⚖️ Santé mentale et sécurité : le Québec change les règles

mars 25, 2026

La réforme de la loi P-38 : une avancée réelle ou une réponse politique aux drames récents? Le gouvernement Legault propose d’abaisser le seuil d’intervention en santé mentale avec un nouveau concept juridique — la « compromission » — au cœur d’un débat entre protection des citoyens et droits fondamentaux.

⭐ INTRODUCTION

Depuis 1997, la loi P-38 n’avait connu aucune réforme majeure. En près de trois décennies, le Québec a pourtant changé, les crises en santé mentale se sont multipliées, et les familles ont souvent été laissées seules face à des situations dramatiques, impuissantes devant un système incapable d’agir avant qu’il ne soit trop tard. Le gouvernement Legault dépose aujourd’hui un projet de loi qui entend moderniser cette législation vieillissante en introduisant le concept juridique de « compromission » — un nouveau seuil d’intervention qui permettrait d’agir avant la crise, sans attendre qu’une personne représente un danger « grave et immédiat ». Pour les familles épuisées, c’est une bouée. Pour les défenseurs des droits civils, c’est une zone de risque. Et pour les observateurs politiques, la question demeure : cette réforme aurait-elle vu le jour sans les drames récents qui ont secoué l’opinion publique? APDQ décortique le projet, ses enjeux et ses angles morts.

🎥 VIDÉO

⏱️ HORODATAGE

00:00:00 — Introduction et présentation
00:00:26 — Sonia Bélanger — modernisation de P-38
00:09:10 — Simon Jolin-Barrette — dimension juridique
00:15:17 — Charlie Dorismond — action concertée
00:17:53 — Période de questions (Fr)
00:43:06 — Période de questions (En)

🏛️ CONTEXTE POLITIQUE

La loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui — communément appelée P-38 — date de 1997. En plus de 25 ans, aucune réforme structurante n’était venue la moderniser, malgré l’évolution majeure des pratiques en santé mentale et les lacunes criantes du système.

Des drames récents — dont le meurtre d’un policier impliquant une personne connue du système de santé mentale — ont mis une pression politique intense sur le gouvernement Legault pour qu’il agisse. C’est dans ce contexte que la réforme a été déposée, portée conjointement par la ministre de la Santé mentale Sonia Bélanger et le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette.

L’Institut québécois de réforme du droit avait remis ses recommandations en décembre 2025, fournissant un cadre analytique solide. Le Québec affiche par ailleurs un taux de verdicts de non-responsabilité criminelle plus élevé qu’ailleurs au Canada, ce qui illustre l’ampleur des angles morts dans la gestion des situations de crise.

Le projet implique plusieurs acteurs : le réseau de la santé, le système judiciaire, les corps policiers et les familles — tous convoqués dans un effort de coordination que le gouvernement veut encadrer par une entente cadre nationale.

🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)

Un changement de paradigme ambitieux, mais fragile. Le cœur de la réforme repose sur l’introduction du concept de « compromission » — un seuil d’intervention plus bas que le critère actuel de danger « grave et immédiat ». L’intention est claire : permettre au système d’agir avant la crise, et non après. C’est un changement de philosophie important. Mais un concept juridique mal défini peut rapidement devenir un outil d’abus si les balises ne sont pas suffisamment précises dans la loi.

Les familles, grandes oubliées du système actuel. Pendant des années, des proches ont alerté médecins, hôpitaux et services d’urgence, sans que le système puisse intervenir faute de critères légaux suffisants. Cette réforme reconnaît enfin leur épuisement. Mais reconnaître un problème dans un projet de loi ne règle pas la pénurie de psychiatres, d’infirmières praticiennes spécialisées ou de ressources en crise dans les régions.

La dimension judiciaire : simplification ou glissement? Jolin-Barrette présente l’unification des recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) comme une simplification. C’est vrai sur le plan procédural. Mais confier davantage de pouvoir à un tribunal administratif plutôt que judiciaire soulève des questions sur les garanties offertes aux personnes visées par une ordonnance.

