🛡️ PL4 : les CAVAC sonnent l'alarme sur les faux sentiments de sécurité
Les CAVAC sonnent l'alarme : divulguer des antécédents sans encadrement peut donner un faux sentiment de sécurité — et c'est potentiellement dangereux pour les femmes victimes de violence conjugale.
⭐ INTRODUCTION
Le 1er juin 2026, la Commission de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale recevait deux représentantes du Réseau des centres d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) dans le cadre de l'étude du projet de loi 4, portant sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime. Sophie Bergeron, coordinatrice à l'implantation du tribunal spécialisé en matière de violences sexuelles et conjugales, et Karine Gagnon, coordinatrice au soutien organisationnel et au développement, ont livré un témoignage nuancé, professionnel et parfois alarmant. Tout en appuyant les objectifs du projet de loi, elles ont insisté sur un risque majeur : celui du faux sentiment de sécurité que pourrait engendrer une divulgation mal encadrée des antécédents. Une proportion importante des situations de violence conjugale n'est pas judiciarisée. Ainsi, l'absence de renseignements dans une base de données policière ne garantit absolument pas l'absence de danger. Les échanges ont également mis en lumière des enjeux complexes liés à la protection de la jeunesse, à la confidentialité, aux territoires éloignés et aux ressources disponibles pour la mise en œuvre concrète de cette loi.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Présentation du réseau des CAVAC et de sa mission
04:30 🏛️ Appui au PL4 et mise en garde sur la multiplication des mesures
09:00 🚨 Le risque du faux sentiment de sécurité
13:00 🤝 Engagement du ministre : développer le volet réglementaire avec les CAVAC
16:00 👨👩👧 Question sur les demandes par tierce personne (proches, famille)
21:30 🚓 Présence policière lors de la transmission de l'information : débat
26:00 📋 Le formulaire idéal : quels éléments inclure?
29:30 🗺️ Accessibilité dans les régions éloignées et communautés autochtones
33:00 ⚖️ Article 10 : signalement à la protection de la jeunesse et dilemme des intervenants
38:30 📊 Capacité de mise en œuvre : ressources et volumétrie
42:00 🔍 Bases de données, incitatifs au signalement et enjeux de confidentialité
44:30 🎤 Clôture des échanges et remerciements
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le projet de loi 4 vise à permettre à une personne de demander des renseignements sur les antécédents de comportements violents d'un partenaire intime, dans une logique préventive. Il s'inscrit dans la foulée de plusieurs mesures adoptées ces dernières années au Québec pour lutter contre la violence conjugale, notamment la mise sur pied du tribunal spécialisé en matière de violences sexuelles et conjugales.
Les CAVAC, qui regroupent 17 centres à travers la province et près de 500 intervenant·e·s, jouent un rôle central dans l'accompagnement des victimes, incluant dans les tribunaux spécialisés, les services de police et les palais de justice. Leur expertise de terrain leur confère une légitimité indéniable pour évaluer l'applicabilité concrète des mesures législatives proposées.
La commission parlementaire a réuni plusieurs groupes, dont la Sûreté du Québec et le Service de police de la Ville de Québec (SPVQ), avant d'accueillir les CAVAC. Les échanges révèlent une volonté transpartisane de bien faire, mais aussi des zones d'ombre importantes dans le libellé actuel du projet de loi, notamment aux articles 3, 4 et 10.
Le ministre responsable s'est engagé publiquement, lors de cette séance, à développer le volet réglementaire en collaboration directe avec les CAVAC, à l'image de ce qui avait été fait pour le projet de loi 13.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
Le témoignage des CAVAC illustre un problème récurrent dans l'élaboration des politiques publiques québécoises : on légifère avec de bonnes intentions, mais les modalités de mise en œuvre restent floues, renvoyées à des règlements qui seront rédigés plus tard, sans toujours garantir la participation des expert·e·s du terrain.
Le point le plus percutant de leur présentation porte sur le faux sentiment de sécurité. Si une femme apprend qu'il n'y a « aucun antécédent » dans la base de données policières, elle pourrait en conclure — à tort — qu'elle n'est pas en danger. Or, la majorité des situations de violence conjugale ne sont jamais judiciarisées. Cette réalité n'est pas marginale : c'est le cœur même du problème que la loi cherche à résoudre.
La question de l'article 10 et des signalements à la DPJ est particulièrement épineuse. Des mères victimes de violence conjugale évitent déjà de dénoncer par crainte de perdre la garde de leurs enfants. Si la démarche prévue par le PL4 risque de déclencher automatiquement un signalement, on crée une nouvelle barrière à l'accès à la protection. La députée de Robert-Baldwin a soulevé cette tension avec précision, et les réponses des intervenantes des CAVAC montrent que même leurs propres professionnel·le·s — pourtant très bien formé·e·s — naviguent dans cet inconfort quotidiennement.
L'enjeu de l'imputabilité professionnelle, soulevé en lien avec l'article 3, est également révélateur. La loi prévoit la destruction des renseignements transmis, mais les ordres professionnels exigent que les intervenant·e·s conservent des traces de leurs analyses de risque. Il y a là une contradiction législative qui devra être résolue avant l'entrée en vigueur de la loi.
