🛡️ PL4 : la CDPDJ exige un meilleur encadrement des données policières
La CDPDJ tire la sonnette d'alarme sur le projet de loi 4 : données policières trop larges, droits des mineurs mal protégés, financement insuffisant — voici ce que les parlementaires ont entendu à l'Assemblée nationale.
⭐ INTRODUCTION
Le 2 juin 2026, la Commission des consultations particulières sur le projet de loi 4 — portant sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime — recevait la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ). Représentée par sa présidente Nadine Coussa, accompagnée des vice-présidentes Myrlande Pierre et Stéphanie Garreau, ainsi que de la conseillère juridique Karina Montminy, la CDPDJ a salué l'initiative tout en formulant des recommandations précises et critiques. Au cœur de leurs préoccupations : le pouvoir discrétionnaire trop large accordé à la Sûreté du Québec dans le filtrage des données, la complexité juridique entourant les personnes mineures de 14 ans et plus, et la nécessité d'un financement pérenne pour les organismes désignés. L'audition a mis en lumière des tensions réelles entre la protection des femmes, la confidentialité des démarches et les obligations légales envers les enfants.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Ouverture de la commission et présentation des membres de la CDPDJ
02:15 📋 Mission de la CDPDJ et cadre des droits de la personne
05:30 🔍 Enjeux du filtrage par la Sûreté du Québec — pouvoir discrétionnaire
09:00 👧 Application aux personnes mineures de 14 ans et plus — LSJPA et LPJ
14:30 💰 Recommandations sur le financement des organismes désignés
18:00 📊 Suivi continu et évaluation de la mise en œuvre de la loi
21:00 ❓ Échanges avec le ministre — définition de partenaire intime et demandes malveillantes
25:30 🏛️ Questions du député de Côte-du-Sud — encadrement des données et délais
31:00 ⚖️ Tensions entre confidentialité et signalement au DPJ — débat avec la députée de Robert-Baldwin
37:00 🗂️ Conservation des dossiers professionnels et délais de traitement
40:30 🎯 Notion de renseignements nécessaires et grille de pertinence temporelle
43:00 🔚 Remerciements et suspension pour accueillir le prochain groupe
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le projet de loi 4 propose de permettre à toute personne à risque de demander des renseignements sur les antécédents criminels de son partenaire intime, dans le but de prévenir la violence conjugale et sexuelle. Ce mécanisme, inspiré de modèles existants notamment au Manitoba, accorderait à la Sûreté du Québec un rôle central dans le filtrage et la transmission de ces informations à des organismes désignés.
La CDPDJ, en tant qu'institution indépendante mandatée par la Charte des droits et libertés de la personne et la Loi sur la protection de la jeunesse, joue un rôle d'analyse juridique et de vigie. Son mémoire contient cinq recommandations formelles, allant de l'encadrement des données policières jusqu'à l'évaluation continue de la loi après son adoption.
La consultation se déroule dans un contexte où plusieurs groupes — maisons d'hébergement, organismes communautaires, ordres professionnels — ont tous soulevé des préoccupations opérationnelles et juridiques importantes. Le projet de loi devra concilier des objectifs parfois concurrents : protéger les femmes à risque, garantir la confidentialité de leur démarche, et respecter les obligations légales de protection de l'enfance.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
Le témoignage de la CDPDJ confirme une chose : le projet de loi 4 est bien intentionné, mais techniquement fragile. L'intention de protéger les femmes contre la violence de leur partenaire intime est louable, voire urgente. Mais entre l'intention et la mise en œuvre, il y a un gouffre que les parlementaires devront combler sérieusement.
Le premier point aveugle identifié est le pouvoir discrétionnaire trop large de la Sûreté du Québec. Sans critères précis dans la loi sur ce qui peut ou ne peut pas être transmis, on ouvre la porte à des inégalités de traitement, à des atteintes à la vie privée, et potentiellement à des décisions arbitraires. La CDPDJ recommande d'encadrer cette transmission dans la loi elle-même — pas seulement dans les règlements.
La question des mineurs de 14 ans et plus révèle une autre complexité : la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) est une loi fédérale qui interdit strictement la divulgation des dossiers criminels des adolescents. Si le partenaire intime d'une mineure est lui-même mineur, aucune information criminelle ne pourra être transmise. Le projet de loi devra en tenir compte sans vider la mesure de sa substance pour cette tranche d'âge.
La tension entre la confidentialité de la démarche et l'obligation de signalement au DPJ est peut-être la plus délicate. Si une femme fait une demande d'information et que les données révèlent une situation compromettant la sécurité de son enfant, la LPJ oblige un signalement — et cela prime sur la confidentialité. Or, plusieurs groupes craignent un effet dissuasif : des femmes pourraient renoncer à faire la demande, de peur de déclencher une évaluation par la DPJ et de perdre la garde de leurs enfants. C'est une contradiction structurelle que le législateur ne peut pas ignorer.