Les directives psychiatriques anticipées : une avancée réelle. Pour la première fois au Québec, une personne pourra indiquer à l’avance ses préférences en matière de traitement en cas de crise. C’est une reconnaissance de l’autonomie des personnes atteintes de troubles mentaux — une avancée concrète et digne de mention.

L’absence d’investissements annoncés. Une loi sans ressources reste une loi sur papier. Le gouvernement a présenté la réforme législative sans annoncer de financement additionnel significatif pour les services de crise, les équipes mobiles ou les ressources d’hébergement. C’est l’angle mort le plus préoccupant de cette réforme.

📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES

Le gouvernement présente cette réforme comme une modernisation attendue depuis trop longtemps, portée par une volonté de protéger à la fois les personnes en crise et la sécurité publique.
Des familles de personnes atteintes de troubles mentaux dénoncent des années d’inaction et accueillent la réforme avec soulagement, mais aussi avec méfiance : cette réponse arrive-t-elle trop tard pour plusieurs d’entre elles?
Des groupes de défense des droits civils et libertés surveillent de près la portée du critère de « compromission », craignant une porte ouverte à la détention arbitraire et à l’atteinte aux droits fondamentaux des personnes vulnérables.
Le milieu policier salue la clarification des rôles dans les interventions, mais souligne le manque criant de ressources pour répondre aux appels en santé mentale sur le terrain.
Des acteurs du réseau de la santé, notamment les médecins et infirmières praticiennes spécialisées, se réjouissent d’être exemptés de certaines autorisations judiciaires pour procéder à une évaluation psychiatrique — une mesure qui pourrait accélérer les interventions.

⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES

Introduction du critère de « compromission » : le seuil d’intervention est abaissé, permettant d’agir avant qu’une personne représente un danger « grave et immédiat ».
Reconnaissance légale des directives psychiatriques anticipées : une première au Québec, permettant à une personne de consigner ses préférences de traitement avant une crise.
Médecins et infirmières praticiennes spécialisées pourront procéder à une évaluation psychiatrique sans autorisation judiciaire préalable, accélérant potentiellement les interventions.
Unification des recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ), simplifiant les démarches mais soulevant des questions sur les protections juridiques disponibles.
Mise en place d’un processus d’action concertée régionale encadré par une entente cadre nationale entre les acteurs de la santé, de la justice et des services policiers.

🚨 IMPACTS POSSIBLES

Risque que le critère de « compromission » soit interprété de façon trop large, ouvrant la porte à des détentions contestables sur le plan des droits fondamentaux.
Pression accrue sur un réseau de la santé mentale déjà en pénurie, sans financement additionnel annoncé pour absorber les nouvelles interventions permises par la loi.
Possibilité d’une réduction réelle des drames évitables si la coordination santé-justice-police fonctionne — mais ce scénario dépend entièrement des ressources déployées.
Changement culturel durable dans la façon dont le Québec traite juridiquement les personnes en crise de santé mentale, pour le meilleur et pour le pire selon les balises retenues.
Risque de dérive si l’absence d’investissements laisse la loi sans application concrète dans les régions éloignées.
Précédent juridique important avec les directives anticipées — une avancée qui pourrait transformer la relation entre les patients et le système de soins en santé mentale.

❓ QUESTIONS ESSENTIELLES

Le critère de « compromission » est-il suffisamment défini dans le projet de loi pour prévenir les abus et protéger les droits des personnes vulnérables?
Où sont les investissements concrets pour permettre la mise en œuvre réelle de cette réforme sur le terrain?
Ce projet de loi aurait-il pu prévenir les drames récents qui ont forcé la main du gouvernement — ou s’agit-il davantage d’une réponse politique que d’une solution systémique?
La coordination entre la santé, la justice et les corps policiers peut-elle fonctionner sans ressources humaines et financières supplémentaires?
Les droits fondamentaux des personnes atteintes de troubles mentaux sont-ils suffisamment protégés face à un seuil d’intervention abaissé?