Enfin, la question de la volumétrie et des ressources est loin d'être réglée. L'estimation gouvernementale de 21 intervenant·e·s supplémentaires pour traiter 10 000 demandes par an — à raison de trois heures de travail par demande — semble optimiste, pour ne pas dire irréaliste, selon la lecture implicite des représentantes des CAVAC. Et ce calcul ne tient pas compte des besoins dans les régions éloignées et les communautés autochtones, où l'absence de réseau numérique et de ressources humaines locales complique tout.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
Les représentantes des CAVAC ont clairement mis en garde contre toute approche «mur à mur», rappelant que chaque victime a son propre rythme, sa propre dynamique et ses propres besoins — une approche uniforme risque de passer à côté de la personne à risque.
La possibilité offerte à une tierce personne (un proche) de faire une demande a été accueillie avec prudence : levier potentiellement utile pour les proches démunis, mais risque réel de briser le lien de confiance avec la victime si mal encadré.
La présence policière au moment de la transmission de l'information a été remise en question : les CAVAC privilégient clairement une transmission par des intervenant·e·s psychosociaux qualifié·e·s, sauf en cas de risque immédiat, où une cellule d'intervention rapide devrait être déclenchée.
L'article 10, relatif à l'obligation de signalement à la DPJ, est jugé potentiellement dissuasif pour les mères victimes qui craignent de perdre la garde de leurs enfants — une préoccupation exprimée avec force par la députée de Robert-Baldwin.
La destruction obligatoire des renseignements prévue par la loi entre en contradiction avec les obligations professionnelles des intervenant·e·s membres d'ordres professionnels, qui doivent conserver des traces de leurs analyses.
L'idée de prioriser certaines demandes selon qu'elles proviennent d'un organisme ou d'un corps de police a été critiquée : les CAVAC s'opposent à la création de catégories de victimes et rappellent que certaines personnes à risque sont parfaitement capables de faire leur démarche seules.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
Le PL4, tel que rédigé, laisse de nombreux éléments déterminants au règlement, ce qui signifie que l'impact réel sur les victimes ne sera connu qu'après l'adoption — une façon de légiférer qui inquiète les organisations de terrain.
Une mauvaise mise en œuvre pourrait décourager les victimes de faire des démarches, particulièrement si elles craignent un signalement automatique à la DPJ ou une rupture du lien de confiance avec leur entourage.
La non-judiciarisation massive de la violence conjugale signifie que les bases de données policières sont structurellement incomplètes — et que la loi ne pourra jamais offrir une image fidèle du risque réel.
L'intégration de cette nouvelle mesure dans le tribunal spécialisé est vue positivement par les CAVAC, qui y voient une occasion de décloisonner les interventions et d'éviter le travail en silo.
Des ressources supplémentaires seront nécessaires — en personnel, en matériel et en infrastructure informatique — bien au-delà des estimations actuelles du gouvernement.
Pour les communautés éloignées et autochtones, la mise en œuvre exigera des solutions créatives et des présences humaines locales, la technologie ne pouvant pallier à elle seule les lacunes géographiques.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Des femmes pourraient sous-estimer leur niveau de danger si on leur indique l'absence d'antécédents dans une base de données essentiellement policière, qui est par définition incomplète.
Des mères victimes de violence conjugale pourraient éviter de recourir à la loi par crainte que la démarche ne déclenche un signalement à la DPJ et compromette leur garde d'enfants.
Une formation non harmonisée entre les organismes désignés pourrait créer des incohérences dans l'information transmise, voire des situations dangereuses pour les personnes à risque.
Sans mécanisme clair, la transmission d'informations par un policier sur le terrain — sans accompagnement psychosocial — pourrait provoquer des réactions émotionnelles intenses et pousser la victime à des décisions précipitées aux conséquences graves.
Le manque de ressources pourrait créer des délais inacceptables dans le traitement des demandes, particulièrement si la volumétrie réelle dépasse largement les projections gouvernementales.
La contradiction entre la destruction des renseignements et les obligations des ordres professionnels pourrait exposer les intervenant·e·s à des risques déontologiques non voulus.
À terme, une mauvaise mise en œuvre pourrait éroder la confiance des victimes dans les mécanismes de protection et réduire l'utilisation de cette nouvelle mesure à sa plus simple expression.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Comment le gouvernement compte-t-il s'assurer que les règlements d'application du PL4 seront rédigés avec la participation réelle des organisations de terrain, comme les CAVAC?
Que fera-t-on pour éviter que l'absence de renseignements dans une base de données policière soit interprétée — à tort — comme une garantie de sécurité pour la personne à risque?
L'article 10, tel que rédigé, risque-t-il de décourager les mères victimes de violence conjugale de recourir à la loi, par crainte d'un signalement à la DPJ?
Comment garantir une accessibilité équitable pour les femmes des régions éloignées et des communautés autochtones, où les ressources humaines et technologiques sont insuffisantes?
Le gouvernement est-il prêt à revoir ses projections de ressources humaines et financières pour assurer une mise en œuvre crédible, au-delà des 21 postes actuellement envisagés?
Comment réconcilier l'obligation de destruction des renseignements prévue par la loi avec les exigences des ordres professionnels en matière de conservation des traces d'intervention?
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