🏠 Projet de loi 4 : les maisons d'hébergement sonnent l'alarme
Quand les femmes sonnent l'alarme, est-ce que le gouvernement écoute vraiment ? La Fédération des maisons d'hébergement pour femmes face au projet de loi 4 — entre espoir prudent et lacunes béantes.
⭐ INTRODUCTION
Le 2 juin 2026, la commission parlementaire sur l'aménagement du territoire a entendu la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes dans le cadre des consultations sur le projet de loi 4, portant sur la divulgation d'informations relatives à un partenaire intime violent. Julie-Sapierre Gaudreau, conseillère aux enjeux politiques de la Fédération, a livré une présentation à la fois nuancée et alarmante. Si la Fédération se dit favorable au principe du projet de loi, elle tire la sonnette d'alarme sur plusieurs zones floues : le choix de l'organisme désigné, la formation des corps policiers, l'accessibilité du mécanisme pour les femmes vulnérables, et surtout, le financement insuffisant de l'ensemble de l'écosystème d'aide. Rappelons que l'an dernier, les maisons membres de la Fédération ont dû refuser près de 9 000 demandes d'hébergement par manque de place. Si le projet de loi génère les 10 000 demandes anticipées annuellement sans ressources additionnelles adéquates, le filet de sécurité promis risque de ressembler davantage à un filet troué.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Introduction de la commission et présentation de la Fédération
03:30 📋 Profil des membres : 37 maisons, 2 300 femmes hébergées, 40 000 appels annuels
07:00 ✅ Position favorable au PL4, mais préoccupations majeures soulevées
11:00 🚔 Le rôle de la SQ : formation insuffisante et risque de frein pour les victimes
15:30 🏛️ L'organisme désigné : un choix crucial encore dans le flou
20:00 ⏳ Délais de réponse, accessibilité du formulaire et femmes allophones
25:00 💬 Échanges avec le ministre : tierce personne, Facebook, accès universel
30:00 🏠 Député de Robert-Baldwin : cellules de crise régionales et analyse conjointe
35:00 ⚠️ Sherbrooke : 9 000 refus, listes d'attente et impact financier réel
39:30 📊 Terrebonne : temporalité des gestes violents et responsabilisation des auteurs
42:30 🔚 Clôture et invitation à revenir pour la phase réglementaire
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le projet de loi 4 s'inspire des « lois Clare », adoptées dans plusieurs provinces canadiennes et au Royaume-Uni, qui permettent à une personne à risque de demander des informations sur le passé violent d'un partenaire intime. Le Québec envisage un mécanisme impliquant la Sûreté du Québec (SQ) comme pivot central, épaulée par un organisme désigné dont l'identité reste à déterminer par voie réglementaire.
La Fédération des maisons d'hébergement pour femmes regroupe 37 membres opérant 36 maisons de première étape et 18 maisons de seconde étape. Elle représente le seul réseau provincial accueillant des femmes victimes de toutes formes de violence — conjugale, familiale, traite de personnes, exploitation sexuelle, itinérance et violence basée sur l'honneur.
L'expérience des autres provinces canadiennes est préoccupante : la Saskatchewan n'a enregistré qu'entre 20 et 30 demandes en un an, l'Alberta environ 372. Le Québec table sur 10 000 demandes annuelles, une projection ambitieuse qui exige une infrastructure robuste et un financement à la hauteur.
Le débat en commission a mis en lumière des tensions récurrentes dans l'application des lois de protection : l'équilibre entre protection de la victime, risque d'instrumentalisation du mécanisme, et la crainte que la responsabilité de la sécurité soit encore une fois transférée vers la victime plutôt que vers l'auteur des violences.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
Le témoignage de la Fédération illustre un paradoxe cruel : on légifère pour mieux protéger les femmes, mais le système censé les recevoir une fois protégées est déjà à saturation totale. Neuf mille refus en maison d'hébergement en un an, des listes d'attente de plusieurs mois en services externes, des équipes épuisées — promettre 10 000 nouvelles demandes sans financement dédié aux maisons d'hébergement, c'est ouvrir un robinet sur un évier déjà plein.
La question de la SQ comme acteur central est particulièrement sensible. La Fédération le dit sans détour : plusieurs femmes ont vécu des parcours traumatisants avec les forces de l'ordre. Si c'est un uniforme de police qui doit annoncer à une femme que son partenaire est potentiellement dangereux, sans suivi psychosocial immédiat, on risque non seulement de ne pas la protéger, mais de la mettre davantage en danger. La formation des policiers, bien qu'en amélioration, demeure « à géométrie variable » selon les régions.
Le flou autour de l'organisme désigné est un autre point critique. La Fédération plaide avec justesse pour que cet organisme soit spécialisé en violence faite aux femmes, capable d'analyser des schémas de contrôle coercitif dès la phase d'admissibilité — pas seulement au moment de la transmission finale. L'expertise ne peut pas s'improviser, et l'analyse des critères ne saurait être laissée à des agents sans formation spécialisée approfondie.
La question soulevée par la députée de Robert-Baldwin sur le signalement automatique à la DPJ est peut-être la plus explosive du débat. Si les femmes craignent que demander de l'information sur leur partenaire violent déclenche un signalement et une potentielle perte de garde de leurs enfants, elles n'utiliseront tout simplement pas le mécanisme. Ce serait là l'échec complet d'une loi pourtant bien intentionnée. L'article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse, modifié en avril 2023, a déjà provoqué une explosion des signalements impliquant des femmes hébergées — une réalité que la loi 4 ne peut ignorer.
