide — sans aucun homicide à leur actif dans les régions où elles sont déployées — devraient faire l'objet d'un financement pérenne et d'une extension provinciale.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Sans notice standardisée encadrant la portée de l'information divulguée, le mécanisme du PL4 pourrait induire de fausses certitudes chez des personnes réellement à risque.
Une femme qui divulgue à son conjoint qu'elle a consulté le registre pourrait se retrouver dans une situation de danger accru — un scénario auquel la loi devra répondre par un protocole d'accompagnement post-divulgation.
L'absence de mécanisme permettant de documenter le cheminement positif d'un homme dans les données transmises consolide une vision figée du risque, incompatible avec les principes de réhabilitation.
L'investissement dans les organismes d'intervention auprès des auteurs reste insuffisant par rapport aux besoins : certains organismes membres du réseau ont des listes d'attente, alors même qu'un retard dans la prise en charge peut avoir des conséquences mortelles.
Le manque de notoriété des ressources pour hommes représente un risque structurel : si les hommes ne savent pas que l'aide existe, aucun mécanisme de divulgation ne pourra compenser cette lacune.
L'intersection entre le PL4, la LPJ et les processus administratifs pré-tribunal reste un flou juridique qui devra être clarifié avant l'entrée en vigueur de la loi.
Une campagne de sensibilisation positive ciblant les hommes — avec le message que demander de l'aide est un acte de force — est identifiée comme un levier sous-utilisé au Québec.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Comment la loi Gaby-Renaud garantira-t-elle qu'une personne à risque comprend qu'un dossier policier vierge ne signifie pas l'absence de danger?
Quels critères concrets permettront de définir la pertinence temporelle d'un antécédent dans la grille d'analyse prévue par règlement?
Le gouvernement s'engage-t-il formellement, dans le texte du règlement, à consulter le réseau À cœur d'homme comme partenaire — et non simplement à l'entendre de façon informelle?
Comment le Québec entend-il financer l'extension du modèle d'intervention de proximité à l'ensemble des postes de police, alors que certains organismes membres du réseau ont déjà des listes d'attente?
Quel mécanisme permettra de tenir compte du cheminement de responsabilisation d'un homme dans l'évaluation du risque transmis — sans compromettre la confidentialité des services psychosociaux?
L'intersection entre le PL4 et la Loi sur la protection de la jeunesse sera-t-elle clarifiée avant l'adoption finale du projet de loi?
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