🔴 Violence conjugale : le Barreau appuie le PL4 mais pose des conditions
Le Barreau du Québec appuie le projet de loi 4 sur la violence conjugale — mais pose des conditions claires sur le financement, la formation et l'hébergement.
⭐ INTRODUCTION
La Commission de l'aménagement du territoire a tenu des auditions publiques sur le projet de loi numéro 4, une législation visant à permettre la communication de renseignements pour protéger les personnes contre la violence d'un partenaire intime. Le Barreau du Québec, représenté par le bâtonnier maître Marcel-Olivier Nadeau et maître Anna-Victoria Aguerre, a comparu en visioconférence pour livrer une position claire : appui au principe du projet de loi, mais avec des conditions jugées essentielles à son succès. Le mécanisme proposé n'est pas inédit — il s'inspire d'un modèle britannique et de régimes déjà en vigueur dans plusieurs provinces canadiennes. Le Barreau a salué cette avancée vers une justice plus proactive et préventive, tout en soulignant que le succès du régime dépendra directement des ressources mises en place, de la formation des policiers et de l'accès concret à des solutions d'hébergement pour les femmes concernées. Des enjeux plus larges, comme le sous-financement de l'aide juridique et la surcharge des procureurs dans les tribunaux spécialisés, ont aussi été soulevés avec vigueur par les députés de l'opposition.
🎥 VIDÉO
⏱️ HORODATAGE
00:00 🎬 Ouverture de la commission et présentation des invités du Barreau
02:00 🏛️ Présentation du Barreau : appui au PL4 et conditions essentielles
08:00 💬 Questions du ministre : équilibre constitutionnel et vie privée
13:00 📋 Invitation du Barreau au comité réglementaire
16:00 🏠 Ressources policières, hébergement et accessibilité au formulaire
19:00 🔒 Destruction des données et délai de 60 jours
22:00 🌍 Comparaison avec les autres provinces canadiennes
26:00 ⚖️ Questions de la députée de Robert-Baldwin : aide juridique et filet de sécurité
31:00 🔴 Sous-financement de la justice et surcharge des procureurs
35:00 📂 Antécédents civils vs criminels et bases de données
37:00 📌 Clarification du terme « renseignements nécessaires » et clôture
🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
Le projet de loi numéro 4 propose un mécanisme inédit au Québec permettant à une personne qui se considère à risque de violence conjugale de demander aux corps policiers de lui divulguer les antécédents de son partenaire intime. Ce modèle, fondé sur le *droit de demander* et le *droit de savoir*, s'inspire directement du système britannique et de lois comparables adoptées en Saskatchewan, Alberta, Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador.
Le Barreau du Québec a indiqué que, selon une analyse préliminaire, le projet de loi résiste au test des chartes, notamment parce que la divulgation est encadrée, proportionnée et poursuit un objectif réel et urgent : la protection des personnes vulnérables. Le Barreau a également été formellement invité à participer au comité de rédaction réglementaire, ce qu'il a accepté.
Des questions importantes demeurent ouvertes, notamment la définition de « partenaire intime », la portée du terme « renseignements nécessaires » à l'article 7, les interactions avec la DPJ à l'article 10, et la possibilité d'étendre la consultation aux bases de données de la justice civile.
Le ministre responsable du dossier a confirmé en séance qu'un budget initial prévoyant 23 ressources pour la Sûreté du Québec a déjà été alloué pour la première année de mise en œuvre.
🔍 ANALYSE CITOYENNE (APDQ)
Le projet de loi 4 représente une avancée réelle et bienvenue. Agir en amont, avant qu'un féminicide ne survienne, c'est exactement ce que la société civile et les organismes de femmes réclament depuis des années. Le fait que le Barreau — un acteur généralement prudent et nuancé — appuie clairement l'intention du projet de loi est un signal fort.
Cela dit, le Barreau a eu raison de sonner l'alarme sur les conditions de mise en œuvre. Une loi sans financement adéquat, sans formation sérieuse des policiers et sans places d'hébergement disponibles, c'est une loi qui crée de faux espoirs. Informer une femme que son partenaire est violent sans lui offrir une porte de sortie concrète, c'est potentiellement la mettre en danger encore plus.
La question soulevée par la députée de Robert-Baldwin sur le sous-financement de l'aide juridique est particulièrement préoccupante. Si l'adoption du PL4 génère des milliers de nouvelles demandes et que les femmes concernées n'ont pas accès à des conseils juridiques en temps utile, le filet de sécurité devient une passoire. Les données mentionnées en commission — où 55 % des procureurs dans les tribunaux spécialisés en violence conjugale renonceraient à autoriser des poursuites faute de ressources — illustrent une crise systémique qui dépasse largement ce seul projet de loi.
Le modèle manitobain, cité en exemple positif par le Barreau, prévoit une redirection obligatoire de la femme vers des organismes d'aide et l'élaboration d'un véritable plan d'intervention. C'est là une piste concrète de bonification que le gouvernement québécois gagnerait à examiner sérieusement avant l'adoption finale du projet de loi.
