Point de presse de M. Jean-François Roberge, ministre responsable des Institutions démocratiques,…
Réforme transpartisane de la carte électorale : les quatre partis s'unissent pour protéger les régions et moderniser nos institutions démocratiques.
⭐ INTRODUCTION
Un moment rare s'est produit à l'Assemblée nationale du Québec : la CAQ, le Parti libéral du Québec, le Parti québécois et Québec solidaire se sont présentés unis pour déposer un projet de loi transpartisan visant à modifier la carte électorale avant les élections d'octobre 2026. Le ministre Jean-François Roberge, responsable des Institutions démocratiques, a piloté ce dépôt entouré de représentants des quatre formations politiques. Au cœur du débat : la préservation de circonscriptions en Gaspésie et dans l'Est de Montréal, la création de deux nouveaux comtés pour porter le total à 127, et la mise sur pied d'un comité de réflexion sur les critères de délimitation électorale. Le tout, dans un contexte où la Cour suprême du Canada avait invalidé une loi similaire adoptée en 2024. Un exercice démocratique inédit, mais qui soulève tout de même des questions légitimes sur le rôle du politique dans un processus qui devrait, en théorie, demeurer indépendant.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Ouverture et allocution de Jean-François Roberge
03:15 🏛️ Prise de parole des représentants des partis d'opposition
08:30 📜 Contexte historique : 1989, dernière augmentation des sièges
12:00 ❓ Questions des journalistes — lettre du DGE et intégrité du scrutin
15:30 ⚖️ Justification juridique face à la décision de la Cour suprême
18:45 💰 Analyse des coûts : deux millions de dollars pour deux comtés
21:30 🌍 Échanges en anglais — processus indépendant et représentation effective
25:00 🗺️ Comparaison avec les autres provinces canadiennes
27:00 🔚 Clôture et mêlée de presse
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
La dernière fois que le Québec a augmenté le nombre de circonscriptions électorales, c'était en 1989, passant de 122 à 125 sièges. Depuis, la population québécoise a crû d'environ 30 %, ajoutant près de deux millions de citoyens sur le territoire. En janvier 2025, la Commission de la représentation électorale (CRÉ) a déposé une nouvelle carte électorale prévoyant la création de deux nouvelles circonscriptions dans les Laurentides et le Centre-du-Québec, mais supprimant un comté en Gaspésie et modifiant significativement la configuration de l'Est de Montréal.
En 2024, le gouvernement de la CAQ avait tenté de bloquer unilatéralement ce redécoupage. La Cour suprême du Canada avait invalidé cette loi, jugeant que le gouvernement n'avait pas suffisamment justifié son intervention. Cette fois, la démarche est radicalement différente : elle est transpartisane, encadrée juridiquement et assortie d'un mécanisme de réforme structurelle des critères de délimitation.
Le projet de loi déposé aujourd'hui propose de combiner les éléments de deux cartes existantes — celle de 2022 pour les 12 comtés préservés en Gaspésie et dans l'Est de Montréal, et la nouvelle carte du DGE pour les 115 autres circonscriptions — tout en créant un comité indépendant chargé de revoir en profondeur les critères et le processus de délimitation pour l'avenir.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
Ce point de presse illustre à la fois la force et les limites de notre démocratie représentative. D'un côté, il est réellement rare de voir quatre partis politiques aux intérêts électoraux diamétralement opposés s'entendre sur quoi que ce soit. Le fait que la CAQ, le PLQ, le PQ et QS aient co-construit ce projet de loi mérite d'être salué sans réserve.
Mais il faut garder les yeux ouverts. La question posée par un journaliste est fondamentale : pourquoi le politique doit-il intervenir dans un processus conçu précisément pour être à l'abri du politique? La réponse des élus — que seule l'Assemblée nationale peut augmenter le nombre de sièges — est techniquement exacte, mais elle n'efface pas l'inconfort légitime que les citoyens peuvent ressentir devant des élus qui modifient les règles du jeu dont ils sont eux-mêmes les joueurs.
La protection de la circonscription d'Anjou–Louis-Riel dans l'Est de Montréal a fait l'objet de questions précises, notamment en lien avec la décision de la Cour suprême. Les élus ont répondu que le projet de loi actuel est fondamentalement différent du précédent, avec un critère d'atteinte minimale clairement respecté et des objectifs explicitement énoncés dans la loi elle-même. C'est une réponse juridique solide, mais le débat démocratique mérite d'aller plus loin que les arguments de tribunaux.
Le comité de réflexion créé par l'article 8 du projet de loi — composé d'un juge à la retraite, d'un ex-parlementaire et d'un expert — a le potentiel de produire quelque chose de véritablement utile pour les décennies à venir. Mais ici aussi, une mise en garde s'impose : la CRÉ avait elle aussi produit un travail sérieux et indépendant, et ses recommandations ont quand même été contournées. Qu'est-ce qui garantit que le rapport de ce nouveau comité ne connaîtra pas le même sort?