Enfin, la question du financement revient comme un leitmotiv. Les organismes désignés devront former des personnes-ressources, accompagner psychologiquement les demandeuses, gérer les répercussions — tout cela avec des ressources qui, aujourd'hui, sont déjà notoirement insuffisantes dans le milieu communautaire. Inscrire la mesure dans la loi sans garantir le financement, c'est créer un droit sur papier.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
La CDPDJ salue l'objectif du projet de loi, mais émet cinq recommandations formelles pour en corriger les failles juridiques et opérationnelles.
La présidente Nadine Coussa insiste : l'équilibre entre les droits de la personne à risque et les droits du partenaire à la vie privée et à la réputation doit être explicitement encadré dans la loi, pas laissé à la discrétion des policiers.
La vice-présidente Stéphanie Garreau soulève un angle mort pour les relations entre mineurs : si les deux partenaires sont adolescents, aucune donnée criminelle ne pourra être partagée, rendant la mesure inefficace dans ce cas précis.
La tension avec l'article 10 du projet de loi est directement débattue : les maisons d'hébergement veulent retirer les mots « lorsqu'une loi l'exige » pour protéger la confidentialité des femmes, mais la CDPDJ défend que l'obligation de signalement au DPJ ne peut être contournée.
La question du délai de traitement des demandes est soulevée : aucun délai n'est prévu dans le projet de loi, ce qui pourrait rendre la mesure inefficace en situation d'urgence.
L'organisme À cœur d'hommes, entendu plus tôt dans la journée, avait proposé une grille de pertinence temporelle pour éviter la surstigmatisation des hommes ayant des antécédents anciens — la CDPDJ juge l'idée digne d'analyse sérieuse.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
Le projet de loi 4 crée un précédent en matière de partage de données policières à des fins de protection civile : son encadrement juridique devra être rigoureux pour résister aux contestations constitutionnelles.
L'absence de critères clairs sur les renseignements transmissibles expose potentiellement la loi à des contestations fondées sur la Charte — notamment sur le droit à la vie privée et à la sauvegarde de la réputation.
Les obligations professionnelles de conservation des dossiers (avocats, travailleurs sociaux, notaires) entrent en conflit avec l'obligation de destruction prévue dans le projet de loi — un arrimage réglementaire sera nécessaire.
L'inclusion des personnes mineures de 14 ans et plus est une avancée, mais sa mise en œuvre réelle sera limitée par la LSJPA, une loi fédérale sur laquelle Québec n'a aucune prise directe.
Si l'effet dissuasif redouté se matérialise, des femmes en situation de violence resteront dans des relations dangereuses plutôt que de risquer un signalement à la DPJ — un paradoxe au cœur même de la loi.
L'absence d'un financement garanti dans la loi risque de créer une mesure à deux vitesses, selon les ressources disponibles dans chaque région du Québec.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Des femmes en situation de violence conjugale pourraient renoncer à utiliser le mécanisme de demande par crainte d'un signalement automatique à la DPJ, réduisant à néant l'objectif de protection.
Un encadrement insuffisant des données transmises par la SQ pourrait conduire à la divulgation d'informations non pertinentes, portant atteinte à la réputation de personnes sans lien direct avec un risque réel.
Les organismes désignés, sans financement dédié, pourraient être dépassés par les nouvelles responsabilités : formation des ressources, accompagnement psychologique, suivi post-divulgation.
La cohabitation de la loi provinciale et de la LSJPA fédérale crée une zone grise juridique qui pourrait être exploitée pour contester des décisions prises dans le cadre de cette loi.
Sans délai de traitement obligatoire, des demandes pourraient être traitées trop tard pour avoir un impact réel sur la sécurité de la personne à risque.
L'absence d'un mécanisme formel d'évaluation continue risque de retarder la détection des dérives ou des angles morts dans la mise en œuvre.
Le modèle manitobain, cité comme référence positive, mérite une analyse comparée approfondie avant de déterminer les critères de pertinence des données à inscrire dans la loi québécoise.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Comment le gouvernement entend-il définir précisément, dans la loi ou dans ses règlements, quels renseignements la SQ peut transmettre — et surtout, lesquels elle ne peut pas transmettre?
Quelle solution législative permettrait de protéger la confidentialité de la démarche d'une femme tout en respectant l'obligation de signalement au DPJ lorsque la sécurité d'un enfant est en jeu?
Comment le gouvernement compte-t-il lever l'effet dissuasif que l'article 10, tel que rédigé, pourrait avoir sur les femmes victimes de violence conjugale qui ont des enfants?
Le financement des organismes désignés sera-t-il inscrit dans la loi, ou restera-t-il soumis aux aléas des décisions budgétaires annuelles?
Quel mécanisme permettra de s'assurer que la mesure fonctionne réellement pour les personnes mineures de 14 ans et plus, malgré les restrictions imposées par la LSJPA fédérale?
Un délai maximal de traitement des demandes sera-t-il prévu dans la loi pour garantir que l'information arrive à temps pour protéger les personnes à risque?
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