Enfin, la question de l'inclusion des données de la justice civile dans les antécédents vérifiables mérite réflexion. De nombreuses situations de contrôle coercitif — infraction criminelle encore relativement récente — sont documentées dans des dossiers civils sans jamais avoir débouché sur des accusations criminelles. Exclure cette dimension, c'est rater une partie du portrait réel.
📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
Le Barreau du Québec a appuyé le PL4, mais a clairement signalé que l'absence de ressources d'hébergement et de financement constituerait une condition d'échec du régime.
La définition floue du terme « renseignements nécessaires » à l'article 7 a été identifiée comme un risque d'interprétation variable selon les corps policiers, potentiellement au détriment des victimes.
Des questions complexes entourant l'article 10 du projet de loi — notamment les cas impliquant des mineurs et les signalements à la DPJ — demeurent sans réponse précise, selon le Barreau.
La coupure dans les programmes Juripop et Rebâtir, mentionnée par la députée de Robert-Baldwin, préoccupe : de plus en plus de femmes victimes de violence conjugale se retrouvent à se représenter seules devant les tribunaux.
Le SPVQ (Service de police de la Ville de Québec) avait, la veille, demandé que tous les renseignements transmis à la personne à risque soient systématiquement communiqués aux corps policiers locaux — une proposition sur laquelle le Barreau a indiqué ne pas encore s'être prononcé.
Le Barreau a souligné que le fait que le critère « se considérer à risque » soit éminemment subjectif exigera une formation policière extrêmement rigoureuse pour éviter que des victimes soient remises en question.
⚖️ CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
L'adoption du PL4 créera un nouveau droit procédural pour les personnes à risque : celui de demander une vérification des antécédents de violence de leur partenaire intime.
Le règlement d'application sera déterminant : il devra préciser le contenu des formulaires, les critères de communication, la définition de « partenaire intime » et les modalités de destruction des données après 60 jours.
Les corps policiers se verront confier un rôle central mais exigeant, nécessitant une formation spécialisée sur les dynamiques d'emprise et de contrôle coercitif pour ne pas invalider subjectivement le sentiment de risque des victimes.
Si la loi génère environ 10 000 demandes dès la première année, comme estimé en commission, cela exercera une pression supplémentaire sur l'aide juridique, les maisons d'hébergement et les tribunaux spécialisés — tous déjà en situation de sous-financement.
Le modèle pourrait constituer un précédent pour une prise en charge plus intégrée des victimes, incluant un plan d'intervention coordonné entre policiers, organismes communautaires et services juridiques.
🚨 IMPACTS POSSIBLES
Des milliers de femmes québécoises pourraient, pour la première fois, avoir accès à de l'information sur les antécédents de violence de leur partenaire avant qu'un acte grave ne survienne.
Sans accès rapide à des places d'hébergement sécuritaires, les femmes informées mais sans ressource pourraient se retrouver dans des situations encore plus dangereuses.
Un manque de clarté réglementaire sur les « renseignements nécessaires » pourrait mener à des pratiques inégales d'un corps policier à l'autre à travers le Québec.
Les femmes des communautés autochtones, les femmes en situation d'itinérance et les femmes migrantes risquent d'être mal desservies si la mise en œuvre n'est pas adaptée à leurs réalités spécifiques.
Le fait de ne pas inclure les données de la justice civile dans la vérification pourrait laisser dans l'ombre des antécédents documentés, notamment en matière de contrôle coercitif.
La surcharge actuelle des procureurs de la Couronne dans les tribunaux spécialisés risque d'être aggravée si le nombre de femmes qui passent à l'action et se retrouvent en procédures judiciaires augmente significativement.
À terme, ce projet de loi pourrait servir de levier politique pour revendiquer un financement accru de l'aide juridique, du réseau des maisons d'hébergement et des tribunaux spécialisés.
❓ QUESTIONS ESSENTIELLES
Le gouvernement s'assurera-t-il que les ressources d'hébergement sont véritablement disponibles et suffisantes avant la mise en vigueur de la loi, ou cela restera-t-il un vœu pieux?
Le règlement d'application sera-t-il rédigé de façon assez précise pour que la notion de « renseignements nécessaires » soit appliquée de manière uniforme par tous les corps policiers du Québec?
Comment le gouvernement compte-t-il répondre à la crise du financement de l'aide juridique et à la surcharge des procureurs dans les tribunaux spécialisés, deux enjeux directement liés à l'efficacité du PL4?
La définition de « partenaire intime » sera-t-elle suffisamment large pour couvrir les situations de femmes en situation d'itinérance ou vivant des relations atypiques?
Le gouvernement envisagera-t-il d'intégrer les antécédents de la justice civile dans les bases de données accessibles, notamment pour les cas de contrôle coercitif non criminalisés?
Un rapport d'impact quinquennal sera-t-il prévu dans la loi pour évaluer l'efficacité réelle du mécanisme et guider les bonifications futures?
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