La comparaison avec le gerrymandering américain est certes excessive, comme le soulignent les élus. Aucune des quatre formations n'a redessiné de circonscriptions à sa guise. Mais la vigilance citoyenne reste de mise : chaque fois que les élus légifèrent sur les règles de leur propre élection, même avec les meilleures intentions du monde, la transparence et l'imputabilité doivent être maximales.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
Le directeur général des élections avait initialement exprimé des craintes pour l'intégrité du scrutin d'octobre 2026, mais le ministre Roberge affirme qu'il a été consulté et intégré au processus, et qu'il est désormais à l'aise avec les deux cartes utilisées.
Un journaliste a rappelé la décision de la Cour suprême du Canada contre la loi de 2024, questionnant la légitimité de protéger Anjou–Louis-Riel à Montréal, une région non considérée comme en dévitalisation au sens strict.
La question du gerrymandering a été soulevée, bien que les élus aient rejeté catégoriquement cette comparaison en faisant valoir l'impossibilité logique d'un redécoupage favorable simultanément aux quatre partis.
La demande d'un journaliste sur la formation obligatoire en éthique et déontologie pour les élus a été éludée par le ministre, qui a refusé de sortir du cadre du point de presse.
L'intervention transpartisane a été saluée par tous les participants, mais la question de la crédibilité des recommandations futures du comité reste entière, surtout après le précédent de la CRÉ ignorée.
La comparaison avec l'Ontario, soulevée par un journaliste, a permis au ministre de préciser que le Québec se situe en deuxième position au Canada pour le nombre d'électeurs par circonscription — un argument qui nuance le débat sur l'ajout de sièges.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
Le Québec passera de 125 à 127 circonscriptions électorales pour les élections d'octobre 2026, confirmant les deux nouvelles créées par la carte du DGE dans les Laurentides et le Centre-du-Québec.
Les circonscriptions de la Gaspésie–Bas-Saint-Laurent et d'Anjou–Louis-Riel dans l'Est de Montréal seront préservées selon les délimitations de la carte de 2022, évitant leur disparition ou fusion.
Un comité indépendant (juge retraité, ex-parlementaire, expert) sera mandaté pour revoir les critères de délimitation électorale et formuler des recommandations aux prochains législateurs; il sera dissous dès le dépôt de son rapport.
Le coût estimé de l'ajout de deux comtés est d'environ deux millions de dollars annuellement, en comptant les députés, bureaux de comté et personnel. Le ministre précise que ce coût était déjà prévu dans la carte du DGE.
La Commission de la représentation électorale (CRÉ) pourrait voir son mandat, sa composition et son processus de travail révisés à la lumière des recommandations du nouveau comité.
Le processus de délimitation demeurera indépendant: les élus n'auront pas le pouvoir de tracer les frontières eux-mêmes, mais ils légiféreront sur les critères qui guident ce tracé.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Une contestation judiciaire du projet de loi reste possible, bien que les élus estiment avoir répondu aux critères de la Cour suprême sur l'atteinte minimale et la clarté des objectifs.
Si le rapport du comité est ignoré par le prochain gouvernement, le Québec pourrait se retrouver dans le même cycle de crises électorales et de législations d'urgence dans huit à dix ans.
L'adoption rapide du projet de loi permettrait à la nouvelle carte d'être effective dès le lendemain, offrant au DGE le temps nécessaire pour préparer le scrutin d'octobre 2026.
Les circonscriptions rurales et régionales, notamment en Gaspésie et dans le Bas-Saint-Laurent, conserveront une représentation proportionnellement plus forte à l'Assemblée nationale.
L'Est de Montréal, en pleine revitalisation économique, conserve son poids politique, ce qui pourrait influencer les décisions d'investissement public dans ce secteur.
Le précédent transpartisan créé aujourd'hui pourrait inspirer d'autres démarches similaires sur des enjeux de gouvernance complexes, ou au contraire rester une exception difficile à répliquer.
QS a rappelé sa position en faveur d'une réforme du mode de scrutin: le débat sur la représentation proportionnelle pourrait reprendre de la vigueur à la lumière des travaux du nouveau comité.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Pourquoi le Québec a-t-il attendu 1989 pour revoir le nombre de sièges, et qui est responsable de cette inaction de plus de 35 ans face à une croissance démographique de 30 %?
Qu'est-ce qui garantit concrètement que les recommandations du nouveau comité de réflexion seront suivies par le prochain gouvernement, contrairement à ce qui s'est passé avec la CRÉ?
Le processus de révision de la CRÉ est-il vraiment défaillant, ou est-ce plutôt la volonté politique des gouvernements successifs qui a fait défaut?
La protection d'Anjou–Louis-Riel est-elle basée sur des critères objectifs et durables, ou constitue-t-elle une exception difficile à justifier sur le plan des principes démocratiques?
Les députés indépendants voteront-ils en faveur du projet de loi, et leur appui est-il acquis pour une adoption le jour même?
Une réforme du mode de scrutin ne serait-elle pas, comme le plaide QS, la seule véritable solution structurelle à la sous-représentation de certaines régions et communautés?
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