Enfin, l'enjeu de l'accessibilité universelle — formulaire en ligne seulement, barrière linguistique pour les femmes allophones, accès à du matériel informatique — rappelle que les lois les plus progressistes peuvent rater leur cible si elles ne sont pas conçues pour rejoindre les plus vulnérables, soit précisément celles que ce projet de loi est censé protéger.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
La Fédération est favorable au principe du PL4, mais exige d'être consultée lors de l'élaboration des règlements, qui détermineront la réelle portée de la loi.
Le risque d'instrumentalisation du mécanisme par un proche (père, frère, membre de la famille) pour exercer un contrôle sur une femme a été soulevé comme une zone d'ombre préoccupante, reconnue par le ministre lui-même.
La restriction sur la retransmission des informations divulguées est contestée par la Fédération, qui cite des cas réels où une ancienne conjointe informant une nouvelle victime aurait pu prévenir un féminicide.
La représentante de la Fédération exprime une inquiétude quant au fait que la loi risque de sur-responsabiliser la victime — lui faire porter la responsabilité de sa propre protection — plutôt que de responsabiliser l'auteur des violences.
La question d'un délai maximal légalement fixé pour transmettre l'information à une personne à risque n'est pas actuellement inscrite dans le projet de loi, ce que la Fédération considère comme une lacune sérieuse.
L'organisme À cœur d'hommes a suggéré une grille de pertinence temporelle pour évaluer des gestes violents passés — une proposition reçue avec prudence par la Fédération, qui rappelle que la sécurité de la victime doit demeurer le critère premier.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
L'adoption du PL4 sans financement additionnel pour les maisons d'hébergement risque de créer un goulet d'étranglement institutionnel : plus de femmes informées de leur danger, mais pas plus de places pour les accueillir.
La place prépondérante accordée à la SQ dans le mécanisme pourrait décourager les femmes méfiantes des forces de l'ordre — notamment les femmes autochtones, racisées ou immigrantes — de recourir au processus.
Le libellé actuel de l'article 10 sur l'obligation de signalement pourrait entrer en tension directe avec la Loi sur la protection de la jeunesse et dissuader les mères de demander protection pour elles-mêmes.
Sans mécanisme de suivi rigoureux et de rapports annuels, il sera impossible de mesurer l'efficacité réelle du dispositif — une lacune observée dans toutes les provinces canadiennes ayant adopté des lois similaires.
L'exclusion du formulaire téléphonique comme option officielle, si elle est maintenue, pénalisera les femmes sans accès fiable à Internet ou vivant sous surveillance numérique d'un partenaire violent.
L'absence de mention explicite de l'organisme désigné dans la loi — reléguée aux règlements — retarde la clarté institutionnelle et laisse un vide que les acteurs du terrain ne peuvent pas planifier.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Si le mécanisme génère 10 000 demandes annuelles comme prévu, les maisons d'hébergement pourraient faire face à des milliers de demandes supplémentaires sans capacité d'absorption.
Les femmes allophones, sans accès au formulaire dans leur langue ou sans interprète, pourraient être exclues de facto d'un mécanisme censé les protéger.
Un mauvais choix d'organisme désigné — sans expertise réelle en violence faite aux femmes — pourrait compromettre la qualité des analyses d'admissibilité et exposer des femmes à des décisions erronées.
L'absence d'un délai légal maximal pour la transmission de l'information pourrait laisser des femmes en situation de danger pendant des semaines sans réponse.
Le risque d'utilisation malveillante du mécanisme par des membres contrôlants de l'entourage d'une victime — pour surveiller ou cibler une femme — n'est pas suffisamment encadré dans la version actuelle du projet de loi.
Sans évaluation en continu et rapports annuels obligatoires, le Québec risque de répéter l'erreur des autres provinces : ignorer si le mécanisme fonctionne vraiment jusqu'à ce qu'il soit trop tard pour corriger.
Le financement prévu pour 23 ressources à la SQ et les organismes désignés pourrait être largement insuffisant si la volumétrie des demandes s'approche des projections optimistes.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Le gouvernement s'engagera-t-il à financer concrètement les maisons d'hébergement en proportion des nouvelles demandes générées par le PL4, et non uniquement la SQ et l'organisme désigné ?
Comment le projet de loi protégera-t-il les femmes contre le risque que le mécanisme soit instrumentalisé par un membre contrôlant de leur entourage pour les surveiller ?
Le libellé de l'article 10 sera-t-il revu pour éviter que les demandes de divulgation déclenchent automatiquement des signalements à la DPJ qui dissuaderaient les mères victimes de violence ?
Qui sera l'organisme désigné, et comment garantira-t-on qu'il possède une expertise réelle en contrôle coercitif et en dynamiques de violence faite aux femmes, dès la phase d'admissibilité ?
Un délai légal maximal de réponse sera-t-il inscrit directement dans la loi, plutôt que laissé à la discrétion réglementaire ?
Comment le gouvernement compte-t-il rendre le mécanisme accessible aux femmes allophones, sans accès à Internet ou vivant sous contrôle numérique d'un partenaire violent ?
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